Convention collective 66 - Services aux handicapés

La convention collective 66 (Services aux handicapés) vise les entreprises détenant l'une ou les activités principales suivantes, à savoir :

- l'enseignement élémentaire pour personnes handicapés ;

- la formation et l'alphabétisation des adultes ;

- les services de lutte contre les maladies mentales, l'alcoolisme ou encore la toxicomanie ;

- l'accueil et l'hébergement des enfants handicapés ;

- les centres de rééducation professionnelle ;

- la préparation ainsi que le suivi des personnes handicapés ;

- l'hébergement de mineurs protégés judiciairement ;

- l'aide à domicile par l'intermédiaire des auxiliaires de vie ;

- les centres d'action sociale permettant de réinsérer les individus souffrant de handicap ou encore les clubs de prévention spécialisée.

Elle s'identifie par les numéros de brochure 3116 et IDCC 413, 1001.

L'attribution d'un des codes NAF/APE précités permet à une entreprise de rentrer dans le champ d'application de la convention collective 66, et se voir appliquer les dispositions conventionnelles de cette dernière.

Ainsi, les codes NAF ci-dessous sont ceux liés à cette convention.

La convention collective 66 prévoit l'application des durées de la période d'essai en fonction de la catégorie socio-professionnelle des salariés. Ces durées sont reprises comme suit par le tableau suivant :

Horaires du personnel des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ainsi que des médecins spécialistes qualifiés

La durée conventionnelle a été fixée à 35 heures hebdomadaires.

Temps partiel des médecins spécialistes qualifiés

Les psychiatres et neuropsychiatres employés à temps partiel bénéficient d'un contrat de travail stipulant le volume horaire de leur activité ainsi que sa répartition hebdomadaire ou mensuelle ou trimestrielle.

Travail de nuit du personnel des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées

Dans l'hypothèse d'une surveillance de nuit, la durée maximale de cette dernière est de 12 heures. Le personnel concerné, c'est-à-dire le personnel éducatif en internat, le personnel participant à des transferts, et le personnel d'animation dans les établissements et services pour personnes handicapées adultes bénéficient d'une contrepartie déterminée comme suit :

• les 9 premières heures sont assimilées à 3 heures de travail, ce qui signifie que le salarié se verra bénéficier d'une compensation de 3 heures rémunérées en plus de ses heures travaillées,
  
• puis entre 9 et 12 heures, chaque heure est assimilée à 1/2 heure de travail.

Les personnels de soins et d'animation travaillant en maison d'accueil spécialisée de 21 heures à 6 heures du matin ont droit à un repos égal à 1 heure. Cette heure est considérée comme du temps de travail.

Travail les jours fériés

Le personnel bénéficie du repos des jours fériés et fêtes légales : 1er janvier, lundi de Pâques, 1er et 8 mai, Ascension, lundi de pentecôte, 14 juillet, 15 août, Toussaint, 11 novembre, Noël, sans que ce repos entraîne aucune diminution de salaire.

Le salarié dont le repos hebdomadaire n'est pas habituellement le dimanche a droit, quand ces jours fériés légaux tombent un dimanche, à un repos compensateur d'égale durée quand il a effectivement assuré son service un jour férié légal ou si ce jour coïncidait avec son repos hebdomadaire.

Toutefois, le salarié dont le repos hebdomadaire est habituellement le dimanche n'a pas droit au repos compensateur prévu ci-dessus.

Durée du congé

La durée normale du congé payé annuel des salariés est fixée, au taux des appointements réels, sur les bases suivantes :

• 2 jours et demi ouvrables par mois de travail effectif ou période assimilée, pendant la période de référence.

Le congé payé annuel du personnel salarié permanent est prolongé de 2 jours ouvrables par période de 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise avec un maximum de 6 jours.

Congés familiaux et exceptionnels

(*) Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du Code du travail, qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent plus favorables :

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Congés payés annuels supplémentaires

La présente convention prévoit que des congés payés annuels supplémentaires pourront être accordés dans certaines conditions, à savoir :

A titre informatif, des congés annuels supplémentaires sont aussi prévus pour les salariés cadres.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

Congés exceptionnels non rémunérés

Des congés pour convenances personnelles peuvent exceptionnellement être accordés dans la mesure où les nécessités de service le permettent, et sur justification des motifs de la demande, dans la limite maximum de 3 mois.

