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Synthèse du champ d'application
Convention collective de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapés (Convention collective 66) (Brochure 3116, IDCC : 1001 et 413)
La CCN règle les conditions de travail du personnel des établissements du secteur social ou médico-social ayant pour mission la protection de l'enfance, l'aide des personnes en difficulté sociale y compris leur famille et accompagnants. Leurs activités principales sont :
- l'enseignement élémentaire pour personnes handicapés,
- la formation et alphabétisation des adultes,
- les services de lutte contre les maladies mentales, alcoolisme, toxicomanie,
- l'accueil et l'hébergement des enfants handicapés,
- les centres de rééducation professionnelle.
- la préparation et le suivi des personnes handicapés
- l'hébergement de mineur protégés judiciairement
- l'aide à domicile par l'intermédiaire des auxiliaires de vie
- les centres d'action sociale dans le but de réinsérer les individus souffrant de handicap ou par exemple les clubs de prévention spécialisée
Le présent texte, a été négocié et signé par des organisation patronale, telles que le SOP (syndicat général des organismes privés sanitaires et sociaux à but non lucratif), le SNASEA (Syndicat national des associations de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence), le SNAPEI (syndicat national des associations de parents d'enfants inadaptés) ainsi que la fédération des syndicats nationaux d'employeurs du secteur de l'enfance inadaptés (constitutant).
Toute organisation syndicale supplémentaire patronale ou salariale peut adhérer à cette convention à la condition que celle-ci entre dans le champ d'application professionnel fixé par elle.
Les dispositions conventionnelles étayent les règles applicables ; la liberté d'opinion et du droit syndical, le recrutement et le licenciement (période d'essai, absences, indemnité, départ retraite, etc), l'exécution du contrat de travail (congés annuels, congés payés, congés maladie, repos hebdomadaire), la rémunération du temps de travail (salaires et indemnités, classement fonctionnel, frais professionnels, etc) ainsi que les mesures transitoires.
Il est également prévu une partie regroupant les textes attachés qui est contituée de l'ensemble des accords ou avenants négociés par les partenaires sociaux. Ces textes ont pour objet soit de compléter, soit de modifier les dispositions antérieures.
Il est à noter que cette convention comprend un autre texte conventionnel signé le 1er mars 1979. Il concerne les médecins spécialistes qualifiés au regard du conseil de l'ordre travaillant dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées.
A titre informatif, les clauses conventionnelles sont conclues pour une durée indéterminée.
A savoir que toute révision ou dénonciation est recevable dans le respect d'un préavis.
Enfin, toute disposition qui serait moins favorable au salarié ayant acquis des avantages plus favorables pour lui, ne s'appliquera pas. L'entrée en vigueur de l'article ne restreindra ni supprimera les avantages acquis en amont par les travailleurs.
Dans la même thématique : convention collective de l'hospitalisation privée , convention collective des établissements privés d'hospitalisation, soins, cure et garde
Nom officiel
Convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et Convention collective des médecins spécialistes qualifiés au regard du conseil de l'ordre travaillant dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 1er mars 1979
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des salariés
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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*
Les dernières actualités de la Convention collective Services aux handicapés
Textes Attachés : Adhésion de la FNCLCC à l'accord du 1er avril 1999
19 novembre 2019
La lettre en date du 17 juillet 2019 porte adhésion de la FNCLCC à l'accord du 1er avril 1999.
Nature de la mise à jour
(Brochure : 3116 3198 | IDCC : 413 1001 29)
Préambule
Les conventions collective nationales faisant l'objet de la présente mise à jour sont :
- La CCN n° 3116 des établissement et services pour personnes inadaptées et handicapées en date du 15 mars 1966. Cette convention a pu faire l'objet d'une mise à jour le 15 septembre 1976 ;
- Ainsi que la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.
L'adhésion concerne l'accord du 1er avil 1999. Pour rappel, cet accord vise à mettre en œuvre la création d'emplois par l'aménagement ainsi que la réduction du temps de travail.
