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Distribution directe n°3316, IDCC 2372

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DISTRIBUTION DIRECTE

JORF 3316

IDCC 2372

VERSION COMPLÈTE ET À JOUR AU FORMAT PDF

→ Convention collective de la distribution directe du 9 février 2004. Numéro de brochure 3316, code IDCC 2372

➤ Texte intégral et actualisé (accord de licence officiel DILA - Legifrance)

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Les dernières actualités comprises dans ce PDF

Synthèse du champ d'application

Convention collective de la distribution directe  Brochure : 3316 IDCC : 2372

Cette convention régit les relations de travail entre les entreprises de distribution de documents et les salariés qu'ils soient employés, agents de maitrise ou cadres.

Ledit texte conventionnel s'applique à toute entreprise, quelque soit sa forme et sa taille qui a pour activité principale la distribution de journaux, de documents ou d'objets publicitaires à titre gratuit. Cette distribution se fait dans les boîtes à lettres ou la voie publique.

Enfin son champ d'application s'étend sur la France métropolitaine et dans les DOM.

Les clauses conventionnelles sont conclues à durée indéterminée. Mais cela n'est pas figé, il est possible pour toute organisation syndicale de formuler une demande en révision ou de dénoncer le texte.

[...]

Lire la suite sur la page de la Convention collective distribution directe journaux et objets publicitaires (n°3316 | IDCC 2372) - 2019

Les dernières actualisations :

Article incorporé au texte : Texte de base : AFDAS (OPCO) (06 septembre 2019)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Mise en place d'une CPPNI (09 novembre 2018)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : CQP « Chef d'équipe distribution » (15 mars 2017)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Formation professionnelle (06 février 2016)

Article incorporé au texte : Textes Salaires : Négociation annuelle obligatoire pour l'année 2015 (08 décembre 2015)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Remboursement des frais liés aux réunions paritaires (13 mai 2015)

Article incorporé au texte : Textes Salaires : Négociation annuelle obligatoire pour l'année 2014 (18 novembre 2014)

Article incorporé au texte : Textes Salaires : Négociation annuelle obligatoire pour l'année 2013 (01 novembre 2013)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Remboursement des frais liés aux réunions paritaires (26 juin 2013)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : CFDT (12 mars 2013)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : FILPAC CGT (08 janvier 2013)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : CFTC (30 novembre 2012)

Pourquoi ce fichier n'est-il pas gratuit ?

▶ Les conventions collectives téléchargeables sur le site officiel du gouvernement Legifrance ne comprennent que le texte de base (qui date souvent de plusieurs dizaines d'années). Ces textes sont donc, en l'état, inaplicable et ne répondent pas à l'obligation de détenir une version à jour de la CCN de l'entreprise.

▶ Nos conventions collectives au format PDF comprennent l'ensemble des derniers accords et avenants étendus, et en application.

▶ Notre travail consiste à aggréger ces multiples textes et à les ordonner pour vous assurer de détenir votre convention collective à jour des dernières négociations. Nous vous assurons ainsi de pouvoir appliquer les dernières dispositions légales du droit du travail afférentes à votre secteur d'activité.

▶ Nous sommes particulièrement soucieux de la qualité de nos produits. Nous vous garantissons ainsi de disposer de la dernière version de votre convention collective issue des Journaux officiels et spécialement retraitée pour en améliorer la lecture, la recherche d'informations et la navigabilité.

PDF de la brochure n°3316, IDCC 2372 : intérêt du fichier numérique

Rappel du Code du travail concernant les obligations de l'employeur :

- Il doit remettre une notice sur l'application de la CCN dans l'entreprise au moment de l'embauche.

- Il doit tenir une version à jour sur le lieu de travail à disposition des salariés.

- Il doit rendre consultable la convention sur l'intranet de la société si celle-ci en dispose d'un.

La version PDF de la convention collective est duplicable, transférable aux collaborateurs et peut-être déposé sur un intranet. Celle-ci répond parfaitement à l'obligation légale (soumise à contrôle de l'inspection du travail) de mise à disposition des textes conventionnels sur le lieu de travail.

Par ailleurs, son format permet une recherche d'informations aisée grâce à ses index pratiques, sa recherche par mots-clés, et son menu cliquable permettant un gain de temps notable lors de recherches d'informations spécifiques : grille de salaire, classification, droit aux congés spéciaux, formation. Au besoin, il est possible via cette page d'acheter la convention collective distribution directe.

LE PDF DE VOTRE CONVENTION

Textes issus des JO

Index thématique, alphabétique et chronologique.

Mise en lien des articles dans le corps du texte.

Champ de recherche par mot clé.

Peut être mise en ligne sur l'intranet de la société.

Répond à l'obligation légale de mise à disposition de la convention collective à jour auprès des salariés.

Convention collective : Distribution directe documents, journaux et objets publicitaires non adressés distribués gratuitement dans les boîtes à lettres, journaux gratuits : zoom sur un article

Article 4.1

En vigueur non étendu

Les cadres ont droit à un congé payé dont la durée est de 2,5 jours ouvrables par mois de travail ou par périodes assimilées à un mois de travail par l'article L. 223-4 du code du travail, sans que la durée totale du congé puisse excéder 30 jours ouvrables, hors jours de congés accordés par le présent titre ou par la législation au titre du fractionnement. La période de référence pour l'acquisition des droits à congés payés est fixée du 1er avril au 31 mars. La période de prise des congés payés est fixée du 1er mai au 30 avril. A défaut d'accord, la cinquième semaine de congés est prise en une seule fois pendant la période du 1er novembre au 30 avril.

Les jours de congés payés dont bénéficient les cadres sont versés par la caisse des congés payés à laquelle l'entreprise adhère.

Pour calculer les droits aux congés et l'indemnité correspondante, lorsque les congés de l'année précédente ont été versés par une caisse de congés payés du bâtiment ou des travaux publics, ceux-ci sont forfaitairement assimilés à 1,20 mois. Les jours de congés dus en sus des 24 jours ouvrables, même s'ils sont pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, n'ouvrent pas droit aux jours de fractionnement prévus par l'article L. 223-8 du code du travail.

Article proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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