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Banque DOM n°3352, IDCC 2704

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BANQUE DOM

JORF 3352

IDCC 2704

VERSION COMPLÈTE ET À JOUR AU FORMAT PDF

→ Convention collective du personnel des banques de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy du 19 décembre 2007 . Numéro de brochure 3352, code IDCC 2704

➤ Texte intégral et actualisé (accord de licence officiel DILA - Legifrance)

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Les dernières actualités comprises dans ce PDF

Synthèse du champ d'application

La Convention collective du personnel des banques de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy s'applique en Guadeloupe, et au sein des collectivités d'outre-mer de St-Martin et de St-Barthélemy.

Cette convention collective a pour mission de régler les conditions de travail et les relations profesionnelles entre les personnes adhérentes de droit de l'Association française des banques, et le personnel salarié qui exerce une profession dans le domaine de la banque.

Le champ d'application de la présente convention collective vise les salariés de la banque soumis à un contrat de travail à durée déterminée ou indeterminée, qu'ils soient à temps partiel ou temps plein.

[...]

Lire la suite sur la page de la Convention collective banques de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy (n°3352 | IDCC 2704) - 2019

Les dernières actualisations :

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Négociation annuelle obligatoire 2017 (18 mai 2018)

Pourquoi ce fichier n'est-il pas gratuit ?

▶ Les conventions collectives téléchargeables sur le site officiel du gouvernement Legifrance ne comprennent que le texte de base (qui date souvent de plusieurs dizaines d'années). Ces textes sont donc, en l'état, inaplicable et ne répondent pas à l'obligation de détenir une version à jour de la CCN de l'entreprise.

▶ Nos conventions collectives au format PDF comprennent l'ensemble des derniers accords et avenants étendus, et en application.

▶ Notre travail consiste à aggréger ces multiples textes et à les ordonner pour vous assurer de détenir votre convention collective à jour des dernières négociations. Nous vous assurons ainsi de pouvoir appliquer les dernières dispositions légales du droit du travail afférentes à votre secteur d'activité.

▶ Nous sommes particulièrement soucieux de la qualité de nos produits. Nous vous garantissons ainsi de disposer de la dernière version de votre convention collective issue des Journaux officiels et spécialement retraitée pour en améliorer la lecture, la recherche d'informations et la navigabilité.

PDF de la brochure n°3352, IDCC 2704 : intérêt du fichier numérique

Rappel du Code du travail concernant les obligations de l'employeur :

- Il doit remettre une notice sur l'application de la CCN dans l'entreprise au moment de l'embauche.

- Il doit tenir une version à jour sur le lieu de travail à disposition des salariés.

- Il doit rendre consultable la convention sur l'intranet de la société si celle-ci en dispose d'un.

La version PDF de la convention collective est duplicable, transférable aux collaborateurs et peut-être déposé sur un intranet. Celle-ci répond parfaitement à l'obligation légale (soumise à contrôle de l'inspection du travail) de mise à disposition des textes conventionnels sur le lieu de travail.

Par ailleurs, son format permet une recherche d'informations aisée grâce à ses index pratiques, sa recherche par mots-clés, et son menu cliquable permettant un gain de temps notable lors de recherches d'informations spécifiques : grille de salaire, classification, droit aux congés spéciaux, formation. Au besoin, il est possible via cette page d'acheter la convention collective banque DOM.

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Textes issus des JO

Index thématique, alphabétique et chronologique.

Mise en lien des articles dans le corps du texte.

Champ de recherche par mot clé.

Peut être mise en ligne sur l'intranet de la société.

Répond à l'obligation légale de mise à disposition de la convention collective à jour auprès des salariés.

Convention collective : Banques de la guadeloupe, de saint martin et de saint barthélemy (personnel) : zoom sur un article

Article 12.3

En vigueur étendu

12.3.1. Missions et composition

12.3.1.1. Missions.

Les commissions paritaires régionales (CPR) sont chargées, en relais des commissions nationales, dans le cadre de chaque région administrative sauf regroupement entre elles des missions suivantes

- suivi de l'application de la CCN ;

- analyse de l'emploi et des besoins de formation professionnelle ;

- conciliation de différends individuels ou collectifs sur saisine d'employeurs ou de salariés.

12.3.1.2. Composition.

Les commissions paritaires régionales sont composées de membres mandatés par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au plan national :

- collège des employeurs, 5 représentants maximum à répartir entre les organisations patronales représentatives au plan national ;

- collège des salariés, 5 représentants maximum à raison

Article proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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