Convention collective 66 - Services aux handicapés

Textes Attachés : Modification des titres IV, V et VII de la convention collective

27 août 2021

La convention collective établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées a été mise à jour par l'intégration d'un nouveau texte en son sein. Il s'agit de l'avenant n°360 non étendu du 10 décembre 2020 relatif à la modification des titres IV, V et VII de la convention collective.

Modification des titres IV, V, VII

Le présent avenant concerne la modification des titres IV, V et VII dans le cadre de la convention collective n°3116.

Les dispositions ainsi adoptées portent d'abord sur la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation :

- objet de la commission ;

- composition ;

- fonctionnement ;

- modalités de prise de décision ;

- mise en place de groupes de travail paritaires ;

- règlement intérieur ;

- dispositions spécifiques à la mission de négociation ;

- dispositions spécifiques à la mission d'interprétation ;

- dispositions spécifiques à la mission d'observatoire de la négociation collective ;

- exercice et moyens du dialogue social au sein des instances paritaires de la CCN66 ;

- création d'une association paritaire de gestion ;

- finalité du fonds du paritarisme ;

- et montant de la contribution et modalités de recouvrement.

D'autres dispositions portent sur les moyens exceptionnels alloués en soutien de négociations spécifiques, sur la reconnaissance de la commission nationale paritaire technique de prévoyance, et sur la mise en cohérence de la convention collective.

Enfin, il s'avère que le présent avenant contient une annexe. Cette annexe est un calendrier de négociation 2020-2021 ouvrant droit à des moyens spécifiques.

Textes Salaires : Salaire minimum garanti

06 août 2021

Un nouvel avenant non étendu a été inséré au sein de la convention collective 66 - Services aux handicapés. Il s'agit de l'avenant n° 345 du 20 juillet 2018 relatif au salaire minimum garanti.

Salaire minimum garanti

Les partenaires sociaux de la présente branche ont décidé de rédiger un nouvel avenant relatif salaire minimum garanti.

En ce sens, l'article 3 du présent avenant prévoit qu'à l'article 2 de l'annexe 1 de la convention collective, l'indice « 348 » est remplacé par « 371 ».

Par ailleurs, il est précisé que l'indice « 358 » est remplacé par « 381 ».

A titre informatif, le présent avenant avenant précise que la grille de l'annexe 8 de la convention collective est modifiée.

Ainsi, il est fait mention du fait que le coefficient « 371 » est substitué aux coefficients inférieurs de la grille, sous réserve de la mention suivante, à savoir :

"En cas de surclassement internat, le coefficient « 381 » est substitué aux coefficients inférieurs".

Enfin, il est fait mention du fait que sur la grille d'agent de service intérieur, le premier coefficient d'internet "380" est remplacé par "381".

A titre informatif, le présent avenant a été conclu pour une durée indéterminée.

Textes Attachés : Salaires minima hiérarchiques

06 août 2021

Un nouvel avenant non étendu a été inséré au sein de la convention collective 66 - Services aux handicapés. Il s'agit de l'avenant n° 346 du 20 juillet 2018 relatif aux salaires minima hiérarchiques.

Salaires minima hiérarchiques

Après négociation entre les partenaires sociaux il a été décidé de rédiger un nouvel avenant relatif aux salaires minima hiérarchiques.

En effet, l'article 1er du présent avenant précise qu'il permet de réviser les dispositions de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées.

En ce sens, il est fait mention du fait que les dispositions 10 et 18 de l'accord-cadre concernant l'aménagement du temps de travail en date du 12 mars 1999 relatif à l'indemnité de réduction du temps de travail sont abrogées.

Il en est de même concernant l'article Ter de l'annexe 1.

Il est nécessaire de préciser qu'au sein de l'article 3, il est fait mention du fait que les articles 1er et 1er bis du titre 1er intitulé "Dispositions permanentes" de l'annexe 1 de la présente convention, ont été remplacés par de nouvelles dispositions.

Les points suivants sont ainsi abordés, à savoir :

- salaires minima hiérarchiques ;

Sur ce point, le présent avenant prévoit que les salaires minima sont composés de l'indemnité de sujétion spéciale est fixée à 8.21 %, des primes "métiers visées à l'article 1.3 et du salaire indiciaire.

- salaire indiciaire ;

- Au sein de cette sous-partie il est fait mention du fait que la valeur du point qui sert de base à la détermination des salaires est fixée au 1er février 2017 à 3.77 euros.

- indemnité de sujétion spéciale ;

- primes métiers.

Sur ce dernier point il est notamment précisé que les infirmières puéricultrices détiennent 20 points par mois prévus à l'article 8 de l'annexe 4.

Le moniteur principal d'atelier détient 20 points par mois prévus à l'article 12 de l'annexe 10.

Le surveillant de nuit qualifié : indemnité mensuelle de 7 points prévue à l'article 3, d de l'annexe 5, non cumulable avec l'indemnité de risques et sujétions spéciales prévue à l'article 3, a de la même annexe.

Le maître ou maîtresse de maison : indemnité mensuelle de 7 points prévue à l'article 3, e de l'annexe 5, non cumulable avec l'indemnité de risques et sujétions spéciales prévue à l'article 3, a de la même annexe.

A titre informatif, le présent avenant a été conclu pour une durée indéterminée.

Textes Attachés : Prévoyance

06 août 2021

Textes Attachés : Prévoyance

06 août 2021

Textes Attachés : Prévoyance

06 août 2021

Un nouvel avenant non étendu a été inséré au sein de la convention collective 66 - Services aux handicapés. Il s'agit de l'avenant n° 347 du 21 septembre 2018 relatif au régime de prévoyance collectif.

Régime de prévoyance collectif

Après négociation entre les partenaires sociaux il a été décidé de rédiger un nouvel avenant n° 347 relatif au régime de prévoyance collectif.

En ce sens, l'article 3 du présent avenant procède à la modification des garanties.

