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Fabrication manuelle verre n°3281, IDCC 1821

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FABRICATION MANUELLE VERRE

JORF 3281

IDCC 1821

VERSION COMPLÈTE ET À JOUR AU FORMAT PDF

→ Convention collective de la fabrication du verre à la main, semi-automatique et mixte du 3 novembre 1994. Numéro de brochure 3281, code IDCC 1821

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Fabrication manuelle verre n°3281, IDCC 1821

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Les dernières actualités comprises dans ce PDF

Synthèse du champ d'application

L’accord de fusion des branches professionnelles de la fabrication du verre à la main, semi-automatique et mixte, de l’Union des chambres syndicales des métiers du verre, de la verrerie travaillée mécaniquement au chalumeau et de l’industrie du vitrail, a été conclu le 30 juin 2017.

Cet accord a créé la branche des professions regroupées du cristal, du verre et du vitrail.

La présente convention est donc révisée afin d'élargir son champ d'application afin d'y intégrer de nouvelles dispositions socle de la "convention collective nationale des professions regroupées du cristal, du verre et du vitrail".

Par conséquent, l'annexion des dispositions collectives relevant des IDCC 2306, 161 et 1945 à la convention collective de la fabrication du verrre à la main semi-automatique et mixte est applicable jusqu'en 2022. A compter de 2022, les dispositions de la CCN (fabrication du verre à la main semi-automatique et mixte (IDCC 1821)) s'appliqueront à tous les salariés.

[...]

Lire la suite sur la page de la Convention collective fabrication du verre à la main (n°3281 | IDCC 1821) - 2019

Les dernières actualisations :

Article incorporé au texte : Textes Salaires : Salaires minima au 1er mars 2019 (20 juillet 2019)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Concordance des coefficients (20 juin 2019)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Matières conventionnelles (01 juin 2019)

Article incorporé au texte : Textes Salaires : Salaires minima au 1er janvier 2019 (19 avril 2019)

Article incorporé au texte : Textes Salaires : Salaires minima au 1er juin 2018 (17 avril 2019)

Article incorporé au texte : Textes Salaires : Salaires minima au 1er avril 2018 (14 septembre 2018)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Modification de l'article 9 de l'annexe I de la convention (14 septembre 2018)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Section paritaire professionnelle (03 juillet 2018)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Désignation d'un OPCA (27 mars 2018)

Pourquoi ce fichier n'est-il pas gratuit ?

▶ Les conventions collectives téléchargeables sur le site officiel du gouvernement Legifrance ne comprennent que le texte de base (qui date souvent de plusieurs dizaines d'années). Ces textes sont donc, en l'état, inaplicable et ne répondent pas à l'obligation de détenir une version à jour de la CCN de l'entreprise.

▶ Nos conventions collectives au format PDF comprennent l'ensemble des derniers accords et avenants étendus, et en application.

▶ Notre travail consiste à aggréger ces multiples textes et à les ordonner pour vous assurer de détenir votre convention collective à jour des dernières négociations. Nous vous assurons ainsi de pouvoir appliquer les dernières dispositions légales du droit du travail afférentes à votre secteur d'activité.

▶ Nous sommes particulièrement soucieux de la qualité de nos produits. Nous vous garantissons ainsi de disposer de la dernière version de votre convention collective issue des Journaux officiels et spécialement retraitée pour en améliorer la lecture, la recherche d'informations et la navigabilité.

PDF de la brochure n°3281, IDCC 1821 : intérêt du fichier numérique

Rappel du Code du travail concernant les obligations de l'employeur :

- Il doit remettre une notice sur l'application de la CCN dans l'entreprise au moment de l'embauche.

- Il doit tenir une version à jour sur le lieu de travail à disposition des salariés.

- Il doit rendre consultable la convention sur l'intranet de la société si celle-ci en dispose d'un.

La version PDF de la convention collective est duplicable, transférable aux collaborateurs et peut-être déposé sur un intranet. Celle-ci répond parfaitement à l'obligation légale (soumise à contrôle de l'inspection du travail) de mise à disposition des textes conventionnels sur le lieu de travail.

Par ailleurs, son format permet une recherche d'informations aisée grâce à ses index pratiques, sa recherche par mots-clés, et son menu cliquable permettant un gain de temps notable lors de recherches d'informations spécifiques : grille de salaire, classification, droit aux congés spéciaux, formation. Au besoin, il est possible via cette page d'acheter la convention collective fabrication manuelle verre.

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Textes issus des JO

Index thématique, alphabétique et chronologique.

Mise en lien des articles dans le corps du texte.

Champ de recherche par mot clé.

Peut être mise en ligne sur l'intranet de la société.

Répond à l'obligation légale de mise à disposition de la convention collective à jour auprès des salariés.

Convention collective : Fabrication du verre à la main, semi-automatique et mixte : zoom sur un article

Article 11

En vigueur non étendu

A l'occasion de la constitution ou du renouvellement du comité d'entreprise, le chef d'entreprise de moins de 200 salariés a la faculté de mettre en place une délégation unique du personnel, après consultation des délégués du personnel et, s'il existe, du comité d'entreprise.

Préparation des élections

Conformément aux dispositions du code du travail, le chef d'entreprise doit informer le personnel, par affichage, de l'organisation des élections des délégués du personnel et des représentants au comité d'entreprise ou à une délégation unique du personnel. La durée des mandats est fixée conformément au code du travail. Le document affiché précise la date envisagée pour le premier tour de ces élections, qui doit se placer, au plus tard, le 45e jour suivant celui de l'affichage. Simultanément, le chef d'entreprise invite les organisations syndicales représentatives à négocier le protocole préélectoral et à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de délégués du personnel ou de membres du comité d'entreprise.

Article proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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