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Presse d'information spécialisée IDCC 3230

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PRESSE D'INFORMATION SPÉCIALISÉE

JORF Non

IDCC 3230

VERSION COMPLÈTE ET À JOUR AU FORMAT PDF

→ Convention collective nationale des employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres de la presse d'information spécialisée du 27 décembre 2018 (IDCC 3230). Numéro de brochure Non, code IDCC 3230

➤ Texte intégral et actualisé (accord de licence officiel DILA - Legifrance)

➤ Nombreux index facilitant la recherche : thématique, chronologique et par mot clés

➤ Informations à jour : Grille des salaires, indemnités de licenciements, congés...

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Actualisée au 21/10/2020

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Presse d'information spécialisée IDCC 3230

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Les dernières actualités comprises dans ce PDF

Synthèse du champ d'application

La convention collective nationale de la presse (Information spécialisée employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres) est identifiable grâce à son code IDCC 3230.

Elle a été signée le 27 décembre 2018.

Cette CCN a pour objet de se substituer de plein droit aux stipulations des conventions antérieurement applicables aux entreprises et aux salariés entrant dans son champ d'application et remplace en ce sens la convention collective nationale des employés de la presse d'information spécialisée (n°IDCC 1871 et n° de brochure 3289) et la convention collective nationale des cadre, techniciens et agents de maîtrise de la presse d'information spécialisée (n°IDCC 1874 et n° de brochure 3290).

Les dispositions conventionnelles constituent des règles de bonne entente et de parfaite loyauté applicables à l'ensemble des membres de la profession de la presse d'information spécialisée ou professionnelle.

[...]

Lire la suite sur la page de la Convention collective Presse d'information spécialisée (IDCC 3230) – 2020

Les dernières actualisations :

Article incorporé au texte : Texte de base : Convention collective nationale des employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres de la presse d'information spécialisée du 27 décembre 2018 (12 juillet 2019)

Pourquoi ce fichier n'est-il pas gratuit ?

▶ Les conventions collectives téléchargeables sur le site officiel du gouvernement Legifrance ne comprennent que le texte de base (qui date souvent de plusieurs dizaines d'années). Ces textes sont donc, en l'état, inaplicable et ne répondent pas à l'obligation de détenir une version à jour de la CCN de l'entreprise.

▶ Nos conventions collectives au format PDF comprennent l'ensemble des derniers accords et avenants étendus, et en application.

▶ Notre travail consiste à aggréger ces multiples textes et à les ordonner pour vous assurer de détenir votre convention collective à jour des dernières négociations. Nous vous assurons ainsi de pouvoir appliquer les dernières dispositions légales du droit du travail afférentes à votre secteur d'activité.

▶ Nous sommes particulièrement soucieux de la qualité de nos produits. Nous vous garantissons ainsi de disposer de la dernière version de votre convention collective issue des Journaux officiels et spécialement retraitée pour en améliorer la lecture, la recherche d'informations et la navigabilité.

PDF de la brochure IDCC 3230 : intérêt du fichier numérique

Rappel du Code du travail concernant les obligations de l'employeur :

- Il doit remettre une notice sur l'application de la CCN dans l'entreprise au moment de l'embauche.

- Il doit tenir une version à jour sur le lieu de travail à disposition des salariés.

- Il doit rendre consultable la convention sur l'intranet de la société si celle-ci en dispose d'un.

La version PDF de la convention collective est duplicable, transférable aux collaborateurs et peut-être déposé sur un intranet. Celle-ci répond parfaitement à l'obligation légale (soumise à contrôle de l'inspection du travail) de mise à disposition des textes conventionnels sur le lieu de travail.

Par ailleurs, son format permet une recherche d'informations aisée grâce à ses index pratiques, sa recherche par mots-clés, et son menu cliquable permettant un gain de temps notable lors de recherches d'informations spécifiques : grille de salaire, classification, droit aux congés spéciaux, formation. Au besoin, il est possible via cette page d'acheter la convention collective presse d'information spécialisée.

LE PDF DE VOTRE CONVENTION

Textes issus des JO

Index thématique, alphabétique et chronologique.

Mise en lien des articles dans le corps du texte.

Champ de recherche par mot clé.

Peut être mise en ligne sur l'intranet de la société.

Répond à l'obligation légale de mise à disposition de la convention collective à jour auprès des salariés.

Convention collective : Presse d'information spécialisée : zoom sur un article

Article 1.04 bis

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par avenants n° 6 du 1er juillet 1983 étendu par arrêté du 26 décembre 1983 (JONC 11 janvier 1984), n° 17 du 4 avril 1990 étendu par arrêté du 5 décembre 1990 (JORF 18 décembre 1990), n° 24 du 26 avril 1994 étendu par arrêté du 8 février 1995 (JORF 18 février 1995), du 31 mars 2000 étendu par arrêté du 11 juillet 2000 (JORF 25 juillet 2000), n° 33 du 16 novembre 2000, n° 40 du 30 juin 2004 étendu par arrêté du 10 novembre 2004 (JORF 25 novembre 2004) et n° 48 du 21 décembre 2006 étendu par arrêté du 16 juillet 2007 (JORF 24 juillet 2007).

a) Participation des salariés à la commission paritaire nationale.

La délégation de chaque organisation syndicale peut comporter jusqu'à 5 personnes, dont au maximum 4 salariés d'entreprises visées à l'article 1.01 de la convention collective.

Les salariés informeront préalablement leurs employeurs de leur participation à une commission paritaire. Les employeurs ne peuvent s'opposer au déplacement de leurs salariés régulièrement convoqués par leur organisation syndicale pour participer aux réunions de la commission paritaire nationale et des groupes techniques qu'elle peut créer.

La rémunération correspondant au temps de travail non effectué par ces représentants salariés est maintenue par l'employeur, qui en obtient le remboursement dans les conditions prévues par l'accord visé au paragraphe c.

b) Participation des salariés à la gestion des institutions et organismes paritaires nationaux.

Les employeurs devront prendre les dispositions nécessaires pour que leurs salariés occupant des fonctions de délégué ou d'administrateur d'une institution ou d'un organisme paritaire puissent exercer leur mandat de représentation dans les meilleures conditions.

L'indemnisation éventuelle des salariés occupant les fonctions ci-dessus définies est fixée par les instances de décision de chaque institution et organisme.

Ces salariés sont tenus d'informer préalablement leurs employeurs de la date, la durée et l'objet de leur déplacement et doivent s'efforcer, en accord avec eux, de limiter les conséquences de leur absence sur la marche générale de l'entreprise.

c) Promotion de l'action des partenaires sociaux.

Les organisations représentatives prennent les dispositions nécessaires pour assurer le développement des actions menées au niveau de la branche au bénéfice des entreprises et des salariés de la profession, notamment en déterminant les missions confiées à cet effet au centre d'études des services de l'automobile (CESA).

Ces actions doivent conduire les organisations professionnelles et syndicales de salariés à définir les outils de la branche permettant à celle-ci d'être une structure de réflexion, d'anticipation et de conception des dispositions conventionnelles. Elles doivent également permettre aux organisations professionnelles de développer leurs actions d'information, de conseil et d'accompagnement des

Le financement de ces actions est assuré par une contribution des entreprises égale à 0,08 % du montant des salaires mensuels bruts versés, à l'exclusion des apprentis et des jeunes formés en alternance, limités à 4 fois le plafond de la sécurité sociale. Les modalités de recouvrement sont fixées par un protocole passé entre le CESA et l'organisme assureur désigné (OAD) visé à l'article I.26 b de la convention collective.

Délégués du personnel et comité d'entreprise

Article proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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