De ce fait, les dispositions des articles 2 et 6 de l'avenant n° 322 du 8 octobre 2010 ont été remplacées par de nouvelles dispositions.

A titre d'exemple, l'article 3 détail les points suivants, à savoir :

- garantie capital décès ;

- objet et montant de la garantie ;

- bénéficiaires des prestations ;

- suspension du contrat de travail non rémunérée supérieure à 1 mois ;

- garantie rente éducation/substitutive de conjoint, rente handicap ;

- rente éducation/substitutive.

L'article 4 du présent avenant prévoit quant à lui différentes dispositions relatives au salaire de référence.

Ainsi, les dispositions de l'article 6 de l'avenant n° 322 du 8 octobre 2010 sont remplacées par de nouvelles dispositions.

Il est notamment fait mention des points suivants, à savoir :

- salaire servant de base au calcul des cotisations ;

- salaire servant de base au calcul des prestations.

Enfin, l'article 5 du présent avenant concerne le taux de cotisation.

Il est notamment fait mention du fait que les taux de cotisation seront portés, sous forme de taux d'appel pour les exercices 2019 à 2020 à 2.33 % TA, et 2.33 % TB.

Le présent avenant prévoit un tableau permettant de reprendre les taux d'appels exprimés en pourcentage du salaire brut.

Le premier tableau concerne les salariés non-cadres et le second tableau concerne les salariés cadres.

Textes Attachés : Prévoyance

06 août 2021

Un nouvel avenant non étendu a été inséré au sein de la convention collective 66 - Services aux handicapés. Il s'agit de l'avenant n° 343 du 29 novembre 2017 relatif au régime de prévoyance collectif.

Régime de prévoyance collectif

Après négociation entre les partenaires sociaux il a été décidé de rédiger un nouvel avenant n° 343 relatif au régime de prévoyance.

Ainsi, l'article 1er du présent avenant prévoit différentes dispositions relatives à la rente handicap.

En effet, cet article a été entièrement remplacé par de nouvelles dispositions.

Il est notamment fait mention des points suivants, à savoir :

- rente handicap ;

- reconnaissance de l'état de handicap.

A titre d'exemple, il est fait mention du fait que le versement des rentes Handicap par anticipation en cas d'IAD ou d'invalidité permanente partielle (IPP) d'un taux égal ou supérieur à 80 % met fin à la présente garantie.

A titre informatif, le présent avenant est applicable à compter du 1er janvier 2018, sous réserve de son agrément.

Textes Attachés : Prévoyance

06 août 2021

Un nouvel avenant non étendu a été inséré au sein de la convention collective 66 - Services aux handicapés. Il s'agit de l'avenant n° 357 du 11 septembre 2020 relatif au régime de prévoyance collectif et obligatoire.

Régime de prévoyance collectif et obligatoire

Les partenaires sociaux de la présente branche se sont réunis pour négocier un nouvel avenant n° 357 relatif au régime de prévoyance collectif et obligatoire.

En ce sens, il a été décidé au sein d'un article 2 pour procéder à différentes modifications du régime de prévoyance.

Ainsi, l'article 8 du présent avenant prévoit différentes dispositions relatives à l'assurance du régime de prévoyance conventionnel.

A titre d'exemple, il est fait mention de la liste des organismes assureurs recommandés pour assurer la mutualisation de la couverture des garanties décès, incapacité temporaire de travail, invalidité, incapacité permanente professionnelle.

Les organismes sont les suivants :

- MUTEX ;

- OCIRP ;

- AG2R ;

- APICIL.

Pour rappel, le présent avenant a été conclu pour une durée indéterminée.

Enfin, le présent avenant prévoit la reconduction du taux de cotisation prévue au sein de l'avenant n° 347 du 21 septembre 2021.

Textes Attachés : Régimes de prévoyance collectifs

27 juillet 2021

Un nouvel avenant non étendu a été inséré au sein de la convention collective 66 - Services aux handicapés. Il s'agit de l'avenant n° 322 du 8 octobre 2010 relatif aux régimes de prévoyance collectifs.

Régimes de prévoyance collectifs

Après négociation entre les partenaires sociaux il a été décidé de rédiger un nouvel avenant n° 322 relatif aux régimes aux régimes de prévoyance collectifs.

En ce sens, le présent avenant prévoit au sein de son article 2 différentes dispositions relatives aux points suivants, à savoir :

- objet et montant de la garantie ;

- bénéficiaires des prestations ;

- suspension du contrat de travail non rémunérée supérieure à 1 mois.

L'article 3 du présent avenant prévoit quant à lui différentes dispositions relatives aux points suivants, à savoir :

- la garantie rente éducation/substitutive de conjoint, rente handicap ;

- rente éducation/substitutive ;

- rente handicap ;

- suspension du contrat de travail supérieure à 1 mois ;

- garantie incapacité temporaire de travail ;

Au sein de cette sous-partie il est fait mention du point de départ de l'indemnisation ou encore du montant de cette prestation et du terme de l'indemnisation.

Il est nécessaire de préciser que le présent avenant prévoit un article 5 relatif à la garantie incapacité permanente professionnelle et invalidité.

Enfin, cet avenant prévoit différentes précisions concernant le salaire de référence.

Il sera notamment fait mention du salaire de référence servant de base au calcul des cotisations, ou encore du salaire servant de base au calcul des prestations.

A titre informatif, le présent avenant prévoit aussi deux tableaux relatifs aux taux d'appels, exprimés en pourcentage du salaire brut.

Le premier tableau concerne les salariés non-cadres et le second tableau concerne ces mêmes taux pour les salariés cadres.

Pour rappel, le présent avenant est applicable à compter du 1er janvier 2011, sous réserve de son agrément.

Textes Attachés : Mesures salariales pour l'année 2020

30 janvier 2021

L'avenant n°354 non étendu du 23 juin 2020 est relatif aux mesures salariales pour l'année 2020 en ce qui concerne la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées.

