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Personnel de Direction du Régime Social des Indépendants n°3364, IDCC 2796

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PERSONNEL DE DIRECTION DU RÉGIME SOCIAL DES INDÉPENDANTS

JORF 3364

IDCC 2796

VERSION COMPLÈTE ET À JOUR AU FORMAT PDF

→ Convention collective du personnel de direction du régime social des indépendants du 20 mars 2008 (n°3364 | IDCC 2796). Numéro de brochure 3364, code IDCC 2796

➤ Texte intégral et actualisé (accord de licence officiel DILA - Legifrance)

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Votre Convention 2020

Actualisée au 13/08/2020

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Les dernières actualités comprises dans ce PDF

Synthèse du champ d'application

La convention collective du personnel de direction du régime social des indépendants est identifiée par son code IDCC 2796.

Son numéro de brochure est le 3364.

Cette convention a été négociée et signée le 20 mars 2008 pour une durée indéterminée par une organisation patronale dont le nom est la caisse nationale du régime social des indépendants (RSI) et par quatre organisations de salariés à savoir la CFDT, la CFTC, la CFE-CGC et la CGT-FO.

Malgré sa durée indéterminée, la convention collective peut faire l'objet d'une demande de révision et peut faire l'objet d'une dénonciation par l'une des parties signataires. Dans ce cas, ces demandes doivent être faites par lettres recommandées avec avis de réception adressées à l'ensemble des autres signataires et doivent comporter un projet de modification.

[...]

Lire la suite sur la page de la Convention Collective Personnel de Direction du Régime Social des Indépendants (n° 3364 | IDCC 2796) - 2020

Les dernières actualisations :

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Transformation du RSI (09 janvier 2020)

Article incorporé au texte : Textes Salaires : Salaires pour l'année 2015 (01 octobre 2019)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Travail à distance (01 octobre 2019)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Santé et amélioration des conditions de travail (01 octobre 2019)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Part variable de rémunération (01 octobre 2019)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Négociation annuelle obligatoire concernant les salaires 2014 (01 octobre 2019)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Mise en place des entretiens professionnels (01 octobre 2019)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Mesures d'accompagnement en faveur des personnels (01 octobre 2019)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Intéressement pour les années 2016-2018 (01 octobre 2019)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Intéressement pour les années 2013 à 2015 (01 octobre 2019)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Formation professionnelle (01 octobre 2019)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Formation professionnelle (01 octobre 2019)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (01 octobre 2019)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Egalité des chances (01 octobre 2019)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Contrat de génération (01 octobre 2019)

Pourquoi ce fichier n'est-il pas gratuit ?

▶ Les conventions collectives téléchargeables sur le site officiel du gouvernement Legifrance ne comprennent que le texte de base (qui date souvent de plusieurs dizaines d'années). Ces textes sont donc, en l'état, inaplicable et ne répondent pas à l'obligation de détenir une version à jour de la CCN de l'entreprise.

▶ Nos conventions collectives au format PDF comprennent l'ensemble des derniers accords et avenants étendus, et en application.

▶ Notre travail consiste à aggréger ces multiples textes et à les ordonner pour vous assurer de détenir votre convention collective à jour des dernières négociations. Nous vous assurons ainsi de pouvoir appliquer les dernières dispositions légales du droit du travail afférentes à votre secteur d'activité.

▶ Nous sommes particulièrement soucieux de la qualité de nos produits. Nous vous garantissons ainsi de disposer de la dernière version de votre convention collective issue des Journaux officiels et spécialement retraitée pour en améliorer la lecture, la recherche d'informations et la navigabilité.

PDF de la brochure n°3364, IDCC 2796 : intérêt du fichier numérique

Rappel du Code du travail concernant les obligations de l'employeur :

- Il doit remettre une notice sur l'application de la CCN dans l'entreprise au moment de l'embauche.

- Il doit tenir une version à jour sur le lieu de travail à disposition des salariés.

- Il doit rendre consultable la convention sur l'intranet de la société si celle-ci en dispose d'un.

