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Vétérinaires praticiens n°3332, IDCC 2564

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VÉTÉRINAIRES PRATICIENS

JORF 3332

IDCC 2564

VERSION COMPLÈTE ET À JOUR AU FORMAT PDF

→ Convention collective des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006. Numéro de brochure 3332, code IDCC 2564

➤ Texte intégral et actualisé (accord de licence officiel DILA - Legifrance)

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Les dernières actualités comprises dans ce PDF

Synthèse du champ d'application

La Convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés est identifiable sous le numéro de brochure 3332 et l'IDCC 2564.

Elle est applicable dans toute la France mais aussi dans l'ensemble des départements d'outre mer.

Cette convention collective concerne non seulement les praticiens salariés qui exercent leur profession directement chez leurs clients (vétérinaires à domicile), mais s'applique également aux établissements de soins, notamment les associations chargées de la protection des animaux.

Le texte conventionnel règle les rapports professionnels qui existent entre les vétérinaires praticiens salariés, et leurs employeurs. Cette convention s'applique au sein des cabinets vétérinaires, des hôpitaux vétérinaires réservés aux animaux ainsi qu'aux cliniques vétérinaires.

[...]

Lire la suite sur la page de la Convention collective vétérinaires praticiens salariés (n°3332 | IDCC 2564) - 2019

Les dernières actualisations :

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Instauration d'une CPPNI (13 avril 2019)

Article incorporé au texte : Textes Salaires : Valeur du point conventionnel pour 2019 (11 avril 2019)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Salaires minima conventionnels (classifications) (16 mars 2018)

Article incorporé au texte : Textes Salaires : Valeur du point conventionnel pour 2018 (07 février 2018)

Article incorporé au texte : Textes Salaires : Valeur du point conventionnel pour l'année 2017 (21 mars 2017)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Modification de l'article 30 de la convention (25 juin 2016)

Article incorporé au texte : Textes Salaires : Valeur du point conventionnel au 1er janvier 2016 (16 juin 2016)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Annexe IV « Prévoyance » (18 février 2016)

Article incorporé au texte : Textes Salaires : Valeur du point au 1er janvier 2015 (16 février 2016)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Astreinte (12 février 2016)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Instauration d'une couverture santé complémentaire (23 janvier 2016)

Article incorporé au texte : Textes Salaires : Valeur du point pour l'année 2015 (07 mars 2015)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Formation professionnelle (07 mars 2015)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Champ d'application (07 mars 2015)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Travail à temps partiel (03 octobre 2014)

Pourquoi ce fichier n'est-il pas gratuit ?

▶ Les conventions collectives téléchargeables sur le site officiel du gouvernement Legifrance ne comprennent que le texte de base (qui date souvent de plusieurs dizaines d'années). Ces textes sont donc, en l'état, inaplicable et ne répondent pas à l'obligation de détenir une version à jour de la CCN de l'entreprise.

▶ Nos conventions collectives au format PDF comprennent l'ensemble des derniers accords et avenants étendus, et en application.

▶ Notre travail consiste à aggréger ces multiples textes et à les ordonner pour vous assurer de détenir votre convention collective à jour des dernières négociations. Nous vous assurons ainsi de pouvoir appliquer les dernières dispositions légales du droit du travail afférentes à votre secteur d'activité.

▶ Nous sommes particulièrement soucieux de la qualité de nos produits. Nous vous garantissons ainsi de disposer de la dernière version de votre convention collective issue des Journaux officiels et spécialement retraitée pour en améliorer la lecture, la recherche d'informations et la navigabilité.

PDF de la brochure n°3332, IDCC 2564 : intérêt du fichier numérique

Rappel du Code du travail concernant les obligations de l'employeur :

- Il doit remettre une notice sur l'application de la CCN dans l'entreprise au moment de l'embauche.

- Il doit tenir une version à jour sur le lieu de travail à disposition des salariés.

- Il doit rendre consultable la convention sur l'intranet de la société si celle-ci en dispose d'un.

La version PDF de la convention collective est duplicable, transférable aux collaborateurs et peut-être déposé sur un intranet. Celle-ci répond parfaitement à l'obligation légale (soumise à contrôle de l'inspection du travail) de mise à disposition des textes conventionnels sur le lieu de travail.

Par ailleurs, son format permet une recherche d'informations aisée grâce à ses index pratiques, sa recherche par mots-clés, et son menu cliquable permettant un gain de temps notable lors de recherches d'informations spécifiques : grille de salaire, classification, droit aux congés spéciaux, formation. Au besoin, il est possible via cette page d'acheter la convention collective vétérinaires praticiens.

LE PDF DE VOTRE CONVENTION

Textes issus des JO

Index thématique, alphabétique et chronologique.

Mise en lien des articles dans le corps du texte.

Champ de recherche par mot clé.

Peut être mise en ligne sur l'intranet de la société.

Répond à l'obligation légale de mise à disposition de la convention collective à jour auprès des salariés.

Convention collective : Vétérinaires praticiens salariés : zoom sur un article

Article 18

En vigueur étendu

18.1. En cas de licenciement :

18.1.1. L'employeur qui entend mettre fin au contrat doit respecter un délai-congé ainsi fixé selon l'ancienneté du cadre :

- jusqu'à six mois : un mois ;

- au-delà de six mois et jusqu'à douze mois : deux mois ;

- au-delà de douze mois et jusqu'à dix ans : trois mois ;

- au-delà de dix ans si l'intéressé a moins de cinquante ans au jour de cessation effective de ses fonctions : quatre mois ;

- au-delà de dix ans si l'intéressé a plus de cinquante ans au jour de la cessation effective de ses fonctions : six mois.

Le licenciement des cadres de plus de cinquante-cinq ans au jour de la cessation effective de leurs fonctions doit préalablement être soumis à l'avis du comité d'entreprise, à défaut, des délégués du personnel.

18.1.2. L'employeur qui n'observe pas le délai-congé doit au cadre une indemnité égale aux appointements correspondant à la durée du délai-congé restant à courir.

Article proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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