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Régies de quartier IDCC 3105

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RÉGIES DE QUARTIER

JORF Non

IDCC 3105

VERSION COMPLÈTE ET À JOUR AU FORMAT PDF

→ Convention collective nationale des régies de quartier du 2 avril 2012 (IDCC 3105). Numéro de brochure Non, code IDCC 3105

➤ Texte intégral et actualisé (accord de licence officiel DILA - Legifrance)

➤ Nombreux index facilitant la recherche : thématique, chronologique et par mot clés

➤ Informations à jour : Grille des salaires, indemnités de licenciements, congés...

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Votre Convention 2020

Actualisée au 15/08/2020

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Régies de quartier IDCC 3105

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Les dernières actualités comprises dans ce PDF

Synthèse du champ d'application

La convention collective nationale des régies de quartier date du 2 avril 2012 et est identifiable par son numéro IDCC 3105.

Elle s'applique à l'ensemble des personnels des régies de quartier, de territoire, du comité national de liaison des régies de quartiers, des groupements d'employeurs de régies et des associations et oeuvrant dans les mêmes finalités, quelle que soit la nature de leur contrat et l'emploi qu'ils occupent, sur l'ensemble du territoire national français y compris les départements d'outre-mer.

La convention collective des régies de quartier a été signée par :

  • l'organisation patronale nommée Syndicat des employeurs régies de quartier
  • l'organisation de salariés nommée fédération nationale des salariés de la construction et du bois CFDT
  • l'organisation de salariés nommée la fédération nationale des personnels des organismes sociaux CGT
  • l'organisation de salariés nommée la fédération nationale action sociale CGT-FO
  • l'organisation de salariés nommée la fédération BATIMAT-TP CFTC
  • l'organisation de salariés nommée le Syndicat national de l'urbanisme de l'habitat et des administrateurs de biens CFE-CGC

Dans tous les cas, toute organisation qui le souhaite peut adhérer ultérieurement au texte conventionnel.

[...]

Lire la suite sur la page de la Convention Collective Régies de quartier (IDCC 3105) - 2020

Les dernières actualisations :

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Intégration du CSE (art. 2 de la convention) (19 mai 2020)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Cohésion sociale (OPCO) (14 septembre 2019)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Modification de l'annexe IV de la convention (30 mai 2019)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Modification des dispositions de la convention collective (20 novembre 2018)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Contribution pour la formation professionnelle (07 février 2018)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Révision de l'annexe II de la convention (28 février 2017)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Révision de l'annexe II de la convention (28 février 2017)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Révision de l'annexe II de la convention (28 février 2017)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Révision de l'annexe II de la convention (28 février 2017)

Article incorporé au texte : Textes Salaires : Salaires et valeur du point 1er janvier 2015 (25 janvier 2017)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Révision du titre VI de la convention (25 janvier 2017)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Prévoyance (25 janvier 2017)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Prévoyance (25 janvier 2017)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Modification de l'annexe IV relative au régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé (25 janvier 2017)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Jours fériés (25 janvier 2017)

Pourquoi ce fichier n'est-il pas gratuit ?

▶ Les conventions collectives téléchargeables sur le site officiel du gouvernement Legifrance ne comprennent que le texte de base (qui date souvent de plusieurs dizaines d'années). Ces textes sont donc, en l'état, inaplicable et ne répondent pas à l'obligation de détenir une version à jour de la CCN de l'entreprise.

▶ Nos conventions collectives au format PDF comprennent l'ensemble des derniers accords et avenants étendus, et en application.

▶ Notre travail consiste à aggréger ces multiples textes et à les ordonner pour vous assurer de détenir votre convention collective à jour des dernières négociations. Nous vous assurons ainsi de pouvoir appliquer les dernières dispositions légales du droit du travail afférentes à votre secteur d'activité.

▶ Nous sommes particulièrement soucieux de la qualité de nos produits. Nous vous garantissons ainsi de disposer de la dernière version de votre convention collective issue des Journaux officiels et spécialement retraitée pour en améliorer la lecture, la recherche d'informations et la navigabilité.

