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Interrégionale de l'Industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne IDCC 172

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INTERRÉGIONALE DE L'INDUSTRIE DU BOIS DE PIN MARITIME EN FORÊT DE GASCOGNE

JORF Non

IDCC 172

VERSION COMPLÈTE ET À JOUR AU FORMAT PDF

→ Convention collective interrégionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne du 1er juillet 2014 (IDCC 172). Numéro de brochure Non, code IDCC 172

➤ Texte intégral et actualisé (accord de licence officiel DILA - Legifrance)

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Votre Convention 2020

Actualisée au 15/08/2020

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Interrégionale de l'Industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne IDCC 172

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Les dernières actualités comprises dans ce PDF

Synthèse du champ d'application

La convention collective interrégionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne a été réactualisée le 1er juillet 2014.

Elle est identifiable par le numéro IDCC 172.

La dite convention collective s'applique aux entreprises et / ou établissements utilisant à titre principal le pin maritime en forêt de Gascogne situés principalement dans les départements des Pyrénées-Atlantiques, de la Charente, de la Charente-Maritime, des Landes, de la Dordogne, de la Gironde, de Lot-et-Garonne et qui ne sont pas liés par une convention nationale particulière à une industrie non visée ci-après :

  • - Sciage et rabotage du bois, hors imprégnation (code NAF 16.10A)

    [...]

    Lire la suite sur la page de la Convention collective Industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne (IDCC 172) – 2020

    Les dernières actualisations :

    Article incorporé au texte : Textes Salaires : Salaires minima au 1er juin 2019 (17 janvier 2020)

    Article incorporé au texte : Textes Salaires : Politique salariale au 1er juillet 2018 (14 février 2019)

    Article incorporé au texte : Textes Attachés : Collectes des contributions de formation professionnelle continue (23 juin 2018)

    Article incorporé au texte : Textes Salaires : Politique salariale au 1er mai 2017 (03 août 2017)

    Article incorporé au texte : Textes Attachés : Relatif à la réactualisation de la convention (21 mars 2017)

    Article incorporé au texte : Textes Attachés : Mise en place d'une commission paritaire régionale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPREFP) (05 juillet 2016)

    Article incorporé au texte : Textes Salaires : Politique salariale au 1er avril 2016 (22 juin 2016)

    Article incorporé au texte : Textes Attachés : Formation professionnelle tout au long de la vie (07 avril 2016)

    Article incorporé au texte : Textes Attachés : Régime complémentaire frais de santé (25 février 2016)

    Article incorporé au texte : Textes Attachés : Contributions à la formation professionnelle (25 février 2016)

    Article incorporé au texte : Textes Attachés : Commission paritaire de validation des accords collectifs (17 février 2016)

    Article incorporé au texte : Texte de base : Convention collective interrégionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne (réactualisation) (17 février 2016)

Pourquoi ce fichier n'est-il pas gratuit ?

▶ Les conventions collectives téléchargeables sur le site officiel du gouvernement Legifrance ne comprennent que le texte de base (qui date souvent de plusieurs dizaines d'années). Ces textes sont donc, en l'état, inaplicable et ne répondent pas à l'obligation de détenir une version à jour de la CCN de l'entreprise.

▶ Nos conventions collectives au format PDF comprennent l'ensemble des derniers accords et avenants étendus, et en application.

▶ Notre travail consiste à aggréger ces multiples textes et à les ordonner pour vous assurer de détenir votre convention collective à jour des dernières négociations. Nous vous assurons ainsi de pouvoir appliquer les dernières dispositions légales du droit du travail afférentes à votre secteur d'activité.

▶ Nous sommes particulièrement soucieux de la qualité de nos produits. Nous vous garantissons ainsi de disposer de la dernière version de votre convention collective issue des Journaux officiels et spécialement retraitée pour en améliorer la lecture, la recherche d'informations et la navigabilité.

PDF de la brochure IDCC 172 : intérêt du fichier numérique

Rappel du Code du travail concernant les obligations de l'employeur :

- Il doit remettre une notice sur l'application de la CCN dans l'entreprise au moment de l'embauche.

- Il doit tenir une version à jour sur le lieu de travail à disposition des salariés.

- Il doit rendre consultable la convention sur l'intranet de la société si celle-ci en dispose d'un.

