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Salariés des établissements privés IDCC 3211

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SALARIÉS DES ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS

JORF Non

IDCC 3211

VERSION COMPLÈTE ET À JOUR AU FORMAT PDF

→ Convention collective des salariés des établissements privés du 7 juillet 2015 (IDCC 3211). Numéro de brochure Non, code IDCC 3211

➤ Texte intégral et actualisé (accord de licence officiel DILA - Legifrance)

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Salariés des établissements privés IDCC 3211

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Les dernières actualités comprises dans ce PDF

Synthèse du champ d'application

La convention collective des salariés des établissements privés a été signée le 07 juillet 2015 et est identifiable sous l'IDCC 3211.

Elle se substitue à la convention collective des personnels des services administratifs et économiques, des personnels d'éducation et des documentalistes des établissements d'enseignement privés depuis le 1er septembre 2015 (IDCC 2408, n° de brochure 3320).

Les dispositions de la présente convention s'appliquent en France métropolitaine et dans les départements et collectivités d'outre-mer.

La convention encadre les rapports entre les employeurs et les salariés exerçant dans les établissements privés ayant ou non conclu un contrat avec l’État d'enseignement primaire, d'enseignement secondaire, d'enseignement technique.

[...]

Lire la suite sur la page de la Convention Collective Salariés des établissements privés (IDCC 3211) - 2020

Les dernières actualisations :

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Création d'un CQP « Éducateur de vie scolaire » (22 juillet 2017)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Création d'un CQP « Coordinateur de vie scolaire » (22 juillet 2017)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Négociation quinquennale sur les classifications (05 juillet 2016)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Adhésion du SYNEP CFE-CGC à la convention collective (25 février 2016)

Article incorporé au texte : Texte de base : Convention collective des salariés des établissements privés du 7 juillet 2015 (15 janvier 2016)

Pourquoi ce fichier n'est-il pas gratuit ?

▶ Les conventions collectives téléchargeables sur le site officiel du gouvernement Legifrance ne comprennent que le texte de base (qui date souvent de plusieurs dizaines d'années). Ces textes sont donc, en l'état, inaplicable et ne répondent pas à l'obligation de détenir une version à jour de la CCN de l'entreprise.

▶ Nos conventions collectives au format PDF comprennent l'ensemble des derniers accords et avenants étendus, et en application.

▶ Notre travail consiste à aggréger ces multiples textes et à les ordonner pour vous assurer de détenir votre convention collective à jour des dernières négociations. Nous vous assurons ainsi de pouvoir appliquer les dernières dispositions légales du droit du travail afférentes à votre secteur d'activité.

▶ Nous sommes particulièrement soucieux de la qualité de nos produits. Nous vous garantissons ainsi de disposer de la dernière version de votre convention collective issue des Journaux officiels et spécialement retraitée pour en améliorer la lecture, la recherche d'informations et la navigabilité.

PDF de la brochure IDCC 3211 : intérêt du fichier numérique

Rappel du Code du travail concernant les obligations de l'employeur :

- Il doit remettre une notice sur l'application de la CCN dans l'entreprise au moment de l'embauche.

- Il doit tenir une version à jour sur le lieu de travail à disposition des salariés.

- Il doit rendre consultable la convention sur l'intranet de la société si celle-ci en dispose d'un.

La version PDF de la convention collective est duplicable, transférable aux collaborateurs et peut-être déposé sur un intranet. Celle-ci répond parfaitement à l'obligation légale (soumise à contrôle de l'inspection du travail) de mise à disposition des textes conventionnels sur le lieu de travail.

Par ailleurs, son format permet une recherche d'informations aisée grâce à ses index pratiques, sa recherche par mots-clés, et son menu cliquable permettant un gain de temps notable lors de recherches d'informations spécifiques : grille de salaire, classification, droit aux congés spéciaux, formation. Au besoin, il est possible via cette page d'acheter la convention collective salariés des établissements privés.