A titre informatif, cette convention collective ne comprend pas de grilles de salaire. En effet, seules sont reprises les valeurs de points.

La valeur du point est portée à 3,82 € à compter du 1er février 2021.

A noter que la présente convention collective prévoit un salaire mensuel minimum brut garanti pour les salariés occupant à temps complet un emploi relevant de la CCNT sur la base de l'indice de base 338.

Indemnité de licenciement des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées

Salariés non-cadres

Le salarié licencié, alors qu'il compte à minima de 2 ans d’ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement égale à une somme calculée sur la base d'un demi-mois de salaire, et ce, par année d'ancienneté. Toutefois, cette indemnité de licenciement ne peut dépasser une somme égale à 6 mois de salaire.

Salariés cadres

Le cadre licencié qui compte à minima de 2 ans d'ancienneté ininterrompue au service de la même entreprise a droit, sauf en cas de licenciement pour faute grave ou lourde, à une indemnité de licenciement distincte du préavis et égale à :

• 1 demi-mois par année de service en qualité de non-cadre, l'indemnité perçue à ce titre ne pouvant dépasser 6 mois de salaire ;

• 1 mois par année de service en qualité de cadre, l'indemnité perçue à ce titre de non-cadre et de cadre ne pouvant dépasser au total 12 mois de salaire.

Pour les cadres directeurs généraux, directeurs de centre de formation en travail social et directeurs d'établissement ou de service, l'indemnité de licenciement ne peut dépasser un montant égal à 18 mois de salaire.

Indemnité de départ à la retraite des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées

• 1 mois des derniers appointements, y compris les indemnités permanentes constituant des compléments de salaire, s'il totalise 10 années d'ancienneté au service de la même entreprise ;

• 3 mois des derniers appointements, y compris les indemnités permanentes constituant des compléments de salaire, s'il a au moins 15 ans d'ancienneté dans une activité relevant du champ d'application de la présente convention ;

• 6 mois des derniers appointements, y compris les indemnités permanentes constituant des compléments de salaire, s'il a au moins 25 ans d'ancienneté dans une activité relevant du champ d'application de la présente convention.

Frais professionnels

La présente convention prévoit des indemnités compensatrices de frais allouées pour les déplacements de service sont fixées comme suit, sur présentation de justificatifs et dans les limites de :

Pour l'application de ces dispositions, les horaires suivants sont pris en considération :

• entre 12 heures et 15 heures pour le repas du midi ;

• entre 19 heures et 22 heures pour les repas du soir ;

• entre minuit et 5 heures pour le découcher.

A titre informatif, d'autres primes et indemnités sont prévues par la présente convention pour les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, mais aussi pour le personnel psychologique et paramédical, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

Pour les non-cadres :

En cas d'arrêt de travail pour maladie, dûment constatée, les salariés comptant 1 an de présence dans l'entreprise reçoivent, sous déduction des indemnités journalières perçues au titre de la sécurité sociale et d'un régime complémentaire de prévoyance :

• pendant les 3 premiers mois : le salaire net qu'ils auraient perçu normalement sans interruption d'activité ;

• pendant les 3 mois suivants : le demi-salaire net correspondant à leur activité normale.

Pour les cadres :

En cas d'arrêt de travail résultant de maladie ou d'accident du travail, les cadres perçoivent :

• pendant les 6 premiers mois : le salaire net qu'ils auraient perçu normalement sans interruption d'activité ;

• pendant les 6 mois suivants : le demi-salaire net correspondant à leur activité normale.

Pour plus d'informations, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

Congé maternité

Durant le congé de maternité, les salariées comptant une année de service effectif dans l'entreprise ont droit, pendant toute la durée de leur congé de maternité légal ou de leur congé d'adoption légal, à des indemnités complémentaires.

Le montant de ces indemnités est calculé de façon à ce que, compte tenu des prestations journalières dues tant par la sécurité sociale que par un régime de prévoyance auquel participerait l'employeur, elles perçoivent l'équivalent de leur salaire net.

Réduction du temps de travail des femmes enceintes

Une réduction d'horaire est attribuée aux femmes enceintes. Cette réduction est égale à 10 % à compter du début du 3ème mois ou du 61ème jour de grossesse. Le salaire n'est pas impacté, autrement dit il n'y a pas de réduction de salaire.