Mesures salariales 2020

Par le présent avenant, il a été décidé qu'à compter du 1er février 2020, l'indemnité de sujétion spéciale prévue par l'article 1er bis du titre 1er de l'annexe 1 devait être portée à 9,21%.

A cet effet, le terme "8,48%" est donc remplacé dans toutes les dispositions de la convention collective par le terme "9,21%".

A titre informatif, le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Textes Attachés : Fonds de solidarité du régime de prévoyance collectif

30 janvier 2021

L'avenant n°356 non étendu du 23 juin 2020 est relatif à la mise en place du fonds de solidarité du régime de prévoyance collectif par désignation d'un organisme gestionnaire en ce qui concerne la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées.

Fonds de solidarité du régime de prévoyance collectif

Par le présent avenant un article 44 "fonds de solidarité mutualisé de prévoyance" au tire V de la CCN a été créé.

Cet article 44 contient plusieurs parties :

- Article 44.1 : Création du fonds de solidarité mutualisé de prévoyance ;

- Article 44.2 : Bénéficiaires des actions individuelles ;

- Article 44.3 : Bénéficiaires des actions collectives ;

- Article 44.4 : Organisme gestionnaire du fonds de solidarité ;

- Article 44.5 : Financement du fonds de solidarité ;

- Article 44.6 : Prestations gérées de manière mutualisée ;

- Article 44.7 : Contrôle par la commission paritaire de branche.

Pour plus de renseignements sur le contenu du présent avenant, cliquez ici.

Textes Attachés : Régime collectif et obligatoire de complémentaire santé

14 mars 2020

Un nouvel accord a été inséré au sein de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées référencée sous le numéro de brochure 3116 et IDCC 413. Il s’agit de l’accord interprofessionnel non étendu en date du 2 octobre 2019 et relatif au régime collectif et obligatoire de complémentaire santé.

Mise en place du régime de complémentaire santé interbranche

Par le présent accord, les partenaires sociaux rappellent la définition des bénéficiaires du régime de complémentaire santé : il s‘agit de tous les salariés employés sous contrat de travail et évoluant au sein :

- Des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ;

- Des centres d’hébergement et de réadaptation sociale et services d’accueil, d’orientation et d’insertion pour adultes.

• Maintien et suspension du régime

L’accord prévoit en outre ce qu’il advient de la garantie de complémentaire santé lorsque le contrat de travail des salariés bénéficiaires est suspendu. Ainsi, il a été décidé de maintenir le bénéfice de ce régime dans les situations suivantes :

- Lorsque le salarié perçoit des indemnités journalières de la sécurité sociale / indemnités journalières complémentaires de son employeur ;

- Lorsque le salarié exerce son droit de grève, est en congé de solidarité familiale et de soutien familial, ou encore, en cas de congé non rémunéré qui n’excède pas 1 mois continu.

Il convient cependant de noter que le régime de complémentaire santé n’est pas garanti dans d’autres cas de suspension qui sont :

- Le congé sabbatique ;

- Le congé parental d’éducation ;

- Le congé pour création d’entreprise ;

- Etc.

• Caractère obligatoire de l’adhésion

En principe, l’adhésion au régime de complémentaire santé est obligatoire. Néanmoins, il est demeure possible pour certaines catégories de salariés de refuser d’adhérer au présent régime :

- Les salaries et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée / ou de mission ;

- Les salariés à temps partiel et apprentis ;

- Les salariés bénéficiaires de la CMU-C (couverture complémentaire) ;

- Les salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l’embauche si elle est postérieure ;

- Les salaries qui bénéficient de prestations servies au titre d’un autre emploi.

• Versement santé

Le versement santé est assuré pour les salariés :

- En contrat à durée déterminée ;

- En contrat de mission dont la durée est inférieure ou égale à 3 mois ;

- A temps partiel dont la durée de travail est inférieure ou égale à 15 heures par semaine.

• Rupture du contrat de travail

Lorsque le contrat de travail du salarié est rompu, il est prévu à son égard le maintien des garanties qui lui sont accordées dans le cadre du régime de complémentaire santé.

De ce fait, les partenaires sociaux ont décidé d’adopter des dispositions portant sur :

- La mutualisation de la portabilité de la couverture en cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à l’assurance chômage ;

- Le maintien de la couverture de complémentaire santé en application de l’article 4 de la loi dite « Evin ».

• Financement du régime

En termes de financement, il est obligatoire que les salariés s’acquittent de la cotisation dite “salarié isolé”, en sachant que celle-ci est financée à hauteur de 50% par le salarié, et 50% par l’employeur.

Les tableaux ci-dessous relatent le montant de la contribution salariale, patronale et globale, selon que le salarié relève ou non du régime général de sécurité sociale d’Alsace-Moselle :

Régime général de la sécurité sociale ou de la mutualité sociale agricole :

Régime de sécurité sociale d’Alsace-Moselle :

• Haut degré de solidarité du régime mutualisé

Il est convenu que le régime de complémentaire santé intègre un haut degré de solidarité (HDS) financé au titre d’un prélèvent de 2% de la cotisation applicable au salarié isolé.

L’objectif du HDS est de prendre en compte des situations de fragilités auxquelles les salariés sont confrontés, ainsi que leurs ayants-droits et bénéficiaires de l’article 4 de la Loi Evin.

• Dispositions finales

Afin de s’assurer de la bonne application du régime de complémentaire santé, le suivi ainsi que la gestion administrative du régime mutualisé et du HDS, est assuré par une commission nationale paritaire technique de prévoyance.

En ce qui concerne les organismes assureurs, les partenaires sociaux recommandent aux entreprises de recourir aux organismes assureurs suivants :

- Le groupe AESIO ;

- Malakoff Médéric Prévoyance.

Il est à noter que les deux organismes ci-dessus sont un groupement de coassurance.

