Convention.fr, le spécialiste de la mise en conformité des entreprises depuis 2003
Lundi au vendredi 9h30 - 12h30 / 14h - 17h

Aide par téléphone

04 67 65 04 14

9h30 - 12h30 / 14h - 17h

<< Retour à  la page précédente

Convention collective Services aux handicapés

→ Grille de salaire  |  Congés  |  Prévoyance  |  Droits à la formation  |  Indemnités de licenciement

Synthèse du champ d'application

Convention collective de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapés (Convention collective 66) (Brochure 3116, IDCC : 1001 et 413)

La CCN règle les conditions de travail du personnel des établissements du secteur social ou médico-social ayant pour mission la protection de l'enfance, l'aide des personnes en difficulté sociale y compris leur famille et accompagnants. Leurs activités principales sont :

- l'enseignement élémentaire pour personnes handicapés,

- la formation et alphabétisation des adultes,

- les services de lutte contre les maladies mentales, alcoolisme, toxicomanie,

- l'accueil et l'hébergement des enfants handicapés,

- les centres de rééducation professionnelle.

- la préparation et le suivi des personnes handicapés

- l'hébergement de mineur protégés judiciairement

- l'aide à domicile par l'intermédiaire des auxiliaires de vie

- les centres d'action sociale dans le but de réinsérer les individus souffrant de handicap ou par exemple les clubs de prévention spécialisée

Le présent texte, a été négocié et signé par des organisation patronale, telles que le SOP (syndicat général des organismes privés sanitaires et sociaux à but non lucratif), le SNASEA (Syndicat national des associations de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence), le SNAPEI (syndicat national des associations de parents d'enfants inadaptés) ainsi que la fédération des syndicats nationaux d'employeurs du secteur de l'enfance inadaptés (constitutant).

Toute organisation syndicale supplémentaire patronale ou salariale peut adhérer à cette convention à la condition que celle-ci entre dans le champ d'application professionnel fixé par elle.

Les dispositions conventionnelles étayent les règles applicables ; la liberté d'opinion et du droit syndical, le recrutement et le licenciement (période d'essai, absences, indemnité, départ retraite, etc), l'exécution du contrat de travail (congés annuels, congés payés, congés maladie, repos hebdomadaire), la rémunération du temps de travail (salaires et indemnités, classement fonctionnel, frais professionnels, etc) ainsi que les mesures transitoires.

Il est également prévu une partie regroupant les textes attachés qui est contituée de l'ensemble des accords ou avenants négociés par les partenaires sociaux. Ces textes ont pour objet soit de compléter, soit de modifier les dispositions antérieures.

Il est à noter que cette convention comprend un autre texte conventionnel signé le 1er mars 1979. Il concerne les médecins spécialistes qualifiés au regard du conseil de l'ordre travaillant dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées.

A titre informatif, les clauses conventionnelles sont conclues pour une durée indéterminée.

A savoir que toute révision ou dénonciation est recevable dans le respect d'un préavis.

Enfin, toute disposition qui serait moins favorable au salarié ayant acquis des avantages plus favorables pour lui, ne s'appliquera pas. L'entrée en vigueur de l'article ne restreindra ni supprimera les avantages acquis en amont par les travailleurs.

Dans la même thématique :  convention collective de l'hospitalisation privée , convention collective des établissements privés d'hospitalisation, soins, cure et garde

Nom officiel

Convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et Convention collective des médecins spécialistes qualifiés au regard du conseil de l'ordre travaillant dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 1er mars 1979

Identifiants officiels

N° brochure : 3116
IDCC : 413, 1001

Besoin de plus de 5 livres ?

Découvrez nos tarifs dégressifs

Contactez notre service commercial pour connaître nos prix :

Ou visitez notre page dédiée :

C.C.N. Services aux handicapés en grande quantité

- Téléchargement instantané après paiement

- Garantie à jour au 06 juillet 2020 comprenant
  tous les derniers textes en application

- Plusieurs index cliquables facilitant la navigation
  (index chronologique, thématique, alphabétique)

- Recherche par mot clés

En savoir +
Visualiser un exemple
1,90 € HT

+ FORMAT PDF OFFERT AVEC LE LIVRE
  → téléchargement instantané après paiement

- Livre plastifié au format A5

- Garantie à jour au 06 juillet 2020 comprenant
  tous les derniers textes en application

- Expédition en 24/48h maximum (jours ouvrés)

en savoir +

- Répond à l'obligation légale de mise à disposition
  des salariés

23,90 € HT

Convention collective et sa synthèse : accès illimité et abonnement aux mises à jour + livre offert

Le droit du travail impose aux professionnels de détenir un exemplaire à jour de la convention collective

→ Notre abonnement répond à cette obligation en vous mettant à disposition votre CCN toujours à jour, vous êtes ainsi en conformité en cas de contrôle de l'inspection du travail ou de l'URSSAF.

L'accès illimité comprend :

- Le téléchargement de votre convention collective et de sa synthèse actualisées au format PDF en illimité depuis votre compte client (format PDF accepté en cas de contrôle, à condition que celui-ci soit à jour).

- Les alertes par e-mail en cas de mise à jour de votre texte (avec récapitulatif des nouveautés).

- L'accès aux synthèses de mises à jour rédigées en interne par nos juristes.

- Le livre de votre convention collective offert.

Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Psychiatres, neuropsychiatres, enfance inadaptée délinquante en danger, assistance éducative, éducateurs spécialisés, travail social, alphabétisation, aide par le travail

Les dernières actualités de la Convention collective Services aux handicapés

Textes Attachés : Régime collectif et obligatoire de complémentaire santé

14 mars 2020

Un nouvel accord a été inséré au sein de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées référencée sous le numéro de brochure 3116 et IDCC 413. Il s’agit de l’accord interprofessionnel non étendu en date du 2 octobre 2019 et relatif au régime collectif et obligatoire de complémentaire santé.

Date de signature :2 octobre 2019
Thématique :Complémentaire santé
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Mise en place du régime de complémentaire santé interbranche

Par le présent accord, les partenaires sociaux rappellent la définition des bénéficiaires du régime de complémentaire santé : il s‘agit de tous les salariés employés sous contrat de travail et évoluant au sein :

- Des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ;

- Des centres d’hébergement et de réadaptation sociale et services d’accueil, d’orientation et d’insertion pour adultes.

  • Maintien et suspension du régime

L’accord prévoit en outre ce qu’il advient de la garantie de complémentaire santé lorsque le contrat de travail des salariés bénéficiaires est suspendu. Ainsi, il a été décidé de maintenir le bénéfice de ce régime dans les situations suivantes :

- Lorsque le salarié perçoit des indemnités journalières de la sécurité sociale / indemnités journalières complémentaires de son employeur ;

- Lorsque le salarié exerce son droit de grève, est en congé de solidarité familiale et de soutien familial, ou encore, en cas de congé non rémunéré qui n’excède pas 1 mois continu.

Il convient cependant de noter que le régime de complémentaire santé n’est pas garanti dans d’autres cas de suspension qui sont :

- Le congé sabbatique ;

- Le congé parental d’éducation ;

- Le congé pour création d’entreprise ;

- Etc.

  • Caractère obligatoire de l’adhésion

En principe, l’adhésion au régime de complémentaire santé est obligatoire. Néanmoins, il est demeure possible pour certaines catégories de salariés de refuser d’adhérer au présent régime :

- Les salaries et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée / ou de mission ;

- Les salariés à temps partiel et apprentis ;

- Les salariés bénéficiaires de la CMU-C (couverture complémentaire) ;

- Les salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l’embauche si elle est postérieure ;

- Les salaries qui bénéficient de prestations servies au titre d’un autre emploi.

  • Versement santé

Le versement santé est assuré pour les salariés :

- En contrat à durée déterminée ;

- En contrat de mission dont la durée est inférieure ou égale à 3 mois ;

- A temps partiel dont la durée de travail est inférieure ou égale à 15 heures par semaine.

  • Rupture du contrat de travail

Lorsque le contrat de travail du salarié est rompu, il est prévu à son égard le maintien des garanties qui lui sont accordées dans le cadre du régime de complémentaire santé.

De ce fait, les partenaires sociaux ont décidé d’adopter des dispositions portant sur :

- La mutualisation de la portabilité de la couverture en cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à l’assurance chômage ;

- Le maintien de la couverture de complémentaire santé en application de l’article 4 de la loi dite « Evin ».

  • Financement du régime

En termes de financement, il est obligatoire que les salariés s’acquittent de la cotisation dite “salarié isolé”, en sachant que celle-ci est financée à hauteur de 50% par le salarié, et 50% par l’employeur.

