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Coopérative des consommateurs IDCC 3205

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COOPÉRATIVE DES CONSOMMATEURS

JORF Non

IDCC 3205

VERSION COMPLÈTE ET À JOUR AU FORMAT PDF

→ Convention collective des coopératives de consommation du 23 novembre 2018 (IDCC 3205). Numéro de brochure Non, code IDCC 3205

➤ Texte intégral et actualisé (accord de licence officiel DILA - Legifrance)

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Votre Convention 2020

Actualisée au 18/09/2020

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Coopérative des consommateurs IDCC 3205

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Les dernières actualités comprises dans ce PDF

Synthèse du champ d'application

La convention collective des coopératives de consommateur est identifiée sous l'IDCC : 3205

La dite convention intervient dans le prolongement des textes fondateurs, et notamment de la charte syndicale de 1920 modifiée en 1936. Les parties contractantes désirent adapter les relations contractuelles aux mutations du mouvement coopératif.

Elle encadre les rapports entre les sociétés coopératives, les structures et groupements composés de sociétés coopératives et les salariés employés, quelque soit la nature du contrat, au sein de ces établissements. Les sociétés sont constituées conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.

Il est à noter que les établissements industriels des sociétés citées ci-dessus, sont exclus du champ d'application de la présente convention.

[...]

Lire la suite sur la page de la Convention Collective Coopératives des consommateurs (IDCC 3205) - 2020

Les dernières actualisations :

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Prévoyance (28 novembre 2019)

Article incorporé au texte : Textes Salaires : Salaires minima au 1er avril 2019 (12 septembre 2019)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Désignation Opcommerce (10 septembre 2019)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Temps partiel (01 juin 2019)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Prévention du stress et des facteurs psychosociaux (01 juin 2019)

Article incorporé au texte : Texte de base : Convention collective des coopératives de consommation du 23 novembre 2018 (21e édition) (01 juin 2019)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Mise en place de la CPPNI (06 septembre 2018)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Classifications (06 septembre 2018)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Formation, sécurisation de l'emploi et parcours professionnels (19 mai 2018)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes (10 mars 2017)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Création d'un régime de retraite surcomplémentaire pour les cadres (10 mars 2017)

Article incorporé au texte : Textes Salaires : Rémunérations minimales au 1er mai 2016 (06 septembre 2016)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Nouveau contrat social (30 juin 2016)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Formation, sécurisation de l'emploi et parcours professionnels (30 juin 2016)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Forfaits jours de l'encadrement (30 juin 2016)

Pourquoi ce fichier n'est-il pas gratuit ?

▶ Les conventions collectives téléchargeables sur le site officiel du gouvernement Legifrance ne comprennent que le texte de base (qui date souvent de plusieurs dizaines d'années). Ces textes sont donc, en l'état, inaplicable et ne répondent pas à l'obligation de détenir une version à jour de la CCN de l'entreprise.

▶ Nos conventions collectives au format PDF comprennent l'ensemble des derniers accords et avenants étendus, et en application.

▶ Notre travail consiste à aggréger ces multiples textes et à les ordonner pour vous assurer de détenir votre convention collective à jour des dernières négociations. Nous vous assurons ainsi de pouvoir appliquer les dernières dispositions légales du droit du travail afférentes à votre secteur d'activité.

▶ Nous sommes particulièrement soucieux de la qualité de nos produits. Nous vous garantissons ainsi de disposer de la dernière version de votre convention collective issue des Journaux officiels et spécialement retraitée pour en améliorer la lecture, la recherche d'informations et la navigabilité.

PDF de la brochure IDCC 3205 : intérêt du fichier numérique

Rappel du Code du travail concernant les obligations de l'employeur :

- Il doit remettre une notice sur l'application de la CCN dans l'entreprise au moment de l'embauche.

- Il doit tenir une version à jour sur le lieu de travail à disposition des salariés.

- Il doit rendre consultable la convention sur l'intranet de la société si celle-ci en dispose d'un.

