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Service à la personne n°3370, IDCC 3127

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SERVICE À LA PERSONNE

JORF 3370

IDCC 3127

VERSION COMPLÈTE ET À JOUR AU FORMAT PDF

→ Convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012. Numéro de brochure 3370, code IDCC 3127

➤ Texte intégral et actualisé (accord de licence officiel DILA - Legifrance)

➤ Nombreux index facilitant la recherche : thématique, chronologique et par mot clés

➤ Informations à jour : Grille des salaires, indemnités de licenciements, congés...

➤ Abonnement aux mises à jour ultérieures possible

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Votre Convention 2020

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Les dernières actualités comprises dans ce PDF

Synthèse du champ d'application

La convention collective des entreprises de services à la personne est identifiable par les numéros suivants : Brochure : 3370 IDCC : 3127

Cette convention règle les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises à but lucratif (les associations sont donc exclues) dont les activités sont les services à la personne.

A travers ce texte, les partenaires sociaux souhaitent déterminer les relations collectives entre employeurs et salariés. Ainsi, il définit les règles sur le droit des salariés à la négociations collective, notamment en ce qui concerne les conditions d'emploi, de formation professionnelle et de travail, ainsi que les garanties sociales.

[...]

Lire la suite sur la page de la Convention collective service à la personne (n° 3370 | IDCC n°3127) - 2020

Les dernières actualisations :

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Formation professionnelle (« Pro-A ») (31 juillet 2020)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Révision de la convention collective (21 mai 2020)

Article incorporé au texte : Textes Salaires : Indemnité kilométrique (15 novembre 2019)

Article incorporé au texte : Textes Salaires : Salaires minima conventionnels (04 octobre 2019)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : OPCO (27 septembre 2019)

Article incorporé au texte : Texte de base : OPCO des entreprises de proximité (10 septembre 2019)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Financement du paritarisme (14 juin 2019)

Article incorporé au texte : Textes Salaires : Salaires minima conventionnels (01 mars 2019)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : CPPNI (Partie 1, chapitre II de la CCN) (01 mars 2019)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Révision de l'article 2 de l'annexe II de la partie V (10 octobre 2018)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Adhésion par lettre de la FFEC (14 juillet 2018)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) (05 août 2017)

Article incorporé au texte : Textes Salaires : Salaires minima conventionnels (01 août 2017)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Aménagement du temps de travail (08 mars 2017)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Adhésion du SYNERPA (30 décembre 2016)

Pourquoi ce fichier n'est-il pas gratuit ?

▶ Les conventions collectives téléchargeables sur le site officiel du gouvernement Legifrance ne comprennent que le texte de base (qui date souvent de plusieurs dizaines d'années). Ces textes sont donc, en l'état, inaplicable et ne répondent pas à l'obligation de détenir une version à jour de la CCN de l'entreprise.

▶ Nos conventions collectives au format PDF comprennent l'ensemble des derniers accords et avenants étendus, et en application.

▶ Notre travail consiste à aggréger ces multiples textes et à les ordonner pour vous assurer de détenir votre convention collective à jour des dernières négociations. Nous vous assurons ainsi de pouvoir appliquer les dernières dispositions légales du droit du travail afférentes à votre secteur d'activité.

▶ Nous sommes particulièrement soucieux de la qualité de nos produits. Nous vous garantissons ainsi de disposer de la dernière version de votre convention collective issue des Journaux officiels et spécialement retraitée pour en améliorer la lecture, la recherche d'informations et la navigabilité.

PDF de la brochure n°3370, IDCC 3127 : intérêt du fichier numérique

Rappel du Code du travail concernant les obligations de l'employeur :

- Il doit remettre une notice sur l'application de la CCN dans l'entreprise au moment de l'embauche.

- Il doit tenir une version à jour sur le lieu de travail à disposition des salariés.

- Il doit rendre consultable la convention sur l'intranet de la société si celle-ci en dispose d'un.

La version PDF de la convention collective est duplicable, transférable aux collaborateurs et peut-être déposé sur un intranet. Celle-ci répond parfaitement à l'obligation légale (soumise à contrôle de l'inspection du travail) de mise à disposition des textes conventionnels sur le lieu de travail.

Par ailleurs, son format permet une recherche d'informations aisée grâce à ses index pratiques, sa recherche par mots-clés, et son menu cliquable permettant un gain de temps notable lors de recherches d'informations spécifiques : grille de salaire, classification, droit aux congés spéciaux, formation. Au besoin, il est possible via cette page d'acheter la convention collective service à la personne.

LE PDF DE VOTRE CONVENTION

Textes issus des JO

Index thématique, alphabétique et chronologique.

Mise en lien des articles dans le corps du texte.

Champ de recherche par mot clé.

Peut être mise en ligne sur l'intranet de la société.

Répond à l'obligation légale de mise à disposition de la convention collective à jour auprès des salariés.

Convention collective : Service à la personne (nouvelle convention I.D.C.C. n°3127) : zoom sur un article

Article 8-1

En vigueur étendu

A. - En cas de maladie ou d'accident, le salarié devra informer son employeur dans les 2 jours ouvrables, sauf cas de force majeure ou fortuit.

Au-delà de cette durée et sans justification de la part du salarié, l'employeur pourra, après mise en demeure, engager une action disciplinaire.

Les absences justifiées par l'incapacité résultant de maladie ne constituent pas de plein droit une rupture de contrat mais une simple suspension du contrat de travail.

A l'expiration des périodes d'indemnisation prévues à l'article 8-1 B ci-dessous, dans le cas où la maladie excéderait 6 mois et nécessiterait le remplacement effectif de l'intéressé, l'employeur pourra rompre le contrat de l'intéressé, lorsque l'absence apporte un trouble suffisamment grave dans le fonctionnement de l'entreprise, en respectant la procédure légale de licenciement individuel.

Celui-ci conservera les droits acquis à la date du début de la procédure et recevra l'indemnité de préavis et l'indemnité de licenciement prévues à l'article 6.4.

Article proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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