Il a été décidé que la date de prise d’effet de l’accord soit fixée au 1er janvier 2020, en sachant que les dispositions de ce dernier ont été conclues pour une durée indéterminée.

Textes Attachés : Adhésion de la FNCLCC à l'accord du 1er avril 1999

19 novembre 2019

La lettre en date du 17 juillet 2019 porte adhésion de la FNCLCC à l'accord du 1er avril 1999.

Préambule

Les conventions collective nationales faisant l'objet de la présente mise à jour sont :

- La CCN n° 3116 des établissement et services pour personnes inadaptées et handicapées en date du 15 mars 1966. Cette convention a pu faire l'objet d'une mise à jour le 15 septembre 1976 ;

- Ainsi que la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.

L'adhésion concerne l'accord du 1er avil 1999. Pour rappel, cet accord vise à mettre en œuvre la création d'emplois par l'aménagement ainsi que la réduction du temps de travail.

Il s'agit d'un accord qui a été agréé par arrêté datant du 4 août 1999, et publié au JORF du 8 août 1999.

L'accord comprend différents chapitres qui abordent les thématiques suivantes :

- Les dispositions générales (chapitre I) ;

- Les dispositions générales sur le temps de travail (chapitre II) ;

- Le décompte et la répartition du temps de travail (chapitre III) ;

- Les dispositions spécifiques (chapitre IV) ;

- Le compte épargne-temps (chapitre V) ;

- Le mandatement syndical (chapitre VI) ;

- La mise en œuvre de l'accord (chapitre VII).

Il est à noter que cet accord est ce que l'on appelle un "accord-cadre", ce qui signifie que la mise en œuvre dudit texte implique l'engagement volontaire de la part des entreprises.

En ce qui concerne les négociations qui sont abordées sur le temps de travail, il se trouve que celles-ci s'inscrivent dans le cadre d'une logique organisée en 3 niveaux différents, à savoir :

- La branche ;

- La convention collective nationale ;

- L'entreprise.

Il est clairement établi au sein de l'accord que les textes conventionnels et / ou d'entreprises, se doivent de respecter les dispositions contenues au sein dudit texte.

Adhésion

Par la présente lettre d'adhésion, la FNCLCC adhère à l'accord du 1er avril 1999.

De manière conforme au code du travail, la présente adhésion se doit d'être notifiée aux signataires, c'est-à-dire, les organisations signataires ou adhérentes. A titre informatif, il s'avère que n'importe quelle organisation syndicale représentative de salariés / d'employeurs, ou association d'employeurs, peuvent adhérer à une convention collective nationale.

Textes Attachés : Adhésion de la FNCLCC à l'accord n° 2002-01 du 17 avril 2002

13 novembre 2019

Les lettres du 17 juillet 2019 concernent l'adhésion de la FNCLCC à deux accords professionnels relatifs au travail de nuit et au temps de travail pour le secteur sanitaire, social et médico-social.

Adhésion

Les conventions collectives du secteur sanitaire, social et médico-social concernées sont les suivantes :

- Handicapés - établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées (n°3116)

- Hospitalisation, soins, cure et garde à but non lucratif (établissements privés) (n°3198)

Pour rappel la CCN n°3116 fixe les conditions de travail du personnel des établissements du secteur social ou médico-social qui ont pour mission la protection de l'enfance, l'aide des personnes en difficulté sociale y compris leur famille et accompagnants. En effet, les activités concernées par ce texte conventionnel concerne notamment l'enseignement élémentaire des personnes handicapés, l’hébergement de mineurs protégés judiciairement, etc.

De plus, la convention n°3198, quant à elle, vise les établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif ayant pour activité la collecte de sang, la radiothérapie, etc.

Les lettres ont pour objet de notifier l'adhésion de la FNCLCC (fédération nationale des centres de lutte contre le cancer) aux accords ci-dessous :

- accord n° 2001-01 du 3 avril 2001 relatif à la création d'emplois par l'aménagement et la réduction du temps de travail (lien) ;
- accord n° 2002-01 du 17 avril 2002 mettant en place le travail de nuit dans la branche susmentionnée (lien).

Les demandes d'adhésion ont été effectuées conformément aux dispositions du code du travail (L2261-3 et D2231-8).

A titre informatif, la FEHAP a adhéré à l'accord du 1er avril 1999, à l'accord du 3 avril 2001 "Loi Aubry II" ainsi qu'à l'accord du 17 avril 2002.

Textes Attachés : Adhésion de la FNCLCC à l'accord n° 2001-01 du 3 avril 2001

13 novembre 2019

Les lettres du 17 juillet 2019 concernent l'adhésion de la FNCLCC à deux accords professionnels relatifs au travail de nuit et au temps de travail pour le secteur sanitaire, social et médico-social.

Adhésion

Les conventions collectives du secteur sanitaire, social et médico-social concernées sont les suivantes :

- Handicapés - établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées (n°3116)

- Hospitalisation, soins, cure et garde à but non lucratif (établissements privés) (n°3198)

Pour rappel la CCN n°3116 fixe les conditions de travail du personnel des établissements du secteur social ou médico-social qui ont pour mission la protection de l'enfance, l'aide des personnes en difficulté sociale y compris leur famille et accompagnants. En effet, les activités concernées par ce texte conventionnel concerne notamment l'enseignement élémentaire des personnes handicapés, l’hébergement de mineurs protégés judiciairement, etc.

De plus, la convention n°3198, quant à elle, vise les établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif ayant pour activité la collecte de sang, la radiothérapie, etc.

Les lettres ont pour objet de notifier l'adhésion de la FNCLCC (fédération nationale des centres de lutte contre le cancer) aux accords ci-dessous :

- accord n° 2001-01 du 3 avril 2001 relatif à la création d'emplois par l'aménagement et la réduction du temps de travail (lien) ;
- accord n° 2002-01 du 17 avril 2002 mettant en place le travail de nuit dans la branche susmentionnée (lien).