Il s'agit d'un accord qui a été agréé par arrêté datant du 4 août 1999, et publié au JORF du 8 août 1999.
L'accord comprend différents chapitres qui abordent les thématiques suivantes :
- Les dispositions générales (chapitre I) ;
- Les dispositions générales sur le temps de travail (chapitre II) ;
- Le décompte et la répartition du temps de travail (chapitre III) ;
- Les dispositions spécifiques (chapitre IV) ;
- Le compte épargne-temps (chapitre V) ;
- Le mandatement syndical (chapitre VI) ;
- La mise en œuvre de l'accord (chapitre VII).
Il est à noter que cet accord est ce que l'on appelle un "accord-cadre", ce qui signifie que la mise en œuvre dudit texte implique l'engagement volontaire de la part des entreprises.
En ce qui concerne les négociations qui sont abordées sur le temps de travail, il se trouve que celles-ci s'inscrivent dans le cadre d'une logique organisée en 3 niveaux différents, à savoir :
- La branche ;
- La convention collective nationale ;
- L'entreprise.
Il est clairement établi au sein de l'accord que les textes conventionnels et / ou d'entreprises, se doivent de respecter les dispositions contenues au sein dudit texte.
Adhésion
Par la présente lettre d'adhésion, la FNCLCC adhère à l'accord du 1er avril 1999.
De manière conforme au code du travail, la présente adhésion se doit d'être notifiée aux signataires, c'est-à-dire, les organisations signataires ou adhérentes. A titre informatif, il s'avère que n'importe quelle organisation syndicale représentative de salariés / d'employeurs, ou association d'employeurs, peuvent adhérer à une convention collective nationale.
Textes Attachés : Adhésion de la FNCLCC à l'accord n° 2002-01 du 17 avril 2002
13 novembre 2019
Les lettres du 17 juillet 2019 concernent l'adhésion de la FNCLCC à deux accords professionnels relatifs au travail de nuit et au temps de travail pour le secteur sanitaire, social et médico-social.
Nature de la mise à jour
Contenu de la mise à jour
Adhésion
Les conventions collectives du secteur sanitaire, social et médico-social concernées sont les suivantes :
- Handicapés - établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées (n°3116)
- Hospitalisation, soins, cure et garde à but non lucratif (établissements privés) (n°3198)
Pour rappel la CCN n°3116 fixe les conditions de travail du personnel des établissements du secteur social ou médico-social qui ont pour mission la protection de l'enfance, l'aide des personnes en difficulté sociale y compris leur famille et accompagnants. En effet, les activités concernées par ce texte conventionnel concerne notamment l'enseignement élémentaire des personnes handicapés, l’hébergement de mineurs protégés judiciairement, etc.
De plus, la convention n°3198, quant à elle, vise les établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif ayant pour activité la collecte de sang, la radiothérapie, etc.
Les lettres ont pour objet de notifier l'adhésion de la FNCLCC (fédération nationale des centres de lutte contre le cancer) aux accords ci-dessous :
- accord n° 2001-01 du 3 avril 2001 relatif à la création d'emplois par l'aménagement et la réduction du temps de travail (lien) ;
- accord n° 2002-01 du 17 avril 2002 mettant en place le travail de nuit dans la branche susmentionnée (lien).
Les demandes d'adhésion ont été effectuées conformément aux dispositions du code du travail (L2261-3 et D2231-8).
A titre informatif, la FEHAP a adhéré à l'accord du 1er avril 1999, à l'accord du 3 avril 2001 "Loi Aubry II" ainsi qu'à l'accord du 17 avril 2002.
Textes Attachés : Adhésion de la FNCLCC à l'accord n° 2001-01 du 3 avril 2001
13 novembre 2019
Les lettres du 17 juillet 2019 concernent l'adhésion de la FNCLCC à deux accords professionnels relatifs au travail de nuit et au temps de travail pour le secteur sanitaire, social et médico-social.
