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Branche des Salariés en Portage Salarial n°3383, IDCC 3219

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BRANCHE DES SALARIÉS EN PORTAGE SALARIAL

JORF 3383

IDCC 3219

VERSION COMPLÈTE ET À JOUR AU FORMAT PDF

→ Convention collective de branche des salariés en portage salarial du 22 mars 2017 (n° 3383 | IDCC 3219). Numéro de brochure 3383, code IDCC 3219

➤ Texte intégral et actualisé (accord de licence officiel DILA - Legifrance)

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Actualisée au 15/08/2020

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Branche des Salariés en Portage Salarial n°3383, IDCC 3219

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Les dernières actualités comprises dans ce PDF

Synthèse du champ d'application

La convention collective de branche des salariés en portage salarial a été conclue le 22 mars 2017 et est référencée sous l'IDCC 3219.

La présente convention a pour objet de créer un cadre législatif spécifique pour le portage salarial, suite à l'ordonnance du 2 avril 2015 ratifiée par la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, notamment afin de sécuriser les conditions générales de travail et d'emploi et les parcours professionnels des salariés portés.

Les signataires du présent texte sont composés d'organisations patronales et d'organisations de salariés. Du côté employeur, le PEPS constitue l'organisation patronale, tandis que du côté salarial les organisations sont ; CGT, CFDT, CFTC, CFE-CGC et FEC FO.

[...]

Lire la suite sur la page de la Convention Collective Branche des salariés en portage salarial (n°3383 | IDCC 3219) - 2020

Les dernières actualisations :

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Dialogue social et son financement (11 mars 2020)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Opérateur de compétences (OPCO) (10 mars 2020)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Modification de l'article 36 de la convention (25 octobre 2019)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Compte rendu d'activité (25 octobre 2019)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Méthode de négociation (01 octobre 2019)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Désignation de l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) (01 octobre 2019)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Adhésion FEPS à la convention collective (01 octobre 2019)

Article incorporé au texte : Texte de base : Portage salarial (01 octobre 2019)

Article incorporé au texte : Texte de base : OPCO des entreprises et salariés des services à forte intensité de main-d'oeuvre (01 octobre 2019)

Article incorporé au texte : Texte de base : Convention collective du 22 mars 2017 (01 octobre 2019)

Pourquoi ce fichier n'est-il pas gratuit ?

▶ Les conventions collectives téléchargeables sur le site officiel du gouvernement Legifrance ne comprennent que le texte de base (qui date souvent de plusieurs dizaines d'années). Ces textes sont donc, en l'état, inaplicable et ne répondent pas à l'obligation de détenir une version à jour de la CCN de l'entreprise.

▶ Nos conventions collectives au format PDF comprennent l'ensemble des derniers accords et avenants étendus, et en application.

▶ Notre travail consiste à aggréger ces multiples textes et à les ordonner pour vous assurer de détenir votre convention collective à jour des dernières négociations. Nous vous assurons ainsi de pouvoir appliquer les dernières dispositions légales du droit du travail afférentes à votre secteur d'activité.

▶ Nous sommes particulièrement soucieux de la qualité de nos produits. Nous vous garantissons ainsi de disposer de la dernière version de votre convention collective issue des Journaux officiels et spécialement retraitée pour en améliorer la lecture, la recherche d'informations et la navigabilité.

PDF de la brochure n°3383, IDCC 3219 : intérêt du fichier numérique

Rappel du Code du travail concernant les obligations de l'employeur :

- Il doit remettre une notice sur l'application de la CCN dans l'entreprise au moment de l'embauche.

- Il doit tenir une version à jour sur le lieu de travail à disposition des salariés.

- Il doit rendre consultable la convention sur l'intranet de la société si celle-ci en dispose d'un.

La version PDF de la convention collective est duplicable, transférable aux collaborateurs et peut-être déposé sur un intranet. Celle-ci répond parfaitement à l'obligation légale (soumise à contrôle de l'inspection du travail) de mise à disposition des textes conventionnels sur le lieu de travail.

