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Portage de presse n°3350, IDCC 2683

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PORTAGE DE PRESSE

JORF 3350

IDCC 2683

VERSION COMPLÈTE ET À JOUR AU FORMAT PDF

→ Convention collective du portage de presse du 26 juin 2007. Numéro de brochure 3350, code IDCC 2683

➤ Texte intégral et actualisé (accord de licence officiel DILA - Legifrance)

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Les dernières actualités comprises dans ce PDF

Synthèse du champ d'application

Convention collective du portage de presse   Brochure : 3350 IDCC : 2683

Cette convention règle les relations de travail entre les employeurs et les salariés d'entreprises dont l'activité principale est la diffusion à domicile, par le principe de portage, de publications quotidiennes et périodiques.

A titre informatif, les signataires du présent texte sont les suivants :

- organisations patronales : Groupement des entreprises de portage de presse

- organisations salariales : FILPAC-CGT, CFTC, CFE CGC Presse

Les parties signataires se sont accordées sur diverses thématiques, à titre d'exemple ; le préavis, les jours fériés, les congés, le régime de frais de santé et de prévoyance.

[...]

Lire la suite sur la page de la Convention collective portage de presse (n°3350 | IDCC 2683) - 2019

Les dernières actualisations :

Article incorporé au texte : Textes Salaires : Rémunération minimale au 1er février 2018 (22 janvier 2019)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Régime de prévoyance (16 novembre 2018)

Article incorporé au texte : Textes Salaires : Rémunérations minimales au 1er mai 2017 (25 octobre 2017)

Article incorporé au texte : Textes Salaires : Rémunérations minimales au 1er avril 2016 (17 août 2016)

Article incorporé au texte : Textes Salaires : Rémunérations minimales au 1er avril 2015 (04 septembre 2015)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Révision de la convention collective (12 août 2015)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Adhésion du SNPEP FO à la convention (11 mars 2015)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Adhésion de la F3C CFDT à la convention collective (06 mars 2015)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Durée du travail des porteurs de presse (15 octobre 2014)

Article incorporé au texte : Textes Salaires : Rémunérations minimales au 1er octobre 2012 (08 février 2013)

Article incorporé au texte : Textes Salaires : Rémunérations minima pour l'année 2012 (01 août 2012)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Formation professionnelle (26 juin 2012)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Formation professionnelle (26 juin 2012)

Pourquoi ce fichier n'est-il pas gratuit ?

▶ Les conventions collectives téléchargeables sur le site officiel du gouvernement Legifrance ne comprennent que le texte de base (qui date souvent de plusieurs dizaines d'années). Ces textes sont donc, en l'état, inaplicable et ne répondent pas à l'obligation de détenir une version à jour de la CCN de l'entreprise.

▶ Nos conventions collectives au format PDF comprennent l'ensemble des derniers accords et avenants étendus, et en application.

▶ Notre travail consiste à aggréger ces multiples textes et à les ordonner pour vous assurer de détenir votre convention collective à jour des dernières négociations. Nous vous assurons ainsi de pouvoir appliquer les dernières dispositions légales du droit du travail afférentes à votre secteur d'activité.

▶ Nous sommes particulièrement soucieux de la qualité de nos produits. Nous vous garantissons ainsi de disposer de la dernière version de votre convention collective issue des Journaux officiels et spécialement retraitée pour en améliorer la lecture, la recherche d'informations et la navigabilité.

PDF de la brochure n°3350, IDCC 2683 : intérêt du fichier numérique

Rappel du Code du travail concernant les obligations de l'employeur :

- Il doit remettre une notice sur l'application de la CCN dans l'entreprise au moment de l'embauche.

- Il doit tenir une version à jour sur le lieu de travail à disposition des salariés.

- Il doit rendre consultable la convention sur l'intranet de la société si celle-ci en dispose d'un.

La version PDF de la convention collective est duplicable, transférable aux collaborateurs et peut-être déposé sur un intranet. Celle-ci répond parfaitement à l'obligation légale (soumise à contrôle de l'inspection du travail) de mise à disposition des textes conventionnels sur le lieu de travail.

Par ailleurs, son format permet une recherche d'informations aisée grâce à ses index pratiques, sa recherche par mots-clés, et son menu cliquable permettant un gain de temps notable lors de recherches d'informations spécifiques : grille de salaire, classification, droit aux congés spéciaux, formation. Au besoin, il est possible via cette page d'acheter la convention collective portage de presse.

LE PDF DE VOTRE CONVENTION

Textes issus des JO

Index thématique, alphabétique et chronologique.

Mise en lien des articles dans le corps du texte.

Champ de recherche par mot clé.

Peut être mise en ligne sur l'intranet de la société.

Répond à l'obligation légale de mise à disposition de la convention collective à jour auprès des salariés.

Convention collective : Portage de presse : zoom sur un article

Article 35

En vigueur non étendu

La femme candidate à un emploi ou salariée n'est pas tenue, sous réserve des cas où elle demande le bénéfice des dispositions législatives et réglementaires concernant la protection de la femme enceinte, de révéler son état de grossesse.

II.-Les dispositions du paragraphe I ne font pas obstacle à l'affectation temporaire dans un autre emploi de la salariée en état de grossesse, à son initiative ou à celle de l'employeur, si l'état de santé médicalement constaté de la salariée l'exige.

En cas de désaccord entre l'employeur et la salariée ou lorsque le changement d'emploi et l'aptitude de la salariée à occuper le nouvel emploi envisagé ne peuvent être établis que par le médecin du travail.

L'affectation dans un autre établissement est subordonnée à l'accord de l'intéressée. Cette affectation temporaire ne peut avoir d'effet excédant la durée de la grossesse et prend fin, dès que l'état de santé de la femme lui permet de retrouver son emploi initial.

Article proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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