Les tableaux ci-dessous relatent le montant de la contribution salariale, patronale et globale, selon que le salarié relève ou non du régime général de sécurité sociale d’Alsace-Moselle :

Régime général de la sécurité sociale ou de la mutualité sociale agricole :

Contribution salariale Contribution patronale Contribution globale
Salarié isolé (obligatoire)0,74 % du PMSS0,74 % du PMSS1,48 % du PMSS
 

Régime de sécurité sociale d’Alsace-Moselle :

Contribution salariale Contribution patronale Contribution globale
Salarié isolé (obligatoire)0,0445 % du PMSS0,0445 % du PMSS0,89 % du PMSS
  • Haut degré de solidarité du régime mutualisé

Il est convenu que le régime de complémentaire santé intègre un haut degré de solidarité (HDS) financé au titre d’un prélèvent de 2% de la cotisation applicable au salarié isolé.

L’objectif du HDS est de prendre en compte des situations de fragilités auxquelles les salariés sont confrontés, ainsi que leurs ayants-droits et bénéficiaires de l’article 4 de la Loi Evin.

  • Dispositions finales

Afin de s’assurer de la bonne application du régime de complémentaire santé, le suivi ainsi que la gestion administrative du régime mutualisé et du HDS, est assuré par une commission nationale paritaire technique de prévoyance.

En ce qui concerne les organismes assureurs, les partenaires sociaux recommandent aux entreprises de recourir aux organismes assureurs suivants :

- Le groupe AESIO ;

- Malakoff Médéric Prévoyance.

Il est à noter que les deux organismes ci-dessus sont un groupement de coassurance.

Il a été décidé que la date de prise d’effet de l’accord soit fixée au 1er janvier 2020, en sachant que les dispositions de ce dernier ont été conclues pour une durée indéterminée.

Textes Attachés : Adhésion de la FNCLCC à l'accord du 1er avril 1999

19 novembre 2019

La lettre en date du 17 juillet 2019 porte adhésion de la FNCLCC à l'accord du 1er avril 1999.

Date de signature :17 juillet 2019
Thématique :Adhésion par lettre de la FNCLCC
Lien vers la lettre :Cliquez ici

Préambule

Les conventions collective nationales faisant l'objet de la présente mise à jour sont :

- La CCN n° 3116 des établissement et services pour personnes inadaptées et handicapées en date du 15 mars 1966. Cette convention a pu faire l'objet d'une mise à jour le 15 septembre 1976 ;

- Ainsi que la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.

L'adhésion concerne l'accord du 1er avil 1999. Pour rappel, cet accord vise à mettre en œuvre la création d'emplois par l'aménagement ainsi que la réduction du temps de travail.

Il s'agit d'un accord qui a été agréé par arrêté datant du 4 août 1999, et publié au JORF du 8 août 1999.

L'accord comprend différents chapitres qui abordent les thématiques suivantes :

- Les dispositions générales (chapitre I) ;

- Les dispositions générales sur le temps de travail (chapitre II) ;

- Le décompte et la répartition du temps de travail (chapitre III) ;

- Les dispositions spécifiques (chapitre IV) ;

- Le compte épargne-temps (chapitre V) ;

- Le mandatement syndical (chapitre VI) ;

- La mise en œuvre de l'accord (chapitre VII).

Il est à noter que cet accord est ce que l'on appelle un "accord-cadre", ce qui signifie que la mise en œuvre dudit texte implique l'engagement volontaire de la part des entreprises.

En ce qui concerne les négociations qui sont abordées sur le temps de travail, il se trouve que celles-ci s'inscrivent dans le cadre d'une logique organisée en 3 niveaux différents, à savoir :

- La branche ;

- La convention collective nationale ;

- L'entreprise.

Il est clairement établi au sein de l'accord que les textes conventionnels et / ou d'entreprises, se doivent de respecter les dispositions contenues au sein dudit texte.

 

Adhésion

Par la présente lettre d'adhésion, la FNCLCC adhère à l'accord du 1er avril 1999.

De manière conforme au code du travail, la présente adhésion se doit d'être notifiée aux signataires, c'est-à-dire, les organisations signataires ou adhérentes. A titre informatif, il s'avère que n'importe quelle organisation syndicale représentative de salariés / d'employeurs, ou association d'employeurs, peuvent adhérer à une convention collective nationale.

Textes Attachés : Adhésion de la FNCLCC à l'accord n° 2002-01 du 17 avril 2002

13 novembre 2019

Les lettres du 17 juillet 2019 concernent l'adhésion de la FNCLCC à deux accords professionnels relatifs au travail de nuit et au temps de travail pour le secteur sanitaire, social et médico-social.

Date de signature :17 juillet 2019

Adhésion

Les conventions collectives du secteur sanitaire, social et médico-social concernées sont les suivantes :

- Handicapés - établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées (n°3116)

- Hospitalisation, soins, cure et garde à but non lucratif (établissements privés) (n°3198)

Pour rappel la CCN n°3116 fixe les conditions de travail du personnel des établissements du secteur social ou médico-social qui ont pour mission la protection de l'enfance, l'aide des personnes en difficulté sociale y compris leur famille et accompagnants. En effet, les activités concernées par ce texte conventionnel concerne notamment l'enseignement élémentaire des personnes handicapés, l’hébergement de mineurs protégés judiciairement, etc.

De plus, la convention n°3198, quant à elle, vise les établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif ayant pour activité la collecte de sang, la radiothérapie, etc.

Les lettres ont pour objet de notifier l'adhésion de la FNCLCC (fédération nationale des centres de lutte contre le cancer) aux accords ci-dessous :

- accord n° 2001-01 du 3 avril 2001 relatif à la création d'emplois par l'aménagement et la réduction du temps de travail (lien) ;
- accord n° 2002-01 du 17 avril 2002 mettant en place le travail de nuit dans la branche susmentionnée (lien).

Les demandes d'adhésion ont été effectuées conformément aux dispositions du code du travail (L2261-3 et D2231-8).

A titre informatif, la FEHAP a adhéré à l'accord du 1er avril 1999, à l'accord du 3 avril 2001 "Loi Aubry II" ainsi qu'à l'accord du 17 avril 2002.

Textes Attachés : Adhésion de la FNCLCC à l'accord n° 2001-01 du 3 avril 2001

13 novembre 2019

Les lettres du 17 juillet 2019 concernent l'adhésion de la FNCLCC à deux accords professionnels relatifs au travail de nuit et au temps de travail pour le secteur sanitaire, social et médico-social.

Date de signature :17 juillet 2019

Adhésion

Les conventions collectives du secteur sanitaire, social et médico-social concernées sont les suivantes :

- Handicapés - établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées (n°3116)

- Hospitalisation, soins, cure et garde à but non lucratif (établissements privés) (n°3198)

Pour rappel la CCN n°3116 fixe les conditions de travail du personnel des établissements du secteur social ou médico-social qui ont pour mission la protection de l'enfance, l'aide des personnes en difficulté sociale y compris leur famille et accompagnants. En effet, les activités concernées par ce texte conventionnel concerne notamment l'enseignement élémentaire des personnes handicapés, l’hébergement de mineurs protégés judiciairement, etc.

De plus, la convention n°3198, quant à elle, vise les établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif ayant pour activité la collecte de sang, la radiothérapie, etc.

Les lettres ont pour objet de notifier l'adhésion de la FNCLCC (fédération nationale des centres de lutte contre le cancer) aux accords ci-dessous :

- accord n° 2001-01 du 3 avril 2001 relatif à la création d'emplois par l'aménagement et la réduction du temps de travail (lien) ;
- accord n° 2002-01 du 17 avril 2002 mettant en place le travail de nuit dans la branche susmentionnée (lien).

Les demandes d'adhésion ont été effectuées conformément aux dispositions du code du travail (L2261-3 et D2231-8).

A titre informatif, la FEHAP a adhéré à l'accord du 1er avril 1999, à l'accord du 3 avril 2001 "Loi Aubry II" ainsi qu'à l'accord du 17 avril 2002.

Textes Attachés : Lettre d'adhésion de la FEHAP à l'accord du 3 avril 2001

31 octobre 2019

La lettre du 24 juin 2019 porte adhésion de la FEHAP à l'accord du 3 avril 2001 "Loi Aubry II".

Date de signature :24 juin 2019
Thématique :Lettre d'adhésion de la FEHAP à l'accord du 3 avril 2001
Lien vers la lettre :Cliquez ici

Adhésion

En raison de la création de la confédération des employeurs du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif, l'association UNIFED va être dissolue.

Ainsi, par la présente lettre en date du 24 juin 2019, la FEHAP informe de son adhésion à l'accord 2001-01 de branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif (loi Aubry II du 3 avril 2001, agréé le 11 juillet 2001 et étendu le 13 septembre 2002).

Conformément aux dispositions du code du travail, l'adhésion de la FEHAP est notifiée aux signataires c'est-à-dire aux organisations signataires ou adhérentes. A titre informatif, toute organisation syndicale représentative de salariés et toute organisation syndicale ou association d'employeurs peuvent adhérer à une convention et à condition de respecter les formalités prévues par le code du travail.