Nature de la mise à jour
Contenu de la mise à jour
Adhésion
Les conventions collectives du secteur sanitaire, social et médico-social concernées sont les suivantes :
- Handicapés - établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées (n°3116)
- Hospitalisation, soins, cure et garde à but non lucratif (établissements privés) (n°3198)
Pour rappel la CCN n°3116 fixe les conditions de travail du personnel des établissements du secteur social ou médico-social qui ont pour mission la protection de l'enfance, l'aide des personnes en difficulté sociale y compris leur famille et accompagnants. En effet, les activités concernées par ce texte conventionnel concerne notamment l'enseignement élémentaire des personnes handicapés, l’hébergement de mineurs protégés judiciairement, etc.
De plus, la convention n°3198, quant à elle, vise les établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif ayant pour activité la collecte de sang, la radiothérapie, etc.
Les lettres ont pour objet de notifier l'adhésion de la FNCLCC (fédération nationale des centres de lutte contre le cancer) aux accords ci-dessous :
- accord n° 2001-01 du 3 avril 2001 relatif à la création d'emplois par l'aménagement et la réduction du temps de travail (lien) ;
- accord n° 2002-01 du 17 avril 2002 mettant en place le travail de nuit dans la branche susmentionnée (lien).
Les demandes d'adhésion ont été effectuées conformément aux dispositions du code du travail (L2261-3 et D2231-8).
A titre informatif, la FEHAP a adhéré à l'accord du 1er avril 1999, à l'accord du 3 avril 2001 "Loi Aubry II" ainsi qu'à l'accord du 17 avril 2002.
Textes Attachés : Lettre d'adhésion de la FEHAP à l'accord du 3 avril 2001
31 octobre 2019
La lettre du 24 juin 2019 porte adhésion de la FEHAP à l'accord du 3 avril 2001 "Loi Aubry II".
Nature de la mise à jour
(Brochure : 3116 3198 | IDCC : 29 413 1001)
Contenu de la mise à jour
Adhésion
En raison de la création de la confédération des employeurs du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif, l'association UNIFED va être dissolue.
Ainsi, par la présente lettre en date du 24 juin 2019, la FEHAP informe de son adhésion à l'accord 2001-01 de branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif (loi Aubry II du 3 avril 2001, agréé le 11 juillet 2001 et étendu le 13 septembre 2002).
Conformément aux dispositions du code du travail, l'adhésion de la FEHAP est notifiée aux signataires c'est-à-dire aux organisations signataires ou adhérentes. A titre informatif, toute organisation syndicale représentative de salariés et toute organisation syndicale ou association d'employeurs peuvent adhérer à une convention et à condition de respecter les formalités prévues par le code du travail.
Pour rappel, la convention collective n°3198 des établissements privés d'hospitalisation de soins, de cure et de garde à but non lucratif s'applique aux établissements dont l'activité principale concerne la consultation et soins médicaux, les activités de maisons de santé sans médecin, l'hébergement des personnes âgées en familles d'accueil, la radiothérapie, etc.
Par ailleurs, la convention collective n°3116 des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ainsi que des médecins spécialistes qualifiés vise les établissements ayant pour activité principale ; l'enseignement élémentaire pour personnes handicapés, l'accueil et l'hébergement des enfants handicapés, l'hébergement de mineur protégés judiciairement, etc.
Textes Attachés : Lettre d'adhésion de la FEHAP à l'accord du 1er avril 1999
31 octobre 2019
La lettre du 24 juin 2019 porte adhésion de la FEHAP à l'accord du 1er avril 1999.
Nature de la mise à jour
(Brochure : 3116 3198 | IDCC : 29 413 1001)
Contenu de la mise à jour
Adhésion
La présente lettre mentionne que suite à la création de la confédération des employeurs du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif, l'association UNIFED va faire l'objet d'une dissolution.
Ainsi, la lettre d'adhésion en date du 24 juin 2019 précise que la FEHAP informe de son adhésion à l'accord de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif visant à mettre en œuvre la création d’emplois par l’aménagement et la réduction du temps de travail du 1er avril 1999 (agréé le 25 juin 1999 et étendu le 4 août 1999) et ses avenants.
