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Convention collective Commerce alimentaire

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Journaux Officiels

Synthèse du champ d'application

La convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire est identifié par le numéro de brochure 3305 et l'IDCC 2216.

La présente convention règle les relations entre les employeurs et les salariés des entreprises de commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.

Il convient de distinguer les activités de commerce de détail et les activités de commerce de gros.

Les activités de commerce de détail concernent notamment  :

- Supérettes

- Supermarchés

- Hypermarchés

- Commerce d'alimentation générale

- Commerce de détail de boissons exercé par les seules entreprises à succursales multiples

- Activités annexes des magasins n'ayant pas une existence juridique propre (entrepôt de gros et de demi-gros, etc).

Tandis que les activités de commerce de gros concernent les centrales d'achats de produits de grande consommation appartenant aux supérettes ou supermarchés par exemple, ou encore, par exemple, les activités de commerce de gros de farines pour une boulangerie. En effet, les dispositions conventionnelles prévoient que les activités de commerce de gros concernées sont :

- Centrales d'achats de produits de grande consommation

- Commerce de gros des farines et produits pour boulangerie

- Commerce de gros non spécialisé à prédominance alimentaire

- Activité annexes tels que les ateliers, garages, et les sièges sociaux dont le champ d'application relève de cette CCN

Sont exclus les magasins populaires, les entreprises dirigées par des gérants non mandataires, les entreprises non alimentaires, les VRP et les entreprises employant moins de 11 salariés.

Enfin, la convention s'étend sur tout le territoire national y compris dans les DOM.

La CCN a été négociée et signée par 2 organisations syndicales patronales. On y trouve la fédération des entreprises du commerce et de la distribution et le syndicat national des négociants spécialisés en produits alimentaires. Elle est le résultat de la fusion de deux textes conventionnels. Celui du commerce de prédominance alimentaire et celui des entrepôt d'alimentation. Cet aménagement a été l'occasion d’éclaircir certaines dispositions, d'intégrer l'évolution législative comme par exemple en matière de discrimination hommes/femmes les appellation de fonctions on été féminisées.

 

Les dispositions conventionnelles s'organise en chapitre. Le titre I comprend les dispositions générales, le titre II le droit syndical, le titre III développe les questions relatives aux contrats de travail, etc.

Voir aussi : convention collective des commerces de gros, convention collective du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers,  convention collective du commerce de gros de confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine

Nom officiel

Convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001

Identifiants officiels

N° brochure : 3305
IDCC : 2216

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Supérettes, supermarchés, hypermarchés, entrepôts, centres-auto, jardineries, cafétérias, centres de bricolage, centrales d´achat
Code(s) NAF/APE :

Les dernières actualités de la Convention collective Commerce alimentaire

Textes Attachés : Aménagement du temps de travail sur l'année

03 octobre 2017

L'avenant non étendu n°59 du 15 décembre 2016, concerne les temps de travail annuel de la convention collective du commerce de détail et de gros..

Nature de la mise à jour

Date de signature :15 décembre 2016
Thématique :L'aménagement du temps de travail sur l'année
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Textes Attachés : Annexe XII : Insertion et promotion professionnelles

18 octobre 2016

Cet avenant étendu en date du 21 janvier 2016 est relatif à l'insertion et à la promotion professionnelles pour le commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. De part son extension, les dispositions du présent accord sont rendues obligatoires à tous les salariés et à tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Nature de la mise à jour

Date d'extension :JORF n°0241 du 15 octobre 2016
Thématique :Insertion et promotion professionnelles
Date de signature :21 janvier 2016
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Attachés : ANNEXE XIII : Partenariat de la branche avec des centres de formation d'apprentis

23 septembre 2016

L'avenant non étendu n°56 du 21 avril 2016 concernant l'apprentissage et le partenariat CFA modifie la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire en créant l'annexe XIII qui est relative au partenariat de la branche avec des centres de formation d'apprentis.

Nature de la mise à jour

Thématique :Partenariat de la branche avec des centres de formation d'apprentis
Lien vers l'annexe :Cliquez ici

Textes Salaires : Salaires minima conventionnels

06 septembre 2016

Cet avenant étendu en date du 25 mai 2016 a pour objet de fixer les garanties minimales de salaires pour la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire à compter du 1er août 2016. Il rappelle également le respect du principe de l'égalité professionnelle.

De part son extension, les dispositions du présent avenant sont rendues obligatoires à tous les salariés et tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Nature de la mise à jour

Date d'extension :JORF n°0196 du 24 août 2016
Thématique :Salaires minima conventionnels
Date de signature :25 mai 2016
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Attachés : Formation professionnelle tout au long de la vie

11 mars 2016

Cet avenant n°53 étendu du 17 septembre 2015 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, modifie le titre IX et réécrit le tite XII de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.