Les demandes d'adhésion ont été effectuées conformément aux dispositions du code du travail (L2261-3 et D2231-8).

A titre informatif, la FEHAP a adhéré à l'accord du 1er avril 1999, à l'accord du 3 avril 2001 "Loi Aubry II" ainsi qu'à l'accord du 17 avril 2002.

Textes Attachés : Lettre d'adhésion de la FEHAP à l'accord du 3 avril 2001

31 octobre 2019

La lettre du 24 juin 2019 porte adhésion de la FEHAP à l'accord du 3 avril 2001 "Loi Aubry II".

Adhésion

En raison de la création de la confédération des employeurs du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif, l'association UNIFED va être dissolue.

Ainsi, par la présente lettre en date du 24 juin 2019, la FEHAP informe de son adhésion à l'accord 2001-01 de branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif (loi Aubry II du 3 avril 2001, agréé le 11 juillet 2001 et étendu le 13 septembre 2002).

Conformément aux dispositions du code du travail, l'adhésion de la FEHAP est notifiée aux signataires c'est-à-dire aux organisations signataires ou adhérentes. A titre informatif, toute organisation syndicale représentative de salariés et toute organisation syndicale ou association d'employeurs peuvent adhérer à une convention et à condition de respecter les formalités prévues par le code du travail.

Pour rappel, la convention collective n°3198 des établissements privés d'hospitalisation de soins, de cure et de garde à but non lucratif s'applique aux établissements dont l'activité principale concerne la consultation et soins médicaux, les activités de maisons de santé sans médecin, l'hébergement des personnes âgées en familles d'accueil, la radiothérapie, etc.

Par ailleurs, la convention collective n°3116 des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ainsi que des médecins spécialistes qualifiés vise les établissements ayant pour activité principale ; l'enseignement élémentaire pour personnes handicapés, l'accueil et l'hébergement des enfants handicapés, l'hébergement de mineur protégés judiciairement, etc.

Textes Attachés : Lettre d'adhésion de la FEHAP à l'accord du 1er avril 1999

31 octobre 2019

La lettre du 24 juin 2019 porte adhésion de la FEHAP à l'accord du 1er avril 1999.

Adhésion

La présente lettre mentionne que suite à la création de la confédération des employeurs du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif, l'association UNIFED va faire l'objet d'une dissolution.

Ainsi, la lettre d'adhésion en date du 24 juin 2019 précise que la FEHAP informe de son adhésion à l'accord de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif visant à mettre en œuvre la création d’emplois par l’aménagement et la réduction du temps de travail du 1er avril 1999 (agréé le 25 juin 1999 et étendu le 4 août 1999) et ses avenants.

Le code du travail fixe les formalités d'adhésion ; l'adhésion de la FEHAP est notifiée aux signataires c'est-à-dire aux organisations signataires ou adhérentes. A titre informatif, toute organisation syndicale représentative de salariés et toute organisation syndicale ou association d'employeurs peuvent adhérer à une convention.

Pour rappel, les deux conventions collectives susmentionnées visent des établissements ayant des activités principales qui différent. En effet, la convention collective n°3198 des établissements privés d'hospitalisation de soins, de cure et de garde à but non lucratif s'applique aux établissements dont l'activité principale concerne la consultation et soins médicaux, les activités de maisons de santé sans médecin, l'hébergement des personnes âgées en familles d'accueil, la radiothérapie, etc.

La convention collective n°3116 des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ainsi que des médecins spécialistes qualifiés vise les établissements ayant pour activité principale ; l'enseignement élémentaire pour personnes handicapés, l'accueil et l'hébergement des enfants handicapés, l'hébergement de mineur protégés judiciairement, etc.

Textes Attachés : Lettre d'adhésion de la FEHAP à l'accord du 17 avril 2002

31 octobre 2019

La lettre du 24 juin 2019 porte adhésion de la FEHAP à l'accord du 17 avril 2002.

Adhésion

Pour rappel, les deux conventions collectives susmentionnées ont des champs d'application différents. En effet, la convention collective n°3198 des établissements privés d'hospitalisation de soins, de cure et de garde à but non lucratif s'applique aux établissements dont l'activité principale concerne la consultation et soins médicaux, les activités de maisons de santé sans médecin, l'hébergement des personnes âgées en familles d'accueil, la radiothérapie, etc.

De plus, la convention collective n°3116 des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ainsi que des médecins spécialistes qualifiés vise les établissements ayant pour activité principale ; l'enseignement élémentaire pour personnes handicapés, l'accueil et l'hébergement des enfants handicapés, l'hébergement de mineur protégés judiciairement, etc.

La présente lettre précise que la création de la confédération des employeurs du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif, a pour conséquence la dissolution de l'association UNIFED.

Ainsi, la lettre d'adhésion en date du 24 juin 2019 précise que la FEHAP informe de son adhésion à l'accord n° 2002-01 du 17 avril 2002 visant à mettre en place le travail de nuit dans la branche sanitaire, sociale et médico-sociale (agréé le 23 juin 2003 et étendu le 3 février 2004) et son avenant n° 1.

Conformément aux dispositions des articles L. 2261-3 et D. 2231-8 du code du travail, l'adhésion de la FEHAP est notifiée aux signataires c'est-à-dire aux organisations signataires ou adhérentes. En effet, toute organisation syndicale représentative de salariés et toute organisation syndicale ou association d'employeurs peuvent adhérer à une convention.

Textes Attachés : OPCO Santé

09 octobre 2019

L'avenant non étendu n°349 du 7 décembre 2018 concerne la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO "Santé") dans la branche des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ainsi que des médecins spécialistes qualifiés.

Désignation de l'OPCO

L'accord est conclu suite à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel venue transformer les OPCA en OPCO (opérateurs de compétences).

Un OPCO "Santé" a été créé afin de regrouper les professions de la santé et du médico-social.

Un rapport est venu justifier la pertinence de l'OPCO "Santé". En effet, il y a une forte cohérence de métier, de filière, d’enjeux de société, autour de la même activité du soin, des métiers communs, etc.

