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Jardinier n°3602, IDCC 7016

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JARDINIER

JORF 3602

IDCC 7016

VERSION COMPLÈTE ET À JOUR AU FORMAT PDF

Convention collective des jardiniers et jardiniers-gardiens de propriétés privées du 30 janvier 1986

Cette convention collective a été dénoncée le 20 février 2009. Elle n'est donc plus en vigueur depuis cette date là. La convention collective des jardiniers est remplacée par la convention collective des salariés du particulier employeur - 3180

. Numéro de brochure 3602, code IDCC 7016

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Synthèse du champ d'application

Convention collective des jardiniers Brochure : 3602 IDDC : 7016.

Cette convention collective a été dénoncée le 20 février 2009. Elle n'est donc plus en vigueur depuis cette date là.

La convention venant remplacée celle des jardiniers régit les rapports entre les particuliers employeurs et les salariés dont l'exercice de l'activité se fait à leur domicile privé. Les particuliers employeurs ne gèrent pas une entreprise et leurs salariés sont définis comme des individus qui effectuent des tâches ménagères et familiales dans une maison.

Pour information, le salarié est considéré comme une personne qui, à temps partiel ou temps plein, effectue tout ou partie des tâches de la maison à caractère familial ou ménager.

[...]

Lire la suite sur la page de la Convention collective jardiniers (n°3602 | IDCC 7016) - 2019

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▶ Les conventions collectives téléchargeables sur le site officiel du gouvernement Legifrance ne comprennent que le texte de base (qui date souvent de plusieurs dizaines d'années). Ces textes sont donc, en l'état, inaplicable et ne répondent pas à l'obligation de détenir une version à jour de la CCN de l'entreprise.

▶ Nos conventions collectives au format PDF comprennent l'ensemble des derniers accords et avenants étendus, et en application.

▶ Notre travail consiste à aggréger ces multiples textes et à les ordonner pour vous assurer de détenir votre convention collective à jour des dernières négociations. Nous vous assurons ainsi de pouvoir appliquer les dernières dispositions légales du droit du travail afférentes à votre secteur d'activité.

▶ Nous sommes particulièrement soucieux de la qualité de nos produits. Nous vous garantissons ainsi de disposer de la dernière version de votre convention collective issue des Journaux officiels et spécialement retraitée pour en améliorer la lecture, la recherche d'informations et la navigabilité.

PDF de la brochure n°3602, IDCC 7016 : intérêt du fichier numérique

Rappel du Code du travail concernant les obligations de l'employeur :

- Il doit remettre une notice sur l'application de la CCN dans l'entreprise au moment de l'embauche.

- Il doit tenir une version à jour sur le lieu de travail à disposition des salariés.

- Il doit rendre consultable la convention sur l'intranet de la société si celle-ci en dispose d'un.

La version PDF de la convention collective est duplicable, transférable aux collaborateurs et peut-être déposé sur un intranet. Celle-ci répond parfaitement à l'obligation légale (soumise à contrôle de l'inspection du travail) de mise à disposition des textes conventionnels sur le lieu de travail.

Par ailleurs, son format permet une recherche d'informations aisée grâce à ses index pratiques, sa recherche par mots-clés, et son menu cliquable permettant un gain de temps notable lors de recherches d'informations spécifiques : grille de salaire, classification, droit aux congés spéciaux, formation. Au besoin, il est possible via cette page d'acheter la convention collective jardinier.

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Textes issus des JO

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Répond à l'obligation légale de mise à disposition de la convention collective à jour auprès des salariés.

