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Services d'eau n°3302, IDCC 2147

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SERVICES D'EAU

JORF 3302

IDCC 2147

VERSION COMPLÈTE ET À JOUR AU FORMAT PDF

→ Convention collective des entreprises des services d'eau et d'assainissement du 12 avril 2000. Numéro de brochure 3302, code IDCC 2147

➤ Texte intégral et actualisé (accord de licence officiel DILA - Legifrance)

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Les dernières actualités comprises dans ce PDF

Synthèse du champ d'application

La Convention collective nationale des entreprises des services d'eau et d'assainissement est identifiable sous le numéro de brochure 3302 et l'IDCC 2147.

Elle s'applique sur le territoire national et également dans les départements d'outre-mer.

Ce texte conventionnel a pour fonction de régler les conditions de travail entre, d'un côté les employeurs des entreprises des services d'eau et d'assainissement, et de l'autre côté, leurs salariés (ouvriers, techniciens, cadres, etc.) occupant des postes de production, distribution, traitement d'eau ou collecte d'eaux usées.

Sont concernées par la convention, les établissements et sociétés qui, par le biais d'un contrat d'exploitation, ont pour mission de produire, traiter, capter, et distribuer l'eau potable. Ces entreprises s'occupent également de gérer, d'exploiter et d'entretenir toutes les installations nécessaires aux activités décrites ci-dessus.

[...]

Lire la suite sur la page de la Convention collective entreprises des services d'eau et d'assainissement (n°3302 | IDCC 2147) - 2019

Les dernières actualisations :

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Mise en place de la CPPNI et de la CPNE (06 septembre 2018)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Formation professionnelle (23 décembre 2015)

Article incorporé au texte : Textes Salaires : Négociation annuelle obligatoire sur les salaires pour l'année 2014 (21 avril 2015)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Formation professionnelle (20 juillet 2013)

Article incorporé au texte : Textes Salaires : Négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires pour l'année 2012 (02 juillet 2012)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Formation professionnelle (31 janvier 2012)

Article incorporé au texte : Textes Salaires : Salaires (21 décembre 2011)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Prévention des risques liés à l'amiante (13 décembre 2011)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Formation professionnelle (19 octobre 2011)

Article mis en lien vers le JO : Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des services d'eau et d'assainissement (30 août 2011)

Article incorporé au texte : Services d'eau et d'assainissement (entreprises) : Accord du 1er décembre 2010 relatif à la prévention des risques liés à l'amiante (22 avril 2011)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Prévention des risques liés à l'amiante (23 mars 2011)

Article mis en lien vers le JO : Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des services d'eau et d'assainissement (23 février 2011)

Pourquoi ce fichier n'est-il pas gratuit ?

▶ Les conventions collectives téléchargeables sur le site officiel du gouvernement Legifrance ne comprennent que le texte de base (qui date souvent de plusieurs dizaines d'années). Ces textes sont donc, en l'état, inaplicable et ne répondent pas à l'obligation de détenir une version à jour de la CCN de l'entreprise.

▶ Nos conventions collectives au format PDF comprennent l'ensemble des derniers accords et avenants étendus, et en application.

▶ Notre travail consiste à aggréger ces multiples textes et à les ordonner pour vous assurer de détenir votre convention collective à jour des dernières négociations. Nous vous assurons ainsi de pouvoir appliquer les dernières dispositions légales du droit du travail afférentes à votre secteur d'activité.

▶ Nous sommes particulièrement soucieux de la qualité de nos produits. Nous vous garantissons ainsi de disposer de la dernière version de votre convention collective issue des Journaux officiels et spécialement retraitée pour en améliorer la lecture, la recherche d'informations et la navigabilité.

PDF de la brochure n°3302, IDCC 2147 : intérêt du fichier numérique

Rappel du Code du travail concernant les obligations de l'employeur :

- Il doit remettre une notice sur l'application de la CCN dans l'entreprise au moment de l'embauche.

- Il doit tenir une version à jour sur le lieu de travail à disposition des salariés.

- Il doit rendre consultable la convention sur l'intranet de la société si celle-ci en dispose d'un.

La version PDF de la convention collective est duplicable, transférable aux collaborateurs et peut-être déposé sur un intranet. Celle-ci répond parfaitement à l'obligation légale (soumise à contrôle de l'inspection du travail) de mise à disposition des textes conventionnels sur le lieu de travail.

Par ailleurs, son format permet une recherche d'informations aisée grâce à ses index pratiques, sa recherche par mots-clés, et son menu cliquable permettant un gain de temps notable lors de recherches d'informations spécifiques : grille de salaire, classification, droit aux congés spéciaux, formation. Au besoin, il est possible via cette page d'acheter la convention collective services d'eau.

LE PDF DE VOTRE CONVENTION

Textes issus des JO

Index thématique, alphabétique et chronologique.

Mise en lien des articles dans le corps du texte.

Champ de recherche par mot clé.

Peut être mise en ligne sur l'intranet de la société.

Répond à l'obligation légale de mise à disposition de la convention collective à jour auprès des salariés.

Convention collective : Entreprises des services d'eau et d'assainissement : zoom sur un article

Article 7

En vigueur non étendu

Le contrat de travail peut prendre fin soit d'un commun accord soit par consentement mutuel, soit par départ en retraite, soit par démission, soit par licenciement ou mise à la retraite.

7. 1. Retraite

Les modalités du départ volontaire à la retraite et de la mise à la retraite sont régies par les dispositions légales auxquelles s'adjoignent les suivantes.

De plus, pour les cadres permanents assurant des enseignements, il y a lieu de faire application des dispositions du titre II.

1. Délai de préavis.

Le salarié qui désire faire valoir ses droits à la retraite est tenu d'en informer son employeur 6 mois au moins avant la date prévue de son départ.

L'employeur qui désire mettre à la retraite un salarié est tenu de l'avertir de son intention 6 mois au moins avant la date prévue pour le départ de ce dernier. Dans les deux cas, cette formalité est accomplie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lettre remise contre décharge.

Article proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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