Le code du travail fixe les formalités d'adhésion ; l'adhésion de la FEHAP est notifiée aux signataires c'est-à-dire aux organisations signataires ou adhérentes. A titre informatif, toute organisation syndicale représentative de salariés et toute organisation syndicale ou association d'employeurs peuvent adhérer à une convention.
Pour rappel, les deux conventions collectives susmentionnées visent des établissements ayant des activités principales qui différent. En effet, la convention collective n°3198 des établissements privés d'hospitalisation de soins, de cure et de garde à but non lucratif s'applique aux établissements dont l'activité principale concerne la consultation et soins médicaux, les activités de maisons de santé sans médecin, l'hébergement des personnes âgées en familles d'accueil, la radiothérapie, etc.
La convention collective n°3116 des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ainsi que des médecins spécialistes qualifiés vise les établissements ayant pour activité principale ; l'enseignement élémentaire pour personnes handicapés, l'accueil et l'hébergement des enfants handicapés, l'hébergement de mineur protégés judiciairement, etc.
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Registre unique du personnel
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Accès rapide aux autres conventions collectives
Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APESommaire de la convention collective
Convention collective nationale du 15 mars 1966
Titre Ier : Règles applicables
Champ d'application professionnel
Durée, résiliation
Révision
Effets
Personnel intermittent et temporaire
Adhésions
Titre II : Liberté d'opinion et droit syndical
Liberté d'opinion
Exercice du droit syndical
Infraction à la liberté d'opinion et à la liberté syndicale
Délégués du personnel
Comité d'entreprise
Conseil d'établissement
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Titre III : Recrutement et licenciement
Conditions de recrutement
Affectation d'emploi
Embauche
Période d'essai
Emploi à durée déterminée
Absences
Rupture du contrat de travail. - Délai-congé
Indemnité de licenciement
Départ à la retraite
Licenciements pour suppression d'emplois
Titre IV : Exécution du contrat de travail
Décompte et répartition du temps de travail
Repos hebdomadaire
Congés payés annuels
Congés payés fériés
Congés payés fériés en cas de modulation ou d'annualisation
Congés payés familiaux et exceptionnels
Congés exceptionnels non rémunérés
Congés ' Education ouvrière '
Congés de maladie
Congés pour accident du travail et maladie professionnelle
Congé de maternité ou d'adoption et congé parental d'éducation
Congés pour périodes militaires
Exécution du service et devoirs du personnel
Promotion sociale et perfectionnement
Conditions générales de discipline
Commission régionale paritaire de conciliation
Hygiène et sécurité
Titre V : Rémunération du travail
Salaires et indemnités
Salaire minimum garanti
Classement fonctionnel
Majorations d'ancienneté
Changement de catégorie temporaire
Frais professionnels
Régime de complémentaire santé
Titre VII : Conciliation et arbitrage
Commission nationale paritaire de conciliation
Titre VIII : Mesures transitoires
Intégrations
Reclassements
Textes Attachés
Annexe n° 1 bis Personnel participant à un transfert d'activités total ou partiel périodique ou occasionnal,
établissements et services, cmps, colonies de vacances
Durée hebdomadaire de travail
Prime journalière forfaitaire de ' transfert '
Prime forfaitaire spéciale de ' responsabilité exceptionnelle '
Prime de service pour servitudes d'internat
Conditions d'hébergement
Utilisation de voiture personnelle
Information préalable des salariés
Salaires, indemnités et avantages en nature
TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES
Salaires
Indemnité de sujetion spéciale
Salaire minimum garanti
Majoration familiale de salaire
Logement
Nourriture
Vêture et outillage de travail
Frais professionnels
