Registre de la délégation du personnel du CSE

Cadre légal

Toute entreprise, à partir de 11 salariés se doit de tenir un registre de la délégation du personnel du CSE.

D'après l'article L. 2315-22 du Code du Travail : "Sauf circonstances exceptionnelles, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique remettent à l'employeur une note écrite exposant l'objet des demandes présentées, deux jours ouvrables avant la date à laquelle ils doivent être reçus. L'employeur répond par écrit à ces demandes, au plus tard dans les six jours ouvrables suivant la réunion. Les demandes des membres de la délégation du personnel du comité social et économique et les réponses motivées de l'employeur sont, soit transcrites sur un registre spécial, soit annexées à ce registre. Ce registre, ainsi que les documents annexés, sont tenus à la disposition des salariés de l'entreprise désirant en prendre connaissance, pendant un jour ouvrable par quinzaine et en dehors de leur temps de travail. Ils sont également tenus à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 et des membres de la délégation du personnel du comité social et économique."

L'employeur a pour obligation de tenir ce dossier à jour sous risque d'amende. L'inspecteur du travail peut constater le défaut de tenue au cours d'un contrôle. Les contrevenants s'exposent à une amende de 7500 euros, conséquence d'un délit d'entrave au fonctionnement du CSE.

Description du produit

Ce document se divise en deux parties avec une page de présentation :

• l'introduction présente deux articles du Code du Travail. Elle informe également les représentants du personnel et patronaux sur la possibilité de réunion entre eux,
• la première partie concerne les membres de la délégation du personnel où peuvent être renseignées leurs demandes,
• la deuxième partie se rapporte à l'employeur et à sa réponse motivée aux demandes des employés.

Intérêt du document

Le Comité Social et Économique (CSE) est le regroupement des institutions représentatives du personnel (IRP). Ces dernières concernent les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) ainsi que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Le CSE remplace donc les membres élus du personnel dans la société.

À compter du 1^er janvier 2020, chaque entreprise concernée aura pour obligation d'avoir son propre CSE opérationnel.

Ce document a pour but de répertorier et de dater d'une part les différentes demandes écrites des membres de la délégation du personnel, et d'autre part les réponses des représentants patronaux à celles-ci.

Sa tenue permet ainsi aux entreprises de plus de 10 salariés d'être conforme à cette obligation du code du travail.

À noter que le fonctionnement du CSE et ses attributions ne sont pas les mêmes pour les entreprises d'au moins 50 salariés.

Utilisation du registre

Comment le remplir ? Ce document doit mentionner dans un premier temps les coordonnées de l'entreprise sur la page de couverture. Ensuite, dans une première partie, il faudra renseigner les demandes des membres de la délégation du personnel (avec la date et les noms des membres concernés), la date de la réunion durant laquelle la demande est évoquée et les réponses des représentants patronaux (et leurs noms). La fin du registre est dédiée à la liste des membres de la délégation du personnel au comité social et économique et leurs suppléants.

Par qui ? Ce document doit tout d'abord être rempli par les membres du Comité Économique et Social de l'entreprise, puis par les représentants patronaux.

À quel endroit doit-il être placé ? Qui peut le consulter ? Il doit être placé dans un endroit accessible aux représentants du CSE et patronaux mais aussi à tous les salariés de la société.

Qualité du produit

Ce produit est un livre papier de 64 pages au format paysage et à couverture cartonnée, aux dimensions 30 x 21 cm.

Il est entièrement conforme aux normes actuelles mises en place.