Pour rappel, la convention collective n°3198 des établissements privés d'hospitalisation de soins, de cure et de garde à but non lucratif s'applique aux établissements dont l'activité principale concerne la consultation et soins médicaux, les activités de maisons de santé sans médecin, l'hébergement des personnes âgées en familles d'accueil, la radiothérapie, etc.

Par ailleurs, la convention collective n°3116 des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ainsi que des médecins spécialistes qualifiés vise les établissements ayant pour activité principale ; l'enseignement élémentaire pour personnes handicapés, l'accueil et l'hébergement des enfants handicapés, l'hébergement de mineur protégés judiciairement, etc.

Textes Attachés : Lettre d'adhésion de la FEHAP à l'accord du 1er avril 1999

31 octobre 2019

La lettre du 24 juin 2019 porte adhésion de la FEHAP à l'accord du 1er avril 1999.

Date de signature :24 juin 2019
Thématique :Lettre d'adhésion de la FEHAP à l'accord du 1er avril 1999
Lien vers la lettre :Cliquez ici

Adhésion

La présente lettre mentionne que suite à la création de la confédération des employeurs du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif, l'association UNIFED va faire l'objet d'une dissolution.

Ainsi, la lettre d'adhésion en date du 24 juin 2019 précise que la FEHAP informe de son adhésion à l'accord de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif visant à mettre en œuvre la création d’emplois par l’aménagement et la réduction du temps de travail du 1er avril 1999 (agréé le 25 juin 1999 et étendu le 4 août 1999) et ses avenants.

Le code du travail fixe les formalités d'adhésion ; l'adhésion de la FEHAP est notifiée aux signataires c'est-à-dire aux organisations signataires ou adhérentes. A titre informatif, toute organisation syndicale représentative de salariés et toute organisation syndicale ou association d'employeurs peuvent adhérer à une convention.

Pour rappel, les deux conventions collectives susmentionnées visent des établissements ayant des activités principales qui différent. En effet, la convention collective n°3198 des établissements privés d'hospitalisation de soins, de cure et de garde à but non lucratif s'applique aux établissements dont l'activité principale concerne la consultation et soins médicaux, les activités de maisons de santé sans médecin, l'hébergement des personnes âgées en familles d'accueil, la radiothérapie, etc.

La convention collective n°3116 des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ainsi que des médecins spécialistes qualifiés vise les établissements ayant pour activité principale ; l'enseignement élémentaire pour personnes handicapés, l'accueil et l'hébergement des enfants handicapés, l'hébergement de mineur protégés judiciairement, etc.

Textes Attachés : Lettre d'adhésion de la FEHAP à l'accord du 17 avril 2002

31 octobre 2019

La lettre du 24 juin 2019 porte adhésion de la FEHAP à l'accord du 17 avril 2002.

Date de signature :24 juin 2019
Thématique :Lettre d'adhésion de la FEHAP à l'accord du 17 avril 2002
Lien vers la lettre :Cliquez ici

Adhésion

Pour rappel, les deux conventions collectives susmentionnées ont des champs d'application différents. En effet, la convention collective n°3198 des établissements privés d'hospitalisation de soins, de cure et de garde à but non lucratif s'applique aux établissements dont l'activité principale concerne la consultation et soins médicaux, les activités de maisons de santé sans médecin, l'hébergement des personnes âgées en familles d'accueil, la radiothérapie, etc.

De plus, la convention collective n°3116 des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ainsi que des médecins spécialistes qualifiés vise les établissements ayant pour activité principale ; l'enseignement élémentaire pour personnes handicapés, l'accueil et l'hébergement des enfants handicapés, l'hébergement de mineur protégés judiciairement, etc.

La présente lettre précise que la création de la confédération des employeurs du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif, a pour conséquence la dissolution de l'association UNIFED.

Ainsi, la lettre d'adhésion en date du 24 juin 2019 précise que la FEHAP informe de son adhésion à l'accord n° 2002-01 du 17 avril 2002 visant à mettre en place le travail de nuit dans la branche sanitaire, sociale et médico-sociale (agréé le 23 juin 2003 et étendu le 3 février 2004) et son avenant n° 1.

Conformément aux dispositions des articles L. 2261-3 et D. 2231-8 du code du travail, l'adhésion de la FEHAP est notifiée aux signataires c'est-à-dire aux organisations signataires ou adhérentes. En effet, toute organisation syndicale représentative de salariés et toute organisation syndicale ou association d'employeurs peuvent adhérer à une convention.

Textes Attachés : OPCO Santé

09 octobre 2019

L'avenant non étendu n°349 du 7 décembre 2018 concerne la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO "Santé") dans la branche des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ainsi que des médecins spécialistes qualifiés.

Date de signature :7 décembre 2018
Thématique :OPCO Santé
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Désignation de l'OPCO

L'accord est conclu suite à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel venue transformer les OPCA en OPCO (opérateurs de compétences).

Un OPCO "Santé" a été créé afin de regrouper les professions de la santé et du médico-social.

Un rapport est venu justifier la pertinence de l'OPCO "Santé". En effet, il y a une forte cohérence de métier, de filière, d’enjeux de société, autour de la même activité du soin, des métiers communs, etc.

Un calendrier pour la transformation des OPCA en OPCO avait été fixé. Le 1er avril 2019 les agréments des nouveaux opérateurs de compétences devaient être donnés.

Ainsi, les partenaires sociaux de la convention 66 ont décidé de désigner comme opérateur de compétences ; l'OPCO "Santé".

Le présent avenant a été conclu pour une durée indéterminée.

Cette mise à jour vient en complément de celle relative à l'accord professionnel du 26 février 2019 qui instaure un opérateur de compétences : OPCO Santé pour plusieurs branches : Cliquez ici

Texte de base : Création d'un OPCO (Santé)

19 septembre 2019

L'accord professionnel non étendu du 26 février 2019 vient créer un opérateur de compétences : OPCO (santé).

Thématique :Création d'un OPCO (Santé)
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 26 février 2019 sont les suivantes:

- Convention collective : Hospitalisation privée (n°3307)

- Convention collective : Personnel non médical des centres de lutte contre le cancer (n°3201)

- Convention collective : Hospitalisation, soins, cure et garde à but non lucratif (établissements privés) (n°3198)

- Convention collective : Handicapés - établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées (n°3116)

- Convention collective : Médecine du travail (personnel des services interentreprises) (personnel) (n°3031)

 

Statuts et missions de l'OPCO Santé

Il convient de préciser dans un premier temps que le présent accord annule et remplace les dispositions des accords collectifs conclus par les branches signataires concernant les OPCA à partir du 1er avril 2019.

L'OPCO est compétent en France métropolitaine et dans les DROM-COM.

L'opérateur a notamment pour missions d'assurer la promotion, le développement et le financement de l'alternance, le développement de la formation professionnelle dans les TPE/PME de moins de 50 salariés, la mise à disposition des branches professionnelles d'une expertise technique en matière de certification, un service de proximité au bénéfice des TPE/PME, etc.

Il met également en œuvre les activités d'information, de promotion, de développement, de financement, de gestion des actions qui lui sont confiées en matière d'emploi, d'orientation et de formation professionnelle. Par ailleurs, il travaille en collaboration avec les OPCO ayant une proximité filières métiers.

Afin de réaliser ses missions, l'OPCO bénéficie des ressources prévues par la loi et les dispositions réglementaires ainsi que des contributions conventionnelles des entreprises ainsi que les contributions versées librement par les entreprises.

 

Organes de gouvernance

L'OPCO s'articule autour de plusieurs instances à savoir : l'assemblée plénière, le conseil d'administration, le bureau, les sections paritaires professionnelles, les commissions paritaires transversales, l'observatoire, les comités d'appui à la gestion interne.

- Assemblée plénière : l'assemblée est composée de 3 sièges par organisation professionnelle d'employeurs représentative et autant de sièges pour les organisations syndicales de salariés représentatives. Elle donne son avis sur le bilan d'activité de l'OPCO Santé et est informée des projets de l'année à venir. L'assemblée peut être amenée à formuler des propositions, recommandations ou résolutions prises à la majorité des trois-quarts des voix des personnes physiques présentes ou représentées.

- Conseil d'administration : le conseil est composé de 40 membres titulaires et 20 membres suppléants. Les membres titulaires sont répartis dans deux 2 collèges (collège des organisations représentatives des employeurs (20 membres) et un collège des organisations représentatives de salariés (20 membres)). Les membres sont désignés pour une durée de 4 ans. Le conseil a des compétences très étendues en matière d'organisation, d'administration, de gestion et de fonctionnement de l'OPCO Santé.

- Bureau : le bureau est composé de 12 membres : 6 représentants des organisations représentatives des employeurs et 6 représentants des organisations représentatives de salariés. Les membres sont désignés pour une durée de 4 ans (les mandats sont renouvelables). Le bureau désigne en son sein : 1 président; 1 vice-président; 1 trésorier ; 1 trésorier adjoint ; 1 secrétaire ; 1 secrétaire adjoint ; 6 membres. Le bureau est en charge de la mise en oeuvre des décisions du conseil d'administration.

