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Bâtiment (Martinique) ETAM IDCC 3107

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BÂTIMENT (MARTINIQUE) ETAM

JORF Non

IDCC 3107

VERSION COMPLÈTE ET À JOUR AU FORMAT PDF

→ Convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment, travaux publics et activités annexes (Martinique) du 31 mai 2012 (IDCC 3107). Numéro de brochure Non, code IDCC 3107

➤ Texte intégral et actualisé (accord de licence officiel DILA - Legifrance)

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➤ Informations à jour : Grille des salaires, indemnités de licenciements, congés...

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Votre Convention 2020

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Bâtiment (Martinique) ETAM IDCC 3107

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Les dernières actualités comprises dans ce PDF

Synthèse du champ d'application

La convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment, travaux publics et activités annexes pour la Martinique est identifiable par le numéro IDCC 3107.

Cette convention régit en Martinique, les relations de travail entre d'une part, les employeurs et d'autre part les employés, techniciens et agents de maîtrise qu'ils emploient à une activité de bâtiment, travaux publics ou activités annexes sur le territoire de la Martinique.

Néanmoins, la convention collective susvisée ne concerne pas les VRP au sens de l'article L7311-3 du code du travail, qui relèvent eux, de la convention collective étendue du 3 octobre 1975, ni les travailleurs à domicile au sens de l'article L7412-1 du code du travail.

Les entreprises visées par la présente CCN ont nécessairement une des activités principales suivantes :

[...]

Lire la suite sur la page de la Convention Collective Bâtiment (Martinique) ETAM (IDCC 3107) - 2020

Les dernières actualisations :

Article incorporé au texte : Textes Salaires : Salaires 2019 (08 octobre 2019)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Congés pour événements familiaux (27 janvier 2018)

Article incorporé au texte : Textes Salaires : Salaires au 1er août 2017 (23 novembre 2017)

Article incorporé au texte : Textes Salaires : Salaires à compter du 1er juin 2015 (19 novembre 2015)

Article incorporé au texte : Textes Salaires : Salaires au 1er juin 2014 (06 janvier 2015)

Article incorporé au texte : Texte de base : Convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment, travaux publics et activités annexes (Martinique) du 31 mai 2012 (23 avril 2013)

Pourquoi ce fichier n'est-il pas gratuit ?

▶ Les conventions collectives téléchargeables sur le site officiel du gouvernement Legifrance ne comprennent que le texte de base (qui date souvent de plusieurs dizaines d'années). Ces textes sont donc, en l'état, inaplicable et ne répondent pas à l'obligation de détenir une version à jour de la CCN de l'entreprise.

▶ Nos conventions collectives au format PDF comprennent l'ensemble des derniers accords et avenants étendus, et en application.

▶ Notre travail consiste à aggréger ces multiples textes et à les ordonner pour vous assurer de détenir votre convention collective à jour des dernières négociations. Nous vous assurons ainsi de pouvoir appliquer les dernières dispositions légales du droit du travail afférentes à votre secteur d'activité.

▶ Nous sommes particulièrement soucieux de la qualité de nos produits. Nous vous garantissons ainsi de disposer de la dernière version de votre convention collective issue des Journaux officiels et spécialement retraitée pour en améliorer la lecture, la recherche d'informations et la navigabilité.

PDF de la brochure IDCC 3107 : intérêt du fichier numérique

Rappel du Code du travail concernant les obligations de l'employeur :

- Il doit remettre une notice sur l'application de la CCN dans l'entreprise au moment de l'embauche.

- Il doit tenir une version à jour sur le lieu de travail à disposition des salariés.

- Il doit rendre consultable la convention sur l'intranet de la société si celle-ci en dispose d'un.

La version PDF de la convention collective est duplicable, transférable aux collaborateurs et peut-être déposé sur un intranet. Celle-ci répond parfaitement à l'obligation légale (soumise à contrôle de l'inspection du travail) de mise à disposition des textes conventionnels sur le lieu de travail.