Par ailleurs, son format permet une recherche d'informations aisée grâce à ses index pratiques, sa recherche par mots-clés, et son menu cliquable permettant un gain de temps notable lors de recherches d'informations spécifiques : grille de salaire, classification, droit aux congés spéciaux, formation. Au besoin, il est possible via cette page d'acheter la convention collective branche des Salariés en Portage Salarial.

LE PDF DE VOTRE CONVENTION

Textes issus des JO

Index thématique, alphabétique et chronologique.

Mise en lien des articles dans le corps du texte.

Champ de recherche par mot clé.

Peut être mise en ligne sur l'intranet de la société.

Répond à l'obligation légale de mise à disposition de la convention collective à jour auprès des salariés.

Convention Collective : Branche des Salariés en Portage Salarial : zoom sur un article

Article 42

En vigueur non étendu

1. Tout cadre est tenu au secret professionnel en ce qui concerne l'activité de l'entreprise à laquelle il est ou a été attaché.

2. Cette obligation ne peut avoir d'autre but que de sauvegarder les intérêts légitimes de l'entreprise et ne peut avoir pour résultat d'interdire au cadre, sans limitation quant au temps et au lieu, l'exercice de son activité professionnelle spécialisée, s'il quitte volontairement son emploi ou est congédié.

En outre, afin d'assurer la sauvegarde de ses intérêts, l'entreprise a la faculté d'interdire à l'un de ses salariés, pour une période d'une certaine durée qui, en principe, ne devra pas excéder trois années à partir de la date où l'intéressé quitte l'entreprise, de créer ou d'acquérir une entreprise concurrente, de s'intéresser directement ou indirectement à une telle entreprise, de lui apporter son concours ou ses services, sous quelque forme que ce soit, de façon directe ou indirecte, et notamment dans le cadre d'un contrat de travail.

Cette interdiction doit résulter clairement d'une clause du contrat ou de la lettre d'engagement ou avoir fait l'objet, avant la rupture, d'un accord écrit conclu entre les parties (par exemple sous forme d'avenant au contrat primitif).

Toute clause semblable, dite de non-concurrence, inscrite dans un contrat individuel, doit prévoir obligatoirement en faveur du cadre congédié une indemnisation en rapport avec la limitation d'activité professionnelle qui lui sera imposée pour la période durant laquelle s'appliquera l'interdiction de concurrence. Cette indemnisation sera calculée par rapport à la rémunération mensuelle du cadre intéressé au moment de son départ - cette rémunération comportant les primes. gratifications, intéressements, participations et avantages en nature, à l'exception des indemnités ayant incontestablement le caractère d'un remboursement de frais et des gratifications ayant indiscutablement un caractère bénévole et exceptionnel - et elle sera au moins égale :

- pour chacun des mois compris dans la première année de la période susvisée, au tiers de la rémunération mensuelle définie ci-dessus ;

- pour chacun des mois compris dans la seconde année de la période susvisée, à la moitié de ladite rémunération ;

- pour chacun des mois compris dans la troisième année de la période susvisée, aux deux tiers de ladite rémunération.

En cas de variations résultant de l'application de l'article 24, celles-ci s'appliquent au versement

La clause de non-concurrence peut à tout moment être résiliée à la suite d'un accord entre les parties.

L'employeur peut, d'autre part, en cas de rupture du contrat de travail comportant une telle clause, se décharger de l'indemnité prévue en libérant le salarié de l'interdiction de concurrence, mais ceci à condition d'en informer l'intéressé par écrit dans les huit jours qui suivent la notification du préavis ou, en cas d'inobservation du préavis, dans les huits jours qui suivent la rupture effective du contrat de travail.

L'indemnité mensuelle prévue ci-dessus, étant la contrepartie du respect de la clause de non-concurrence, cessera d'être due en cas de violation de ladite clause par l'ancien salarié, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourront lui être réclamés par l'entreprise ainsi que de l'application d'une clause pénale éventuelle et de la condamnation sous astreinte à cesser l'activité exercée en violation de ladite clause.

Article proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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