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Vétérinaire n°3282, IDCC 1875

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VÉTÉRINAIRE

JORF 3282

IDCC 1875

VERSION COMPLÈTE ET À JOUR AU FORMAT PDF

→ Convention collective des cabinets et cliniques vétérinaires du 5 juillet 1995. Numéro de brochure 3282, code IDCC 1875

➤ Texte intégral et actualisé (accord de licence officiel DILA - Legifrance)

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Votre Convention 2019

Actualisée au 19/09/2019

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Les dernières actualités comprises dans ce PDF

Synthèse du champ d'application

La Convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires concerne tous les cabinets et cliniques vétérinaires situés au sein du territoire national et des DOM.

Cette convention collective s'applique également pour les professionnels qui interviennent directement au domicile de leurs clients. Elle a pour principal objectif de régler les rapports de travail entre les professionels et leurs employés au sein des cabinets et cliniques vétérinaires.

Le champ d'application de la présente convention collective regroupe ainsi toutes les activités de médecine et toutes les interventions chirurgicales exercées sur les animaux. Sont exclus de cette convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires les professionnels relevant de l'ordre national des vétérinaires. Les dispositions de cette convention ne s'applique qu'aux employés non vétérinaires des cabinets (assistants, secrétaires, etc.).

[...]

Lire la suite sur la page de la Convention collective vétérinaires (cabinets et cliniques) (n°3282 | IDCC 1875) - 2019

Les dernières actualisations :

Article incorporé au texte : Texte de base : OPCO des entreprises de proximité (10 septembre 2019)

Article incorporé au texte : Textes Salaires : Valeur du point conventionnel pour 2019 (16 avril 2019)

Article incorporé au texte : Textes Salaires : Valeur du point conventionnel pour 2018 (13 avril 2019)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Salaires minima conventionnels (Annexe II) (27 février 2019)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Travail à temps partiel (article 2 bis) (18 mai 2018)

Article incorporé au texte : Textes Salaires : Valeur du point conventionnel (07 février 2018)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Formation professionnelle (23 septembre 2017)

Article incorporé au texte : Textes Salaires : Valeur du point conventionnel pour l'année 2017 (21 mars 2017)

Article incorporé au texte : Textes Salaires : Valeur du point conventionnel au 1er janvier 2016 (16 juin 2016)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Prévoyance - Annexe IV (18 février 2016)

Article incorporé au texte : Textes Salaires : Valeur du point au 1er janvier 2015 (16 février 2016)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Instauration d'une couverture santé complémentaire (23 janvier 2016)

Article incorporé au texte : Textes Salaires : Valeur du point pour l'année 2015 (07 mars 2015)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Formation professionnelle (07 mars 2015)

Pourquoi ce fichier n'est-il pas gratuit ?

▶ Les conventions collectives téléchargeables sur le site officiel du gouvernement Legifrance ne comprennent que le texte de base (qui date souvent de plusieurs dizaines d'années). Ces textes sont donc, en l'état, inaplicable et ne répondent pas à l'obligation de détenir une version à jour de la CCN de l'entreprise.

▶ Nos conventions collectives au format PDF comprennent l'ensemble des derniers accords et avenants étendus, et en application.

▶ Notre travail consiste à aggréger ces multiples textes et à les ordonner pour vous assurer de détenir votre convention collective à jour des dernières négociations. Nous vous assurons ainsi de pouvoir appliquer les dernières dispositions légales du droit du travail afférentes à votre secteur d'activité.

▶ Nous sommes particulièrement soucieux de la qualité de nos produits. Nous vous garantissons ainsi de disposer de la dernière version de votre convention collective issue des Journaux officiels et spécialement retraitée pour en améliorer la lecture, la recherche d'informations et la navigabilité.

PDF de la brochure n°3282, IDCC 1875 : intérêt du fichier numérique

Rappel du Code du travail concernant les obligations de l'employeur :

- Il doit remettre une notice sur l'application de la CCN dans l'entreprise au moment de l'embauche.

- Il doit tenir une version à jour sur le lieu de travail à disposition des salariés.

- Il doit rendre consultable la convention sur l'intranet de la société si celle-ci en dispose d'un.

La version PDF de la convention collective est duplicable, transférable aux collaborateurs et peut-être déposé sur un intranet. Celle-ci répond parfaitement à l'obligation légale (soumise à contrôle de l'inspection du travail) de mise à disposition des textes conventionnels sur le lieu de travail.

Par ailleurs, son format permet une recherche d'informations aisée grâce à ses index pratiques, sa recherche par mots-clés, et son menu cliquable permettant un gain de temps notable lors de recherches d'informations spécifiques : grille de salaire, classification, droit aux congés spéciaux, formation. Au besoin, il est possible via cette page d'acheter la convention collective vétérinaire.

LE PDF DE VOTRE CONVENTION

Textes issus des JO

Index thématique, alphabétique et chronologique.

Mise en lien des articles dans le corps du texte.

Champ de recherche par mot clé.

Peut être mise en ligne sur l'intranet de la société.

Répond à l'obligation légale de mise à disposition de la convention collective à jour auprès des salariés.

Convention collective : Vétérinaires (cabinets et cliniques) : zoom sur un article

Article 35

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant n° 29 du 20 décembre 1991 *étendu avec exclusions par arrêté du 28 avril 1992 JORF 14 mai 1992 portant mise à jour au 1er janvier 1992 de la convention collective nationale 1985-01-01*.

1. Interdiction d'emploi :

Il est interdit d'employer des femmes pendant une période de huit semaines au total avant et après

2. Rupture du contrat de travail :

La femme en état de grossesse apparente peut rompre son contrat de travail sans délai-congé et sans avoir de ce fait à payer une indemnité de rupture.

3. Suspension du contrat de travail :

a) L'intéressée a droit d'interrompre son travail sans que cette absence constitue une cause de rupture du contrat de travail pendant une période de six semaines avant la date présumée de l'accouchement et de dix semaines après celui-ci.

Sur production d'un certificat médical attestant de la nécessité de prolonger l'absence pour une cause de santé résultant de la maternité, la durée de la suspension du contrat de travail peut être augmentée dans la limite de deux semaines avant l'accouchement et quatre semaines après.

Article proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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