Un calendrier pour la transformation des OPCA en OPCO avait été fixé. Le 1er avril 2019 les agréments des nouveaux opérateurs de compétences devaient être donnés.

Ainsi, les partenaires sociaux de la convention 66 ont décidé de désigner comme opérateur de compétences ; l'OPCO "Santé".

Le présent avenant a été conclu pour une durée indéterminée.

Cette mise à jour vient en complément de celle relative à l'accord professionnel du 26 février 2019 qui instaure un opérateur de compétences : OPCO Santé pour plusieurs branches : Cliquez ici

Texte de base : Création d'un OPCO (Santé)

19 septembre 2019

L'accord professionnel non étendu du 26 février 2019 vient créer un opérateur de compétences : OPCO (santé).

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 26 février 2019 sont les suivantes:

- Convention collective : Hospitalisation privée (n°3307)

- Convention collective : Personnel non médical des centres de lutte contre le cancer (n°3201)

- Convention collective : Hospitalisation, soins, cure et garde à but non lucratif (établissements privés) (n°3198)

- Convention collective : Handicapés - établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées (n°3116)

- Convention collective : Médecine du travail (personnel des services interentreprises) (personnel) (n°3031)

Statuts et missions de l'OPCO Santé

Il convient de préciser dans un premier temps que le présent accord annule et remplace les dispositions des accords collectifs conclus par les branches signataires concernant les OPCA à partir du 1er avril 2019.

L'OPCO est compétent en France métropolitaine et dans les DROM-COM.

L'opérateur a notamment pour missions d'assurer la promotion, le développement et le financement de l'alternance, le développement de la formation professionnelle dans les TPE/PME de moins de 50 salariés, la mise à disposition des branches professionnelles d'une expertise technique en matière de certification, un service de proximité au bénéfice des TPE/PME, etc.

Il met également en œuvre les activités d'information, de promotion, de développement, de financement, de gestion des actions qui lui sont confiées en matière d'emploi, d'orientation et de formation professionnelle. Par ailleurs, il travaille en collaboration avec les OPCO ayant une proximité filières métiers.

Afin de réaliser ses missions, l'OPCO bénéficie des ressources prévues par la loi et les dispositions réglementaires ainsi que des contributions conventionnelles des entreprises ainsi que les contributions versées librement par les entreprises.

Organes de gouvernance

L'OPCO s'articule autour de plusieurs instances à savoir : l'assemblée plénière, le conseil d'administration, le bureau, les sections paritaires professionnelles, les commissions paritaires transversales, l'observatoire, les comités d'appui à la gestion interne.

- Assemblée plénière : l'assemblée est composée de 3 sièges par organisation professionnelle d'employeurs représentative et autant de sièges pour les organisations syndicales de salariés représentatives. Elle donne son avis sur le bilan d'activité de l'OPCO Santé et est informée des projets de l'année à venir. L'assemblée peut être amenée à formuler des propositions, recommandations ou résolutions prises à la majorité des trois-quarts des voix des personnes physiques présentes ou représentées.

- Conseil d'administration : le conseil est composé de 40 membres titulaires et 20 membres suppléants. Les membres titulaires sont répartis dans deux 2 collèges (collège des organisations représentatives des employeurs (20 membres) et un collège des organisations représentatives de salariés (20 membres)). Les membres sont désignés pour une durée de 4 ans. Le conseil a des compétences très étendues en matière d'organisation, d'administration, de gestion et de fonctionnement de l'OPCO Santé.

- Bureau : le bureau est composé de 12 membres : 6 représentants des organisations représentatives des employeurs et 6 représentants des organisations représentatives de salariés. Les membres sont désignés pour une durée de 4 ans (les mandats sont renouvelables). Le bureau désigne en son sein : 1 président; 1 vice-président; 1 trésorier ; 1 trésorier adjoint ; 1 secrétaire ; 1 secrétaire adjoint ; 6 membres. Le bureau est en charge de la mise en oeuvre des décisions du conseil d'administration.

- Sections paritaires professionnelles : les SPP sont créées par décision du conseil d'administration sur demande d'une ou plusieurs branches professionnelles ou à sa propre initiative. Elles sont composées des organisations syndicales représentatives de salariés et des organisations représentatives d'employeurs. Elles contribuent à la mission générale de l'OPCO Santé, veillent notamment à la mise en oeuvre des accords de branches par l'OPCO et peuvent formuler des propositions de décision au conseil d'administration.

- Commissions paritaires transversales : ces commissions conduisent un travail spécialisé dans leur champ d'application et formulent des propositions d'action au conseil d'administration. L'OPCO est doté des commissions suivantes : Commission pour la promotion et le développement de l'alternance, Commission pour l'accès à la formation des publics prioritaires (notamment TPE/PME, demandeurs d'emploi), Commission de coordination des politiques emploi/formation des branches professionnelles. Les commissions se réunissent au moins 3 fois chaque année.

- Observatoire : l'observatoire est piloté par la commission de coordination des politiques emploi/formation des branches professionnelles. Il réalise les travaux dédiés par le conseil d'administration et les branches professionnelles.

- Comités d'appui à la gestion interne : il y a le comité d'audit et de contrôle interne qui suit les processus d'élaboration des informations comptables et financières, l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques ainsi que le contrôle légal des comptes, le comité des finances qui prépare notamment les orientations financières et budgétaires de l'OPCO Santé et le comité de recours.

Textes Attachés : Mesures salariales

12 juillet 2019

L'avenant n° 348 non étendu en date du 16 octobre 2018, est relatif aux mesures salariales en ce qui concerne les établissements et services pour personnes inadaptées et hadicapées (IDCC 413), et les médecins spécialistes qualifiés (IDCC 1001).

Rappel du champ d'application de la convention collective

La présente convention collective réglemente les conditions de travail du personnel évoluant au sein des établissements du secteur social ou médico-social, et ayant pour mission la protection de l'enfance, ou encore, l'aide des personnes en difficultés sociale.