Convention collective : Jardiniers : zoom sur un article

Article 6.2

En vigueur étendu

6.2.0. Délai-congé La durée du délai-congé réciproque, sauf cas de faute grave caractérisée ou de force majeure, est dès l'issue de la période d'essai, d'un mois pour les employés et trois mois pour les cadres. En cas de licenciement d'un salarié comptant une ancienneté d'au moins deux ans, la durée du préavis est de deux mois au moins, en application de la loi du 13 juillet 1973. 6.2.1. Indemnité de licenciement L'indemnité de licenciement est celle fixée par la loi, à savoir à la date de signature du présent avenant, 2 / 10 de mois par année d'ancienneté avec une majoration de 2 / 15 de mois par année au-delà de 10 ans. 6.2.2. Absence pour recherche d'emploi Pendant la période de délai-congé réciproque, et jusqu'au moment où un nouvel emploi aura été trouvé, les salariés seront autorisés à s'absenter deux heures par journée complète d'ouverture du cabinet pour rechercher ce nouvel emploi. Les deux heures pourront être prises un jour à la convenance de l'employeur, et le jour suivant à la convenance du salarié, ou suivant d'autres modalités d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. En cas de licenciement d'un salarié sans condition d'ancienneté ou en cas de démission d'un salarié comptant cinq ans d'ancienneté dans le cabinet, ces heures n'entraînent aucune diminution du salaire mensuel. 6.2.3. Licenciement collectif En cas de licenciement collectif, lors du licenciement il sera tenu compte : 1° Des qualités professionnelles ; 2° De l'ancienneté de service dans l'entreprise ; 3° Des charges de famille. A égalité d'aptitude professionnelle, seront licenciés les salariés titulaires du contrat de travail le moins ancien en date, l'ancienneté étant majorée d'un an pour chaque enfant à charge au sens de la législation sur les allocations familiales. 6.2.4. Retraite L'âge normal de cessation d'activité pour cause de retraite est celui auquel le salarié peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein au sens du chapitre Ier du titre V du livre III du code de la sécurité sociale et auquel il rempli les conditions d'ouverture du droit à cette pension. 6.2.4.1. En cas de départ volontaire à l'âge de la retraite, le salarié perçoit une indemnité de fin de carrière dont le montant est égal à : - un demi-mois du dernier salaire mensuel à partir de cinq ans d'ancienneté dans le cabinet ; - au-delà, cette indemnité est majorée de 1/10 de mois par année complète de présence. Le départ effectif est lié au respect d'un délai de prévenance de deux mois, réduit à un mois si l'assistant compte une ancienneté inférieure à deux ans. Le dernier salaire mensuel mentionné à l'article 6.2.4.1 correspond au dernier montant brut du salaire mensuel y compris la prime d'ancienneté. Ce dernier salaire mensuel ne comprend pas l'indemnité compensatrice de congé payé. Il comprend, le cas échéant, le prorata mensuel des primes de périodicité annuelle, semestrielle ou autre (à raison de 1/12 pour une prime annuelle, 1/6 pour une prime semestrielle, 1/3 pour une prime trimestrielle ..). 6.2.4.2. La mise à la retraite à l'initiative de l'employeur est possible à partir de 60 ans et avant l'âge de 65 ans, si les autres conditions pour bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein au sens du code de la sécurité sociale sont remplies, en considération des dispositions qui suivent, dans le cadre de l'article 16 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003. 6.2.4.2.1. Cette mise à la retraite doit s'accompagner de l'une des cinq dispositions suivantes à raison d'une embauche ou d'un contrat maintenu pour une mise à la retraite en cas de : - conclusion par l'employeur d'un contrat d'apprentissage ; - conclusion par l'employeur d'un contrat de qualification ou de professionnalisation ; - embauche compensatrice à durée indéterminée déjà réalisée dans le cadre d'une mesure de préretraite progressive ou de toute autre mesure ayant le même objet ; - évitement d'un licenciement pour motif économique ; - conclusion par l'employeur d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein. Le contrat d'apprentissage, le contrat de qualification ou de professionnalisation ou les embauches à durée indéterminée, visés ci-dessus, doivent être conclus dans un délai de 1 an avant ou après la date de notification de la mise à la retraite. Il doit comporter la mention du nom du salarié mis à la retraite. Le même délai de 1 an s'applique au cas du licenciement pour motif économique évité. L'employeur doit justifier de la conclusion du contrat d'apprentissage, du contrat de qualification ou de professionnalisation ou du contrat à durée indéterminée ou du licenciement évité en communiquant au comité d'entreprise ou à défaut aux délégués du personnel s'ils existent ou à défaut, sur demande

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