La version PDF de la convention collective est duplicable, transférable aux collaborateurs et peut-être déposé sur un intranet. Celle-ci répond parfaitement à l'obligation légale (soumise à contrôle de l'inspection du travail) de mise à disposition des textes conventionnels sur le lieu de travail.

Par ailleurs, son format permet une recherche d'informations aisée grâce à ses index pratiques, sa recherche par mots-clés, et son menu cliquable permettant un gain de temps notable lors de recherches d'informations spécifiques : grille de salaire, classification, droit aux congés spéciaux, formation. Au besoin, il est possible via cette page d'acheter la convention collective personnel de Direction du Régime Social des Indépendants.

LE PDF DE VOTRE CONVENTION

Textes issus des JO

Index thématique, alphabétique et chronologique.

Mise en lien des articles dans le corps du texte.

Champ de recherche par mot clé.

Peut être mise en ligne sur l'intranet de la société.

Répond à l'obligation légale de mise à disposition de la convention collective à jour auprès des salariés.

Convention Collective : Personnel de Direction du Régime Social des Indépendants : zoom sur un article

Article 17

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par avenant du 7 juillet 2003 (BO n° 2003-32), étendu par arrêté du 6 octobre 2003 (JO du 15 octobre 2003)

L'employeur tiendra compte de l'état des femmes enceintes en ce qui concerne les conditions de travail.

Conformément aux dispositions de l'article L. 122-25-2 du code du travail, aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant les 4 semaines suivant l'expiration du congé de maternité ou d'adoption auquel la salariée pouvait prétendre, sauf licenciement économique ou faute grave de l'intéressée non liée à son état de grossesse (1).

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article L. 122-27 du code du travail, aucun licenciement, même pour l'un des deux motifs précédents, ne peut prendre effet ou être signifié pendant la période de suspension du contrat de travail. Il en est de même du licenciement pour un motif autre que le licenciement économique ou pour faute grave qui prendrait effet ou serait signifié pendant la période de suspension du contrat de travail liée au congé de paternité dont tout salarié peut bénéficier en vertu des dispositions légales.

Le temps passé par les intéressées aux consultations pré ou postnatales obligatoires pendant le temps de travail sera rémunéré.

Le temps de repos des femmes enceintes, avant et après l'accouchement, de même que la durée du congé, dans le cas de l'arrivée au foyer d'un enfant placé en vue de son adoption, sont fixés d'après les dispositions légales.

En application de l'article L. 122-32 du code du travail, les femmes en état de grossesse apparente peuvent quitter leur travail sans délai-congé et sans avoir, de ce fait, à payer une indemnité de rupture.

Il en est de même, conformément à l'article L. 122-28 du code du travail, des salariés qui, pour élever leur enfant, quittent leur emploi à l'expiration du congé de maternité ou d'adoption, sous réserve toutefois d'en informer leur employeur par lettre recommandée avec accusé de réception 15 jours au moins avant le terme de la période de repos prévue ci-dessus ou, le cas échéant, 2 mois après l'arrivée au foyer de l'enfant. En pareil cas, ils peuvent, dans l'année suivant le terme de la période de repos qui constitue alors la date de la rupture du contrat de travail, solliciter dans les mêmes formes leur réembauchage ; l'employeur est alors tenu, pendant 1 an, de les embaucher par priorité dans les emplois auxquels leur qualification leur permet de prétendre et de leur accorder, en cas de réemploi, le bénéfice de tous les avantages qu'ils avaient acquis au moment de leur départ.

Pendant la période qui suit l'expiration du congé de maternité ou d'adoption, tout salarié qui justifie d'une ancienneté minimale de 1 année à la date de la naissance de son enfant ou de l'arrivée au foyer d'un enfant de moins de 3 ans confié en vue de son adoption peut, dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur, soit bénéficier d'un congé parental d'éducation durant lequel le contrat de travail est suspendu, soit réduire sa durée de travail d'au moins 1/5 de celle qui est applicable dans l'établissement sans que cette activité à temps partiel puisse être inférieure à 16 heures hebdomadaires (2). (1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-25-2 du code du travail (arrêté du 13 août 1998, art. 3). (2) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-28-1 du code du travail (arrêté du 13 août 1998, art. 3).

Article proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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