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Chasse et pêche n°3601, IDCC 7015

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CHASSE ET PÊCHE

JORF 3601

IDCC 7015

VERSION COMPLÈTE ET À JOUR AU FORMAT PDF

→ Convention collective du travail concernant les gardes-chasse et gardes-pêche particuliers du 2 mai 1973. Numéro de brochure 3601, code IDCC 7015

➤ Texte intégral et actualisé (accord de licence officiel DILA - Legifrance)

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Les dernières actualités comprises dans ce PDF

Synthèse du champ d'application

Convention collective du travail concernant les gardes-chasse et les gardes-pêche particuliers  Brochure : 3601 IDCC : 7015

Elle prévoit les rapports entre les employeurs et les salariés des activités de gardes-chasse et de gardes-pêche particuliers. En effet, l'objectif de ce texte est de faciliter et d'harmoniser les rapports entre les employeurs et les salariés (apprentis également) de la présente branche.

Le salarié a pour objectif la surveillance, l'entretien, l'amélioration de la chasse ou de la pêche.

A titre informatif, est seulement considéré comme garde-chasse ou garde-pêche particulier tout salarié ayant pour occupation essentielle les objectifs susmentionnés. Ce dernier peut également être amené à effectuer des travaux à caractère domestique ou d'entretien du domaine. Dans ces cas, les travaux doivent être précisés lors de l'embauche ou d'un commun accord en cours d'engagement. A noter que la durée dédiée à ces tâches ne peuvent pas dépasser 20 % de la durée de travail hebdomadaire.

[...]

Lire la suite sur la page de la Convention collective chasse et pêche (gardes-chasse et gardes-pêche particuliers) (n°3601 | IDCC 7015) - 2019

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▶ Les conventions collectives téléchargeables sur le site officiel du gouvernement Legifrance ne comprennent que le texte de base (qui date souvent de plusieurs dizaines d'années). Ces textes sont donc, en l'état, inaplicable et ne répondent pas à l'obligation de détenir une version à jour de la CCN de l'entreprise.

▶ Nos conventions collectives au format PDF comprennent l'ensemble des derniers accords et avenants étendus, et en application.

▶ Notre travail consiste à aggréger ces multiples textes et à les ordonner pour vous assurer de détenir votre convention collective à jour des dernières négociations. Nous vous assurons ainsi de pouvoir appliquer les dernières dispositions légales du droit du travail afférentes à votre secteur d'activité.

▶ Nous sommes particulièrement soucieux de la qualité de nos produits. Nous vous garantissons ainsi de disposer de la dernière version de votre convention collective issue des Journaux officiels et spécialement retraitée pour en améliorer la lecture, la recherche d'informations et la navigabilité.

PDF de la brochure n°3601, IDCC 7015 : intérêt du fichier numérique

Rappel du Code du travail concernant les obligations de l'employeur :

- Il doit remettre une notice sur l'application de la CCN dans l'entreprise au moment de l'embauche.

- Il doit tenir une version à jour sur le lieu de travail à disposition des salariés.

- Il doit rendre consultable la convention sur l'intranet de la société si celle-ci en dispose d'un.

La version PDF de la convention collective est duplicable, transférable aux collaborateurs et peut-être déposé sur un intranet. Celle-ci répond parfaitement à l'obligation légale (soumise à contrôle de l'inspection du travail) de mise à disposition des textes conventionnels sur le lieu de travail.

Par ailleurs, son format permet une recherche d'informations aisée grâce à ses index pratiques, sa recherche par mots-clés, et son menu cliquable permettant un gain de temps notable lors de recherches d'informations spécifiques : grille de salaire, classification, droit aux congés spéciaux, formation. Au besoin, il est possible via cette page d'acheter la convention collective chasse et pêche.

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Textes issus des JO

Index thématique, alphabétique et chronologique.

Mise en lien des articles dans le corps du texte.

Champ de recherche par mot clé.

Peut être mise en ligne sur l'intranet de la société.

Répond à l'obligation légale de mise à disposition de la convention collective à jour auprès des salariés.

Convention collective : Chasse et pêche (gardes-chasse et gardes-pêche particuliers) : zoom sur un article

Article 4.3.3

En vigueur non étendu

4.3.3.1. Création

Dans les 6 mois suivant la signature de la présente convention, une commission nationale d'interprétation est créée.

4.3.3.2. Rôle et composition

4.3.3.2.1. Rôle

(Modifié par avenant 2003-02 du 18 juillet 2003)

La commission nationale paritaire d‘interprétation est chargée des missions suivantes :

- interpréter la présente convention ainsi que les accords collectifs nationaux ;

- tenter de concilier toutes parties qui, ayant à appliquer la convention collective ou un accord collectif national, se trouveraient en litige individuel ou collectif et feraient une demande de conciliation ou accepteraient de participer à celle-ci.

Les avis rendus en interprétation de la présente convention collective ont la même valeur contractuelle qu'un avenant portant révision du même texte, sous réserve que les 3 conditions ciaprès se trouvent réunies :

Article proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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