BTP Bretagne IDCC 1876

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Synthèse du champ d'application

Pour plus d'informations sur l'application des conventions collectives dans le secteur du bâtiment, visitez notre page dédiée : convention collective bâtiment.

La Convention collective nationale des Ouvriers du bâtiment de Bretagne (IDCC 1876) s'applique sur l'ensemble de la région Bretagne composée des quatre départements suivants : le Finistère, les Côtes d'Armor, le Morbihan, et l'Ille et Villaine.

Les dispositions conventionnelles encadrent le statut et les rapports professionnel entre employeurs et ouvriers du bâtiment au sein d'entreprises situées en Bretagne, ou dans le cadre d'un déplacement pour le compte de celles-ci.

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PDF de la brochure IDCC 1876 : intérêt du fichier numérique

Convention collective : Batiment (Bretagne) : zoom sur un article

Article 2

En vigueur étendu

Chaque syndicat représentatif, qui constitue une section syndicale désigne, dans les limites fixés ci-dessous, un ou plusieurs délégués syndicaux pour le représenter auprès du chef d'entreprise :

- la désignation d'un délégué syndical peut intervenir lorsque l'effectif d'au moins cinquante salariés a été atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes ;

- dans les entreprises qui emploient de 11 à 50 salariés, les syndicats représentatifs peuvent désigner un délégué du personnel titulaire pour la durée de son mandat, comme délégué syndical ;

- le nombre des délégués syndicaux de chaque section syndicale est fixé comme suit :

Effectif en salariés : 50 à 999

Nombre de délgués syndicaux : 1

Effectif en salariés : 1000 à 1999

Nombre de délgués syndicaux : 2

Nombre de délgués syndicaux : 3

Article proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.