- Sections paritaires professionnelles : les SPP sont créées par décision du conseil d'administration sur demande d'une ou plusieurs branches professionnelles ou à sa propre initiative. Elles sont composées des organisations syndicales représentatives de salariés et des organisations représentatives d'employeurs. Elles contribuent à la mission générale de l'OPCO Santé, veillent notamment à la mise en oeuvre des accords de branches par l'OPCO et peuvent formuler des propositions de décision au conseil d'administration.

- Commissions paritaires transversales : ces commissions conduisent un travail spécialisé dans leur champ d'application et formulent des propositions d'action au conseil d'administration. L'OPCO est doté des commissions suivantes : Commission pour la promotion et le développement de l'alternance, Commission pour l'accès à la formation des publics prioritaires (notamment TPE/PME, demandeurs d'emploi), Commission de coordination des politiques emploi/formation des branches professionnelles. Les commissions se réunissent au moins 3 fois chaque année.

- Observatoire : l'observatoire est piloté par la commission de coordination des politiques emploi/formation des branches professionnelles. Il réalise les travaux dédiés par le conseil d'administration et les branches professionnelles.

- Comités d'appui à la gestion interne : il y a le comité d'audit et de contrôle interne qui suit les processus d'élaboration des informations comptables et financières, l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques ainsi que le contrôle légal des comptes, le comité des finances qui prépare notamment les orientations financières et budgétaires de l'OPCO Santé et le comité de recours.

Textes Attachés : Mesures salariales

12 juillet 2019

L'avenant n° 348 non étendu en date du 16 octobre 2018, est relatif aux mesures salariales en ce qui concerne les établissements et services pour personnes inadaptées et hadicapées (IDCC 413), et les médecins spécialistes qualifiés (IDCC 1001).

Date de signature :16 octobre 2018
Thématique :Salaires
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
 

Rappel du champ d'application de la convention collective

La présente convention collective réglemente les conditions de travail du personnel évoluant au sein des établissements du secteur social ou médico-social, et ayant pour mission la protection de l'enfance, ou encore, l'aide des personnes en difficultés sociale.

Les activités concernées par la champ d'application de la convention sont les suivantes :

- L'enseignement élémentaire pour personnes handicapées ;

- La formation ainsi que l'alphabétisation des adultes ;

- Les services de lutte contre les maladies mentales, l'alcoolisme ou la toxicomanie ;

- L'accueil et l'hébergement des enfants handicapés ;

- Les centres de rééducation professionnelle ;

- La préparation et le suivi des personnes handicapées ;

- L'hébergement de mineur protégés judiciairement ;

- L'aide à domicile par l'intermédiaire des auxiliaires de vie ;

- Les centres d'action sociale dans le but de réinsérer les individus souffrant de handicap ou par exemple les clubs de prévention spécialisée.

 

Evolution de l'indemnité de sujétion spéciale

En ce qui concerne l'indemnité de sujétion spéciale, il est à noter qu'à compter du 1er janvier 2018, cette indemnité qui auparavant était de 8,21%, sera portée à 8,48%.

 

Versement d’une prime exceptionnelle

Les salariés soumis à l'application de la convention collective n° 3116 bénéficient du versement d'une prime exceptionnelle dans la mesure où ils remplissent les 3 conditions suivantes :

- Les salariés ne doivent pas avoir bénéficié de l'indemnité de sujétion initialement prévue au sein de l'article 1er bis du titre Ier de l'annexe 1 ;

- Ils doivent être présents au sein des effectifs de l'association depuis au moins le 15 décembre 2018 ;

- Et leur coeffcicient doit être le suivant : 848.

Ainsi, lorsque ces 3 conditions sont remplies, les salariés à temps plein au 15 décembre 2018 bénéficieront d'une indemnité exceptionnelle de 12 points.

Textes Attachés : Régime de complémentaire santé

04 juillet 2018

L'avenant non étendu n°342 du 29 novembre 2017 concerne le régime de complémentaire santé de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées.

Date de signature :29 novembre 2017
Thématique :Régime de complémentaire santé
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Régime de complémentaire santé

Les conditions de couverture prévues par l'avenant n°328 du 1er septembre 2014 (modifié en 2015 et 2016) ont été mises à jour. Ainsi, le présent avenant a notamment pour objet d'introduire un forfait annuel par bénéficiaire en ce qui concerne les prothèses dentaires non remboursées (3 prothèses par an) et le passage du contrat d'accès aux soins suite aux dispositions de la convention médicale du 25 août 2016.

Le présent avenant fixe le tableau des garanties actualisées.

Les garanties concernent les frais d'hospitalisation, les frais médicaux, les soins dentaires, l'optique, les actes de prévention, et les actes divers.

Le tableau prévoit la base de remboursement ainsi que l'option 1 et l'option 2.

Textes Salaires : Politique salariale 2017 (valeur du point au 1er février 2017)

14 avril 2018

L'avenant non étendu n°340 du 29 novembre 2017 concernant la politique salariale de 2017 s'applique dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées mais également aux médecins spécialistes qualifiés.

Date de signature :29 novembre 2017
Thématique : Politique salariale 2017 (valeur du point au 1er février 2017)
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Champ d'application

Pour rappel, les conventions collectives nationales établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées et médecins spécialistes qualifiés règlent les conditions de travail du personnel des établissements du secteur social ou médico-social ayant pour mission la protection de l'enfance, l'aide des personnes en difficulté sociale y compris leur famille et accompagnants.

En outre, parmi les activités principales, il y a l'accueil et l'hébergement des personnes handicapées, la lutte contre les maladies mentales, l'aide à domicile par l'intermédiaire des auxiliaires de vie, la formation et l'alphabétisation des adultes, les centres de rééducation professionnelle, etc.

Les dispositions conventionnelles permettent de connaitre les règles applicables, la liberté d'opinion et du droit syndical, les règles relatives au recrutement et au licenciement, l'exécution du contrat de travail, la rémunération du temps de travail ainsi que toutes les mesures transitoires.

 

Valeur du point au 1er février 2017

La valeur du point est fixée à 3,77€

Par ailleurs, le présent avenant est à durée indéterminée.

Textes Attachés : Evolution des grilles salariales au 1er janvier 2018

14 avril 2018

L'avenant n°341 non étendu du 29 novembre 2017 concerne l'évolution des grilles salariales de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, ainsi que de la convention des médecins spécialistes qualifiés.

Date de signature :29 novembre 2017
Thématique :Évolution des grilles salariales
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Objet

Le présent avenant modifie les grilles salariales de certaines professions dans la branche du service aux handicapés.

 

Agent de bureau

A compter du 1er janvier 2018, la grille d'agent de bureau de l'annexe 2 est supprimée et remplacée par la grille suivante :

DÉROULEMENT DE CARRIÈRECOEFFICIENT
De début371
Après 1 an374
Après 3 ans381
Après 5 ans386
Après 7 ans391
Après 10 ans400
Après 13 ans406
Après 16 ans415
Après 20 ans421
Après 24 ans432
Après 28 ans445
 

Agent administratif

A compter du 1er janvier 2018, la grille d'agent administratif de l'annexe 2 est supprimée et remplacée par la grille suivante :

DÉROULEMENT DE CARRIÈRECOEFFICIENT
De début376
Après 1 an381
Après 3 ans394
Après 5 ans403
Après 7 ans415
Après 10 ans432
Après 13 ans448
Après 16 ans462
Après 20 ans479
Après 24 ans493
Après 28 ans501
 

Moniteur adjoint d'animation et/ou d'activités

A compter du 1er janvier 2018, la grille de moniteur adjoint d'animation et/ou d'activité de l'annexe 3 est supprimée et remplacée par la grille suivante :

DÉROULEMENT DE CARRIÈRECOEFFICIENTAVEC ANOMALIE DE RYTHME DU TRAVAIL
De début371381
Après 1 an374384
Après 3 ans385395
Après 6 ans399410
Après 9 ans411422
Après 13 ans425437
Après 17 ans448460
Après 21 ans469482
Après 25 ans490503
 

Agent de service intérieur

A compter du 1er janvier 2018, la grille d'agent de service intérieur de l'annexe 5 est supprimée et remplacée par la grille suivante :

DÉROULEMENT DE CARRIÈRECOEFFICIENTAVEC ANOMALIE DE RYTHME DU TRAVAIL
De début371380
Après 1 an374384
Après 3 ans381390
Après 5 ans386395
Après 7 ans391400
Après 10 ans400409
Après 13 ans406415
Après 16 ans415425
Après 20 ans421431
Après 24 ans432442
Après 28 ans445455
 

Ouvrier qualifié

A compter du 1er janvier 2018, la grille d'ouvrier qualifié de l'annexe 5 est supprimée et remplacée par la grille suivante :

