Registre de sécurité incendie

Cadre légal

Tout employeur ou propriétaire d'un établissement recevant du public ou des travailleurs a l'obligation de tenir à jour un registre de sécurité incendie.

Article R.143-34 du code de la construction et de l'habitation : "Les constructeurs, installateurs et exploitants sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de s'assurer que les installations ou équipements sont établis, maintenus et entretenus en conformité avec les dispositions du présent titre.
A cet effet, ils font respectivement procéder pendant la construction et périodiquement en cours d'exploitation aux vérifications nécessaires par les organismes ou personnes agréés dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
Le contrôle exercé par l'administration ou par les commissions de sécurité ne les dégage pas des responsabilités qui leur incombent personnellement."

Le défaut de tenue peut être constaté par contrôle de l'inspecteur du travail. Les contrevenants s'exposent à une amende de 4ème classe (jusqu'à 750€ ou 1500€ en cas de récidive).

Description du produit

La couverture du document est cartonnée, en couleur. Un emplacement permet de mentionner l'entreprise/l'établissement, l'adresse et les dates de début et de fin d'application.

Le produit se divise ensuite en deux parties :

• États des lieux de la sécurité incendie du bâtiment,
• Événements survenus après l'ouverture du registre.

Une partie « légale » est également présente au début du document avec les articles du code de la construction et de l'habitation relatifs à cette obligation.

Intérêt du document

Il permet d'avoir, dans un document unique, l'ensemble des informations suivantes : le personnel chargé de la sécurité, les consignes établies en cas de départ de feu, y compris les consignes d'évacuation, l'équipement permettant de lutter contre les flammes, les dates de contrôles, vérifications et travaux d'aménagement et de construction. Il permet également de mentionner les événements survenus après l'état des lieux.

Utilisation du registre

Comment le remplir ? Dans la première partie, l'objectif est de faire un état des lieux de la sécurité incendie dans le bâtiment en mentionnant : les renseignements généraux, les visites, les moyens de secours, les affichages obligatoires, les moyens humains, les formations et exercices, la sûreté des installations techniques et des machines et les travaux en cours ou décidés. Cette partie devra donc être complétée directement. La seconde partie correspond aux actions et événements survenus après l'ouverture du document, comme les contrôles, la vérification et la maintenance des installations, les travaux, l'ajout de nouveaux moyens de secours, etc. Cette partie devra être remplie au fur et à mesure du temps.

Par qui ? L'employeur (sauf s'il délègue cette mission), est en charge de remplir ce document.

À quel endroit doit-il être placé ? Qui peut le consulter ? Celui-ci doit être tenu à un endroit accessible aux agents de contrôle de l'inspection du travail et du service de prévention.

Qualité du produit

Il est au format A4 (21 x 30 cm), possède 60 pages et il est 100% en conformité avec les normes en vigueur et à jour.

La première et la dernière de couverture sont cartonnées, les pages sont nuancées blanc et gris, et les écritures sont correctement lisibles (texte écrit gros et les titres en gras).