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Contrôle laitier n°3611, IDCC 7008

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CONTRÔLE LAITIER

JORF 3611

IDCC 7008

VERSION COMPLÈTE ET À JOUR AU FORMAT PDF

→ Convention collective du personnel des organismes de contrôle laitier du 16 septembre 2002. Numéro de brochure 3611, code IDCC 7008

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Les dernières actualités comprises dans ce PDF

Synthèse du champ d'application

Convention collective du personnel des organismes de contrôle laitier   Brochure : 3611 IDCC : 7008

La présente convention règle les rapports de travail entre les employeurs et les salariés des Organismes de Contrôle Laitier (OCL). Elle s'applique à tous les types de salariés qu'ils soient ouvriers, employés, techniciens, agents de maitrise (OETAM). Qu'ils soient en CDD ou CDI, ou à temps plein ou temps partiel.

Sont exclus de cette convention les directeurs de ces OCL (Organismes de Controle Laitier).

La convention s'applique sur tout le territoire métropolitain.

Le texte conventionnel est composé d'un corps de base constitué des dispositions négociées initialement par les signataires, des textes attachés et des textes salaires.

[...]

Lire la suite sur la page de la Convention collective organismes de contrôle laitier (n°3611 | IDCC 7008) - 2019

Les dernières actualisations :

Article incorporé au texte : Texte de base : OCAPIAT (OPCO) (24 septembre 2019)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Création d'une nouvelle branche professionnelle (24 avril 2019)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Salaires et valeur du point au 1er janvier 2018 (28 mars 2018)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Adhésion par lettre de l'USNEF (24 mars 2018)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Management par les compétences (19 septembre 2017)

Article incorporé au texte : Textes Salaires : Salaires et valeur du point au 1er janvier 2017 (22 juillet 2017)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : OPCA OPCALIM (17 août 2016)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Formation professionnelle (17 août 2016)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Formation professionnelle (25 juin 2016)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Couverture complémentaire de frais de santé (16 juin 2016)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Reconnaissance et inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire (08 décembre 2015)

Article incorporé au texte : Texte de base : Formation professionnelle (22 avril 2015)

Pourquoi ce fichier n'est-il pas gratuit ?

▶ Les conventions collectives téléchargeables sur le site officiel du gouvernement Legifrance ne comprennent que le texte de base (qui date souvent de plusieurs dizaines d'années). Ces textes sont donc, en l'état, inaplicable et ne répondent pas à l'obligation de détenir une version à jour de la CCN de l'entreprise.

▶ Nos conventions collectives au format PDF comprennent l'ensemble des derniers accords et avenants étendus, et en application.

▶ Notre travail consiste à aggréger ces multiples textes et à les ordonner pour vous assurer de détenir votre convention collective à jour des dernières négociations. Nous vous assurons ainsi de pouvoir appliquer les dernières dispositions légales du droit du travail afférentes à votre secteur d'activité.

▶ Nous sommes particulièrement soucieux de la qualité de nos produits. Nous vous garantissons ainsi de disposer de la dernière version de votre convention collective issue des Journaux officiels et spécialement retraitée pour en améliorer la lecture, la recherche d'informations et la navigabilité.

PDF de la brochure n°3611, IDCC 7008 : intérêt du fichier numérique

Rappel du Code du travail concernant les obligations de l'employeur :

- Il doit remettre une notice sur l'application de la CCN dans l'entreprise au moment de l'embauche.

- Il doit tenir une version à jour sur le lieu de travail à disposition des salariés.

- Il doit rendre consultable la convention sur l'intranet de la société si celle-ci en dispose d'un.

La version PDF de la convention collective est duplicable, transférable aux collaborateurs et peut-être déposé sur un intranet. Celle-ci répond parfaitement à l'obligation légale (soumise à contrôle de l'inspection du travail) de mise à disposition des textes conventionnels sur le lieu de travail.

Par ailleurs, son format permet une recherche d'informations aisée grâce à ses index pratiques, sa recherche par mots-clés, et son menu cliquable permettant un gain de temps notable lors de recherches d'informations spécifiques : grille de salaire, classification, droit aux congés spéciaux, formation. Au besoin, il est possible via cette page d'acheter la convention collective contrôle laitier.

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Textes issus des JO

Index thématique, alphabétique et chronologique.

Mise en lien des articles dans le corps du texte.

Champ de recherche par mot clé.

Peut être mise en ligne sur l'intranet de la société.

Répond à l'obligation légale de mise à disposition de la convention collective à jour auprès des salariés.

Convention collective : Organismes de contrôle laitier (personnel) : zoom sur un article

Article 40

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant n° 1 du 26 juin 1989 étendu par arrêté du 3 octobre 1989 JORF 11 octobre 1989.

Les congés de maternité et d'adoption sont autorisés conformément aux textes légaux en vigueur.

Quelle que soit la durée de la suspension, la personne concernée doit avertir son employeur du motif de son absence et de la date à laquelle elle compte reprendre son travail, par lettre recommandée avec accusé de réception.

40.1. CONGE DE MATERNITE.

En vertu des dispositions des articles L. 122-25 et suivants du code du travail, toute femme en état de grossesse médicalement constaté ne peut voir résilier son contrat de travail, et ce, pendant la période de protection légale.

Les absences motivées par les consultations prénatales, lorsqu'elles se situent pendant la période de travail, seront payées comme temps de travail, déduction faite des indemnités journalières versées à

Article proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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