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Mandataire judiciaire n°3353, IDCC 2706

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MANDATAIRE JUDICIAIRE

JORF 3353

IDCC 2706

VERSION COMPLÈTE ET À JOUR AU FORMAT PDF

→ Convention collective du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires du 20 décembre 2007. Numéro de brochure 3353, code IDCC 2706

➤ Texte intégral et actualisé (accord de licence officiel DILA - Legifrance)

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Les dernières actualités comprises dans ce PDF

Synthèse du champ d'application

Convention collective du personnel des administrateurs et mandataires judiciaires Brochure : 3353 IDCC : 2706

Cette convention règle les rapports et les conditions de travail entre le personnel et les administrateurs et mandataires judiciaires. Ils n'ont aucune forme juridique d'activité qui pourrait leur être opposable.

Le champ d'application territoirial de la convention est la France métropolitaine et les DOM.

Les organisations syndicales ayant participé aux négociations et à la conclusion du présent texte conventionnel sont, du coté des représentants employeurs, l'ASPAJ, l'IFPPC, l'AMJ; et du coté des salariés, se trouve le SPAAC, le SNECPJJ-CFTC, la FSE-CGT, et enfin ke SNAPPC.

[...]

Lire la suite sur la page de la Convention collective administrateurs et mandataires judiciaires (n°3353 | IDCC 2706) - 2019

Les dernières actualisations :

Article incorporé au texte : Textes Salaires : Revalorisation des salaires à compter du 1er janvier 2018 (11 septembre 2018)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Indemnité de licenciement et congés exceptionnels (11 septembre 2018)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Durée du travail (forfait annuel en jours) (13 juillet 2018)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Régime de frais de santé (01 décembre 2017)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Prévoyance (29 novembre 2017)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Ordre public conventionnel (29 novembre 2017)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Mise en place de la CPPNI (29 novembre 2017)

Article incorporé au texte : Textes Salaires : Salaires minima pour l'année 2016 (16 mars 2016)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Régime de frais de soins de santé (31 décembre 2015)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Mise en conformité de l'avenant n° 5 du 17 février 2011 (31 décembre 2015)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Formation professionnelle (05 septembre 2015)

Pourquoi ce fichier n'est-il pas gratuit ?

▶ Les conventions collectives téléchargeables sur le site officiel du gouvernement Legifrance ne comprennent que le texte de base (qui date souvent de plusieurs dizaines d'années). Ces textes sont donc, en l'état, inaplicable et ne répondent pas à l'obligation de détenir une version à jour de la CCN de l'entreprise.

▶ Nos conventions collectives au format PDF comprennent l'ensemble des derniers accords et avenants étendus, et en application.

▶ Notre travail consiste à aggréger ces multiples textes et à les ordonner pour vous assurer de détenir votre convention collective à jour des dernières négociations. Nous vous assurons ainsi de pouvoir appliquer les dernières dispositions légales du droit du travail afférentes à votre secteur d'activité.

▶ Nous sommes particulièrement soucieux de la qualité de nos produits. Nous vous garantissons ainsi de disposer de la dernière version de votre convention collective issue des Journaux officiels et spécialement retraitée pour en améliorer la lecture, la recherche d'informations et la navigabilité.

PDF de la brochure n°3353, IDCC 2706 : intérêt du fichier numérique

Rappel du Code du travail concernant les obligations de l'employeur :

- Il doit remettre une notice sur l'application de la CCN dans l'entreprise au moment de l'embauche.

- Il doit tenir une version à jour sur le lieu de travail à disposition des salariés.

- Il doit rendre consultable la convention sur l'intranet de la société si celle-ci en dispose d'un.

La version PDF de la convention collective est duplicable, transférable aux collaborateurs et peut-être déposé sur un intranet. Celle-ci répond parfaitement à l'obligation légale (soumise à contrôle de l'inspection du travail) de mise à disposition des textes conventionnels sur le lieu de travail.

Par ailleurs, son format permet une recherche d'informations aisée grâce à ses index pratiques, sa recherche par mots-clés, et son menu cliquable permettant un gain de temps notable lors de recherches d'informations spécifiques : grille de salaire, classification, droit aux congés spéciaux, formation. Au besoin, il est possible via cette page d'acheter la convention collective mandataire judiciaire.

LE PDF DE VOTRE CONVENTION

Textes issus des JO

Index thématique, alphabétique et chronologique.

Mise en lien des articles dans le corps du texte.

Champ de recherche par mot clé.

Peut être mise en ligne sur l'intranet de la société.

Répond à l'obligation légale de mise à disposition de la convention collective à jour auprès des salariés.

Convention collective : Administrateurs et mandataires judiciaires (personnel) : zoom sur un article

Article 3.8

En vigueur étendu

Conformément à l'article L. 2142-1 nouveau du code du travail, une section syndicale peut être créée, dans l'entreprise ou l'établissement, par toutes organisations syndicales ayant plusieurs adhérents dans l'entreprise ou l'établissement et qui sont :

- soit représentatives au sein de l'entreprise ou de l'établissement ;

- soit affiliées à un syndicat représentatif au niveau national et interprofessionnel ;

- soit répondent aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance et qui sont légalement constituées depuis au moins 2 ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise concernée.

3. 8. 2 Délégués syndicaux

Chaque syndicat représentatif qui constitue une section syndicale dans les entreprises qui emploient au moins 50 salariés, ou lorsque l'effectif d'au moins 50 salariés a été atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes, peut désigner, dans les limites fixées à article L. 2143-12 du code du travail , un ou plusieurs délégués syndicaux pour le représenter auprès du chef d'entreprise.

Article proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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