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Office public de l'habitat IDCC 3220

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OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT

JORF Non

IDCC 3220

VERSION COMPLÈTE ET À JOUR AU FORMAT PDF

→ Convention collective nationale du personnel des offices publics de l'habitat du 6 avril 2017 . Numéro de brochure Non, code IDCC 3220

➤ Texte intégral et actualisé (accord de licence officiel DILA - Legifrance)

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Votre Convention 2020

Actualisée au 13/08/2020

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Les dernières actualités comprises dans ce PDF

Synthèse du champ d'application

La convention collective nationale des offices publics de l'habitat (OPH) en date du 6 avril 2017 est référencée sous le numéro de brochure 3385 et l'IDCC-3220

Elle a été instituée afin de promouvoir la qualité qui est reconnue à l'exercice quotidien du travail réalisé par le personnel des offices publics de l'habitat, et reconnaître par la même occasion les conditions dans lesquelles l'emploi de ces derniers est réalisé.

Ainsi, en application des dispositions contenues au sein du Code du travail, la présente convention collective nationale (CCN) s'applique à tous les travailleurs reconnus en tant que personnel des offices publics de l'habitat, et dont le Code de référence se trouve être le Code de la construction et de l'habitat (article L. 421-1 et suivants).

[...]

Lire la suite sur la page de la Convention collective Offices publics de l'habitat (IDCC 3220) - 2020

Les dernières actualisations :

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Barème national des rémunérations de base (16 novembre 2019)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Protection sociale complémentaire (12 juillet 2019)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Emploi des travailleurs handicapés dans les offices publics de l'habitat (12 juillet 2019)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (12 juillet 2019)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Développement du dialogue social (12 juillet 2019)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Développement de la formation professionnelle tout au long de la vie (12 juillet 2019)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Développement de l'intéressement collectif (12 juillet 2019)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : CPPNI (12 juillet 2019)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Congé de formation économique, sociale et syndicale (12 juillet 2019)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Classification des emplois, rémunérations et création d'une commission paritaire nationale (12 juillet 2019)

Article incorporé au texte : Texte de base : Convention collective nationale du personnel des offices publics de l'habitat (12 juillet 2019)

Pourquoi ce fichier n'est-il pas gratuit ?

▶ Les conventions collectives téléchargeables sur le site officiel du gouvernement Legifrance ne comprennent que le texte de base (qui date souvent de plusieurs dizaines d'années). Ces textes sont donc, en l'état, inaplicable et ne répondent pas à l'obligation de détenir une version à jour de la CCN de l'entreprise.

▶ Nos conventions collectives au format PDF comprennent l'ensemble des derniers accords et avenants étendus, et en application.

▶ Notre travail consiste à aggréger ces multiples textes et à les ordonner pour vous assurer de détenir votre convention collective à jour des dernières négociations. Nous vous assurons ainsi de pouvoir appliquer les dernières dispositions légales du droit du travail afférentes à votre secteur d'activité.

▶ Nous sommes particulièrement soucieux de la qualité de nos produits. Nous vous garantissons ainsi de disposer de la dernière version de votre convention collective issue des Journaux officiels et spécialement retraitée pour en améliorer la lecture, la recherche d'informations et la navigabilité.

PDF de la brochure IDCC 3220 : intérêt du fichier numérique

Rappel du Code du travail concernant les obligations de l'employeur :

- Il doit remettre une notice sur l'application de la CCN dans l'entreprise au moment de l'embauche.

- Il doit tenir une version à jour sur le lieu de travail à disposition des salariés.

- Il doit rendre consultable la convention sur l'intranet de la société si celle-ci en dispose d'un.

La version PDF de la convention collective est duplicable, transférable aux collaborateurs et peut-être déposé sur un intranet. Celle-ci répond parfaitement à l'obligation légale (soumise à contrôle de l'inspection du travail) de mise à disposition des textes conventionnels sur le lieu de travail.

Par ailleurs, son format permet une recherche d'informations aisée grâce à ses index pratiques, sa recherche par mots-clés, et son menu cliquable permettant un gain de temps notable lors de recherches d'informations spécifiques : grille de salaire, classification, droit aux congés spéciaux, formation. Au besoin, il est possible via cette page d'acheter la convention collective office public de l'habitat.

LE PDF DE VOTRE CONVENTION

Textes issus des JO

Index thématique, alphabétique et chronologique.

Mise en lien des articles dans le corps du texte.

Champ de recherche par mot clé.

Peut être mise en ligne sur l'intranet de la société.

Répond à l'obligation légale de mise à disposition de la convention collective à jour auprès des salariés.

Convention collective : Office public de l'habitat : zoom sur un article

Article 6

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant n° 19 du 1 mars 2000 art. 7 BO conventions collectives 2000-16 étendu par arrêté du 21 juin 2000 JORF 18 juillet 2000 à l'exception du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente..

6.1. Maladie

Tout cadre ayant deux ans l'ancienneté dans l'entreprise et qui est dans l'incapacité de travailler du fait de maladie reçoit, à compter du premier jour d'absence justifiée, une indemnité dont le montant s'ajoute aux prestations versées par ailleurs par la sécurité sociale, sans préjudice de l'application du régime de prévoyance minimal tel que prévu l'annexe IV " Prévoyance " d'un régime plus favorable.

Cette indemnité est calculée de façon à assurer au salarié malade, en fonction de son ancienneté dans l'entreprise :

- 100 p. 100 de son salaire pendant les trente premiers jours d'arrêt et 75 p. 100 pendant les trente jours suivants, de deux ans à moins de cinq ans d'ancienneté ;

- 100 p. 100 de son salaire pendant les trente premiers jours d'arrêt et 90 p. 100 pendant les trente jours suivants, de cinq ans à moins de huit ans d'ancienneté ;

- 100 p. 100 de son salaire pendant les soixante premiers jours d'arrêt et 90 p. 100 pendant les trente jours suivants, au-delà de huit ans d'ancienneté.

6-2. Accidents du travail ou maladie professionnelle

Tout cadre qui est dans l'incapacité de travailler du fait d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle reçoit, à compter du premier jour d'absence justifiée, une indemnité dont le montant s'ajoute aux prestations versées par ailleurs par la sécurité sociale, sans préjudice de l'application du régime de prévoyance minimal tel que prévu par l'avenant n° 39 du 21 novembre 1986 ou d'un régime plus favorable.

Cette indemnité est calculée de façon à assurer au salarié accidenté, en fonction de son ancienneté dans l'entreprise :

- 100 p. 100 de son salaire pendant les trente premiers jours d'arrêt et 90 p. 100 pendant les trente jours suivants s'il a moins de huit ans d'ancienneté ;

- 100 p. 100 de son salaire pendant les soixante premiers jours d'arrêt et 90 p. 100 pendant les trente jours suivants, au-delà de huit ans d'ancienneté.

6-3. Indemnisation

Quel que soit le motif de l'arrêt, la durée totale d'indemnisation ne peut, à aucun moment, dépasser sur une période " glissante " de douze mois la durée fixée ci-dessus, cette période s'appréciant au premier jour de l'arrêt.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à l'application de la mensualisation.

Toutefois, en cas de rémunération incluant des variables, la partie variable à prendre en considération est la moyenne mensuelle des douze derniers mois.

Arrêté du 21 juin 2000 art. 1 : Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992, à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant n° 19 du 1er mars 2000 (Annexe IV sur la prévoyance) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application de l'article 7 de la convention collective nationale de retraites et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 modifiée.

Délai-congé (préavis).

Article proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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