DÉROULEMENT DE CARRIÈRECOEFFICIENTAVEC ANOMALIE DE RYTHME DU TRAVAIL
De début376384
Après 1 an381389
Après 3 ans394403
Après 5 ans403411
Après 7 ans415425
Après 10 ans432442
Après 13 ans448458
Après 16 ans462472
Après 20 ans479489
Après 24 ans493504
Après 28 ans501512
 

Agent de planning

A compter du 1er janvier 2018, la grille d'agent de planning de l'annexe 10 est supprimée et remplacée par la grille suivante :

DÉROULEMENT DE CARRIÈRECOEFFICIENT
De début376
Après 1 an381
Après 3 ans394
Après 5 ans403
Après 7 ans415
Après 10 ans432
Après 13 ans448
Après 16 ans462
Après 20 ans479
Après 24 ans493
Après 28 ans501
 

Agent magasinier-cariste

A compter du 1er janvier 2018, la grille d'agent magasinier-cariste de l'annexe 10 est supprimée et remplacée par la grille suivante :

DÉROULEMENT DE CARRIÈRECOEFFICIENT
De début376
Après 1 an381
Après 3 ans394
Après 5 ans403
Après 7 ans415
Après 10 ans432
Après 13 ans448
Après 16 ans462
Après 20 ans479
Après 24 ans493
Après 28 ans501
 

Ouvrier de production ou d'entretien

A compter du 1er janvier 2018, la grille d'ouvrier de production ou d'entretien de l'annexe 10 est supprimée et remplacée par la grille suivante :

DÉROULEMENT DE CARRIÈRECOEFFICIENT
De début376
Après 1 an381
Après 3 ans394
Après 5 ans403
Après 7 ans415
Après 10 ans432
Après 13 ans448
Après 16 ans462
Après 20 ans479
Après 24 ans493
Après 28 ans501
 

Agent magasinier manutentionnaire

A compter du 1er janvier 2018, la grille d'agent de maîtrise manutentionnaire de l'annexe 10 est supprimée et remplacée par la grille suivante :

DÉROULEMENT DE CARRIÈRECOEFFICIENT
De début376
Après 1 an381
Après 3 ans394
Après 5 ans403
Après 7 ans415
Après 10 ans432
Après 13 ans448
Après 16 ans462
Après 20 ans479
Après 24 ans493
Après 28 ans501
 

Mesure transitoire

A noter que, les salariés en poste à la date d'entrée en vigueur de l'avenant conserveront l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon et seront reclassés à l'échelon d'ancienneté correspondant.

De plus, les salariés dont le coefficient disparaît dans les grilles de l'avenant se verront appliquer le coefficient de la nouvelle grille égal ou immédiatement supérieur à leur ancien coefficient tout en conservant l'ancienneté acquise.

Ainsi, le coefficient de rémunération obtenu ne devra pas être inférieur au coefficient dont le salarié en poste aurait bénéficié en cas de recrutement direct. Dans ce cas, le coefficient le plus favorable devra être appliqué.

Textes Attachés : Adhésion de NEXEM à l'accord du 17 avril 2002 relatif au travail de nuit et à son avenant n° 1

23 mars 2017

Par la présente lettre en date du 16 décembre 2016, NEXEM adhère à l'accord du 17 avril 2002 relatif au travail de nuit et à son avenant n°1.

Date de signature :16 décembre 2016
Thématique :Adhésion de NEXEM à l'accord du 17 avril 2002 relatif au travail de nuit et à son avenant n° 1
Lien vers la lettre :Cliquez ici

Adhésion

NEXEM, organisation née de la fusion de la FEGAPEI et du SYNEAS, adhère à l'accord du 17 avril 2002 relatif au travail de nuit et à son avenant n°1.

Textes Attachés : Adhésion de NEXEM à l'accord du 3 avril 2001 « loi Aubry II »

22 mars 2017

Par la présente lettre en date du 16 décembre 2016, l'organisation NEXEM adhère à l'accord du 3 avril 2001 "loi Aubry II".

Date de signature :16 décembre 2016
Thématique :Adhésion de NEXEM à l'accord du 3 avril 2001 « loi Aubry II »
Lien vers la lettre :Cliquez ici

Adhésion

L'organisation qui est née de la fusion de la FEGAPEI et du SYNEAS ; NEXEM adhère à l'accord n° 2001-01 de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif (loi Aubry II du 3 avril 2001).

L'adhésion s'opère conformément à l'article L2261-3 du code du travail. En effet, l'adhésion est notifiée aux signataires de la convention ou de l'accord.

Textes Attachés : Adhésion de NEXEM à l'accord du 1er avril 1999 relatif à la création d'emplois par l'aménagement et la réduction du temps de travail et à ses avenants

22 mars 2017

Par la présente lettre en date du 16 décembre 2016, l'organisation NEXEM adhère à l'accord du 1er avril 1999 relatif à la création d'emplois par l'aménagement et la réduction du temps de travail et à ses avenants.

Date de signature :16 décembre 2016
Thématique :Adhésion de NEXEM à l'accord du 1er avril 1999 relatif à la création d'emplois par l'aménagement et la réduction du temps de travail et à ses avenants
Lien vers la lettre :Cliquez ici

Adhésion

L'organisation qui est née de la fusion de la FEGAPEI et du SYNEAS ; NEXEM adhère à l'accord de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif ayant pour objectif la mise en œuvre de la création d’emplois par l’aménagement et de la réduction du temps de travail du 1er avril 1999 (agréé le 25 juin 1999 et étendu le 4 août 1999) et ses avenants.

L'adhésion s'opère conformément à l'article L2261-3 du code du travail. En effet, l'adhésion est notifiée aux signataires de la convention ou de l'accord.

Textes Attachés : Régime de complémentaire de santé

21 décembre 2016

Cet avenant non étendu n°338 du 3 juin 2016 est relatif au régime de complémentaire de santé dans le cadre de la convention collective des services aux handicapés.

Date de signature :3 juin 2016
Thématique :Régime de complémentaire de santé
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Modification du régime conventionnel de complémentaire santé

La condition d'ancienneté de trois mois consécutifs a été supprimée. Par conséquent, tous les salariés titulaires d'un contrat de travail ou d'un contrat d'apprentissage dès le premier jour d'embauche bénéficient du régime de complémentaire santé.

Bien que l'adhésion au régime de complémentaire de santé soit obligatoire, certains salariés, en raison de leur situation, peuvent demander une dispense. Une liste de ces situations partiulières se trouve à l'article 43.3.1.3 et elle concerne :

- les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée strictement supérieure à trois mois à condition de justifier par écrit et en produisant tous documents d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;

- les salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au régime les conduirait à s'acquitter, au titre de l'ensemble des garanties de protection sociale complémentaire, de cotisations au moins égales à 10% de leur rémunération brute ;

- les salariés bénéficiaires d'une couverture complémentaire (CMU-C) ou d'une aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) ;

- les salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche si elle est postérieure ;

- les salariés qui bénéficient, pour les mêmes risques, y compris en tant qu'ayants droit, de prestations servies au titre d'un autre emploi en tant que bénéficiaire de certains dispositifs prévus à l'article 1er de cet avenant.

 

Modification du versement santé

Le versement santé bénéficie :

- aux salariés en contrat à durée déterminée ou en contrat de mission dont la durée du contrat est inférieure ou égale à trois mois ;

- aux salariés à temps partiel dont la durée effective de travail est inférieure ou égale à quinze heures par semaine.

Ces salariés peuvent se dispenser de l'obligation d'affiliation sous réserve de justifier d'une couverture en matière de frais de santé "responsable" qui respecte les conditions légales et réglementaires de ce type de contrat, comme l'article L871-1 du code de la sécurité sociale. Ce versement santé payé par l'employeur bénéficie du régime social et fiscal attaché à la contribution de l'employeur tout en respectant les conditions de l'article L.242-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale.

Textes Attachés : Adhésion de la FEGAPEI-SYNEAS à la convention des médecins

31 mai 2016

Par la présente lettre en date du 16 décembre 2015, l'association de préfiguration pour la fusion FEDAPEI-SYNEAS adhère à la convention collective nationale des médecins spécialistes qualifiés.

Date de signature :16 décembre 2015
Thématique :Adhésion de la FEGAPEI-SYNEAS à la convention des médécins
Lien vers la lettre :Cliquez ici

Adhésion à la convention collective

L'association de préfiguration pour la fusion FEGAPEI-SYNEAS adhère par la présente lettre :

  • à la convention collective nationale des médecins spécialistes qualifiés eu égard au conseil de l'ordre travaillant dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 1er mars 1979.
  • aux avenants de ladite convention collective.
  • aux accords signés.

Textes Attachés : Adhésion de la FEGAPEI-SYNEAS

05 avril 2016

La lettre en date du 16 décembre 2015 informe de l'adhésion de la FEGAPEI-SYNEAS à la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

Date de signature :16 décembre 2015
Thématique :Adhésion par lettre de la FEGAPEI-SYNEAS
Lien vers la lettre :Cliquez ici
 

Adhésion par lettre à la convention collective

L'association de préfiguration pour la fusion FEGAPEI-SYNEAS notifie son adhésion à la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, ainsi qu'aux avenants et accords de ladite convention collective.

