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Port Fort-de-France n°3324, IDCC 2480

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PORT FORT-DE-FRANCE

JORF 3324

IDCC 2480

VERSION COMPLÈTE ET À JOUR AU FORMAT PDF

→ Convention collective de la manutention portuaire du port de Fort-de-France du 4 juillet 2003. Numéro de brochure 3324, code IDCC 2480

➤ Texte intégral et actualisé (accord de licence officiel DILA - Legifrance)

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Les dernières actualités comprises dans ce PDF

Synthèse du champ d'application

Convention collective de la manutention portuaire du Fort-de-France. Brochure : 3324, IDDC : 2480

Cette convention collective s'adresse aux entreprises ayant pour activité principale la manutention portuaire exclusivement sur le port de Fort-de-France. La manutention portuaire consiste en toute action de chargement ou de déchargement de navires au sein des ports de commerce.

Elle s'applique aux entreprises exerçant une activité principale de manutention portuaire. L'activité est répertoriée au code NAF 63.1A. Elle trouvera à s'appliquer à tout établissement dont une de ses activités relève de la manutention portuaire, même lorsque l'activité principale est autre.

Ce texte conventionnel intervient, à l'occasion d'une négociation entreprise par les partenaires sociaux, dans le but de favoriser l'emploi et le développement économique. Il constituera alors un référentiel conventionnel spécifique à la Martinique et à l'activité de manutention sur le site de Fort-de-France.

[...]

Lire la suite sur la page de la Convention collective Port de Fort-de-France (n°3324) - 2020

Les dernières actualisations :

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Missions de l'homme terre (28 mars 2018)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Pacte de fiabilité (10 septembre 2016)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Adhésion de la CNTPA à la convention collective (10 août 2011)

Article incorporé au texte : Manutention portuaire (Fort-de-France) : Adhésion par lettre du 22 septembre 2010 de la CNTPA à la convention collective (03 août 2011)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : modification de la convention (07 janvier 2011)

Pourquoi ce fichier n'est-il pas gratuit ?

▶ Les conventions collectives téléchargeables sur le site officiel du gouvernement Legifrance ne comprennent que le texte de base (qui date souvent de plusieurs dizaines d'années). Ces textes sont donc, en l'état, inaplicable et ne répondent pas à l'obligation de détenir une version à jour de la CCN de l'entreprise.

▶ Nos conventions collectives au format PDF comprennent l'ensemble des derniers accords et avenants étendus, et en application.

▶ Notre travail consiste à aggréger ces multiples textes et à les ordonner pour vous assurer de détenir votre convention collective à jour des dernières négociations. Nous vous assurons ainsi de pouvoir appliquer les dernières dispositions légales du droit du travail afférentes à votre secteur d'activité.

▶ Nous sommes particulièrement soucieux de la qualité de nos produits. Nous vous garantissons ainsi de disposer de la dernière version de votre convention collective issue des Journaux officiels et spécialement retraitée pour en améliorer la lecture, la recherche d'informations et la navigabilité.

PDF de la brochure n°3324, IDCC 2480 : intérêt du fichier numérique

Rappel du Code du travail concernant les obligations de l'employeur :

- Il doit remettre une notice sur l'application de la CCN dans l'entreprise au moment de l'embauche.

- Il doit tenir une version à jour sur le lieu de travail à disposition des salariés.

- Il doit rendre consultable la convention sur l'intranet de la société si celle-ci en dispose d'un.

La version PDF de la convention collective est duplicable, transférable aux collaborateurs et peut-être déposé sur un intranet. Celle-ci répond parfaitement à l'obligation légale (soumise à contrôle de l'inspection du travail) de mise à disposition des textes conventionnels sur le lieu de travail.

Par ailleurs, son format permet une recherche d'informations aisée grâce à ses index pratiques, sa recherche par mots-clés, et son menu cliquable permettant un gain de temps notable lors de recherches d'informations spécifiques : grille de salaire, classification, droit aux congés spéciaux, formation. Au besoin, il est possible via cette page d'acheter la convention collective port Fort-de-France.

LE PDF DE VOTRE CONVENTION

Textes issus des JO

Index thématique, alphabétique et chronologique.

Mise en lien des articles dans le corps du texte.

Champ de recherche par mot clé.

Peut être mise en ligne sur l'intranet de la société.

Répond à l'obligation légale de mise à disposition de la convention collective à jour auprès des salariés.

Convention collective : Manutention portuaire du port de fort-de-france : zoom sur un article

Article 49

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par avenant n° 10 du 7 juin 1974

Le licenciement est soumis aux règles de procédure prévues par la loi et la présente convention.

Toutefois, le bénéfice des dispositions prévues en la matière pour les entreprises de plus de 11 salariés, sera étendu à toutes les entreprises soumises à la présente convention, quel que soit leur effectif.

Eu égard à la procédure préalable de licenciement (convocation de l'intéressé, exposé par écrit des motifs du licenciement), l'ancienneté s'entend de l'appartenance à l'entreprise ou au même groupe, et on doit la décompter du jour de l'entrée du salarié dans l'entreprise, ou dans le groupe, à la date de notification de la convocation, sans qu'il y ait lieu de retrancher les périodes de suspension du contrat de travail.

Les conditions d'ouverture du droit à préavis et à indemnité étant susceptibles de varier selon l'ancienneté acquise par le collaborateur, il est précisé :

Article proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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