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Personnel des organismes de Sécurité Sociale IDCC 218

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PERSONNEL DES ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE

JORF Non

IDCC 218

VERSION COMPLÈTE ET À JOUR AU FORMAT PDF

→ Convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957. Numéro de brochure Non, code IDCC 218

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Les dernières actualités comprises dans ce PDF

Synthèse du champ d'application

La présente convention, référencée sous l'IDCC 218, a été signée le 8 février 1957 et vient se substituer au texte arrêté du 16 octobre 1946.

Cette convention collective dite « Personnel de sécurité sociale » règle les rapports entre les organismes de sécurité sociale, d'allocation familiales et tous autres organismes placés sous leur contrôle, (à savoir la Fédération nationale des organismes de sécurité sociale, l'Union nationale des caisses d'allocations familiales, les caisses primaires, les caisses régionales vieillesse et invalidité, les caisses d'allocations familiales, les organismes de recouvrement des cotisations, les services sociaux, les caisses de prévoyance du personnel etc.) et le personnel de ces organismes et de leurs établissements .

[...]

Lire la suite sur la page de la Convention collective Personnel des organismes de sécurité sociale (IDCC 218) - 2020

Les dernières actualisations :

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Mise en place d'un plan d'épargne interentreprises (10 novembre 2020)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Intéressement dans les organismes du régime général de la sécurité sociale (30 octobre 2020)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Formation professionnelle pour l'année 2015 (27 octobre 2020)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Compétence du conseil d'administration de la CAPSSA (27 octobre 2020)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Formation professionnelle (02 octobre 2020)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Prêts accordés aux ingénieurs-conseils en vue de l'achat d'un véhicule automobile (27 août 2020)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Prêts accordés aux agents en vue de l'achat d'un véhicule à moteur (27 août 2020)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Prêts accordés aux agents de direction et agents-comptables en vue de l'achat d'un véhicule automobile (27 août 2020)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Prime de crèche (25 août 2020)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Indemnité de responsabilité des caissiers, aides-caissiers et payeurs (25 août 2020)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Frais de déplacement des ingénieurs-conseils mutés (25 août 2020)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Frais de déplacement (25 août 2020)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Régime dérogatoire à la durée minimale de travail (20 août 2020)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Taux de cotisation au régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO (17 avril 2020)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Mesures de fin de carrière (10 mars 2020)

Pourquoi ce fichier n'est-il pas gratuit ?

▶ Les conventions collectives téléchargeables sur le site officiel du gouvernement Legifrance ne comprennent que le texte de base (qui date souvent de plusieurs dizaines d'années). Ces textes sont donc, en l'état, inaplicable et ne répondent pas à l'obligation de détenir une version à jour de la CCN de l'entreprise.

▶ Nos conventions collectives au format PDF comprennent l'ensemble des derniers accords et avenants étendus, et en application.

▶ Notre travail consiste à aggréger ces multiples textes et à les ordonner pour vous assurer de détenir votre convention collective à jour des dernières négociations. Nous vous assurons ainsi de pouvoir appliquer les dernières dispositions légales du droit du travail afférentes à votre secteur d'activité.

▶ Nous sommes particulièrement soucieux de la qualité de nos produits. Nous vous garantissons ainsi de disposer de la dernière version de votre convention collective issue des Journaux officiels et spécialement retraitée pour en améliorer la lecture, la recherche d'informations et la navigabilité.

PDF de la brochure IDCC 218 : intérêt du fichier numérique

Rappel du Code du travail concernant les obligations de l'employeur :

- Il doit remettre une notice sur l'application de la CCN dans l'entreprise au moment de l'embauche.

- Il doit tenir une version à jour sur le lieu de travail à disposition des salariés.

- Il doit rendre consultable la convention sur l'intranet de la société si celle-ci en dispose d'un.

La version PDF de la convention collective est duplicable, transférable aux collaborateurs et peut-être déposé sur un intranet. Celle-ci répond parfaitement à l'obligation légale (soumise à contrôle de l'inspection du travail) de mise à disposition des textes conventionnels sur le lieu de travail.

