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Organismes du régime général de sécurité sociale IDCC 3232

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ORGANISMES DU RÉGIME GÉNÉRAL DE SÉCURITÉ SOCIALE

JORF Non

IDCC 3232

VERSION COMPLÈTE ET À JOUR AU FORMAT PDF

→ Convention collective nationale des agents de direction des organismes du régime général de sécurité sociale du 18 septembre 2018 (IDCC 3232). Numéro de brochure Non, code IDCC 3232

➤ Texte intégral et actualisé (accord de licence officiel DILA - Legifrance)

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Les dernières actualités comprises dans ce PDF

Synthèse du champ d'application

La convention collective nationale des agents de direction des organismes du régime général de sécurité sociale est identifiable par son IDCC 3232.

Elle a été signée le 18 septembre 2018.

Les présentes dispositions conventionnelles se substituent aux dispositions de la convention collective du 25 juin 1968 qui est abrogée.

La présente CCN a pour objectif d'encadrer les rapports de travail entre les organismes du régime général de sécurité sociale qui sont visés par l'article R.111-1, 1° du code de la sécurité sociale et leur personnel de direction.

Le personnel de direction comprend les salariés qui occupent les emplois définis par l'article R. 123-48 du code de la sécurité sociale à savoir les directeurs des établissements ou œuvres sociales des organismes de sécurité sociale, les directeurs adjoints, les sous-directeurs, le secrétaire général, le ou les directeurs délégués, et les agents de direction. Sont également concernés les agents comptables.

[...]

Lire la suite sur la page de la convention collective Organismes du régime général de sécurité sociale (IDCC 3232) – 2020

Les dernières actualisations :

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Mesures de fin de carrière (10 mars 2020)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Titres-restaurant (07 mars 2020)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Régime de prévoyance (07 mars 2020)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Mise en conformité du fonctionnement du régime de prévoyance (07 mars 2020)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Intéressement (07 mars 2020)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Gestionnaire de l'épargne salariale (07 mars 2020)

Article incorporé au texte : Texte de base : Convention collective nationale du 18 septembre 2018 (07 mars 2020)

Pourquoi ce fichier n'est-il pas gratuit ?

▶ Les conventions collectives téléchargeables sur le site officiel du gouvernement Legifrance ne comprennent que le texte de base (qui date souvent de plusieurs dizaines d'années). Ces textes sont donc, en l'état, inaplicable et ne répondent pas à l'obligation de détenir une version à jour de la CCN de l'entreprise.

▶ Nos conventions collectives au format PDF comprennent l'ensemble des derniers accords et avenants étendus, et en application.

▶ Notre travail consiste à aggréger ces multiples textes et à les ordonner pour vous assurer de détenir votre convention collective à jour des dernières négociations. Nous vous assurons ainsi de pouvoir appliquer les dernières dispositions légales du droit du travail afférentes à votre secteur d'activité.

▶ Nous sommes particulièrement soucieux de la qualité de nos produits. Nous vous garantissons ainsi de disposer de la dernière version de votre convention collective issue des Journaux officiels et spécialement retraitée pour en améliorer la lecture, la recherche d'informations et la navigabilité.

PDF de la brochure IDCC 3232 : intérêt du fichier numérique

Rappel du Code du travail concernant les obligations de l'employeur :

- Il doit remettre une notice sur l'application de la CCN dans l'entreprise au moment de l'embauche.

- Il doit tenir une version à jour sur le lieu de travail à disposition des salariés.

- Il doit rendre consultable la convention sur l'intranet de la société si celle-ci en dispose d'un.

La version PDF de la convention collective est duplicable, transférable aux collaborateurs et peut-être déposé sur un intranet. Celle-ci répond parfaitement à l'obligation légale (soumise à contrôle de l'inspection du travail) de mise à disposition des textes conventionnels sur le lieu de travail.