PDF de la brochure IDCC 3105 : intérêt du fichier numérique

Rappel du Code du travail concernant les obligations de l'employeur :

- Il doit remettre une notice sur l'application de la CCN dans l'entreprise au moment de l'embauche.

- Il doit tenir une version à jour sur le lieu de travail à disposition des salariés.

- Il doit rendre consultable la convention sur l'intranet de la société si celle-ci en dispose d'un.

La version PDF de la convention collective est duplicable, transférable aux collaborateurs et peut-être déposé sur un intranet. Celle-ci répond parfaitement à l'obligation légale (soumise à contrôle de l'inspection du travail) de mise à disposition des textes conventionnels sur le lieu de travail.

Par ailleurs, son format permet une recherche d'informations aisée grâce à ses index pratiques, sa recherche par mots-clés, et son menu cliquable permettant un gain de temps notable lors de recherches d'informations spécifiques : grille de salaire, classification, droit aux congés spéciaux, formation. Au besoin, il est possible via cette page d'acheter la convention collective régies de quartier.

LE PDF DE VOTRE CONVENTION

Textes issus des JO

Index thématique, alphabétique et chronologique.

Mise en lien des articles dans le corps du texte.

Champ de recherche par mot clé.

Peut être mise en ligne sur l'intranet de la société.

Répond à l'obligation légale de mise à disposition de la convention collective à jour auprès des salariés.

Convention Collective : Régies de quartiers : zoom sur un article

Article 29

En vigueur étendu

29.10. Embauchage, essai et affectation

L'état de grossesse ne peut justifier un refus d'embauchage ou une résiliation du contrat de travail au cours d'une période d'essai.

En conséquence, l'employeur ne peut d'aucune manière rechercher ou faire rechercher cet état.

D'autre part, la femme candidate à un emploi, ou salariée, n'est pas tenue, sous réserve des cas où elle demande le bénéfice des dispositions législatives et réglementaires concernant la protection de la femme enceinte, de révéler son état de grossesse.

En cas de litige, l'employeur est tenu de communiquer au juge tous les éléments de nature à justifier sa décision. Si un doute subsiste, il profite à la salariée en état de grossesse.

29.20. Conditions de travail

29.21. Si l'état de santé médicalement constaté de la salariée l'exige, les dispositions énoncées à l'article L. 122-25 du code du travail ne font pas obstacle à l'affectation temporaire dans un autre emploi de la salariée en état de grossesse, à son initiative ou à celle de l'employeur.

En cas de désaccord entre la salariée et l'employeur ou lorsque le changement intervient à l'initiative de l'employeur, la nécessité médicale du changement d'emploi et l'aptitude de la salariée à occuper

L'affectation dans un autre établissement est subordonnée à l'accord de l'intéressée.

Cette affectation temporaire ne peut avoir d'effet excédant la durée de la grossesse et prend fin dès que l'état de santé de la femme lui permet de retrouver son emploi initial.

Ce changement ne peut entraîner aucune diminution de rémunération.

L'intéressée est réintégrée dans l'emploi occupé avant cette affectation lorsqu'elle reprend son travail à l'issue de la période de suspension du contrat de travail.

29.22. Les femmes enceintes ont la possibilité d'obtenir, dès la production du certificat médical constatant la grossesse, une réduction de 30 minutes de travail par jour sans réduction de salaire.

29.23. La salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires.

Le temps passé aux consultations prénatales obligatoires est rémunéré comme si l'intéressée avait travaillé et est assimilé à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi qu'au regard des droits légaux ou conventionnels que la salariée tient du fait de son ancienneté dans l'entreprise.

29.30. Licenciement

Aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail susvisées auxquelles elle a droit, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les 4 semaines qui suivent l'expiration de ces périodes.

Toutefois, et sous réserve d'observer les dispositions de l'article L. 122-27 du code du travail, l'employeur peut résilier le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse, à l'accouchement ou à l'adoption, de maintenir ledit contrat.

Congés de maternité ou d'adoption.

Article proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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