Convention.fr, le spécialiste de la mise en conformité des entreprises depuis 2003
Lundi au vendredi 9h30 - 12h30 / 14h - 17h

Aide par téléphone

04 67 65 04 14

9h30 - 12h30 / 14h - 17h

<< Retour à  la page précédente

Hospitalisation privée n°3307, IDCC 2264

→ Télécharger la convention collective 2019 en format PDF

HOSPITALISATION PRIVÉE

JORF 3307

IDCC 2264

VERSION COMPLÈTE ET À JOUR AU FORMAT PDF

→ Convention collective de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002. Numéro de brochure 3307, code IDCC 2264

➤ Texte intégral et actualisé (accord de licence officiel DILA - Legifrance)

➤ Nombreux index facilitant la recherche : thématique, chronologique et par mot clés

➤ Informations à jour : Grille des salaires, indemnités de licenciements, congés...

➤ Abonnement aux mises à jour ultérieures possible

Visualiser un exemple de nos conventions PDF
Quel est l'intérêt du format PDF ? ▼Pourquoi ce fichier est-il payant ? ▼

Votre Convention 2019

Actualisée au 20/11/2019

Texte intégral et avenants

Téléchargement immédiat

1,90 € HT
Paiement sécurisé par CB, chèque ou virement

Hospitalisation privée n°3307, IDCC 2264

Actualisée au 20/11/2019

Texte intégral et avenants

Téléchargement immédiat

1,90 € HT
Paiement sécurisé par CB, chèque ou virement

Les dernières actualités comprises dans ce PDF

Synthèse du champ d'application

Convention collective de l'hospitalisation privée Brochure : 3307 IDCC : 2264

La présente convention a été signée par les organisations suivantes :

- Organisations patronales : Fédération de l'hospitalisation privée (FHP) ; Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées (SYNERPA).

- Organisations salariales : Fédération santé et sociaux CFTC ; Fédération des services de santé et des services sociaux CFDT.

Ce texte conventionnel règle les relations entre les employeurs et les salariés d'établissements privés de diagnostic et de soins, d'établissements d'accueil pour personnes handicapés et personnes âgées. Leurs activités sont essentiellement :

[...]

Lire la suite sur la page de la Convention collective hôpital privé (n°3307 | IDCC 2264) - 2019

Les dernières actualisations :

Article incorporé au texte : Textes Salaires : Rémunérations et valeur du point au 1er juillet 2019 (13 novembre 2019)

Article incorporé au texte : Textes Salaires : Salaires conventionnels minimaux (31 octobre 2019)

Article incorporé au texte : Texte de base : Création d'un OPCO (Santé) (19 septembre 2019)

Article incorporé au texte : Textes Salaires : Salaires 2019 (28 août 2019)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Fusion des champs d'application (16 juillet 2019)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Financement du paritarisme (18 mai 2019)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Mise en place de la CPPNI (17 mai 2019)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Financement de la formation professionnelle (05 mars 2019)

Article incorporé au texte : Textes Salaires : Salaires 2018 (03 novembre 2018)

Article incorporé au texte : Textes Salaires : Salaires (13 juin 2017)

Article incorporé au texte : Textes Salaires : Rémunération et classification (17 mars 2017)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Adhésion de l'ONSSF (28 décembre 2016)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Conditions de travail (Travail de nuit) (19 octobre 2016)

Pourquoi ce fichier n'est-il pas gratuit ?

▶ Les conventions collectives téléchargeables sur le site officiel du gouvernement Legifrance ne comprennent que le texte de base (qui date souvent de plusieurs dizaines d'années). Ces textes sont donc, en l'état, inaplicable et ne répondent pas à l'obligation de détenir une version à jour de la CCN de l'entreprise.

▶ Nos conventions collectives au format PDF comprennent l'ensemble des derniers accords et avenants étendus, et en application.

▶ Notre travail consiste à aggréger ces multiples textes et à les ordonner pour vous assurer de détenir votre convention collective à jour des dernières négociations. Nous vous assurons ainsi de pouvoir appliquer les dernières dispositions légales du droit du travail afférentes à votre secteur d'activité.

▶ Nous sommes particulièrement soucieux de la qualité de nos produits. Nous vous garantissons ainsi de disposer de la dernière version de votre convention collective issue des Journaux officiels et spécialement retraitée pour en améliorer la lecture, la recherche d'informations et la navigabilité.

PDF de la brochure n°3307, IDCC 2264 : intérêt du fichier numérique

Rappel du Code du travail concernant les obligations de l'employeur :

- Il doit remettre une notice sur l'application de la CCN dans l'entreprise au moment de l'embauche.

- Il doit tenir une version à jour sur le lieu de travail à disposition des salariés.

- Il doit rendre consultable la convention sur l'intranet de la société si celle-ci en dispose d'un.

La version PDF de la convention collective est duplicable, transférable aux collaborateurs et peut-être déposé sur un intranet. Celle-ci répond parfaitement à l'obligation légale (soumise à contrôle de l'inspection du travail) de mise à disposition des textes conventionnels sur le lieu de travail.

Par ailleurs, son format permet une recherche d'informations aisée grâce à ses index pratiques, sa recherche par mots-clés, et son menu cliquable permettant un gain de temps notable lors de recherches d'informations spécifiques : grille de salaire, classification, droit aux congés spéciaux, formation. Au besoin, il est possible via cette page d'acheter la convention collective hospitalisation privée.

LE PDF DE VOTRE CONVENTION

Textes issus des JO

Index thématique, alphabétique et chronologique.

Mise en lien des articles dans le corps du texte.

Champ de recherche par mot clé.

Peut être mise en ligne sur l'intranet de la société.

Répond à l'obligation légale de mise à disposition de la convention collective à jour auprès des salariés.

Convention collective : Hospitalisation privée : zoom sur un article

Article 38

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant n° 44 du 29 mai 1985 étendu par arrêté du 26 août 1985 JORF 5 septembre 1985.

1. Les absences justifiées par incapacité résultant de maladies ou accidents, et dont l'employeur a été avisé dans les quarante-huit heures, sauf cas de force majeure, par une notification écrite de l'intéressé à laquelle est joint un certificat médical indiquant la durée de l'absence, ne constituent pas un motif de rupture du contrat de travail, mais une simple suspension de celui-ci. L'employeur a la faculté de faire procéder, par le médecin de la coopérative, à une contre-visite du salarié malade ou accidenté. En cas de désaccord entre le médecin traitant et le médecin de la coopérative, ceux-ci désignent un tiers médecin qui décide en dernier ressort.

2. Pendant une période de cinq ans, à compter de la première constatation de la maladie ou de l'accident, la durée totale de la ou des absences entraînant la suspension du contrat de travail ne pourra dépasser un an, pour une même maladie, ou un même accident non professionnel. Cette durée est portée à deux ans s'il s'agit d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle survenus dans une autre entreprise, ou d'un accident de trajet. Passé ces délais, le licenciement, notifié à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception, peut intervenir sans préavis.

Article proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

Une question sur un produit, sur votre commande, ou besoin d'un devis ?

Contactez notre support client :

Par téléphone

04 67 65 04 14

9h30 - 12h30 / 14h - 17h

Par mail

Une question juridique ?

Nos juristes spécialistes vous rappellent avec la réponse.