Par ailleurs, son format permet une recherche d'informations aisée grâce à ses index pratiques, sa recherche par mots-clés, et son menu cliquable permettant un gain de temps notable lors de recherches d'informations spécifiques : grille de salaire, classification, droit aux congés spéciaux, formation. Au besoin, il est possible via cette page d'acheter la convention collective organismes du régime général de sécurité sociale.

LE PDF DE VOTRE CONVENTION

Textes issus des JO

Index thématique, alphabétique et chronologique.

Mise en lien des articles dans le corps du texte.

Champ de recherche par mot clé.

Peut être mise en ligne sur l'intranet de la société.

Répond à l'obligation légale de mise à disposition de la convention collective à jour auprès des salariés.

Convention collective : Organismes du régime général de sécurité sociale : zoom sur un article

Article 23

En vigueur non étendu

1° On entend par ancienneté dans une entreprise le temps de présence depuis la date d'entrée dans cette entreprise, quels que puissent être les changements intervenus dans la situation juridique de cette entreprise ou de l'évolution professionnelle du salarié. Lorsqu'un salarié change d'emploi dans une filiale de l'entreprise ou du groupe qui l'emploie, il conserve son ancienneté dans le nouvel établissement où il est appelé à travailler, dès lors que celle-ci n'a pas été soldée par une indemnité conventionnelle de rupture du contrat. 2° Sont également considérées comme temps de présence dans l'entreprise, pour le calcul de l'ancienneté, les périodes suivantes :

# les périodes militaires obligatoires en qualité de réserviste ;

# les périodes de participation aux missions à caractère opérationnel et aux activités de formation

# les périodes de congés payés annuels ou exceptionnels ;

# les interruptions de travail pour maladie professionnelle, accident du travail et maternité ;

# les interruptions de travail pour maladie d'une durée totale, continue ou non, inférieure à 6 mois par an ;

# les congés individuels de formation prévus à l'article L. 6322-1 du code du travail ;

# pour la moitié de leur durée, le congé de présence parentale défini à l'article L. 1225-65 du code du travail ;

# pour la moitié de leur durée, les périodes de congé parental d'éducation défini à l'article L. 1225-47 du code du travail ;

# le congé d'adoption (art.L. 1225-42 du code du travail) ;

# l'absence pour l'exercice des fonctions prud'homales et de représentation du personnel ; # le congé de formation économique, sociale et syndicale (art.L. 2145-1 du code du travail) ; # le congé de solidarité internationale (art.L. 3142-37 du code du travail) ; # le congé de solidarité familiale pour les salariés dont un membre de la famille souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital (art.L. 3142-20 du code du travail). 3° En revanche, ne sont pas considérées comme temps de présence dans l'entreprise pour le calcul de l'ancienneté les périodes suivantes :

# le service national obligatoire ou la mobilisation ;

# les maladies d'une durée totale, continue ou non, supérieure à 6 mois par année civile. La période antérieure à la suspension sera prise en compte dans le décompte de l'ancienneté. 4° Dans le cas où la rupture du contrat de travail laisse subsister en faveur du salarié une priorité de réembauchage au sens de la loi ou de la présente convention collective, la période antérieure à la rupture du contrat de travail interviendra dans le décompte de l'ancienneté. Rentrent notamment dans ce cas :

# le licenciement par suite de baisse d'activité de l'entreprise ;

# la rupture du contrat de travail intervenant en cas de maladie pour pourvoir au remplacement du salarié ;

# le licenciement pour motif économique.

5° Dans le cas du réembauchage après rupture du contrat de travail par la démission du salarié ou par suite d'un licenciement pour un motif autre que ceux indiqués au paragraphe 4° ci-dessus, l'incorporation du temps de présence antérieur pour le calcul de l'ancienneté ne sera pas un droit absolu mais devra faire l'objet, au moment du réembauchage, d'un accord particulier entre les intéressés, accord devant figurer au nouveau contrat de travail.

Congés payés annuels

Article proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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