Textes Attachés : Complémentaire santé

29 janvier 2016

Cet avenant non étendu n°334 du 29 avril 2015 vient modifier les dispositions de l'avenant n°328 du 1er septembre 2014 de la convention collective nationale du travail du 15 mars 1966. Le présent avenant, ayant pris effet le 1er avril 2015, est soumis à la procédure d'agrément et ne fait pas obstacle aux dispositions de l'avenant n°328 qui prévoit que les entreprises disposent d'une période transitoire jusqu'au 1er janvier 2016 pour se mettre en conformité.

Date de signature :29 avril 2015
Thématique :Complémentaire santé
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Modifications article 1er - "Objet"

L'avenant n°334 vient rajouter des dipositions à l'article 1er de l'avenant n°328 :

  • ce régime conventionnel présente un degré élevé de solidarité. Des prestations à caractère non directement contributifs sont ainsi prévues
  • le financement de cette solidarité est fixé à 2% des cotisations de la base conventionnelle
  • les bénéficiaires de la solidarité sont tous les salariés couverts par une garantie frais de santé dans le cadre de la mutualisation après des organismes assureurs recommandés

  • les entreprises, qui n'adhèrent pas au régime recommandé, doivent mettre en oeuvre ces mesures auprès des organismes assureurs qui organisent leur couverture de frais de santé
  • la commission paritaire peut contrôler la mise en oeuvre des orientations des organismes assureurs
 

Modifications article 3.4 - "Action sociale"

L'intitulé du paragraphe relatif à l' "action sociale" est remplacé par "Degré élevé de solidarité". Les dispositions de cet article sont, ainsi, modifiées.

Les partenaires sociaux décident des actions pouvant être financées dans le cadre du degré élevé de solidarité, et ce, en fonction du besoin des salariés affiliés au régime mutualisé et en fonction du niveau de ressources allouées au fonds destiné au vu des cotisations versées.

Les formes que peuvent prendre ces actions sont diverses :

  • la prise en charge, totale ou partielle, de la cotisation de tout ou partie des salariés ou apprentis (part salariale) bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée d'une durée inférieure à 12 mois ainsi que de ceux dont la cotisation représente au moins 10 % de leur rémunération brute
  • le financement d'actions de prévention
  • la prise en charge de prestations d'action sociale au bénéfice des salariés, anciens salariés et ayants droit (collective ou individuel)

La Commission paritaire décide des conditions de prise en charge de cotisation, des orientations des actions en prévention, leurs règles de fonctionnement et de leurs modalités. Tout ajustement nécessaire est possible et l'octroi des mesures de solidarité se fera en fonction des fonds disponibles pour les financer. Les entreprises, quant à elles, devront mettre en oeuvre les mesures d'actions prévues par la Commission.

 

Modifications article 3.1 - "Caractère obligatoire de l'adhésion"

L'adhésion au régime est obligatoire pour les salariés. Or, certains salariés peuvent refuser d'y adhérer, il s'agit :

  • des salariés sous contrat à durée déterminée et les apprentis sous contrat à durée déterminée (justificatifs nécessaires)
  • des salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au régime les conduirait à s'acquitter, au titre de l'ensemble des garanties de protection sociale complémentaire, de cotisations au moins égales à 10 % de leur rémunération brute (écrit et justificatifs nécessaires)
  • des salariés bénéficiaires de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé prévue à l' article L. 863-1 du code de la sécurité sociale ou de la couverture maladie universelle complémentaire prévue à l' article L. 861-3 du code de la sécurité sociale (écrit et justificatifs nécessaires)
  • des salariés couverts par une assurance individuelle frais de santé au moment de la mise en place des garanties prévues par le présent avenant ou de l'embauche si elle est postérieure (écrit, délai de 30 jours et justificatifs nécessaires)
  • des salariés bénéficiant, en qualité d'ayants droit ou à titre personnel dans le cadre d'un autre emploi, d'une couverture collective de remboursement de frais de santé servie dans le cadre d'un dispositif de prévoyance complémentaire remplissant les conditions de l' article L. 242-1 du code de la sécurité sociale (écrit, délai de 30 jours et justificatifs nécessaires)

Les entreprises non adhérentes, auprès des organismes assureurs recommandés, devront prévoir la mise en oeuvre des dispenses d'adhésion. La mise en oeuvre du caractère obligatoire de l'adhésion et des dispenses s'applique sans préjudice des dispositions de l'article 11 de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989.

Textes Attachés : Formation des salariés sans qualification

12 janvier 2016

Cet accord non étendu en date du 28 mars 2014 vient compléter l'article 13 de la convention collective du 15 mars 1966 relatif à l'embauche, à la période d'essai, à la confirmation.

Date d'effet :12 août 2014
Thématique :Formation des salariés sans qualification
Date de signature :28 mars 2014
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Afin d’assurer une qualité dans l’accompagnement des personnes, les signataire, de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 2016, évoquent que tous les personnels qui participent à l’intervention auprès des bénéficiaires doivent pouvoir acquérir une qualification de niveau V minimum et être assurés de bénéficier d’un sécurisation de leurs parcours professionnels.

Formation qualifiante

Ledit accord vient complété l’article 13 de la convention collective du 15 mars 1966 relatif à l’embauche, à la période d’essai, à la confirmation. Les professionnels concernés visés ici relèvent des annexes III, IV, IX et X ainsi que les emplois tels que maître(sse) de maison, surveillant(e) de nuit qualifié(e) et assistant(e) familial(e).

 

Nouveau salarié embauché

Ainsi, les salariés sans qualification nouvellement embauchés se verront proposer par les entreprises l’engagement, dans les 2 ans, d’une action de formation qualifiante du secteur ayant un niveau V minimum. La formation proposée devra prendre en compte leur projet professionnel.

 

Salarié déjà en poste

Quant aux salariés sans qualification déjà en poste, l’employeur s’engage à proposer une formation qualifiante du secteur, relevant du niveau V minimum, ou à faciliter l’engagement du salarié afin de valider les acquis de l’expérience pour l’obtention d’un diplôme de niveau V minimum.

 

Priorité sur le poste de travail

Lors de l’obtention d’un niveau de qualification de niveau V, les salariés seront prioritaires pour occuper tout poste correspondant disponible dans l’entreprise, lorsqu’ils présentent leur candidature au poste concerné.

Textes Attachés : Educateur de jeunes enfants

16 octobre 2015

Textes Attachés : Intégration des métiers

14 octobre 2015

Textes Attachés : Congés familiaux et exceptionnels

01 septembre 2015

Textes Attachés : SNALESS

03 juin 2015

Textes Attachés : Régime de complémentaire santé

03 juin 2015

Textes Salaires : Salaires et valeur du point au 1er avril 2013

06 mars 2014

Textes Salaires : Valeur du point

06 janvier 2011

Vous pourriez également être intéressé par le(s) produit(s) suivant(s)

PACK Mise en Conformité intégrale toutes entreprises

PACK Mise en Conformité intégrale toutes entreprises

149,90 €
Affichage obligatoire : panneau complet

Affichage obligatoire : panneau complet

19,90 € HT
Panneau d'affichage de la convention collective

Panneau d'affichage de la convention collective

9,90 € HT
Registre unique du personnel

Registre unique du personnel

19,90 € HT

Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3116
  • IDCC n° 1001
  • IDCC n° 413
  • Convention 3116
  • Convention 1001
  • Convention 413
  • aide par le travail
  • alphabétisation
  • assistance éducative
  • enfance inadaptée délinquante en danger
  • neuropsychiatres
  • psychiatres
  • travail social

Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale du 15 mars 1966

Titre Ier : Règles applicables

Champ d'application professionnel

Durée, résiliation

Révision

Effets

Personnel intermittent et temporaire

Adhésions

Titre II : Liberté d'opinion et droit syndical

Liberté d'opinion

Exercice du droit syndical

Infraction à la liberté d'opinion et à la liberté syndicale

Délégués du personnel

Comité d'entreprise

Conseil d'établissement

Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Titre III : Recrutement et licenciement

Conditions de recrutement

Affectation d'emploi

Embauche

Période d'essai

Emploi à durée déterminée

Absences

Rupture du contrat de travail. - Délai-congé

Indemnité de licenciement

Départ à la retraite

Licenciements pour suppression d'emplois

Titre IV : Exécution du contrat de travail

Décompte et répartition du temps de travail

Repos hebdomadaire

Congés payés annuels

Congés payés fériés

Congés payés fériés en cas de modulation ou d'annualisation

Congés payés familiaux et exceptionnels

Congés exceptionnels non rémunérés

Congés ' Education ouvrière '