Indemnités kilométriques
Indemnité pour travail des dimanches et jours fériés
Annexe n° 2 Personnel de direction, d'administration et de gestion
Bénéficiaires
Durée, révision
Congés payés annuels supplémentaires
Indemnités
Classement fonctionnel
Annexe n° 2 Classification des emplois Personnel de direction, d'administration et de gestion
E. - EMPLOYES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE D'ADMINISTRATION ET DE GESTION
E 1. - Agents de bureau
Agent administratif
Agent administratif principal
Technicien qualifié
E 5. - Technicien supérieur
Tableau de reclassement à la date d'effet de l'avenant n° 250
ANNEXE N° 3 : Personnel éducatif, pédagogique et social
Bénéficiaires
Durée - Révision
Conditions de recrutement
Durée hebdomadaire du travail
Congés payés annuels supplémentaires
Indemnités
Majoration d'ancienneté
Surveillance de nuit
ANNEXE N° 3 : Classification des emplois et coefficients de salaires du personnel éducatif, pédagogique
Educateur spécialisé - Jardinière d'enfants spécialisée
Aide médico-psychologique
Educateur scolaire avec CAP
Educateur scolaire avec baccalauréat
Moniteur-éducateur
Educateur de jeunes enfants
Educateur technique
Monitrice d'enseignement ménager
Conseillère en économie familiale et sociale
Animateur socio-éducatif
Animateur (titulaire du DUT, formation de niveau III)
Professeur d'éducation physique et sportive
Professeur d'éducateur sportif en EPS ou APS
Moniteur adjoint d'animation et/ou d'activités
Assistante sociale chef
Assistant de service social
Educateur scolaire spécialisé
Educateur technique spécialisé
Enseignant technique
Annexe n° 3 A - Liste des écoles de formation des éducateurs spécialisés
Annexe n° 3 B - Liste des instituts, écoles et cycles de formation de moniteurs-éducateurs - Avant institution
diplôme d'Etat (JORF du 13 juillet 1973)
Annexe n° 3 C - Liste des centres de formation ou écoles de jardinières d'enfants - Agréées (JORF du 13
1973)
Annexe n° 3 D - Liste des centres de formation ayant délivré des diplômes ou certificats qui, en application
l'avenant n°119 permettent le classement conventionnel d'éducateur technique spécialisé au 1er janvier 1979
Annexe n° 4 - Personnel psychologique et paramédical
Bénéficiaires
Durée, révision
Durée hebdomadaire de travail
Congés payés supplémentaires
Indemnités
Annexe n° 4 suite - Classification des emplois et coefficients de salaire du personnel psychologique
paramédical
Personnel psychologique et paramédical
Kinésithérapeute - Ergothérapeute - Orthophoniste - Orthoptiste - Psychomotricien
Puéricultrice
Infirmier
Aide soignant
Auxiliaire de puériculture
Annexe n° 5 Personnel des services généraux
Bénéficiaires
Durée, révision
Indemnités
Avancement de grade
Congés payés supplémentaires
Définitions conventionnelles d'emploi
Durée du travail, équivalence
Classifications
Agent de service intérieur
Ouvrier qualifié
Agent technique
Agents technique supérieur
Annexe n° 6 Dispositions spéciales aux cadres
Dispositions résultant de l'avenant n° 137 du 23 janvier 1981
Dispositions résultant des avenants n°265 du 21 avril 1999 et n°1 du 20 juin 2000
Annexe Nouvelles grilles de classement
Annexe n° 7 - Personnel des IRTS, centres de formation et des écoles et instituts de formation
Bénéficiaires
Conditions de recrutement
Durée hebdomadaire du travail
Congés payés annuels supplémentaires
Classifications
Annexe n° 8 Dispositions particulières aux personnels éducatifs en situation temporaire d'emploi salarié
attente de formation ou bénéficiant de formation en cours d'emploi
DISPOSITIONS GENERALES
But
Bénéficiaires
Crédit d'heures
TITRE Ier
Conditions obligatoires d'embauche
Conditions de recrutement
Formation de moniteur-éducateur ou d'éducateur spécialisé
Nature du contrat d'embauche
Délai-congé
Salaires
Frais de transport et d'hébergement
Durée du travail et stages de formation pratique
Congés et autres avantages
Conventions de stage
TITRE II
Bénéficiaires
Situation salariale
Conditions de stage et indemnités
