Convention.fr, le spécialiste de la mise en conformité des entreprises depuis 2003
Lundi au vendredi 9h30 - 12h30 / 14h - 17h

Aide par téléphone

04 67 65 04 14

9h30 - 12h30 / 14h - 17h

<< Retour à  la page précédente

Établissements Médico-sociaux IDCC 405

→ Télécharger la convention collective 2020 en format PDF

ÉTABLISSEMENTS MÉDICO-SOCIAUX

JORF Non

IDCC 405

VERSION COMPLÈTE ET À JOUR AU FORMAT PDF

→ Convention relative aux établissements médico-sociaux de l'union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux (Avenant du 16 mars 2012 relatif à la mise à jour de la convention) (IDCC 405). Numéro de brochure Non, code IDCC 405

➤ Texte intégral et actualisé (accord de licence officiel DILA - Legifrance)

➤ Nombreux index facilitant la recherche : thématique, chronologique et par mot clés

➤ Informations à jour : Grille des salaires, indemnités de licenciements, congés...

➤ Abonnement aux mises à jour ultérieures possible

Visualiser un exemple de nos conventions PDF
Quel est l'intérêt du format PDF ? ▼Pourquoi ce fichier est-il payant ? ▼

Votre Convention 2020

Actualisée au 13/08/2020

Texte intégral et avenants

Téléchargement immédiat

1,90 € HT
Paiement sécurisé par CB, chèque ou virement

Établissements Médico-sociaux IDCC 405

Actualisée au 13/08/2020

Texte intégral et avenants

Téléchargement immédiat

1,90 € HT
Paiement sécurisé par CB, chèque ou virement

Les dernières actualités comprises dans ce PDF

Synthèse du champ d'application

La convention collective établissements médico-sociaux (de l'union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux) est identifiée sous le code IDCC 405.

La présente convention s'applique aux activités réalisées par les organismes privés correspondant à la nomenclature suivante :

- les services d'enseignement : enseignement primaire (code NAF 85.20Z), enseignement secondaire technique et professionnel (code NAF 85.32ZP), etc.

- les services de santé : activités hospitalières (code NAF 86.10Z)

- les activités d'action sociale et médico-sociale avec hébergement : hébergement médicalisé pour personnes âgées (EHPAD...) (code NAF 87.10A), hébergement médicalisé pour enfants handicapés (IME, IMP, ITEP, CEM, CRM...) (code NAF 87.10B), hébergement médicalisé pour adultes handicapés et autre hébergement médicalisé (MAS, FAM, MAPAH...) (code NAF 87.10C), hébergement social pour personnes handicapées mentales, malades mentaux et toxicomanes (code NAF 87.20), hébergement pour personnes âgées (logement foyer...) (code NAF 87.30A), etc.

[...]

Lire la suite sur la page de la Convention collective Établissements médico-sociaux (IDCC 405) - 2020

Les dernières actualisations :

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Régime collectif de prévoyance obligatoire (11 juillet 2020)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Complémentaire santé (10 avril 2020)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Dialogue social (04 juillet 2019)

Article incorporé au texte : Textes Salaires : Salaires non cadres 2019 (08 mai 2019)

Article incorporé au texte : Textes Salaires : Salaires non cadres 2018 (18 avril 2019)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Modification régime collectif de protection sociale « complémentaire santé » obligatoire (06 septembre 2018)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Modification régime collectif de protection sociale (06 septembre 2018)

Article incorporé au texte : Textes Salaires : Valeur du point au 1er janvier 2017 (14 avril 2018)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Congés pour événements familiaux (05 août 2017)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Nomenclature des emplois non cadres (21 décembre 2016)

Article incorporé au texte : Textes Salaires : Valeur du point (20 décembre 2016)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Mise en place du régime collectif de prévoyance obligatoire (23 août 2016)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Temps partiel (03 février 2016)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Heures complémentaires (03 février 2016)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Congés payés exceptionnels pour événement familial (03 février 2016)

Pourquoi ce fichier n'est-il pas gratuit ?

▶ Les conventions collectives téléchargeables sur le site officiel du gouvernement Legifrance ne comprennent que le texte de base (qui date souvent de plusieurs dizaines d'années). Ces textes sont donc, en l'état, inaplicable et ne répondent pas à l'obligation de détenir une version à jour de la CCN de l'entreprise.

▶ Nos conventions collectives au format PDF comprennent l'ensemble des derniers accords et avenants étendus, et en application.

▶ Notre travail consiste à aggréger ces multiples textes et à les ordonner pour vous assurer de détenir votre convention collective à jour des dernières négociations. Nous vous assurons ainsi de pouvoir appliquer les dernières dispositions légales du droit du travail afférentes à votre secteur d'activité.

▶ Nous sommes particulièrement soucieux de la qualité de nos produits. Nous vous garantissons ainsi de disposer de la dernière version de votre convention collective issue des Journaux officiels et spécialement retraitée pour en améliorer la lecture, la recherche d'informations et la navigabilité.