Les activités concernées par la champ d'application de la convention sont les suivantes :

- L'enseignement élémentaire pour personnes handicapées ;

- La formation ainsi que l'alphabétisation des adultes ;

- Les services de lutte contre les maladies mentales, l'alcoolisme ou la toxicomanie ;

- L'accueil et l'hébergement des enfants handicapés ;

- Les centres de rééducation professionnelle ;

- La préparation et le suivi des personnes handicapées ;

- L'hébergement de mineur protégés judiciairement ;

- L'aide à domicile par l'intermédiaire des auxiliaires de vie ;

- Les centres d'action sociale dans le but de réinsérer les individus souffrant de handicap ou par exemple les clubs de prévention spécialisée.

Evolution de l'indemnité de sujétion spéciale

En ce qui concerne l'indemnité de sujétion spéciale, il est à noter qu'à compter du 1er janvier 2018, cette indemnité qui auparavant était de 8,21%, sera portée à 8,48%.

Versement d’une prime exceptionnelle

Les salariés soumis à l'application de la convention collective n° 3116 bénéficient du versement d'une prime exceptionnelle dans la mesure où ils remplissent les 3 conditions suivantes :

- Les salariés ne doivent pas avoir bénéficié de l'indemnité de sujétion initialement prévue au sein de l'article 1er bis du titre Ier de l'annexe 1 ;

- Ils doivent être présents au sein des effectifs de l'association depuis au moins le 15 décembre 2018 ;

- Et leur coeffcicient doit être le suivant : 848.

Ainsi, lorsque ces 3 conditions sont remplies, les salariés à temps plein au 15 décembre 2018 bénéficieront d'une indemnité exceptionnelle de 12 points.

Textes Attachés : Régime de complémentaire santé

04 juillet 2018

L'avenant non étendu n°342 du 29 novembre 2017 concerne le régime de complémentaire santé de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées.

Régime de complémentaire santé

Les conditions de couverture prévues par l'avenant n°328 du 1er septembre 2014 (modifié en 2015 et 2016) ont été mises à jour. Ainsi, le présent avenant a notamment pour objet d'introduire un forfait annuel par bénéficiaire en ce qui concerne les prothèses dentaires non remboursées (3 prothèses par an) et le passage du contrat d'accès aux soins suite aux dispositions de la convention médicale du 25 août 2016.

Le présent avenant fixe le tableau des garanties actualisées.

Les garanties concernent les frais d'hospitalisation, les frais médicaux, les soins dentaires, l'optique, les actes de prévention, et les actes divers.

Le tableau prévoit la base de remboursement ainsi que l'option 1 et l'option 2.

Textes Salaires : Politique salariale 2017 (valeur du point au 1er février 2017)

14 avril 2018

L'avenant non étendu n°340 du 29 novembre 2017 concernant la politique salariale de 2017 s'applique dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées mais également aux médecins spécialistes qualifiés.

Champ d'application

Pour rappel, les conventions collectives nationales établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées et médecins spécialistes qualifiés règlent les conditions de travail du personnel des établissements du secteur social ou médico-social ayant pour mission la protection de l'enfance, l'aide des personnes en difficulté sociale y compris leur famille et accompagnants.

En outre, parmi les activités principales, il y a l'accueil et l'hébergement des personnes handicapées, la lutte contre les maladies mentales, l'aide à domicile par l'intermédiaire des auxiliaires de vie, la formation et l'alphabétisation des adultes, les centres de rééducation professionnelle, etc.

Les dispositions conventionnelles permettent de connaitre les règles applicables, la liberté d'opinion et du droit syndical, les règles relatives au recrutement et au licenciement, l'exécution du contrat de travail, la rémunération du temps de travail ainsi que toutes les mesures transitoires.

Valeur du point au 1er février 2017

La valeur du point est fixée à 3,77€

Par ailleurs, le présent avenant est à durée indéterminée.

Textes Attachés : Evolution des grilles salariales au 1er janvier 2018

14 avril 2018

L'avenant n°341 non étendu du 29 novembre 2017 concerne l'évolution des grilles salariales de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, ainsi que de la convention des médecins spécialistes qualifiés.

Objet

Le présent avenant modifie les grilles salariales de certaines professions dans la branche du service aux handicapés.

Agent de bureau

A compter du 1er janvier 2018, la grille d'agent de bureau de l'annexe 2 est supprimée et remplacée par la grille suivante :

Agent administratif

A compter du 1er janvier 2018, la grille d'agent administratif de l'annexe 2 est supprimée et remplacée par la grille suivante :

Moniteur adjoint d'animation et/ou d'activités

A compter du 1er janvier 2018, la grille de moniteur adjoint d'animation et/ou d'activité de l'annexe 3 est supprimée et remplacée par la grille suivante :

Agent de service intérieur

A compter du 1er janvier 2018, la grille d'agent de service intérieur de l'annexe 5 est supprimée et remplacée par la grille suivante :

Ouvrier qualifié

A compter du 1er janvier 2018, la grille d'ouvrier qualifié de l'annexe 5 est supprimée et remplacée par la grille suivante :

Agent de planning

A compter du 1er janvier 2018, la grille d'agent de planning de l'annexe 10 est supprimée et remplacée par la grille suivante :

Agent magasinier-cariste

A compter du 1er janvier 2018, la grille d'agent magasinier-cariste de l'annexe 10 est supprimée et remplacée par la grille suivante :

Ouvrier de production ou d'entretien

A compter du 1er janvier 2018, la grille d'ouvrier de production ou d'entretien de l'annexe 10 est supprimée et remplacée par la grille suivante :

Agent magasinier manutentionnaire

A compter du 1er janvier 2018, la grille d'agent de maîtrise manutentionnaire de l'annexe 10 est supprimée et remplacée par la grille suivante :

Mesure transitoire

A noter que, les salariés en poste à la date d'entrée en vigueur de l'avenant conserveront l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon et seront reclassés à l'échelon d'ancienneté correspondant.