Congés de maladie

Congés pour accident du travail et maladie professionnelle

Congé de maternité ou d'adoption et congé parental d'éducation

Congés pour périodes militaires

Exécution du service et devoirs du personnel

Promotion sociale et perfectionnement

Conditions générales de discipline

Commission régionale paritaire de conciliation

Hygiène et sécurité

Titre V : Rémunération du travail

Salaires et indemnités

Salaire minimum garanti

Classement fonctionnel

Majorations d'ancienneté

Changement de catégorie temporaire

Frais professionnels

Régime de complémentaire santé

Titre VII : Conciliation et arbitrage

Commission nationale paritaire de conciliation

Titre VIII : Mesures transitoires

Intégrations

Reclassements

Textes Attachés

Annexe n° 1 bis Personnel participant à un transfert d'activités total ou partiel périodique ou occasionnal,

établissements et services, cmps, colonies de vacances

Durée hebdomadaire de travail

Prime journalière forfaitaire de ' transfert '

Prime forfaitaire spéciale de ' responsabilité exceptionnelle '

Prime de service pour servitudes d'internat

Conditions d'hébergement

Utilisation de voiture personnelle

Information préalable des salariés

Salaires, indemnités et avantages en nature

TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES

Salaires

Indemnité de sujetion spéciale

Salaire minimum garanti

Majoration familiale de salaire

Logement

Nourriture

Vêture et outillage de travail

Frais professionnels

Indemnités kilométriques

Indemnité pour travail des dimanches et jours fériés

Annexe n° 2 Personnel de direction, d'administration et de gestion

Bénéficiaires

Durée, révision

Congés payés annuels supplémentaires

Indemnités

Classement fonctionnel

Annexe n° 2 Classification des emplois Personnel de direction, d'administration et de gestion

E. - EMPLOYES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE D'ADMINISTRATION ET DE GESTION

E 1. - Agents de bureau

Agent administratif

Agent administratif principal

Technicien qualifié

E 5. - Technicien supérieur

Tableau de reclassement à la date d'effet de l'avenant n° 250

ANNEXE N° 3 : Personnel éducatif, pédagogique et social

Bénéficiaires

Durée - Révision

Conditions de recrutement

Durée hebdomadaire du travail

Congés payés annuels supplémentaires

Indemnités

Majoration d'ancienneté

Surveillance de nuit

ANNEXE N° 3 : Classification des emplois et coefficients de salaires du personnel éducatif, pédagogique

Educateur spécialisé - Jardinière d'enfants spécialisée

Aide médico-psychologique

Educateur scolaire avec CAP

Educateur scolaire avec baccalauréat

Moniteur-éducateur

Educateur de jeunes enfants

Educateur technique

Monitrice d'enseignement ménager

Conseillère en économie familiale et sociale

Animateur socio-éducatif

Animateur (titulaire du DUT, formation de niveau III)

Professeur d'éducation physique et sportive

Professeur d'éducateur sportif en EPS ou APS

Moniteur adjoint d'animation et/ou d'activités

Assistante sociale chef

Assistant de service social

Educateur scolaire spécialisé

Educateur technique spécialisé

Enseignant technique

Annexe n° 3 A - Liste des écoles de formation des éducateurs spécialisés

Annexe n° 3 B - Liste des instituts, écoles et cycles de formation de moniteurs-éducateurs - Avant institution

diplôme d'Etat (JORF du 13 juillet 1973)

Annexe n° 3 C - Liste des centres de formation ou écoles de jardinières d'enfants - Agréées (JORF du 13

1973)

Annexe n° 3 D - Liste des centres de formation ayant délivré des diplômes ou certificats qui, en application

l'avenant n°119 permettent le classement conventionnel d'éducateur technique spécialisé au 1er janvier 1979

Annexe n° 4 - Personnel psychologique et paramédical

Bénéficiaires

Durée, révision

Durée hebdomadaire de travail

Congés payés supplémentaires

Indemnités

Annexe n° 4 suite - Classification des emplois et coefficients de salaire du personnel psychologique

paramédical

Personnel psychologique et paramédical

Kinésithérapeute - Ergothérapeute - Orthophoniste - Orthoptiste - Psychomotricien

Puéricultrice

Infirmier

Aide soignant

Auxiliaire de puériculture

Annexe n° 5 Personnel des services généraux

Bénéficiaires

Durée, révision

Indemnités

Avancement de grade

Congés payés supplémentaires

Définitions conventionnelles d'emploi

Durée du travail, équivalence

Classifications

Agent de service intérieur

Ouvrier qualifié

Agent technique

Agents technique supérieur

Annexe n° 6 Dispositions spéciales aux cadres

Dispositions résultant de l'avenant n° 137 du 23 janvier 1981

Dispositions résultant des avenants n°265 du 21 avril 1999 et n°1 du 20 juin 2000

Annexe Nouvelles grilles de classement

Annexe n° 7 - Personnel des IRTS, centres de formation et des écoles et instituts de formation

Bénéficiaires

Conditions de recrutement

Durée hebdomadaire du travail

Congés payés annuels supplémentaires

Classifications

Annexe n° 8 Dispositions particulières aux personnels éducatifs en situation temporaire d'emploi salarié

attente de formation ou bénéficiant de formation en cours d'emploi

DISPOSITIONS GENERALES

But

Bénéficiaires

Crédit d'heures

TITRE Ier

Conditions obligatoires d'embauche

Conditions de recrutement

Formation de moniteur-éducateur ou d'éducateur spécialisé

Nature du contrat d'embauche

Délai-congé

Salaires

Frais de transport et d'hébergement

Durée du travail et stages de formation pratique

Congés et autres avantages

Conventions de stage

TITRE II

Bénéficiaires

Situation salariale

Conditions de stage et indemnités

Reconversion

TITRE III

Effet

CLASSIFICATION DES EMPLOIS ET COEFFICIENTS DE SALAIRES

Convention de stage et frais de déplacements Application des articles 11 et 14 de l'annexe 8

Personnels éducatifs en situation temporaire d'emploi salarié en attente de formation ou bénéficiant

formation en cours d'emploi

TITRE Ier : APPLICATION DES ARTICLES 11 ET 14 DE L'ANNEXE N°8

Position statutaire

Rattachement administratif

Obligation de service - Discipline

Exercice des droits syndicaux

TITRE II : DISPOSITIONS FINANCIERES

Droits d'inscription et d'examen

Frais de transport

Frais de séjour

Additif à l'annexe n° 8 - Protocole d'accord du 11 janvier 1978 concernant les éducateurs techniques admis à

préparation du CAFETS, à la convention collective nationale de l'enfance et de l'adolescence inadaptées

Durée du travail

Annexe n° 9 Classification des personnels des établissements de mineurs déficients auditifs et visuels

Bénéficiaires

Durée - Révision

TITRE II : AUTRES PERSONNELS

Conditions de recrutement

Organisation du temps de travail pour l'ensemble des personnels travaillant dans

établissements pour déficients sensoriels auditifs ou visuels.

Elèves professeurs (enseignement général, enseignement technique)

Congés payés annuels

Congés payés annuels supplémentaires

Elèves-professeurs : Clauses de garantie réciproque de stabilité d'emploi.

Classification des emplois

Indemnités

Modalités de reclassement et avantages acquis

Dates d'effet

CLASSIFICATION DES EMPLOIS

Annexe n° 10 Personnel des établissement et services pour personnes handicapées adultes

Champ d'application

TITRE Ier : CONDITIONS PARTICULIÈRES AUX ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES

Durée hebdomadaire de travail

TITRE II : ÉTABLISSEMENTS CONCOURANT A L'INSERTION SOCIOPROFESSIONNELLE

PARTICULIÈRES

Amplitude de la journée de travail et repos hebdomadaire

TITRE II bis : PERSONNELS CONCOURANT AUX ACTIVITÉS SOCIOPROFESSIONNELLES

A. - PERSONNELS DES SERVICES COMMUNS A PLUSIEURS ATELIERS

Conditions de recrutement - Niveaux de qualification

Classification des emplois et coefficients.

Agent commercial ou technico-commercial

Agent de méthodes / chef de fabrication

Dessinateur

B. - PERSONNELS DES ATELIERS

Conditions de recrutement - Niveaux de qualification

C. - EMPLOIS D'EXÉCUTION

Classification des emplois et coefficients.

Educateur spécialisé - Educateur technique spécialisé

Animateur de formation

Moniteur principal d'atelier

Moniteur d'atelier de 1re classe

Moniteur d'atelier de 2e classe.

