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Commerce à distance n°3333, IDCC 2198

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COMMERCE À DISTANCE

JORF 3333

IDCC 2198

VERSION COMPLÈTE ET À JOUR AU FORMAT PDF

→ Convention collective des entreprises du commerce à distance du 6 février 2001. Numéro de brochure 3333, code IDCC 2198

➤ Texte intégral et actualisé (accord de licence officiel DILA - Legifrance)

➤ Nombreux index facilitant la recherche : thématique, chronologique et par mot clés

➤ Informations à jour : Grille des salaires, indemnités de licenciements, congés...

➤ Abonnement aux mises à jour ultérieures possible

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Les dernières actualités comprises dans ce PDF

Synthèse du champ d'application

La convention collective nationale des entreprises du commerce à distance est identifiable par son numéro de brochure 3333 et son IDCC 2198.

Un accord en date du 31 janvier 2018 modifie l'intitulé de la présente convention collective. En effet, la "convention collective nationale des entreprises de vente à distance" est renommée de la manière suivante : "Convention collective nationale des entreprises du commerce à distance".

Ce texte conventionnel et ses avenants ont été conclus conformément à la loi du 13 novembre 1982.

Cette CCN a pour objet de réguler les rapports entre employeurs et salariés d'entreprises de vente à distance. Leurs activités sont la vente par correspondance sur catalogue ou spécialisé de commerce de détail de tout type de produits et par tout média.

[...]

Lire la suite sur la page de la Convention collective entreprise du commerce à distance (n°3333 | IDCC 2198) - 2019

Les dernières actualisations :

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Contrat de professionnalisation (15 juin 2019)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Changement de nom de la convention collective (20 novembre 2018)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Mise en place de la CPPNI (28 novembre 2017)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Qualité de vie au travail (18 octobre 2016)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Formation professionnelle (16 juin 2016)

Article incorporé au texte : Texte de base : FORCO, OPCA (24 février 2016)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Télétravail (10 novembre 2015)

Article incorporé au texte : Textes Salaires : Rémunérations mensuelles brutes garanties (05 novembre 2015)

Pourquoi ce fichier n'est-il pas gratuit ?

▶ Les conventions collectives téléchargeables sur le site officiel du gouvernement Legifrance ne comprennent que le texte de base (qui date souvent de plusieurs dizaines d'années). Ces textes sont donc, en l'état, inaplicable et ne répondent pas à l'obligation de détenir une version à jour de la CCN de l'entreprise.

▶ Nos conventions collectives au format PDF comprennent l'ensemble des derniers accords et avenants étendus, et en application.

▶ Notre travail consiste à aggréger ces multiples textes et à les ordonner pour vous assurer de détenir votre convention collective à jour des dernières négociations. Nous vous assurons ainsi de pouvoir appliquer les dernières dispositions légales du droit du travail afférentes à votre secteur d'activité.

▶ Nous sommes particulièrement soucieux de la qualité de nos produits. Nous vous garantissons ainsi de disposer de la dernière version de votre convention collective issue des Journaux officiels et spécialement retraitée pour en améliorer la lecture, la recherche d'informations et la navigabilité.

PDF de la brochure n°3333, IDCC 2198 : intérêt du fichier numérique

Rappel du Code du travail concernant les obligations de l'employeur :

- Il doit remettre une notice sur l'application de la CCN dans l'entreprise au moment de l'embauche.

- Il doit tenir une version à jour sur le lieu de travail à disposition des salariés.

- Il doit rendre consultable la convention sur l'intranet de la société si celle-ci en dispose d'un.

La version PDF de la convention collective est duplicable, transférable aux collaborateurs et peut-être déposé sur un intranet. Celle-ci répond parfaitement à l'obligation légale (soumise à contrôle de l'inspection du travail) de mise à disposition des textes conventionnels sur le lieu de travail.

Par ailleurs, son format permet une recherche d'informations aisée grâce à ses index pratiques, sa recherche par mots-clés, et son menu cliquable permettant un gain de temps notable lors de recherches d'informations spécifiques : grille de salaire, classification, droit aux congés spéciaux, formation. Au besoin, il est possible via cette page d'acheter la convention collective commerce à distance.

LE PDF DE VOTRE CONVENTION

Textes issus des JO

Index thématique, alphabétique et chronologique.

Mise en lien des articles dans le corps du texte.

Champ de recherche par mot clé.

Peut être mise en ligne sur l'intranet de la société.

Répond à l'obligation légale de mise à disposition de la convention collective à jour auprès des salariés.

Convention collective : Entreprise du commerce à distance : zoom sur un article

Article 9.1

En vigueur étendu

9.1.1. Il est institué une commission de dialogue social, commune à toutes les parties signataires.

9.1.2. Compétences.

Les parties signataires décident de confier à la commission du dialogue social les quatre compétences suivantes :

1. Interprétation et application de la présente convention collective : à ce titre, la commission peut être saisie de toute question relative à l'interprétation ou à l'application des dispositions de la présente convention.

2. Observatoire du champ professionnel : à ce titre, la commission est également compétente pour débattre de l'évolution sociale dans le secteur des chaînes thématiques ; elle traite de la mise à jour de la présente convention et elle joue un rôle de réflexion prospective pour son évolution du point de vue des métiers, de la formation et de l'emploi.

3. Médiation : dans une perspective de conciliation et de médiation, la commission peut être également saisie de toute difficulté se déroulant dans une entreprise et pouvant déboucher sur un réel conflit collectif ; elle peut être saisie préalablement au déclenchement d'un tel conflit. En ce cas, il appartiendra aux membres de la commission, qu'ils appartiennent au collège salariés ou au collège employeurs, qui pourront être alertés par les salariés ou par la direction de l'entreprise, et lorsque toutes les voies du dialogue et de la négociation propres à l'entreprise auront été épuisées, de demander sa réunion en urgence si les circonstances le justifient. La commission ne pourra être saisie de questions relatives à des cas individuels.

Article proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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