Afin de favoriser la formation des jeunes dans le secteur social et médico-social, les adhérents des organisations d'employeurs signataires, qui sont soumis à l'obligation légale de versement de 0,20% de leur masse salariale, doivent verser, de préférence, cette participation à un fonds d'assurance formation agréé du secteur social.

Les entreprises proposent aux salariés sans qualification nouvellement embauchés d'engager dans les 2 ans une action de formation qualifiante du secteur, de niveau V minimum, prenant en compte leur projet professionnel.

Par ailleurs, il existe une formation professionnelle continue des salariés qui comprend :

• des formations organisées à l'initiative des entreprises dans le cadre de leur plan de formation. Les entreprises peuvent prendre en compte, dans ces plans de formation, les demandes individuelles de formation ;

• des formations auxquelles les salariés décident de s'inscrire de leur propre initiative, en utilisant leur droit au congé individuel de formation.

Prestations

La présente convention reprend les différentes prestations garanties par le régime de prévoyance, à savoir :

• Capital décès ;

• Garantie rente éducation et rente substitutive de conjoint ;

• Garantie incapacité temporaire ;

• Garantie incapacité permanente, invalidité ;

• Rente handicap.

Cotisations

Les taux de cotisation sont exprimés en pourcentage du salaire brut et répartis en fonction de la prestation garantie. La convention distingue par ailleurs les salariés non-cadres et les cadres.

Pour plus d'informations, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

En termes de financement, il est obligatoire que les salariés s’acquittent de la cotisation dite “salarié isolé”, en sachant que celle-ci est financée à hauteur de 50% par le salarié, et 50% par l’employeur.

Les tableaux ci-dessous relatent le montant de la contribution salariale, patronale et globale, selon que le salarié relève ou non du régime général de sécurité sociale d’Alsace-Moselle :

Régime général de la sécurité sociale ou de la mutualité sociale agricole :

Régime de sécurité sociale d’Alsace-Moselle :

(*) PMSS : Plafond Mensuel de Sécurité Sociale

Préavis pendant la période d'essai

Pendant la période d'essai, les deux parties peuvent se séparer à tout moment sans préavis ni indemnités.

A la fin de la période d'essai, la notification de confirmation dans l'emploi et son acceptation par l'intéressé valent contrat à durée indéterminée.

Préavis pour démission des non-cadres

Dans le cadre d'une démission : en cas de résiliation du contrat de travail à durée indéterminée par l'une des deux parties contractantes la durée du délai-congé est fixée à 1 mois, après la période d'essai.

Préavis pour licenciement et mise à la retraite des non-cadres

Dans le cadre d'un licenciement et d'une mise à la retraite (il convient d'appliquer le préavis de licenciement en cas de mise à la retraite conformément à la jurisprudence) : la durée du délai-congé est fixée à 1 mois, après la période d'essai. Elle est portée à 2 mois en cas de licenciement d'un salarié comptant 2 ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur.

Préavis des cadres

Après la période d'essai, le délai-congé est fixé comme suit :

• 2 mois en cas de démission ;

• 4 mois en cas de licenciement.

Pour les directeurs généraux, directeurs de centre de formation en travail social et directeurs d'établissement ou de service, et qui comptent plus de 2 années d'ancienneté ininterrompue au service de la même entreprise :

• 3 mois en cas de démission ;

• 6 mois en cas de licenciement ou de mise à la retraite.

Heures pour recherche d'emploi

Salariés non-cadres

Pendant la période du délai-congé, le salarié licencié ou démissionnaire bénéficie de 2 heures par jour de travail ou de 1 journée entière par semaine de travail, pour la recherche d'un emploi.

Lorsqu'il s'agit d'un licenciement, ces heures sont rémunérées.

Salariés cadres

Pendant la période de délai-congé, le cadre licencié ou démissionnaire bénéficie de 50 heures par mois, prises en une ou plusieurs fois, pour la recherche d'un emploi. Lorsqu'il s'agit d'un licenciement, ces heures sont rémunérées.

Emplois et coefficients de salaire du personnel de direction, d'administration et de gestion

Emplois et coefficients de salaire du personnel éducatif, pédagogique et social

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.