BTP Cher -10 salariés IDCC 1638

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Synthèse du champ d'application

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La Convention collective nationale des Ouvriers du Bâtiment du Cher (entreprises occupant jusqu’à 10 salariés) est référencée sous l'IDCC 1638.

Elle est applicable dans l'ensemble du département du Cher situé en région Centre (18).

Cette convention collective est conclue entre les organisations patronales et syndicales suivantes :

- la Fédération départementale des entrepreneurs et artisans du bâtiment et des travaux publics du Cher et,

[...]

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PDF de la brochure IDCC 1638 : intérêt du fichier numérique

Convention collective : Batiment (Cher) moins de 10 salariés : zoom sur un article

Article 11

En vigueur étendu

11.1. Maternité

L'employeur ne peut prendre en considération l'état de grossesse d'une femme pour refuser de l'embaucher, résilier son contrat de travail, y compris en cours de période d'essai ou, sous réserve des dispositions légales en vigueur, prononcer une mutation d'emploi.

Pour tenir compte de la pénibilité du travail des salariées qui exercent le métier de distributrice, les entreprises doivent prendre toutes les dispositions utiles pour aménager leur travail pendant la durée de leur grossesse en leur proposant dans toute la mesure du possible un autre emploi à titre temporaire.

En l'absence d'emploi temporaire de substitution disponible, la distributrice bénéficie, à compter du sixième mois de la grossesse et jusqu'à son départ en congé maternité, d'une revalorisation de sa rémunération de 7 % pour tenir compte du temps supplémentaire nécessaire pour effectuer sa distribution.

Les autres salariées en état de grossesse ont droit à une diminution de l'horaire normal de travail d'une demi-heure par jour à partir du sixième mois de grossesse et jusqu'à leur départ en congé de maternité. Cet allégement d'horaire ne donne pas lieu à diminution de la rémunération. Les modalités en sont déterminées en commun entre la salariée et le chef d'entreprise.

Article proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.