PDF de la brochure IDCC 405 : intérêt du fichier numérique

Rappel du Code du travail concernant les obligations de l'employeur :

- Il doit remettre une notice sur l'application de la CCN dans l'entreprise au moment de l'embauche.

- Il doit tenir une version à jour sur le lieu de travail à disposition des salariés.

- Il doit rendre consultable la convention sur l'intranet de la société si celle-ci en dispose d'un.

La version PDF de la convention collective est duplicable, transférable aux collaborateurs et peut-être déposé sur un intranet. Celle-ci répond parfaitement à l'obligation légale (soumise à contrôle de l'inspection du travail) de mise à disposition des textes conventionnels sur le lieu de travail.

Par ailleurs, son format permet une recherche d'informations aisée grâce à ses index pratiques, sa recherche par mots-clés, et son menu cliquable permettant un gain de temps notable lors de recherches d'informations spécifiques : grille de salaire, classification, droit aux congés spéciaux, formation. Au besoin, il est possible via cette page d'acheter la convention collective Établissements Médico-sociaux.

LE PDF DE VOTRE CONVENTION

Textes issus des JO

Index thématique, alphabétique et chronologique.

Mise en lien des articles dans le corps du texte.

Champ de recherche par mot clé.

Peut être mise en ligne sur l'intranet de la société.

Répond à l'obligation légale de mise à disposition de la convention collective à jour auprès des salariés.

Convention Collective : Établissements Médico-sociaux : zoom sur un article

Article 38

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant du 10 janvier 2005 BO conventions collectives 2005-7 étendu par arrêté du 7 octobre 2005 JORF 19 octobre 2005.

38.10. Mise à la retraite

Le départ à la retraite à l'initiative de l'employeur, en application de l'article L. 122-14-13, alinéa 3, du code du travail, constitue " une mise à la retraite " dès lors que le salarié peut bénéficier d'une retraite à taux plein au titre de la sécurité sociale, et faire liquider sans abattement les retraites complémentaires auxquelles il a droit. Cette mise à la retraite est notifiée au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant au minimum le délai de préavis prévu par l'article 35.10 pour la rupture à l'initiative de l'employeur, étant entendu que si le salarié dispose de droits inscrits à son compte épargne-temps, ce délai précède le congé de fin de carrière visé à l'article 11 " compte épargne-temps valorisé en temps " de l'accord national en date du 5 septembre 2000 portant réduction du temps de travail.

38.20. Indemnité de mise à la retraite

La mise à la retraite d'un salarié par l'employeur, dès lors que le salarié peut bénéficier d'une retraite

38.30. Contreparties en matière de formation professionnelle

et/ou d'emploi

Les entreprises ayant mis à la retraite un salarié de moins de 65 ans sont soumises, à leur choix, soit à une contrepartie en matière de formation professionnelle, soit à une contrepartie en matière d'emploi, soit encore à une contrepartie en matière de formation professionnelle et d'emploi.

38.31. La contrepartie en matière de formation professionnelle

Les entreprises optant pour cette contrepartie sont tenues de verser, au titre du plan de formation, une contribution supplémentaire de 0,10 % de l'ensemble des salaires payés au cours de l'année civile à l'OPCA Transport.

38.32. La contrepartie en matière d'emploi

Les entreprises optant pour cette contrepartie devront procéder à 30 % d'embauches compensatrices calculées sur l'effectif total mis à la retraite, ce pourcentage pouvant être porté par les entreprises à 50 % selon les catégories d'emplois. Ces embauches pourront être réalisées par contrat à durée indéterminée, par contrat d'apprentissage ou par contrat de professionnalisation mis en place dans le cadre de l'accord national interprofessionnel du 20 septembre 2003.

La réalisation de cette contrepartie s'apprécie dans l'année civile au cours de laquelle la mise à la retraite est intervenue ou au cours de l'année civile suivante.

38.40. Licenciement

Si le salarié ne peut bénéficier d'une retraite à taux plein au titre de la sécurité sociale, et faire liquider sans abattement les retraites complémentaires auxquelles il a droit, la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur avant 65 ans constitue un licenciement dont les conséquences sont réglées conformément à l'article 7.10 des annexes I, II et III de la présente convention.

38.50. Information du salarié

L'employeur précisera à tout salarié qui lui en fera la demande avant le point de départ du délai de prévenance prévu ci-dessus, le montant des droits à indemnité auxquels il peut prétendre selon qu'il demande à partir à la retraite ou qu'il est mis à la retraite par l'entreprise, ainsi que les conséquences que le choix emporte en matière fiscale - impôt sur le revenu - et de cotisations de sécurité sociale.

Certificat de travail.

Article proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

Une question sur un produit, sur votre commande, ou besoin d'un devis ?

Contactez notre support client :

Par téléphone

04 67 65 04 14

9h30 - 12h30 / 14h - 17h

Par mail

Une question juridique ?

Nos juristes spécialistes vous rappellent avec la réponse.