Reconversion
TITRE III
Effet
CLASSIFICATION DES EMPLOIS ET COEFFICIENTS DE SALAIRES
Convention de stage et frais de déplacements Application des articles 11 et 14 de l'annexe 8
Personnels éducatifs en situation temporaire d'emploi salarié en attente de formation ou bénéficiant
formation en cours d'emploi
TITRE Ier : APPLICATION DES ARTICLES 11 ET 14 DE L'ANNEXE N°8
Position statutaire
Rattachement administratif
Obligation de service - Discipline
Exercice des droits syndicaux
TITRE II : DISPOSITIONS FINANCIERES
Droits d'inscription et d'examen
Frais de transport
Frais de séjour
Additif à l'annexe n° 8 - Protocole d'accord du 11 janvier 1978 concernant les éducateurs techniques admis à
préparation du CAFETS, à la convention collective nationale de l'enfance et de l'adolescence inadaptées
Durée du travail
Annexe n° 9 Classification des personnels des établissements de mineurs déficients auditifs et visuels
Bénéficiaires
Durée - Révision
TITRE II : AUTRES PERSONNELS
Conditions de recrutement
Organisation du temps de travail pour l'ensemble des personnels travaillant dans
établissements pour déficients sensoriels auditifs ou visuels.
Elèves professeurs (enseignement général, enseignement technique)
Congés payés annuels
Congés payés annuels supplémentaires
Elèves-professeurs : Clauses de garantie réciproque de stabilité d'emploi.
Classification des emplois
Indemnités
Modalités de reclassement et avantages acquis
Dates d'effet
CLASSIFICATION DES EMPLOIS
Annexe n° 10 Personnel des établissement et services pour personnes handicapées adultes
Champ d'application
TITRE Ier : CONDITIONS PARTICULIÈRES AUX ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES
Durée hebdomadaire de travail
TITRE II : ÉTABLISSEMENTS CONCOURANT A L'INSERTION SOCIOPROFESSIONNELLE
PARTICULIÈRES
Amplitude de la journée de travail et repos hebdomadaire
TITRE II bis : PERSONNELS CONCOURANT AUX ACTIVITÉS SOCIOPROFESSIONNELLES
A. - PERSONNELS DES SERVICES COMMUNS A PLUSIEURS ATELIERS
Conditions de recrutement - Niveaux de qualification
Classification des emplois et coefficients.
Agent commercial ou technico-commercial
Agent de méthodes / chef de fabrication
Dessinateur
B. - PERSONNELS DES ATELIERS
Conditions de recrutement - Niveaux de qualification
C. - EMPLOIS D'EXÉCUTION
Classification des emplois et coefficients.
Educateur spécialisé - Educateur technique spécialisé
Animateur de formation
Moniteur principal d'atelier
Moniteur d'atelier de 1re classe
Moniteur d'atelier de 2e classe.
Agent de planning - Agent magasinier-cariste
Ouvrier de production ou d'entretien - Agent magasinier manutentionnaire
Bonifications
TITRE III : ETABLISSEMENTS CONCOURANT A L'HEBERGEMENT, L'ENTRETIEN ET L'ANIMATION
PERSONNES HANDICAPEES ADULTES
Surveillance de nuit
Prime de service pour astreinte de nuit
Travail de nuit en maison d'accueil spécialisée
Obligation de formation des personnels de MAS
Conditions de recrutement - Niveaux de qualification
Classification des emplois et coefficients
Animateur de 1re catégorie
Animateur de 2e catégorie
AMP pour adultes
Champ d'application
Nouveau classement des emplois conventionnels Avenant n° 202 du 27 juin 1989
CLASSIFICATION
TITRE Ier
TITRE II
Classification des emplois conventionnels
Annexe II
Tableau de reclassement à la date d'effet de l'avenant
Annexes III, IV, IX et X
Annexe III
Annexe X
Annexe V
Avenant 250 bis
Compatibilité des diplômes européens
Annexe à l'avenant n° 119 du 1er février 1979 Avenant n° 119 du 1 février 1979
Liste des centres de formation ayant délivré des diplômes ou certificats qui, en application de
n° 119, permettent le classement conventionnel d'éducateur technique spécialisé au 1er janvier 1979
Durée du travail
Aménagement et réduction du temps de travail
Préambule
Chapitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES A LA MISE EN OEUVRE DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 13
Organismes concernés
Réduction du temps de travail
