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Coopérative céréales n°3616, IDCC 7002

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COOPÉRATIVE CÉRÉALES

JORF 3616

IDCC 7002

VERSION COMPLÈTE ET À JOUR AU FORMAT PDF

→ Convention collective des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux du 5 mai 1965. Numéro de brochure 3616, code IDCC 7002

➤ Texte intégral et actualisé (accord de licence officiel DILA - Legifrance)

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Les dernières actualités comprises dans ce PDF

Synthèse du champ d'application

Convention collective des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux Brochure : 3616 IDCC : 7002

La convention régule les rapports entre les employeurs et les salariés des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail. Elle s'applique aussi aux SICA (Sociétés d'Interet Collectif Agricole) qui ont le même but que les coopératives citées précedemment.

Les groupements professionnels agricoles rentrent dans le champ d'application de cette convention et ont pour activité la collecte, la transformation et la vente des céréales et l'achat et la vente de produits de l'agriculture, la fourniture de services, etc.

[...]

Lire la suite sur la page de la Convention collective coopératives agricoles de céréales, meunerie, approvisionnement, bétail et d'oléagineux (n°3616 | IDCC 7002) - 2019

Les dernières actualisations :

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Adhésion par lettre de l'USNEF (24 mars 2018)

Article incorporé au texte : Textes Salaires : Salaires minimaux pour l'année 2017 (05 août 2017)

Article incorporé au texte : Texte de base : Mise en place de garanties complémentaires de frais de santé (02 septembre 2016)

Article incorporé au texte : Textes Salaires : Salaires minimaux (17 août 2016)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : OPCA OPCALIM (17 août 2016)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Formation professionnelle (17 août 2016)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Avenant n° 124 du 5 novembre 2015 (01 juillet 2016)

Pourquoi ce fichier n'est-il pas gratuit ?

▶ Les conventions collectives téléchargeables sur le site officiel du gouvernement Legifrance ne comprennent que le texte de base (qui date souvent de plusieurs dizaines d'années). Ces textes sont donc, en l'état, inaplicable et ne répondent pas à l'obligation de détenir une version à jour de la CCN de l'entreprise.

▶ Nos conventions collectives au format PDF comprennent l'ensemble des derniers accords et avenants étendus, et en application.

▶ Notre travail consiste à aggréger ces multiples textes et à les ordonner pour vous assurer de détenir votre convention collective à jour des dernières négociations. Nous vous assurons ainsi de pouvoir appliquer les dernières dispositions légales du droit du travail afférentes à votre secteur d'activité.

▶ Nous sommes particulièrement soucieux de la qualité de nos produits. Nous vous garantissons ainsi de disposer de la dernière version de votre convention collective issue des Journaux officiels et spécialement retraitée pour en améliorer la lecture, la recherche d'informations et la navigabilité.

PDF de la brochure n°3616, IDCC 7002 : intérêt du fichier numérique

Rappel du Code du travail concernant les obligations de l'employeur :

- Il doit remettre une notice sur l'application de la CCN dans l'entreprise au moment de l'embauche.

- Il doit tenir une version à jour sur le lieu de travail à disposition des salariés.

- Il doit rendre consultable la convention sur l'intranet de la société si celle-ci en dispose d'un.

La version PDF de la convention collective est duplicable, transférable aux collaborateurs et peut-être déposé sur un intranet. Celle-ci répond parfaitement à l'obligation légale (soumise à contrôle de l'inspection du travail) de mise à disposition des textes conventionnels sur le lieu de travail.

Par ailleurs, son format permet une recherche d'informations aisée grâce à ses index pratiques, sa recherche par mots-clés, et son menu cliquable permettant un gain de temps notable lors de recherches d'informations spécifiques : grille de salaire, classification, droit aux congés spéciaux, formation. Au besoin, il est possible via cette page d'acheter la convention collective coopérative céréales.

LE PDF DE VOTRE CONVENTION

Textes issus des JO

Index thématique, alphabétique et chronologique.

Mise en lien des articles dans le corps du texte.

Champ de recherche par mot clé.

Peut être mise en ligne sur l'intranet de la société.

Répond à l'obligation légale de mise à disposition de la convention collective à jour auprès des salariés.

Convention collective : Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux : zoom sur un article

Article 10

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par avenant n° 33 du 22 avril 1986, étendu par arrêté du 24 juillet 1986 (JO du 2 août 1986)

Pour la réglementation des comités d'entreprise ainsi que pour le financement des activités sociales gérées par le comité d'entreprise, les parties se réfèrent aux lois, ordonnances et décrets en vigueur, notamment la loi du 28 octobre 1982.

La mise en place des comités d'entreprise est obligatoire dans les entreprises dont l'effectif d'au moins 50 salariés est atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes.

Lorsqu'une unité économique et sociale regroupant au moins 50 salariés est reconnue par convention ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, la mise en place d'un comité d'entreprise commun est obligatoire.

Le comité d'entreprise a pour objet d'assurer une expression collective des salariés, permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail et aux techniques de production.

Article proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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