Hôtellerie - HCR n°3292, IDCC 1979

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Synthèse du champ d'application

Convention collective nationale des Hôtels, Cafés et Restaurants (HCR) Brochure : 3292 IDDC : 1979

Ladite convention a été signée le 30 avril 1997 et étendue le 3 décembre 1997.

Cette convention collective nationale dite "cadre" règle les rapports entre salariés et employeurs en France métropolitaine (et DOM) dans toutes les entreprises dont la principale activité est l'hébergement et/ou la fourniture de repas et/ou de boissons et, le cas échéant, des services qui y sont associés.

Elle concerne donc :

- les restaurants traditionnels,

- les cafés et cafés-tabacs,

- les débits de boisson,

[...]

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PDF de la brochure n°3292, IDCC 1979 : intérêt du fichier numérique

Convention collective : Hôtels, cafés, restaurants, tourisme, cafés tabacs : zoom sur un article

Article 12

En vigueur étendu

Les heures de travail évoquées dans le présent article sont les heures de travail effectif. Le travail effectif est celui pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et pendant lequel il doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations.

La durée légale hebdomadaire du travail est fixée à 35 heures conformément à la législation en vigueur, la durée maximale quotidienne étant fixée à 10 heures et la durée maximale hebdomadaire à 48 heures, sans pouvoir excéder 44 heures en moyenne sur toute période de 12 semaines consécutives, conformément aux conditions prévues à l'article L. 212-7, alinéa 2, du code du travail.

Les heures excédant la durée légale sont des heures supplémentaires qui sont soit rémunérées, conformément au a, soit compensées, conformément aux b et c du présent article.

a) Rémunérations des heures supplémentaires

Les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire du travail constituent des heures supplémentaires et sont majorées selon les prescriptions de l'article L. 212-5 du code du travail.

Article proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.