Horaire collectif de travail
Personnel concerné
Recrutement
Maintien des effectifs
Compte épargne-temps
Temps partiel
Personnel d'encadrement
Indemnité de réduction du temps de travail
Modalités de financement de la réduction du temps de travail et de la création d'emplois
Valorisation du financement de la réduction du temps de travail et de la création d'emplois
Chapitre II : REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL SANS BENEFICE DES AIDES LEGALES
Organismes concernés
Chapitre III : DISPOSITIONS PORTANT ADAPTATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE A LA
DU TEMPS DE TRAVAIL
Décompte et répartition du temps de travail
Repos hebdomadaire
Congés payés fériés
Modalité de financement de la réduction du temps de travail
Indemnité de réduction du temps de travail
Valorisation du financement de la réduction du temps de travail
Chapitre IV : DISPOSITIONS GENERALES
Suivi de l'accord
Révision et dénonciation
Date d'effet
Contrats de solidarité
Contrats de solidarité, préretraite démission, préretraite progressive définis par l'ordonnance n°
du 16 janvier 1982
Procédure d'information des salariés
Saisine du comité d'entreprise ou du conseil d'établissement
Mesures financières
Indemnisation des représentants syndicaux aux commissions nationales paritaires
Formation professionnelle des jeunes
Formation professionnelle - Formation des jeunes
I - Formation des jeunes
Formation professionnelle - Objectifs Protocole d'accord du 13 mai 1985
Financement de la formation professionnelle - Participation minimale obligatoire Avenant n° 223 du 1
Frais de déplacement des salariés participants aux négociations paritaires
Frais professionnels
Préretraite
Primes
Repas et logements fournis par l'employeur
Repas fournis aux salariés par l'employeur
Logements fournis aux salariés par l'employeur
Dénonciation du protocole d'accord du 30 octobre 1986
ARTT
Préambule
Personnels éducatifs, paramédicaux, d'animation et moniteurs d'EPS (annexes n° 3, 4 et 10)
Personnels assurant des charges d'enseignement général, technique ou d'EPS (annexes n° 3 et n° 10)
Annexe Liste du personnel visé
Emplois d'EPS et d'APS Avenant n° 292 du 14 janvier 2004
Préambule
Mesures transitoires 4.1. Modalités de reclassement des personnels en place à la date d'application
l'avenant
Date d'effet
Surveillant de nuit qualifié
Emploi des maîtres et maîtresses de maison
Personnels éducatifs et de surveillance de nuit des centres éducatifs fermés
Contrat d'avenir et contrat d'accompagnement dans l'emploi
Mise en place d'une indemnité compensatrice de vie chère (Guyane)
Préambule
Champ d'application
Indemnité de vie chère
Montant et calcul de l'indemnité compensatrice de vie chère
Durée
Notification et dépôt - Demande d'agrément
Prime de vie chère 2005 (Guadeloupe)
Préambule
Cadre judirique
Champ d'application
Objet
Conditions d'application
Date d'effet - Condition suspensive
Durée
Révision - Dénonciation
Dépôt - Publicité
Prime de vie chère (Guadeloupe) Avenant du 30 janvier 2006 à l'accord du 3 novembre 2005
Préambule
Régime de prévoyance collectif
Préambule
Champ d'application
Garantie capital décès
Garantie rente éducation (OCIRP)
Garantie incapacité temporaire
Garantie incapacité permanente, invalidité
Salaire de référence
Taux de cotisation
Assurance du régime de prévoyance conventionnel
Reprise des encours
Suivi du régime de prévoyance
Effet - Durée
Contrat de garanties collectives
Lettre d'adhésion de la CFDT services de santé et services sociaux à l'avenant n° 300 du 30 septembre
sur la prévoyance
Adhésion du SNALESS
Formations des salariés sans qualification
Préambule
Régime de complémentaire santé
Préambule
Annexe
SNALESS
Congés familiaux et exceptionnels
Préambule
Intégration des métiers
Préambule
Educateur de jeunes enfants
Préambule
Complémentaire santé
Préambule
Adhésion de la FEGAPEI-SYNEAS
Textes Salaires
Salaires
Indemnité mensuelle spéciale forfaitaire
Indemnités compensatrices d'assurance au 1er janvier 1993.
