Convention collective Organismes du régime général de sécurité sociale

La convention collective règle les rapports entre les organismes du régime général de sécurité sociale visés par l'article R. 111-1.1 du code de la sécurité sociale et leur personnel de direction, c’est-à-dire, à titre d’exemple : directeurs, agents comptables, directeurs adjoints et sous directeurs.

Elle s'identifie par le numéro d’IDCC 3232.

Une entreprise se voyant attribuer un des codes NAF/APE ci-dessous entre dans le champ d'application de la convention collective et peut donc se voir appliquer les dispositions conventionnelles de la CCN des organismes du régime général de sécurité sociale.

Congés payés

La convention collective prévoit que le personnel de Direction bénéficient des dispositions relevant de la convention collective du 8 février 1957.

Congés pour événements exceptionnels

Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent être plus favorables :

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Congé sans solde

Les agents de Direction peuvent bénéficier de congés sans solde pour une durée maximale d’un an, après accord du conseil d’administration.

Pour plus d’information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Indemnité de licenciement

1 mois de salaire par année d’ancienneté dans la limite maximum de 18 mois.

Départ à la retraite

Le salarié aura droit à l'occasion de son départ à la retraite à une somme d'un montant égal à 3 mois de salaire. Cette indemnité doit être calculée selon la formule suivante : (Dernière rémunération mensuelle × Nombre de mois correspondant à la structure annuelle salariale en vigueur)/4.

Double résidence

Le montant à compter du 1er janvier 2023 est le suivant :

• 1 019,20 € par mois lorsque l'hébergement se situe à Paris ou dans un département limitrophe ;
• 815,36 € par mois quand l'hébergement se situe dans une unité urbaine au sens de l'Insee dont la population est supérieure à 400 000 habitants, ou dont la ville principale est préfecture de région ;
• 509,60 € par mois dans les autres cas.

Les montants ci-dessus sont majorés de 50,76 € par enfant à charge résidant avec l’agent de direction.

Pour plus d’information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Arrêt maladie

Concernant les dispositions en matière d’arrêt maladie ces dernières sont similaires à celles en vigueur pour les employés et cadres relevant de la convention collective du 8 février 1957.

Congé maternité 

Concernant les dispositions en matière de maternité ces dernières sont similaires à celles en vigueur pour les employés et cadres relevant de la convention collective du 8 février 1957.

Formation professionnelle

La convention collective prévoit que le personnel de direction bénéficie des dispositions légales et conventionnelles relatives à la formation professionnelle dans les mêmes conditions que les salariés relevant de la convention collective des employés et cadres du régime général de sécurité sociale.

Elle invite le personnel de direction à suivre de manière régulière les formations relatives aux politique publiques en matière de protection sociale ou bien des formations permettant d’évoluer ou de consolider leur connaissance dans leur fonction.

Pour plus d’information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Prévoyance et frais de santé

Les personnels de direction bénéficient des dispositions relatives au régime complémentaire de frais de santé et au régime de prévoyance applicables au personnel des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements.

Pour plus d’information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Préavis en cas de licenciement et démission

Catégorie A

 Catégorie B

Catégorie C

Catégorie D

Pour plus d’information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.