Convention.fr, le spécialiste de la mise en conformité des entreprises depuis 2003
Lundi au vendredi 9h30 - 12h30 / 14h - 17h

Aide par téléphone

04 67 65 04 14

9h30 - 12h30 / 14h - 17h

<< Retour à  la page précédente

Assistante maternelle n°3317, IDCC 2395

→ Télécharger la convention collective 2019 en format PDF

ASSISTANTE MATERNELLE

JORF 3317

IDCC 2395

VERSION COMPLÈTE ET À JOUR AU FORMAT PDF

→ Convention collective des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004. Numéro de brochure 3317, code IDCC 2395

➤ Texte intégral et actualisé (accord de licence officiel DILA - Legifrance)

➤ Nombreux index facilitant la recherche : thématique, chronologique et par mot clés

➤ Informations à jour : Grille des salaires, indemnités de licenciements, congés...

➤ Abonnement aux mises à jour ultérieures possible

Visualiser un exemple de nos conventions PDF
Quel est l'intérêt du format PDF ? ▼Pourquoi ce fichier est-il payant ? ▼

Votre Convention 2019

Actualisée au 19/10/2019

Texte intégral et avenants

Téléchargement immédiat

1,90 € HT
Paiement sécurisé par CB, chèque ou virement

Assistante maternelle n°3317, IDCC 2395

Actualisée au 19/10/2019

Texte intégral et avenants

Téléchargement immédiat

1,90 € HT
Paiement sécurisé par CB, chèque ou virement

Les dernières actualités comprises dans ce PDF

Synthèse du champ d'application

La Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur s'applique sur l'ensemble du territoire national, y compris dans les DOM.

Cette convention collective relative aux assistants maternels, s'occupe de régler les conditions de travail et les relations professionnelles qui existent entre les parents, qui jouent le rôle dans ce cas, du particulier employeur et de l'assistante maternel à qui a été confié le ou les enfants à garder.

La mission des assistants maternels est d'accueillir le ou les enfants qui lui sont confiés par son employeur (le parent particulier employeur) contre une rémunération mensuelle.

Il est à noter que l'assistant maternel effectue la garde des enfants au domicile indiqué dans son agrément (le plus souvent son propre domicile), agrément remis par le Président du Conseil Général du département de résidence de l'assistante maternelle.

[...]

Lire la suite sur la page de la Convention collective assistants maternels du particulier employeur (n°3317 | IDCC 2395) - 2019

Les dernières actualisations :

Article incorporé au texte : Textes Attachés : OPCO des entreprises de proximité (25 septembre 2019)

Article incorporé au texte : Texte de base : OPCO des entreprises de proximité (10 septembre 2019)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Révision article 1er de la convention (CPPNI) (08 juin 2019)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Mise en place d'une CPPNI (08 juin 2019)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Organisme spécifique au sein de l'OPCO (19 avril 2019)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Convergence des branches (18 avril 2019)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Adhésion de la FESSAD UNSA à la convention (21 décembre 2017)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Adhésion de la CSAFAM à la convention (21 décembre 2017)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Renforcement du paritarisme et du dialogue social (14 octobre 2017)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Commissions paritaires territoriales (17 mai 2017)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Formation professionnelle tout au long de la vie (22 novembre 2016)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Financement de la formation professionnelle (14 juillet 2015)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Financement du paritarisme (annexe III) (10 décembre 2013)

Pourquoi ce fichier n'est-il pas gratuit ?

▶ Les conventions collectives téléchargeables sur le site officiel du gouvernement Legifrance ne comprennent que le texte de base (qui date souvent de plusieurs dizaines d'années). Ces textes sont donc, en l'état, inaplicable et ne répondent pas à l'obligation de détenir une version à jour de la CCN de l'entreprise.

▶ Nos conventions collectives au format PDF comprennent l'ensemble des derniers accords et avenants étendus, et en application.

▶ Notre travail consiste à aggréger ces multiples textes et à les ordonner pour vous assurer de détenir votre convention collective à jour des dernières négociations. Nous vous assurons ainsi de pouvoir appliquer les dernières dispositions légales du droit du travail afférentes à votre secteur d'activité.

▶ Nous sommes particulièrement soucieux de la qualité de nos produits. Nous vous garantissons ainsi de disposer de la dernière version de votre convention collective issue des Journaux officiels et spécialement retraitée pour en améliorer la lecture, la recherche d'informations et la navigabilité.

PDF de la brochure n°3317, IDCC 2395 : intérêt du fichier numérique

Rappel du Code du travail concernant les obligations de l'employeur :

- Il doit remettre une notice sur l'application de la CCN dans l'entreprise au moment de l'embauche.

- Il doit tenir une version à jour sur le lieu de travail à disposition des salariés.

- Il doit rendre consultable la convention sur l'intranet de la société si celle-ci en dispose d'un.

La version PDF de la convention collective est duplicable, transférable aux collaborateurs et peut-être déposé sur un intranet. Celle-ci répond parfaitement à l'obligation légale (soumise à contrôle de l'inspection du travail) de mise à disposition des textes conventionnels sur le lieu de travail.

Par ailleurs, son format permet une recherche d'informations aisée grâce à ses index pratiques, sa recherche par mots-clés, et son menu cliquable permettant un gain de temps notable lors de recherches d'informations spécifiques : grille de salaire, classification, droit aux congés spéciaux, formation. Au besoin, il est possible via cette page d'acheter la convention collective assistante maternelle.

LE PDF DE VOTRE CONVENTION

Textes issus des JO

Index thématique, alphabétique et chronologique.

Mise en lien des articles dans le corps du texte.

Champ de recherche par mot clé.

Peut être mise en ligne sur l'intranet de la société.

Répond à l'obligation légale de mise à disposition de la convention collective à jour auprès des salariés.

Convention collective : Assistants maternels du particulier employeur : zoom sur un article

Article 4.2.3

En vigueur non étendu

L'institution d'un comité d'entreprise est obligatoire dans toute entreprise relevant du secteur privé, et occupant plus de 50 salariés.

Le comité d'entreprise a pour objet d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de leur centre, à l'organisation du travail et à la formation professionnelle.

4.2.3.1. Attributions d'ordre économique et professionnel

Le directeur du centre, ou son représentant, est tenu de fournir au comité d'entreprise un certain nombre de documents et de porter à la connaissance de celui-ci certaines informations soit périodiquement, soit ponctuellement. La liste de ces documents et de ces informations est prévue par le code du travail.

Afin de favoriser le dialogue social, les directions de centre s'engagent à fournir ces renseignements dans les délais permettant aux membres des comités d'entreprises de jouer leur rôle de mandataires sociaux.

Article proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

Une question sur un produit, sur votre commande, ou besoin d'un devis ?

Contactez notre support client :

Par téléphone

04 67 65 04 14

9h30 - 12h30 / 14h - 17h

Par mail

Une question juridique ?

Nos juristes spécialistes vous rappellent avec la réponse.