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Sport n°3328, IDCC 2511

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SPORT

JORF 3328

IDCC 2511

VERSION COMPLÈTE ET À JOUR AU FORMAT PDF

→ Convention collective du sport du 7 juillet 2005 étendue par arrêté du 21 novembre 2006. Numéro de brochure 3328, code IDCC 2511

➤ Texte intégral et actualisé (accord de licence officiel DILA - Legifrance)

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Votre Convention 2019

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Sport n°3328, IDCC 2511

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Les dernières actualités comprises dans ce PDF

Synthèse du champ d'application

La convention collective du sport est identifiée sous le numéro de brochure 3328 et l'IDCC 2511.

Les dispositions conventionnelles s'appliquent sur le territoire y compris les DOM.

Son champ d'application réglemente les relations entre employeurs et salariés d'entreprises ayant pour activité principale la gestion et l'organisation d'activités sportives, la gestion d'installations sportives, l'organisation de manifestations sportives et d'enseignement et formation aux métiers du sport.

Un centre de loisirs relève de la convention de l'animation sauf s'il organise un stage sportif, dans ce cas, celui-ci est est régit par la convention collective du sport.

Il en va de même pour les bases de loisirs, relevant de l'animation, lorsqu'ils organisent un stage sportif, la convention du sport s'applique automatiquement.

[...]

Lire la suite sur la page de la Convention collective sport (n°3328 | IDCC 2511) - 2019

Les dernières actualisations :

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Représentation des salariés (12 octobre 2019)

Article incorporé au texte : Texte de base : AFDAS (OPCO) (06 septembre 2019)

Article incorporé au texte : Textes Salaires : Salaires au 1er janvier 2020 (05 septembre 2019)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Prorogation de la désignation de l'OPCA Uniformation (19 avril 2019)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : CQP « Animateur Pelote Basque » (13 avril 2019)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : CQP baseball softball cricket (13 avril 2019)

Article incorporé au texte : Textes Salaires : Salaires au 1er janvier 2019 (09 mars 2019)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Travail à temps partiel (chapitre XII) (16 février 2019)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Travail à temps partiel (chapitre IV) (16 février 2019)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Dialogue social (15 février 2019)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : CQP animateur de tennis (Annexe 1) (08 décembre 2018)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : CQP animateur bouliste (Annexe 1) (08 décembre 2018)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : CQP réparateur de parachutes (Annexe 1) (01 décembre 2018)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : CQP plieur de parachute de secours (Annexe 1) (01 décembre 2018)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : CQP initiateur voile (Annexe 1) (01 décembre 2018)

Pourquoi ce fichier n'est-il pas gratuit ?

▶ Les conventions collectives téléchargeables sur le site officiel du gouvernement Legifrance ne comprennent que le texte de base (qui date souvent de plusieurs dizaines d'années). Ces textes sont donc, en l'état, inaplicable et ne répondent pas à l'obligation de détenir une version à jour de la CCN de l'entreprise.

▶ Nos conventions collectives au format PDF comprennent l'ensemble des derniers accords et avenants étendus, et en application.

▶ Notre travail consiste à aggréger ces multiples textes et à les ordonner pour vous assurer de détenir votre convention collective à jour des dernières négociations. Nous vous assurons ainsi de pouvoir appliquer les dernières dispositions légales du droit du travail afférentes à votre secteur d'activité.

▶ Nous sommes particulièrement soucieux de la qualité de nos produits. Nous vous garantissons ainsi de disposer de la dernière version de votre convention collective issue des Journaux officiels et spécialement retraitée pour en améliorer la lecture, la recherche d'informations et la navigabilité.

PDF de la brochure n°3328, IDCC 2511 : intérêt du fichier numérique

Rappel du Code du travail concernant les obligations de l'employeur :

- Il doit remettre une notice sur l'application de la CCN dans l'entreprise au moment de l'embauche.

- Il doit tenir une version à jour sur le lieu de travail à disposition des salariés.

- Il doit rendre consultable la convention sur l'intranet de la société si celle-ci en dispose d'un.

La version PDF de la convention collective est duplicable, transférable aux collaborateurs et peut-être déposé sur un intranet. Celle-ci répond parfaitement à l'obligation légale (soumise à contrôle de l'inspection du travail) de mise à disposition des textes conventionnels sur le lieu de travail.