La version PDF de la convention collective est duplicable, transférable aux collaborateurs et peut-être déposé sur un intranet. Celle-ci répond parfaitement à l'obligation légale (soumise à contrôle de l'inspection du travail) de mise à disposition des textes conventionnels sur le lieu de travail.

Par ailleurs, son format permet une recherche d'informations aisée grâce à ses index pratiques, sa recherche par mots-clés, et son menu cliquable permettant un gain de temps notable lors de recherches d'informations spécifiques : grille de salaire, classification, droit aux congés spéciaux, formation. Au besoin, il est possible via cette page d'acheter la convention collective interrégionale de l'Industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne.

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Textes issus des JO

Index thématique, alphabétique et chronologique.

Mise en lien des articles dans le corps du texte.

Champ de recherche par mot clé.

Peut être mise en ligne sur l'intranet de la société.

Répond à l'obligation légale de mise à disposition de la convention collective à jour auprès des salariés.

Convention collective : Industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne : zoom sur un article

Article 4.11

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant n° 45 bis du 14 mars 2006 art. 5 BO conventions collectives 2006-20 étendu par arrêté du 16 octobre 2006 JORF 25 octobre 2006.

Sauf en cas de faute grave ou lourde, il est versé au cadre ayant au moins deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, une indemnité de licenciement distincte des salaires dus jusqu'au terme du préavis ou de l'indemnité compensatrice de préavis mentionnée à l'article 4-10. L'ancienneté dans l'entreprise, calculée conformément aux prescriptions de l'article 1-13 de la présente convention, est

Par exception, il est fait application de l'article 4.08 e, 2e alinéa, en cas de licenciement consécutif à une inaptitude d'origine professionnelle.

a) Licenciement avant cinquante-sept ans :

L'indemnité de licenciement s'établit comme suit :

- à partir de deux ans d'ancienneté, 2/10 de mois par année, à compter de la date d'entrée dans l'entreprise ;

- pour les salariés Maîtrise et Cadres ayant plus de dix ans d'ancienneté, il est ajouté, au chiffre précédent, 1/10 de mois supplémentaire par année au-delà de dix ans.

L'indemnité de licenciement est calculée sur la moyenne mensuelle des appointements ainsi que des avantages et gratifications contractuels dont l'intéressé a bénéficié au cours des douze derniers mois de son contrat de travail.

b) Licenciement entre cinquante-sept ans et soixante cinq ans.

Le salarié ayant moins de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise mais 8 ans ou plus dans la profession ne bénéficie pas de l'indemnité de licenciement mais du capital de fin de carrière visé à l'article 2.14.

Le salarié ayant au moins 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise perçoit l'indemnité de licenciement calculée comme indiqué au paragraphe a. Si ce salarié a, d'autre part, au moins 8 ans d'ancienneté dans la profession, il lui est versé en outre un capital de fin de carrière dans les cas suivants :

- en cas de licenciement pour motif économique accompagné d'un dispositif de préretraite, lorsque le montant de base du capital de fin de carrière est supérieur aux sommes versées par l'employeur en application de la convention de préretraite (indemnité de licenciement + participation de l'employeur au financement de la préretraite ; le capital de fin de carrière est alors égal à la différence ;

- dans les autres hypothèses de licenciement, lorsque le montant de l'indemnité de licenciement prévue au paragraphe a est inférieur à l'assiette visée à l'article 1.24 c 2 ; le capital de fin de carrière est alors calculé comme indiqué à l'article 2-14 c 2, le cumul de l'indemnité conventionnelle et du capital ne pouvant excéder 100 % de l'assiette visée à l'article 1.24 c 2, et le capital étant réduit à due proportion si nécessaire.

c) Licenciement à partir de soixante-cinq ans :

Dans le cas exceptionnel d'un licenciement, l'intéressé bénéficie à partir de deux ans d'ancienneté et sauf faute grave ou lourde de sa part, de l'indemnité légale de licenciement égale à 1/10 du mois de salaire par année d'ancienneté ; cette indemnité est calculée sur la moyenne mensuelle des appointements ainsi que des avantages et gratifications contractuels dont il a bénéficié au cours des trois derniers mois de son contrat de travail. Cependant si ce salarié a une ancienneté d'au moins 8 ans dans la profession, il sera fait application de l'article 1.24 c.

Indemnité de licenciement

Article proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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