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Vente aux enchères n°3363, IDCC 2785

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VENTE AUX ENCHÈRES

JORF 3363

IDCC 2785

VERSION COMPLÈTE ET À JOUR AU FORMAT PDF

→ Convention collective des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires du 17 décembre 2008. Numéro de brochure 3363, code IDCC 2785

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Les dernières actualités comprises dans ce PDF

Synthèse du champ d'application

Convention collective des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires Brochure : 3363 IDCC : 2785

La présente convention remplace les dispositions de la convention collective nationale commissaires-priseurs identifiée sous le numéro de brochure n°3222.

Elle règle les relations entre les employeurs et les salariés des sociétés de ventes volontaires de meuble, des offices de commissaires-priseurs judiciaires et des enchères publiques, et s'applique sur tout le territoire métropolitian et dans les DOM.

Le texte conventionnel a été conclu pour une durée indéterminée, et remplace les accords et conventions ayant un objet identique.

[...]

Lire la suite sur la page de la Convention collective ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et commissaires-priseurs judiciaires (n°3363 | IDCC 2785) - 2019

Les dernières actualisations :

Article incorporé au texte : Textes Salaires : Salaires et valeur du point 2019 (21 juin 2019)

Article incorporé au texte : Textes Salaires : Salaires 2018 (04 janvier 2019)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Définition de l'ordre public conventionnel (04 août 2017)

Article incorporé au texte : Textes Salaires : Salaires et valeur du point au 1er janvier 2017 (03 juin 2017)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Commission paritaire nationale de l'emploi (13 mai 2017)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Formation professionnelle (24 mars 2016)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Adhésion de la CSFV CFTC à la convention (09 avril 2015)

Article incorporé au texte : Textes Salaires : Salaires et valeur du point au 1er janvier 2014 (28 juin 2014)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : relatif à la prévoyance (25 janvier 2014)

Pourquoi ce fichier n'est-il pas gratuit ?

▶ Les conventions collectives téléchargeables sur le site officiel du gouvernement Legifrance ne comprennent que le texte de base (qui date souvent de plusieurs dizaines d'années). Ces textes sont donc, en l'état, inaplicable et ne répondent pas à l'obligation de détenir une version à jour de la CCN de l'entreprise.

▶ Nos conventions collectives au format PDF comprennent l'ensemble des derniers accords et avenants étendus, et en application.

▶ Notre travail consiste à aggréger ces multiples textes et à les ordonner pour vous assurer de détenir votre convention collective à jour des dernières négociations. Nous vous assurons ainsi de pouvoir appliquer les dernières dispositions légales du droit du travail afférentes à votre secteur d'activité.

▶ Nous sommes particulièrement soucieux de la qualité de nos produits. Nous vous garantissons ainsi de disposer de la dernière version de votre convention collective issue des Journaux officiels et spécialement retraitée pour en améliorer la lecture, la recherche d'informations et la navigabilité.

PDF de la brochure n°3363, IDCC 2785 : intérêt du fichier numérique

Rappel du Code du travail concernant les obligations de l'employeur :

- Il doit remettre une notice sur l'application de la CCN dans l'entreprise au moment de l'embauche.

- Il doit tenir une version à jour sur le lieu de travail à disposition des salariés.

- Il doit rendre consultable la convention sur l'intranet de la société si celle-ci en dispose d'un.

La version PDF de la convention collective est duplicable, transférable aux collaborateurs et peut-être déposé sur un intranet. Celle-ci répond parfaitement à l'obligation légale (soumise à contrôle de l'inspection du travail) de mise à disposition des textes conventionnels sur le lieu de travail.

Par ailleurs, son format permet une recherche d'informations aisée grâce à ses index pratiques, sa recherche par mots-clés, et son menu cliquable permettant un gain de temps notable lors de recherches d'informations spécifiques : grille de salaire, classification, droit aux congés spéciaux, formation. Au besoin, il est possible via cette page d'acheter la convention collective vente aux enchères.

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Textes issus des JO

Index thématique, alphabétique et chronologique.

Mise en lien des articles dans le corps du texte.

Champ de recherche par mot clé.

Peut être mise en ligne sur l'intranet de la société.

Répond à l'obligation légale de mise à disposition de la convention collective à jour auprès des salariés.

Convention collective : Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires : zoom sur un article

Article 46 bis

En vigueur non étendu

(Accord de mensualisation du 3 décembre 1974) (1)

L'objectif d'une politique de mensualisation réside dans l'unicité à terme du statut social du personnel, à l'exception des dispositions liées directement à la nature des fonctions exercées et des responsabilités assumées.

Dans l'état actuel des choses, il y a lieu de considérer comme directement liées à la nature des fonctions exercées et des responsabilités assumées les dispositions relatives à la rémunération, la période d'essai, le préavis, l'indemnité de licenciement, l'indemnité de départ en retraite, les régimes de retraite et de prévoyance. Un certain nombre de questions, qui ne sont pas, pour l'essentiel, directement liées à la nature des fonctions exercées et des responsabilités assumées, peuvent cependant faire l'objet de dispositions restant particulières à certaines catégories de personnel : il en est ainsi de ce qui touche au recrutement, à la forme des contrats, à l'aménagement des conditions de travail, au remplacement, à la mutation, à la formation professionnelle, aux brevets d'invention, à la non-concurrence.

Article proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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