Indemnités kilométriques au 1er avril 1993.
Valeur du point au 1er août 1994, 1er mars 1995 et 1er novembre 1995
Indemnités compensatrices d'assurance au 1er janvier 1995
Valeur du point au 1er octobre 1996
Valeur du point au 1er septembre 2001
Valeur du point au 1er mars 2002
Valeur du point au 1er décembre 2002
Valeur du point au 1er mars 2002
Valeur du point
Salaires et valeur du point au 1er avril 2013
Textes Extensions
ARRETE du 27 novembre 1992
ARRETE du 27 avril 1992
ARRETE du 20 avril 1993
ARRETE du 14 mai 1993
Convention collective nationale du 1 mars 1979
Champ d'application
Durée, résiliation, révision
Contrats
Champ d'application fonctionnel
Titre Ier : Temps plein, temps partiel
Application des dispositions générales de la convention collective nationale
Rupture du contrat de travail, délai-congé, indemnité de licenciement
Rémunération
Temps de travail
Remplacements
Congés
Frais de déplacement
Perfectionnement
Titre III : Effets des dispositions transitoires
Textes Attachés
Modèle de contrat
Elargissement du champ d'application de la convention
Elargissement du champ d'application de la convention des psychiatres.
Adhésion de la FEGAPEI-SYNEAS à la convention des médecins
Congés individuels de formation et congés de bilan de compétences
Convention collective nationale du 1 mars 1979
Textes Extensions
Arrêté du 27 septembre 1993
Commission paritaire nationale de l'emploi, du secteur sanitaire, médico-social et social privé à but non lucratif
Révision
Dénonciation
Textes Attachés
Avenant n° 1 du 27 février 1996
Cessation anticipée d'activité
Préambule
Objet
Bénéficiaires
Indemnité de cessation d'activité
Retraite complémentaire
Prévoyance
Durée de l'accord
Cessation anticipée d'activité dans le secteur sanitaire, médico-social et social sans but lucratif
Préambule
Objet
Bénéficiaires
Indemnité de cessation d'activité
Retraite complémentaire
Prévoyance
Durée de l'accord
Création d'emplois par l'aménagement et la réduction du temps de travail.
Préambule
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Dispositions générales sur le temps de travail
Chapitre III : Décompte et répartition du temps de travail
Chapitre IV : Dispositions spécifiques
Chapitre V : Compte épargne-temps
Chapitre VI : Mandatement syndical
Chapitre VII : Mise en oeuvre de l'accord
Textes Attachés
Modification de l'accord ARTT du 1er avril 1999
Champ d'application
Temps partiel modulé
Jours de repos pour réduction du temps de travail
Garanties individuelles
Repos compensateur lié aux heures supplémentaires
Extension
Révision
Dénonciation
Date d'effet
Modulation du temps de travail et compte épargne-temps
Textes Extensions
ARRETE du 4 août 1999
Travail de nuit
Préambule
Chapitre Ier
Définition du travailleur de nuit
Durée quotidienne et hebdomadaire du travail de nuit
Conditions de travail
Contreparties de la sujétion de travail de nuit
Egalité entre les femmes et les hommes
Chapitre II
Autres salariés travaillant la nuit
Chapitre III
Agrément
Extension
Durée
Révision
Dénonciation
Date d'effet
Suivi de l'accord
Textes Attachés
Avenant à l'accord n° 2002-01 du 17 avril 2002
Préambule
Textes Extensions
ARRETE du 3 février 2004
* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :
"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."