Par ailleurs, son format permet une recherche d'informations aisée grâce à ses index pratiques, sa recherche par mots-clés, et son menu cliquable permettant un gain de temps notable lors de recherches d'informations spécifiques : grille de salaire, classification, droit aux congés spéciaux, formation. Au besoin, il est possible via cette page d'acheter la convention collective personnel des organismes de Sécurité Sociale.

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Textes issus des JO

Index thématique, alphabétique et chronologique.

Mise en lien des articles dans le corps du texte.

Champ de recherche par mot clé.

Peut être mise en ligne sur l'intranet de la société.

Répond à l'obligation légale de mise à disposition de la convention collective à jour auprès des salariés.

Convention collective : Personnel des organismes de Sécurité Sociale : zoom sur un article

Article 37 sexies

En vigueur étendu

Dernière modification : Ajouté par avenant n° 95 du 21 juillet 2009, étendu par arrêté du 17 mars 2010

1. Bénéficiaires et garanties maintenues

En cas de rupture ou de fin du dernier contrat de travail non consécutive à une faute lourde et ouvrant droit à indemnisation du régime obligatoire d'assurance chômage, le salarié bénéficie du maintien des garanties prévues aux articles :

- article 37 ter " Décès et invalidité permanente et totale " ; - article 37 quater " Rente éducation (OCIRP) " .

Le maintien de ces garanties s'effectue dans les mêmes conditions que les salariés en activité, sauf dispositions particulières définies ci-après et sous réserve que l'ancien salarié n'ait pas expressément renoncé à l'ensemble des garanties collectives souscrites par son employeur, qu'elles soient prévues par la convention ou par les autres modalités de mise en place des garanties prévoyance et frais de santé définies à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale. Le dispositif de portabilité s'applique aux ruptures ou fins de contrat de travail dont la date est égale ou postérieure au 1er juillet 2009.

2. Salaire de référence

Le salaire de référence servant de base au calcul des prestations est celui défini pour les salariés en activité pour chaque garantie maintenue, étant précisé que la période prise en compte est celle précédant la date de rupture ou de fin du contrat de travail. Pour la détermination du salaire de référence, sont exclues les sommes liées à la rupture ou à la fin du contrat de travail (indemnités de licenciement, indemnités compensatrices de congés payés et toutes autres sommes versées à titre exceptionnel).

3. Durée et limites de la portabilité

Le maintien des garanties prend effet dès le lendemain de la date de fin du contrat de travail sous réserve d'avoir été régulièrement déclaré par l'entreprise auprès de l'organisme assureur désigné. Le maintien de garanties s'applique pour une durée maximale égale à la durée du dernier contrat de travail du salarié dans l'entreprise, appréciée en mois entiers, dans la limite de 9 mois. En tout état de cause, le maintien des garanties cesse : - lorsque le bénéficiaire du dispositif de portabilité reprend un autre emploi ; - dès qu'il ne peut plus justifier auprès de l'organisme assureur de son statut de demandeur d'emploi indemnisé par le régime obligatoire d'assurance chômage ; - à la date de la liquidation de la pension vieillesse de la sécurité sociale ; - en cas de décès.

La suspension des allocations du régime obligatoire d'assurance chômage, pour cause de maladie ou pour tout autre motif, n'a pas d'incidence sur le calcul de la durée du maintien des garanties qui ne sera pas prolongée d'autant.

4. Financement de la portabilité

5. Changement d'organisme assureur

En cas de changement d'organisme assureur :

- les prestations en cours sont maintenues par le précédent organisme assureur ;

- les bénéficiaires du dispositif de portabilité relevant des présentes stipulations sont affiliés dans les mêmes conditions que les salariés en activité auprès du nouvel organisme assureur.

6. Révision du dispositif de portabilité

Le contenu du présent avenant est susceptible d'évoluer en fonction des interprétations de l'article 14 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 par ses signataires. Ces modifications seront constatées par voie d'avenant.

Article proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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