Agent de planning - Agent magasinier-cariste

Ouvrier de production ou d'entretien - Agent magasinier manutentionnaire

Bonifications

TITRE III : ETABLISSEMENTS CONCOURANT A L'HEBERGEMENT, L'ENTRETIEN ET L'ANIMATION

PERSONNES HANDICAPEES ADULTES

Surveillance de nuit

Prime de service pour astreinte de nuit

Travail de nuit en maison d'accueil spécialisée

Obligation de formation des personnels de MAS

Conditions de recrutement - Niveaux de qualification

Classification des emplois et coefficients

Animateur de 1re catégorie

Animateur de 2e catégorie

AMP pour adultes

Champ d'application

Nouveau classement des emplois conventionnels Avenant n° 202 du 27 juin 1989

CLASSIFICATION

TITRE Ier

TITRE II

Classification des emplois conventionnels

Annexe II

Tableau de reclassement à la date d'effet de l'avenant

Annexes III, IV, IX et X

Annexe III

Annexe X

Annexe V

Avenant 250 bis

Compatibilité des diplômes européens

Annexe à l'avenant n° 119 du 1er février 1979 Avenant n° 119 du 1 février 1979

Liste des centres de formation ayant délivré des diplômes ou certificats qui, en application de

n° 119, permettent le classement conventionnel d'éducateur technique spécialisé au 1er janvier 1979

Durée du travail

Aménagement et réduction du temps de travail

Préambule

Chapitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES A LA MISE EN OEUVRE DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 13

Organismes concernés

Réduction du temps de travail

Horaire collectif de travail

Personnel concerné

Recrutement

Maintien des effectifs

Compte épargne-temps

Temps partiel

Personnel d'encadrement

Indemnité de réduction du temps de travail

Modalités de financement de la réduction du temps de travail et de la création d'emplois

Valorisation du financement de la réduction du temps de travail et de la création d'emplois

Chapitre II : REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL SANS BENEFICE DES AIDES LEGALES

Organismes concernés

Chapitre III : DISPOSITIONS PORTANT ADAPTATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE A LA

DU TEMPS DE TRAVAIL

Décompte et répartition du temps de travail

Repos hebdomadaire

Congés payés fériés

Modalité de financement de la réduction du temps de travail

Indemnité de réduction du temps de travail

Valorisation du financement de la réduction du temps de travail

Chapitre IV : DISPOSITIONS GENERALES

Suivi de l'accord

Révision et dénonciation

Date d'effet

Contrats de solidarité

Contrats de solidarité, préretraite démission, préretraite progressive définis par l'ordonnance n°

du 16 janvier 1982

Procédure d'information des salariés

Saisine du comité d'entreprise ou du conseil d'établissement

Mesures financières

Indemnisation des représentants syndicaux aux commissions nationales paritaires

Formation professionnelle des jeunes

Formation professionnelle - Formation des jeunes

I - Formation des jeunes

Formation professionnelle - Objectifs Protocole d'accord du 13 mai 1985

Financement de la formation professionnelle - Participation minimale obligatoire Avenant n° 223 du 1

Frais de déplacement des salariés participants aux négociations paritaires

Frais professionnels

Préretraite

Primes

Repas et logements fournis par l'employeur

Repas fournis aux salariés par l'employeur

Logements fournis aux salariés par l'employeur

Dénonciation du protocole d'accord du 30 octobre 1986

ARTT

Préambule

Personnels éducatifs, paramédicaux, d'animation et moniteurs d'EPS (annexes n° 3, 4 et 10)

Personnels assurant des charges d'enseignement général, technique ou d'EPS (annexes n° 3 et n° 10)

Annexe Liste du personnel visé

Emplois d'EPS et d'APS Avenant n° 292 du 14 janvier 2004

Préambule

Mesures transitoires 4.1. Modalités de reclassement des personnels en place à la date d'application

l'avenant

Date d'effet

Surveillant de nuit qualifié

Emploi des maîtres et maîtresses de maison

Personnels éducatifs et de surveillance de nuit des centres éducatifs fermés

Contrat d'avenir et contrat d'accompagnement dans l'emploi

Mise en place d'une indemnité compensatrice de vie chère (Guyane)

Préambule

Champ d'application

Indemnité de vie chère

Montant et calcul de l'indemnité compensatrice de vie chère

Durée

Notification et dépôt - Demande d'agrément

Prime de vie chère 2005 (Guadeloupe)

Préambule

Cadre judirique

Champ d'application

Objet

Conditions d'application

Date d'effet - Condition suspensive

Durée

Révision - Dénonciation

Dépôt - Publicité

Prime de vie chère (Guadeloupe) Avenant du 30 janvier 2006 à l'accord du 3 novembre 2005

Préambule

Régime de prévoyance collectif

Préambule

Champ d'application

Garantie capital décès

Garantie rente éducation (OCIRP)

Garantie incapacité temporaire

Garantie incapacité permanente, invalidité

Salaire de référence

Taux de cotisation

Assurance du régime de prévoyance conventionnel

Reprise des encours

Suivi du régime de prévoyance

Effet - Durée

Contrat de garanties collectives

Lettre d'adhésion de la CFDT services de santé et services sociaux à l'avenant n° 300 du 30 septembre

sur la prévoyance

Adhésion du SNALESS

Formations des salariés sans qualification

Préambule

Régime de complémentaire santé

Préambule

Annexe

SNALESS

Congés familiaux et exceptionnels

Préambule

Intégration des métiers

Préambule

Educateur de jeunes enfants

Préambule

Complémentaire santé

Préambule

Adhésion de la FEGAPEI-SYNEAS

Textes Salaires

Salaires

Indemnité mensuelle spéciale forfaitaire

Indemnités compensatrices d'assurance au 1er janvier 1993.

Indemnités kilométriques au 1er avril 1993.

Valeur du point au 1er août 1994, 1er mars 1995 et 1er novembre 1995

Indemnités compensatrices d'assurance au 1er janvier 1995

Valeur du point au 1er octobre 1996

Valeur du point au 1er septembre 2001

Valeur du point au 1er mars 2002

Valeur du point au 1er décembre 2002

Valeur du point au 1er mars 2002

Valeur du point

Salaires et valeur du point au 1er avril 2013

Textes Extensions

ARRETE du 27 novembre 1992

ARRETE du 27 avril 1992

ARRETE du 20 avril 1993

ARRETE du 14 mai 1993

Convention collective nationale du 1 mars 1979

Champ d'application

Durée, résiliation, révision

Contrats

Champ d'application fonctionnel

Titre Ier : Temps plein, temps partiel

Application des dispositions générales de la convention collective nationale

Rupture du contrat de travail, délai-congé, indemnité de licenciement

Rémunération

Temps de travail

Remplacements

Congés

Frais de déplacement

Perfectionnement

Titre III : Effets des dispositions transitoires

Textes Attachés

Modèle de contrat

Elargissement du champ d'application de la convention

Elargissement du champ d'application de la convention des psychiatres.

Adhésion de la FEGAPEI-SYNEAS à la convention des médecins

Congés individuels de formation et congés de bilan de compétences

Convention collective nationale du 1 mars 1979

Textes Extensions

Arrêté du 27 septembre 1993

Commission paritaire nationale de l'emploi, du secteur sanitaire, médico-social et social privé à but non lucratif

Révision

Dénonciation

Textes Attachés

Avenant n° 1 du 27 février 1996

Cessation anticipée d'activité

Préambule

Objet

Bénéficiaires

Indemnité de cessation d'activité

Retraite complémentaire

Prévoyance

Durée de l'accord

Cessation anticipée d'activité dans le secteur sanitaire, médico-social et social sans but lucratif

Préambule

Objet

Bénéficiaires

Indemnité de cessation d'activité

Retraite complémentaire

Prévoyance

Durée de l'accord

Création d'emplois par l'aménagement et la réduction du temps de travail.

Préambule

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Dispositions générales sur le temps de travail

Chapitre III : Décompte et répartition du temps de travail

Chapitre IV : Dispositions spécifiques

Chapitre V : Compte épargne-temps

Chapitre VI : Mandatement syndical

Chapitre VII : Mise en oeuvre de l'accord

Textes Attachés

Modification de l'accord ARTT du 1er avril 1999

Champ d'application

Temps partiel modulé

Jours de repos pour réduction du temps de travail

Garanties individuelles

Repos compensateur lié aux heures supplémentaires

Extension

Révision

Dénonciation

Date d'effet

Modulation du temps de travail et compte épargne-temps

Textes Extensions

ARRETE du 4 août 1999

Travail de nuit

Préambule

Chapitre Ier

Définition du travailleur de nuit

Durée quotidienne et hebdomadaire du travail de nuit

Conditions de travail

Contreparties de la sujétion de travail de nuit

Egalité entre les femmes et les hommes

Chapitre II

Autres salariés travaillant la nuit

Chapitre III

Agrément

Extension

Durée

Révision

Dénonciation

Date d'effet

Suivi de l'accord

Textes Attachés

Avenant à l'accord n° 2002-01 du 17 avril 2002

Préambule

Textes Extensions

ARRETE du 3 février 2004

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

Une question sur un produit, sur votre commande, ou besoin d'un devis ?

Contactez notre support client :

Par téléphone

04 67 65 04 14

9h30 - 12h30 / 14h - 17h

Par mail

Une question juridique ?

Nos juristes spécialistes vous rappellent avec la réponse.