LE PDF DE VOTRE CONVENTION

Textes issus des JO

Index thématique, alphabétique et chronologique.

Mise en lien des articles dans le corps du texte.

Champ de recherche par mot clé.

Peut être mise en ligne sur l'intranet de la société.

Répond à l'obligation légale de mise à disposition de la convention collective à jour auprès des salariés.

Convention Collective : Salariés des établissements privés : zoom sur un article

Article 7-3

En vigueur étendu

En cas de décès du salarié assuré, quelle que soit la cause, les bénéficiaires perçoivent de l'organisme de prévoyance un capital égal à 100 % des salaires bruts des 12 derniers mois d'activité (reconstitué en cas d'embauche récente). En cas de décès du salarié, consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle, les bénéficiaires perçoivent de l'organisme assureur un capital égal à 200 % des salaires bruts, limités aux tranches A et B, des 12 derniers mois d'activité (reconstitué en cas d'embauche récente). Le capital décès est versé au bénéficiaire désigné : Le salarié peut désigner le ou les bénéficiaires de son choix à l'aide d'un document intitulé « Désignation de bénéficiaire ». Ce document est disponible auprès de l'employeur. Il a également la possibilité de modifier cette désignation, à tout moment, par lettre recommandée adressée à son centre de gestion, notamment en cas de changement de situation familiale. A défaut de bénéficiaire désigné : – le conjoint non séparé et non divorcé ; – le concubin, sous réserve que les deux personnes vivant en concubinage ne soient pas mariées, qu'elles vivent sous le même toit et que le concubinage soit notoire et permanent, à savoir qu'un enfant reconnu des deux parents est né de l'union, à défaut, qu'il peut être prouvé une période de 2 ans de vie commune ; – le partenaire auquel le salarié est lié par un pacte civil de solidarité ; – à défaut, aux enfants nés, à naître, vivants ou représentés par parts égales entre eux ; – à défaut, aux ascendants par parts égales entre eux ; – à défaut, aux héritiers selon les règles de dévolution successorale. En cas d'invalidité permanente absolue, le capital décès est versé au salarié lui-même. Double effet : en cas de décès postérieur ou simultané à celui du salarié, du conjoint non participant au régime, non remarié et ayant au moins un enfant à charge, il sera versé au (x) enfant (s) à charge, un capital égal à 100 % de celui versé au moment du décès du salarié. Prédécès : en cas de prédécès du conjoint et / ou d'un enfant à charge, il est versé un capital égal à 100 % du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur au jour du décès. Notion d'enfant à charge : la notion d'enfant à charge s'entend au sens de la législation fiscale (art. 6, art. 196, art. 196-A bis du code général des impôts), c'est-à-dire : – les enfants, qu'ils soient légitimes, naturels, adoptifs ou recueillis au foyer du salarié au cours de leur minorité et à sa charge exclusive ; – jusqu'à 18 ans sans condition ; – jusqu'à 21 ans à la condition qu'il soit rattaché au foyer fiscal du salarié ; – jusqu'au 25e anniversaire aux conditions suivantes : qu'il soit rattaché au foyer fiscal du salarié et qu'il soit étudiant ; – sans limitation de durée, aux conditions suivantes : qu'il soit rattaché au foyer fiscal du salarié et qu'il effectue son service militaire ou qu'il soit invalide, c'est-à-dire dans l'impossibilité constatée de se livrer à une activité professionnelle par suite d'infirmité ou de maladie chronique, à condition que l'invalidité soit reconnue par la sécurité sociale avant le 21e anniversaire ; – recevant de la part du salarié une pension alimentaire. Sont également considérés comme enfant à charge : – les enfants à naître ; – les enfants nés viables ; – les enfants recueillis – c'est-à-dire ceux de l'ex-conjoint éventuel, du conjoint ou du concubin ou du partenaire lié par un Pacs – du participant décédé qui ont vécu au foyer jusqu'au moment du décès et si leur autre parent n'est pas tenu au versement d'une pension alimentaire.

Rente éducation

Article proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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