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Synthèse du champ d'application
La Convention collective nationale des théâtres privés est indentifiée sous le n° de brochure: 3268 et sous l'IDCC: 951.
Elle est applicable sur l'ensemble du territoire national et régit les conditions de travail entre les salariés et les théâtres privés situés dans un endroit permanent et qui ne sont pas subventionnés régulièrement par l'Etat et/ou les collectivités.
Sont visées par la présente convention collective les entreprises (théâtres) qui pratiquent des activités de spectacle vivant (chorégraphie, concert, spectacle lyrique, etc.).
Elle s'applique également aux travailleurs qui exerçent leur profession à domicile pour le compte d'un ou des employeurs du domaine du spectacle.
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Les dernières actualisations :
Article incorporé au texte : Textes Attachés : Salaires minima et dispositions particulières (06 octobre 2012)
Article incorporé au texte : Textes Attachés : Indemnité journalière de congé payé (28 septembre 2012)
Article incorporé au texte : Textes Attachés : Prévoyance frais de santé (25 mai 2012)
Article incorporé au texte : Spectacles vivants (théâtres privés) : Accord du 25 mai 2011 relatif aux salaires minimaux et aux primes (12 octobre 2011)
Article incorporé au texte : Textes Salaires : Salaires minima et primes (08 octobre 2011)
Article mis en lien vers le JO : JORF n°0045 du 23 février 2011 : Arrêté du 15 février 2011 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des théâtres privés (n° 951) (23 février 2011)
Article incorporé au texte : Textes Salaires : Salaires (15 février 2011)
Article mis en lien vers le JO : Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des théâtres privés (25 janvier 2011)
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▶ Les conventions collectives téléchargeables sur le site officiel du gouvernement Legifrance ne comprennent que le texte de base (qui date souvent de plusieurs dizaines d'années). Ces textes sont donc, en l'état, inaplicable et ne répondent pas à l'obligation de détenir une version à jour de la CCN de l'entreprise.
▶ Nos conventions collectives au format PDF comprennent l'ensemble des derniers accords et avenants étendus, et en application.
▶ Notre travail consiste à aggréger ces multiples textes et à les ordonner pour vous assurer de détenir votre convention collective à jour des dernières négociations. Nous vous assurons ainsi de pouvoir appliquer les dernières dispositions légales du droit du travail afférentes à votre secteur d'activité.
▶ Nous sommes particulièrement soucieux de la qualité de nos produits. Nous vous garantissons ainsi de disposer de la dernière version de votre convention collective issue des Journaux officiels et spécialement retraitée pour en améliorer la lecture, la recherche d'informations et la navigabilité.
PDF de la brochure n°3268, IDCC 951 : intérêt du fichier numérique
Rappel du Code du travail concernant les obligations de l'employeur :
- Il doit remettre une notice sur l'application de la CCN dans l'entreprise au moment de l'embauche.
- Il doit tenir une version à jour sur le lieu de travail à disposition des salariés.
- Il doit rendre consultable la convention sur l'intranet de la société si celle-ci en dispose d'un.
La version PDF de la convention collective est duplicable, transférable aux collaborateurs et peut-être déposé sur un intranet. Celle-ci répond parfaitement à l'obligation légale (soumise à contrôle de l'inspection du travail) de mise à disposition des textes conventionnels sur le lieu de travail.
Par ailleurs, son format permet une recherche d'informations aisée grâce à ses index pratiques, sa recherche par mots-clés, et son menu cliquable permettant un gain de temps notable lors de recherches d'informations spécifiques : grille de salaire, classification, droit aux congés spéciaux, formation. Au besoin, il est possible via cette page d'acheter la convention collective théâtres privés.
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Textes issus des JO
Index thématique, alphabétique et chronologique.
Mise en lien des articles dans le corps du texte.
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Peut être mise en ligne sur l'intranet de la société.
Répond à l'obligation légale de mise à disposition de la convention collective à jour auprès des salariés.
Convention collective : Théàtres privés : zoom sur un article
Article 3-3
En vigueur étendu
III.3.1. Financement et gestion des oeuvres sociales
La diversité des entreprises du champ de la convention collective, leur taille souvent réduite, leur hétérogénéité (création, diffusion ..), l'éparpillement des salariés, leurs statuts différents (CDD, CDI) ont conduit les signataires à rechercher les formes de mutualisation des financements les plus propices à assurer l'égalité des professionnels, qu'ils soient techniques, administratifs ou artistiques, pour l'accès aux activités sociales et culturelles auxquelles ils peuvent prétendre.
Les entreprises sont tenues de contribuer au financement des institutions chargées de la gestion des oeuvres sociales au profit des salariés des entreprises de la manière suivante :
La contribution de chaque entreprise est basée sur la totalité des salaires bruts avant abattement versés par l'entreprise à ses salariés (et ce quel que soit le type de contrat la liant à ces salariés).
10 salariés et de moins de 50 salariés
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