De plus, les salariés dont le coefficient disparaît dans les grilles de l'avenant se verront appliquer le coefficient de la nouvelle grille égal ou immédiatement supérieur à leur ancien coefficient tout en conservant l'ancienneté acquise.

Ainsi, le coefficient de rémunération obtenu ne devra pas être inférieur au coefficient dont le salarié en poste aurait bénéficié en cas de recrutement direct. Dans ce cas, le coefficient le plus favorable devra être appliqué.

Textes Attachés : Adhésion de NEXEM à l'accord du 17 avril 2002 relatif au travail de nuit et à son avenant n° 1

23 mars 2017

Par la présente lettre en date du 16 décembre 2016, NEXEM adhère à l'accord du 17 avril 2002 relatif au travail de nuit et à son avenant n°1.

Adhésion

NEXEM, organisation née de la fusion de la FEGAPEI et du SYNEAS, adhère à l'accord du 17 avril 2002 relatif au travail de nuit et à son avenant n°1.

Textes Attachés : Adhésion de NEXEM à l'accord du 3 avril 2001 « loi Aubry II »

22 mars 2017

Par la présente lettre en date du 16 décembre 2016, l'organisation NEXEM adhère à l'accord du 3 avril 2001 "loi Aubry II".

Adhésion

L'organisation qui est née de la fusion de la FEGAPEI et du SYNEAS ; NEXEM adhère à l'accord n° 2001-01 de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif (loi Aubry II du 3 avril 2001).

L'adhésion s'opère conformément à l'article L2261-3 du code du travail. En effet, l'adhésion est notifiée aux signataires de la convention ou de l'accord.

Textes Attachés : Adhésion de NEXEM à l'accord du 1er avril 1999 relatif à la création d'emplois par l'aménagement et la réduction du temps de travail et à ses avenants

22 mars 2017

Par la présente lettre en date du 16 décembre 2016, l'organisation NEXEM adhère à l'accord du 1er avril 1999 relatif à la création d'emplois par l'aménagement et la réduction du temps de travail et à ses avenants.

Adhésion

L'organisation qui est née de la fusion de la FEGAPEI et du SYNEAS ; NEXEM adhère à l'accord de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif ayant pour objectif la mise en œuvre de la création d’emplois par l’aménagement et de la réduction du temps de travail du 1er avril 1999 (agréé le 25 juin 1999 et étendu le 4 août 1999) et ses avenants.

L'adhésion s'opère conformément à l'article L2261-3 du code du travail. En effet, l'adhésion est notifiée aux signataires de la convention ou de l'accord.

Textes Attachés : Régime de complémentaire de santé

21 décembre 2016

Cet avenant non étendu n°338 du 3 juin 2016 est relatif au régime de complémentaire de santé dans le cadre de la convention collective des services aux handicapés.

Modification du régime conventionnel de complémentaire santé

La condition d'ancienneté de trois mois consécutifs a été supprimée. Par conséquent, tous les salariés titulaires d'un contrat de travail ou d'un contrat d'apprentissage dès le premier jour d'embauche bénéficient du régime de complémentaire santé.

Bien que l'adhésion au régime de complémentaire de santé soit obligatoire, certains salariés, en raison de leur situation, peuvent demander une dispense. Une liste de ces situations partiulières se trouve à l'article 43.3.1.3 et elle concerne :

- les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée strictement supérieure à trois mois à condition de justifier par écrit et en produisant tous documents d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;

- les salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au régime les conduirait à s'acquitter, au titre de l'ensemble des garanties de protection sociale complémentaire, de cotisations au moins égales à 10% de leur rémunération brute ;

- les salariés bénéficiaires d'une couverture complémentaire (CMU-C) ou d'une aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) ;

- les salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche si elle est postérieure ;

- les salariés qui bénéficient, pour les mêmes risques, y compris en tant qu'ayants droit, de prestations servies au titre d'un autre emploi en tant que bénéficiaire de certains dispositifs prévus à l'article 1er de cet avenant.

Modification du versement santé

Le versement santé bénéficie :

- aux salariés en contrat à durée déterminée ou en contrat de mission dont la durée du contrat est inférieure ou égale à trois mois ;

- aux salariés à temps partiel dont la durée effective de travail est inférieure ou égale à quinze heures par semaine.

Ces salariés peuvent se dispenser de l'obligation d'affiliation sous réserve de justifier d'une couverture en matière de frais de santé "responsable" qui respecte les conditions légales et réglementaires de ce type de contrat, comme l'article L871-1 du code de la sécurité sociale. Ce versement santé payé par l'employeur bénéficie du régime social et fiscal attaché à la contribution de l'employeur tout en respectant les conditions de l'article L.242-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale.

Textes Attachés : Adhésion de la FEGAPEI-SYNEAS à la convention des médecins

31 mai 2016

Par la présente lettre en date du 16 décembre 2015, l'association de préfiguration pour la fusion FEDAPEI-SYNEAS adhère à la convention collective nationale des médecins spécialistes qualifiés.

Adhésion à la convention collective

L'association de préfiguration pour la fusion FEGAPEI-SYNEAS adhère par la présente lettre :

• à la convention collective nationale des médecins spécialistes qualifiés eu égard au conseil de l'ordre travaillant dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 1er mars 1979.
• aux avenants de ladite convention collective.
• aux accords signés.

Textes Attachés : Adhésion de la FEGAPEI-SYNEAS

05 avril 2016

La lettre en date du 16 décembre 2015 informe de l'adhésion de la FEGAPEI-SYNEAS à la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

Adhésion par lettre à la convention collective

L'association de préfiguration pour la fusion FEGAPEI-SYNEAS notifie son adhésion à la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, ainsi qu'aux avenants et accords de ladite convention collective.