Par ailleurs, son format permet une recherche d'informations aisée grâce à ses index pratiques, sa recherche par mots-clés, et son menu cliquable permettant un gain de temps notable lors de recherches d'informations spécifiques : grille de salaire, classification, droit aux congés spéciaux, formation. Au besoin, il est possible via cette page d'acheter la convention collective sport.

LE PDF DE VOTRE CONVENTION

Textes issus des JO

Index thématique, alphabétique et chronologique.

Mise en lien des articles dans le corps du texte.

Champ de recherche par mot clé.

Peut être mise en ligne sur l'intranet de la société.

Répond à l'obligation légale de mise à disposition de la convention collective à jour auprès des salariés.

Convention collective : Sport : zoom sur un article

Article 2.1

En vigueur étendu

2.1.1. Commission d'interprétation Il est institué une commission nationale paritaire d'interprétation dont le secrétariat est assuré par l'Alliance 7. Cette commission est composée de 2 collèges : - un collège " salarié " comprenant 1 représentant désigné, avant la tenue de chaque réunion, par chacune des organisations syndicales représentatives ; - un collège " employeur " d'un même nombre total de représentants désignés, par l'Alliance 7. Un commissaire salarié de l'un ou l'autre collège, voire un mandataire social, ne peut siéger à une réunion ayant à examiner une demande d'interprétation émanant de son groupe, entreprise ou établissement. La commission d'interprétation est saisie par la partie la plus diligente (employeur ou salarié), par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à son secrétariat. Cette lettre doit exposer succinctement la question posée. Une copie en sera jointe à la convocation des commissaires. Le secrétariat adressera un accusé de réception et informera de la date à laquelle se réunira la commission. Sauf accord entre le secrétariat de la commission et la partie demanderesse pour fixer un délai plus long, la commission se réunit dans un délai maximum de 21 jours francs à compter de la réception de la lettre recommandée par laquelle elle est saisie. Lors des délibérations de la commission, chaque collège dispose de 5 voix réparties à égalité entre ses représentants présents. Ses décisions sont prises à la majorité simple des voix exprimées tous collèges confondus. Ses interprétations seront consignées dans un procès-verbal rédigé séance tenante et signé par les commissaires siégeant. Celui-ci prend un effet obligatoire dès son dépôt auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi et au secrétariat du conseil de prud'hommes. 2.1.2. Commission de conciliation Il est institué une commission nationale paritaire de conciliation dont le secrétariat est assuré par l'Alliance 7. - un collège " salarié " comprenant un représentant, désigné avant la tenue de chaque réunion, par chacune des organisations syndicales représentatives. - un collège " employeur " d'un même nombre total de représentants, désignés par l'Alliance 7. Un commissaire salarié de l'un ou l'autre collège, voire un mandataire social, ne peut siéger à une réunion ayant à examiner un différend dans lequel son groupe, entreprise ou établissement est partie prenante. La commission de conciliation est saisie par la partie la plus diligente (employeur ou salarié), par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à son secrétariat. Toutefois, elle ne siégera qu'après avoir obtenu l'accord des parties concernées dans un délai maximum de 7 jours francs à compter de la réception de la demande de saisine. La lettre de saisine doit exposer succinctement le différend opposant les parties et une copie en sera jointe à la convocation des commissaires. Sauf accord entre le secrétariat de la commission et la partie demanderesse pour fixer un délai plus long, la commission se réunit dans les meilleurs délais et dans la limite de 21 jours francs de la réception de la demande de saisine. La présence des parties à la séance de conciliation est obligatoire. Celles-ci peuvent se faire assister par une personne de leur choix appartenant à l'entreprise. La commission peut décider d'entendre les parties séparément et/ou contradictoirement. Elle peut en outre prendre tous avis qu'elle juge utile auprès d'experts et entendre toute personne qu'elle jugera bon. Elle peut, le cas échéant, par accord majoritaire, faire effectuer, éventuellement sur place, toute enquête nécessaire. Lors des délibérations de la commission, chaque collège dispose de 5 voix réparties à égalité entre ses représentants présents. Ses décisions sont prises à la majorité simple des voix exprimées tous collèges confondus. La commission formule, dans les conditions précitées, des propositions de conciliation qu'elle soumet à l'agrément des parties. Si les propositions sont acceptées par les

Article proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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