La version PDF de la convention collective est duplicable, transférable aux collaborateurs et peut-être déposé sur un intranet. Celle-ci répond parfaitement à l'obligation légale (soumise à contrôle de l'inspection du travail) de mise à disposition des textes conventionnels sur le lieu de travail.

Par ailleurs, son format permet une recherche d'informations aisée grâce à ses index pratiques, sa recherche par mots-clés, et son menu cliquable permettant un gain de temps notable lors de recherches d'informations spécifiques : grille de salaire, classification, droit aux congés spéciaux, formation. Au besoin, il est possible via cette page d'acheter la convention collective coopérative des consommateurs.

LE PDF DE VOTRE CONVENTION

Textes issus des JO

Index thématique, alphabétique et chronologique.

Mise en lien des articles dans le corps du texte.

Champ de recherche par mot clé.

Peut être mise en ligne sur l'intranet de la société.

Répond à l'obligation légale de mise à disposition de la convention collective à jour auprès des salariés.

Convention Collective : Coopérative des consommateurs : zoom sur un article

Article 11

En vigueur non étendu

Dernière modification : Modifié par avenant du 1er mars 1976.

Les parties signataires reconnaissent qu'il est difficile, quelque importance que l'on veuille donner au présent document, de répondre à toutes les questions que peut poser la vie, complexe, de la profession et, en particulier, de codifier par avance les conditions de travail et de rémunération auxquelles peut conduire le matériel moderne.

En conséquence, tout différend collectif, et facultativement tout litige individuel qui porteraient sur une question non prévue dans la présente convention ou ses avenants, ou qui, pour être résolus, nécessiteraient une interprétation de ces textes seront soumis à une commission paritaire de conciliation dont la constitution, la compétence, la procédure et les décisions sont régies par les dispositions ci-après, étant expressément entendu que, dès l'ouverture d'un conflit, aucune mesure ne devra être prise, de part et d'autre, qui pourrait avoir pour but ou conséquence de modifier dans l'entreprise la situation telle qu'elle a été présentée aux instances de conciliation.

Il est constitué une commission paritaire de conciliation qui sera composée d'un nombre égal de représentants, employeurs et salariés, désignés par les signataires de la présente convention.

La commission a pour rôle :

- de régler les difficultés d'interprétation de la présente convention et de ses avenants ;

- d'examiner les différends collectifs ou facultativement les différends privés qui, n'ayant pu être réglés dans le cadre de l'entreprise, pourront lui être soumis ;

- de prévenir, dans toute la mesure possible, des conflits collectifs qui, en tout état de cause, devront obligatoirement lui être soumis en vue de rechercher une solution.

Le siège de la commission paritaire de conciliation est établi au siège de la chambre syndicale de la sérigraphie française, 50, rue Etienne-Marcel, à Paris (15, rue de Châteaudun, 75009 Paris).

Le recours à cette commission est signifié par lettre recommandée exposant le ou les motifs sur lesquels porte le litige, adressée au président de la chambre syndicale de la sérigraphie française

La commission paritaire de conciliation est convoquée à la diligence du réceptionnaire de la lettre recommandée : elle doit se réunir au plus tard dans les trois jours qui suivent la réception de la lettre recommandée ; elle doit statuer dans un délai de huit jours après le dépôt de la requête.

La commission peut décider d'entendre contradictoirement ou séparément les parties interessées.

Lorsqu'un accord intervient devant la commission, procès-verbal en est dressé et est notifié sur-le-champ aux parties présentes.

Si les parties ne se mettent pas d'accord sur tout ou partie du litige, il sera dressé un procès-verbal de non conciliation signé par les membres de la commission et par les parties.

Ce procès-verbal doit énoncer le ou les points sur lesquels les parties se sont mises d'accord aussi bien que le ou les points sur lesquels le différend subsiste.

Les pouvoirs de conciliation de la commission paritaire ne font pas obstacle, en cas de non-conciliation, au recours devant la juridiction compétente pour trancher le différend.

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Article proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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