Par ailleurs, son format permet une recherche d'informations aisée grâce à ses index pratiques, sa recherche par mots-clés, et son menu cliquable permettant un gain de temps notable lors de recherches d'informations spécifiques : grille de salaire, classification, droit aux congés spéciaux, formation. Au besoin, il est possible via cette page d'acheter la convention collective bâtiment (Martinique) ETAM.

LE PDF DE VOTRE CONVENTION

Textes issus des JO

Index thématique, alphabétique et chronologique.

Mise en lien des articles dans le corps du texte.

Champ de recherche par mot clé.

Peut être mise en ligne sur l'intranet de la société.

Répond à l'obligation légale de mise à disposition de la convention collective à jour auprès des salariés.

Convention Collective : Bâtiment (Martinique) ETAM : zoom sur un article

Article 19

En vigueur non étendu

19.1. Congés événements familiaux

En dehors des congés annuels et des congés légaux et sur justification des circonstances particulières, tout praticien-conseil bénéficie de congés de courte durée. Ces congés ne donnent lieu ni à retenue sur les salaires ni à imputation sur les congés annuels. Ils sont fixés comme suit, en ce qui concerne certains événements familiaux intervenant un jour ouvré :

Mariage :

# du praticien-conseil : 6 jours ouvrables ;

# d'un enfant, père/mère, frère/soeur, oncle/tante, beau-frère/belle-soeur : 1 jour. Déménagement mobilier : 1 jour.

Décès :

# du conjoint ou assimilé ou d'un enfant : 3 jours ouvrables ;

# des ascendants, descendants, frères, soeurs, suivant que les obsèques ont lieu dans un périmètre de 100 km ou au-delà : 1 à 2 jours ;

# des oncles/tantes, beaux-frères/belles-soeurs, beaux-parents : 1 jour.

19.2. Congés enfant malade

Le praticien-conseil qui doit interrompre son travail pour donner des soins à un enfant malade dont il a la charge effective et permanente au sens des prestations familiales est autorisé, sur justification médicale, à s'absenter dans la limite d'un crédit de 6 jours ouvrés payés par an, jusqu'au 16e anniversaire de l'enfant, et d'un crédit de 12 jours ouvrés payés par an lorsque l'enfant malade est âgé de moins de 11 ans.

Ce crédit annuel s'apprécie par année civile, et ce quel que soit le nombre d'enfants à charge. Bénéficiera également, pour le même objet, d'un crédit de 12 jours ouvrés le praticien-conseil dont l'enfant à charge est reconnu handicapé par la législation sociale en vigueur, quel que soit son âge,

Lorsque le conjoint est salarié, une attestation de son employeur devra être fournie pour justifier qu'il ne bénéficie pas d'un congé au titre de la même période d'absence. Exceptionnellement, ces autorisations d'absence pourront être accordées au praticien-conseil dont le conjoint n'exerce pas d'activité professionnelle lorsque celui-ci se trouve dans l'incapacité justifiée de donner les soins à l'enfant malade.

Le nombre de salariés bénéficiaires ne peut avoir pour effet de mettre à la charge de l'institution, pour un même foyer conjugal, un dépassement du crédit prévu aux alinéas précédents. Les congés enfant malade sont assimilées à de la présence effective pour le calcul des congés payés.

19.3. Autorisation d'absence pour faire face à des obligations ou circonstances familiales

Pour permettre de faire face, en particulier, à certaines obligations ou circonstances familiales, chaque praticien-conseil peut disposer, en tenant compte des nécessités du service, de 1 jour de congé supplémentaire par année civile, à prendre en dehors de la période des congés annuels, et non juxtaposé à une fête légale ou à 1 jour chômé payé, dimanche exclu.

19.4. Autorisation d'absence accordée au praticien-conseil siégeant comme juré dans une cour d'assises

Le praticien-conseil appelé à siéger comme juré au niveau d'une cour d'assises bénéficie du maintien intégral de sa rémunération.

Le salaire est maintenu sous déduction du montant de l'indemnité de session allouée par le ministère de la justice.

Article proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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