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Arts et spectacles n°3277, IDCC 2310

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ARTS ET SPECTACLES

JORF 3277

IDCC 2310

VERSION COMPLÈTE ET À JOUR AU FORMAT PDF

→ Convention collective de la régissant les rapports entre les entrepreneurs de spectacles et les artistes dramatiques, lyriques, chorégraphiques, marionnettistes, de variétés et musiciens en tournées du 7 février 2003. Numéro de brochure 3277, code IDCC 2310

➤ Texte intégral et actualisé (accord de licence officiel DILA - Legifrance)

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Arts et spectacles n°3277, IDCC 2310

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Les dernières actualités comprises dans ce PDF

Synthèse du champ d'application

Cette convention collective a été supprimée et remplacée par la convention collective du spectacle vivant (n° 3372) depuis 2013.

La Convention collective nationale des entrepreneurs de spectacles et des artistes dramatiques, lyriques, chorégraphiques, marionnettistes, de variétés et musiciens en tournées a pour but de régir les relations entre les artistes d'une part et les entrepreneurs (titulaires de la licence d'entrepreneur de spectacles) qui organisent des tournées, d'autre part.

Les tournées effectuées par des artistes dramatiques, lyriques, chorégraphiques, marionnettistes, de variétés et musiciens se définissent comme le fait de se déplacer afin de donner une représentation ou un spectacle public en France, dans les DOM-TOM ou à l'étranger.

[...]

Lire la suite sur la page de la Convention collective art, spectacles, chorégraphie, variétés (n°3277 | IDCC 2310) - 2019

Les dernières actualisations :

Article incorporé au texte : Textes Salaires : Salaires et indemnités pour l'année 2011 (29 novembre 2011)

Pourquoi ce fichier n'est-il pas gratuit ?

▶ Les conventions collectives téléchargeables sur le site officiel du gouvernement Legifrance ne comprennent que le texte de base (qui date souvent de plusieurs dizaines d'années). Ces textes sont donc, en l'état, inaplicable et ne répondent pas à l'obligation de détenir une version à jour de la CCN de l'entreprise.

▶ Nos conventions collectives au format PDF comprennent l'ensemble des derniers accords et avenants étendus, et en application.

▶ Notre travail consiste à aggréger ces multiples textes et à les ordonner pour vous assurer de détenir votre convention collective à jour des dernières négociations. Nous vous assurons ainsi de pouvoir appliquer les dernières dispositions légales du droit du travail afférentes à votre secteur d'activité.

▶ Nous sommes particulièrement soucieux de la qualité de nos produits. Nous vous garantissons ainsi de disposer de la dernière version de votre convention collective issue des Journaux officiels et spécialement retraitée pour en améliorer la lecture, la recherche d'informations et la navigabilité.

PDF de la brochure n°3277, IDCC 2310 : intérêt du fichier numérique

Rappel du Code du travail concernant les obligations de l'employeur :

- Il doit remettre une notice sur l'application de la CCN dans l'entreprise au moment de l'embauche.

- Il doit tenir une version à jour sur le lieu de travail à disposition des salariés.

- Il doit rendre consultable la convention sur l'intranet de la société si celle-ci en dispose d'un.

La version PDF de la convention collective est duplicable, transférable aux collaborateurs et peut-être déposé sur un intranet. Celle-ci répond parfaitement à l'obligation légale (soumise à contrôle de l'inspection du travail) de mise à disposition des textes conventionnels sur le lieu de travail.

Par ailleurs, son format permet une recherche d'informations aisée grâce à ses index pratiques, sa recherche par mots-clés, et son menu cliquable permettant un gain de temps notable lors de recherches d'informations spécifiques : grille de salaire, classification, droit aux congés spéciaux, formation. Au besoin, il est possible via cette page d'acheter la convention collective arts et spectacles.

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Textes issus des JO

Index thématique, alphabétique et chronologique.

Mise en lien des articles dans le corps du texte.

Champ de recherche par mot clé.

Peut être mise en ligne sur l'intranet de la société.

Répond à l'obligation légale de mise à disposition de la convention collective à jour auprès des salariés.

Convention collective : Art, spectacles, chorégraphie, variétés (entrepreneurs de spectacle, artistes dramatiques, lyriques, chorégraphiques et de variétés) : zoom sur un article

Article V.15

En vigueur étendu

V. 15. 1. Transformation du CDD dit d'usage

en contrat à durée indéterminée

(Reproduction de l'article IV. 1 de l' accord interbranches du 24 juin 2008 )

Sur la base des contrats exécutés à partir du 1er janvier suivant l'extension des conventions collectives du spectacle vivant public et privé :

# lorsque la succession de CDD sur un même poste pour le même objet, contractée par différents salariés, a pour effet d'atteindre l'équivalent de 100 % sur 24 mois d'un poste équivalent à temps complet, ce poste devra être couvert par un CDI à temps complet.

La proposition d'un CDI de droit commun à temps complet en application du premier alinéa de cet article doit être faite par l'employeur dans les 2 mois suivant la réalisation des conditions susvisées par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Le salarié dispose de 1 mois à compter de la date de première présentation de la proposition pour l'accepter ou la refuser par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.L'absence de réponse est assimilée à un refus de la proposition.

Article proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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