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Services à domicile n°3381, IDCC 2941

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SERVICES À DOMICILE

JORF 3381

IDCC 2941

VERSION COMPLÈTE ET À JOUR AU FORMAT PDF

→ Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010. Numéro de brochure 3381, code IDCC 2941

➤ Texte intégral et actualisé (accord de licence officiel DILA - Legifrance)

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Votre Convention 2019

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Les dernières actualités comprises dans ce PDF

Synthèse du champ d'application

La Convention collective nationale de la branche de l'aide à domicile (BAD) est référencée sous le numéro de Brochure n°3381, IDCC 2941.

Cette convention collective remplace notamment la convention ADMR (n°3321) et la convention des organismes d'aide ou de maintien à domicile (n°3217).

Elle concerne de façon non exhaustive les secteurs d'activités suivants :

- Infirmiers et sage-femmes à domicile,

- professionnels de la rééducation, de l'appareillage et des pédicures-podologues à domicile,

- l'aide à domicile aux adultes handicapés et aux personnes âgées,

- l'aide à domicile de façon générale.

[...]

Lire la suite sur la page de la Convention collective de l'aide à domicile (n°3381 | IDCC 2941) - 2019

Les dernières actualisations :

Article incorporé au texte : Textes Attachés : OPCO Cohésion sociale (08 octobre 2019)

Article incorporé au texte : Texte de base : OPCO Cohésion sociale (14 septembre 2019)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Mise à jour de la liste des diplômes (19 juillet 2019)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Sécurisation juridique (09 avril 2019)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Temps et frais de déplacement (06 septembre 2018)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Prime politique salariale (29 juin 2018)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Formation professionnelle (23 janvier 2018)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Mise en place de la CPPNI (20 décembre 2017)

Article incorporé au texte : Textes Salaires : Valeur du point au 1er août 2016 (02 juin 2017)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Maintien de salaire (02 juin 2017)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Complémentaire santé (02 juin 2017)

Pourquoi ce fichier n'est-il pas gratuit ?

▶ Les conventions collectives téléchargeables sur le site officiel du gouvernement Legifrance ne comprennent que le texte de base (qui date souvent de plusieurs dizaines d'années). Ces textes sont donc, en l'état, inaplicable et ne répondent pas à l'obligation de détenir une version à jour de la CCN de l'entreprise.

▶ Nos conventions collectives au format PDF comprennent l'ensemble des derniers accords et avenants étendus, et en application.

▶ Notre travail consiste à aggréger ces multiples textes et à les ordonner pour vous assurer de détenir votre convention collective à jour des dernières négociations. Nous vous assurons ainsi de pouvoir appliquer les dernières dispositions légales du droit du travail afférentes à votre secteur d'activité.

▶ Nous sommes particulièrement soucieux de la qualité de nos produits. Nous vous garantissons ainsi de disposer de la dernière version de votre convention collective issue des Journaux officiels et spécialement retraitée pour en améliorer la lecture, la recherche d'informations et la navigabilité.

PDF de la brochure n°3381, IDCC 2941 : intérêt du fichier numérique

Rappel du Code du travail concernant les obligations de l'employeur :

- Il doit remettre une notice sur l'application de la CCN dans l'entreprise au moment de l'embauche.

- Il doit tenir une version à jour sur le lieu de travail à disposition des salariés.

- Il doit rendre consultable la convention sur l'intranet de la société si celle-ci en dispose d'un.

La version PDF de la convention collective est duplicable, transférable aux collaborateurs et peut-être déposé sur un intranet. Celle-ci répond parfaitement à l'obligation légale (soumise à contrôle de l'inspection du travail) de mise à disposition des textes conventionnels sur le lieu de travail.

Par ailleurs, son format permet une recherche d'informations aisée grâce à ses index pratiques, sa recherche par mots-clés, et son menu cliquable permettant un gain de temps notable lors de recherches d'informations spécifiques : grille de salaire, classification, droit aux congés spéciaux, formation. Au besoin, il est possible via cette page d'acheter la convention collective services à domicile.

LE PDF DE VOTRE CONVENTION

Textes issus des JO

Index thématique, alphabétique et chronologique.

Mise en lien des articles dans le corps du texte.

Champ de recherche par mot clé.

Peut être mise en ligne sur l'intranet de la société.

Répond à l'obligation légale de mise à disposition de la convention collective à jour auprès des salariés.

Convention collective : Aide, accompagnement, soins et services à domicile : zoom sur un article

Article 2.3

En vigueur non étendu

Toute organisation [*signataire*] (1) peut saisir le président par lettre recommandée avec avis de réception. Le président convoque la commission qui se réunit dans un délai qui ne peut excéder trois mois à partir de la date de réception de la lettre recommandée.

La demande introduite doit mentionner son objet et être accompagnée des pièces et explications nécessaires.

La commission peut entendre ensemble ou séparément les parties intéressées ainsi que toute personne qu'elle juge utile de consulter.

Les avis d'interprétation pris à l'unanimité pourront faire l'objet d'avenants à la convention collective suivant la procédure prévue à l'article 1.5.

Une contribution destinée à permettre le fonctionnement de la commission nationale de conciliation et d'interprétation, des délégations régionales paritaires, de la commission mixte paritaire de négociation de la convention collective, et la participation des représentants des salariés et des employeurs à celles-ci (article 2.4.2) est instituée. Son montant sera de 0,05 p. 100 des salaires, entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale, inclus dans le champ de la présente convention.

Les modalités de collecte et gestion de cette contribution feront l'objet d'un avenant.

NOTA : (1) Mot exclu de l'extension par arrêté du 22 octobre 1996.

Délégation régionale paritaire.

Article proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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