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Synthèse du champ d'application
Convention collective du golf Brochure : 3283 IDCC : 2021
Elle a été signée le 13 juillet 1998 et étendue le 2 avril 1999. Elle remplace la convention collective du 5 avril 1995.
La convention s'étend sur tout le territoire national c'est-à-dire métropolitain et les DOM.
La convention s'applique entre les employeurs et les salariés d'entreprises dont l'activité principale est l'exploitation et la gestion de parcours de golf, ainsi que des services qui s'y rattachent.
En effet, une entreprise entre dans le champ d'application dès lors que son activité vise à garantir la pérennité de cette dernière l'exploitation de parcours de golf. D'autre part, le contenu de la CC précise que "les activités s'y attachant" sont les activités inhérentes au parcours de golf, autrement dit les activités déployées afin de répondre aux besoins du public golfeur et dont la viabilité économique dépend de l'existence du parcours.
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Les dernières actualisations :
Article incorporé au texte : Textes Attachés : Contrat de professionnalisation et Pro-A (20 février 2021)
Article incorporé au texte : Textes Attachés : Frais de fonctionnement de la CPNEF (22 septembre 2020)
Article incorporé au texte : Textes Attachés : Prévoyance des non-cadres (19 septembre 2020)
Article incorporé au texte : Textes Salaires : Salaires au 1er avril 2020 (20 juin 2020)
Article incorporé au texte : Textes Salaires : Modification de l'avenant n° 74 du 24 janvier 2019 (20 juin 2020)
Article incorporé au texte : Textes Attachés : Complémentaire frais de santé (19 juin 2020)
Article incorporé au texte : Textes Salaires : Modification article 10.2 « Salaires » (12 septembre 2019)
Article incorporé au texte : Textes Attachés : Modification article 9.10 « Professionnalisation » (12 septembre 2019)
Article incorporé au texte : Textes Attachés : CPPNI (article 2.1 de la convention) (12 septembre 2019)
Article incorporé au texte : Textes Attachés : Modification de l'article 11.3 « Complémentaire frais de santé pour l'ensemble du personnel » de la convention collective (07 mai 2019)
Article incorporé au texte : Textes Attachés : Modification du chapitre IX « Formation professionnelle » de la convention (16 juin 2018)
Article incorporé au texte : Textes Attachés : Modification de l'article 11.3 «Complémentaire frais de santé pour l'ensemble du personnel » de la convention (13 juin 2018)
Article incorporé au texte : Textes Attachés : Modification de l'article 10.2.1 « Salaires. - Temps complet » (13 juin 2018)
Article incorporé au texte : Textes Attachés : Modification du chapitre IX « Formation professionnelle » (13 octobre 2016)
Article incorporé au texte : Textes Attachés : Modification des articles 11.1 « Prévoyance des salariés non cadres », 11.2 « Prévoyance des salariés cadres » et 11.3 « Complémentaire frais de santé pour les cadres et non-cadres » (22 janvier 2016)
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▶ Les conventions collectives téléchargeables sur le site officiel du gouvernement Legifrance ne comprennent que le texte de base (qui date souvent de plusieurs dizaines d'années). Ces textes sont donc, en l'état, inaplicable et ne répondent pas à l'obligation de détenir une version à jour de la CCN de l'entreprise.
▶ Nos conventions collectives au format PDF comprennent l'ensemble des derniers accords et avenants étendus, et en application.
▶ Notre travail consiste à aggréger ces multiples textes et à les ordonner pour vous assurer de détenir votre convention collective à jour des dernières négociations. Nous vous assurons ainsi de pouvoir appliquer les dernières dispositions légales du droit du travail afférentes à votre secteur d'activité.
▶ Nous sommes particulièrement soucieux de la qualité de nos produits. Nous vous garantissons ainsi de disposer de la dernière version de votre convention collective issue des Journaux officiels et spécialement retraitée pour en améliorer la lecture, la recherche d'informations et la navigabilité.
PDF de la brochure n°3283, IDCC 2021 : intérêt du fichier numérique
Rappel du Code du travail concernant les obligations de l'employeur :
- Il doit remettre une notice sur l'application de la CCN dans l'entreprise au moment de l'embauche.
- Il doit tenir une version à jour sur le lieu de travail à disposition des salariés.
- Il doit rendre consultable la convention sur l'intranet de la société si celle-ci en dispose d'un.
La version PDF de la convention collective est duplicable, transférable aux collaborateurs et peut-être déposé sur un intranet. Celle-ci répond parfaitement à l'obligation légale (soumise à contrôle de l'inspection du travail) de mise à disposition des textes conventionnels sur le lieu de travail.
Par ailleurs, son format permet une recherche d'informations aisée grâce à ses index pratiques, sa recherche par mots-clés, et son menu cliquable permettant un gain de temps notable lors de recherches d'informations spécifiques : grille de salaire, classification, droit aux congés spéciaux, formation. Au besoin, il est possible via cette page d'acheter la convention collective golf.
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Textes issus des JO
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Convention collective : Golf : zoom sur un article
Article 51
En vigueur étendu
La définition des postes telle que prévue ci-après constitue une illustration de l'application des classifications du personnel visée à l'article 50.
Elle ne présente pas un caractère exhaustif.
I. Ouvriers, employés
NIVEAU ÉCHELON FONCTION
Service entretien
I 1 Employé non qualifié.
2 Employé qualifié.
Chauffeur
I 2 Chauffeur véhicule ¸ 3,5 tonnes.
II 1 Chauffeur véhicule ¹ 3,5 tonnes.
Manutention
I 1 Magasinier débutant.
2 Magasinier :
Est capable de réceptionner la marchandise, de la ranger, de préparer des commandes, d'emballer et d'expédier la
marchandise ; possède la connaissance des stocks.
Article proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.