Nature de la mise à jour

Date d'extension :2 mars 2016
Thématique :Formation professionnelle tout au long de la vie
Date de signature :17 septembre 2015
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Attachés : Contribution de la formation professionnelle

11 mars 2016

Cet avenant n°54 étendu du 15 octobre 2015 relatif à la contribution de la formation professionnelle, porte sur l'ensemble des entreprises relevant de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ou l'appliquant, et l'ensemble de leurs établissements. Le champ d'application est élargi en raison de l'extension récente, en date du 2 mars 2016.

Nature de la mise à jour

Date d'extension :2 mars 2016
Thématique :Contribution de la formation professionnelle
Date de signature :15 octobre 2015
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Textes Attachés : Application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du titre VI de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie

24 février 2016

Cet avenant n°1 non étendu du 21 juillet 2015 à l'accord du 23 septembre 2011 porte application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du Titre VI de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie.

Nature de la mise à jour

Date de signature :21 juillet 2015
Thématique :Application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du Titre VI de la loi du 24 novembre 2009
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Texte de base : FORCO, OPCA

24 février 2016

Cet accord national professionnel non étendu du 23 septembre 2011 concerne le FORCO, OPCA des entreprises relevant notamment des secteurs du commerce et de la distribution.

Nature de la mise à jour

Date de signature :23 septembre 2015
Thématique :FORCO (OPCA)
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Attachés : Forfait annuel en jours

16 février 2016

Cet avenant n°52 non étendu du 17 septembre 2015 vient fixer de nouvelles dispositions conventionnelles d'accès direct concernant le "forfait jour".

Nature de la mise à jour

Date de signature :17 septembre 2015
Thématique :Forfait annuel en jours
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Attachés : Adhésion de l'UNSA spectacle et communication à l'accord du 23 septembre 2011 portant application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du titre VI de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle

11 février 2016

La lettre du 16 mars 2015 concrétise l'adhésion de l'UNSA spectacle et communication à l'accord du 23 septembre 2011 portant application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du titre VI de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle.

Nature de la mise à jour

Date de signature :16 mars 2015
Thématique :Adhésion de l'UNSA spectacle et communication à l'accord du 23 septembre 2011 portant application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du titre VI de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle
Lien vers la lettre :Cliquez ici

Texte de base : Application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du titre VI de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie

10 février 2016

Les parties signataires de l'accord du 23 septembre 2011 ont décidé de mettre les dispositions relative au champ, à la composition, aux missions et à l'organisation du FORCO en conformité avec les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur. Ainsi, les statuts de l'OPCA se conforment aux dispositions du présent accord.

Nature de la mise à jour

Date de signature :23 septembre 2011
Thématique :Application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du titre VI de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Textes Attachés : Prévoyance

07 octobre 2015

Textes Salaires : Salaires minima pour l'année 2015

02 juillet 2015

Textes Attachés : Régime de prévoyance

19 mai 2015

Textes Attachés : Travail à temps partiel

05 novembre 2014

Textes Attachés : Contrat de génération

18 janvier 2014

Textes Attachés : Régime de prévoyance des collaborateurs non cadres

20 juillet 2013

Textes Attachés : Prévoyance pour les salariés non cadres

20 juillet 2013

Textes Attachés : Salaires minima pour l'année 2013

27 juin 2013

Textes Attachés : ANNEXE X : Prévention de la pénibilité

08 janvier 2013

Textes Attachés : Commission de validation des accords

31 juillet 2012

Textes Attachés : Salaires minima pour l'année 2012

03 mai 2012

Textes Attachés : Modification de la convention

13 septembre 2011

Commerce (de détail et de gros à prédominance alimentaire) : Avenant n° 37 du 28 janvier 2011 portant modification de la convention

17 août 2011

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire

22 juin 2011

Commerce (détail et gros à prédominance alimentaire) : Avenant n° 38 du 8 décembre 2010 relatif aux salaires minima au 1er mars 2011

22 avril 2011

JORF n°0069 du 23 mars 2011 : Arrêté du 16 mars 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (n° 2216)

23 mars 2011

Textes Salaires : Salaires

22 mars 2011

JORF n°0056 du 8 mars 2011 : Arrêté du 28 février 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (n° 2216)

08 mars 2011

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire

12 février 2011

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3305
  • IDCC n° 2216
  • Convention 3305
  • Convention 2216
  • cafétérias
  • centrales d´achat
  • centres de bricolage
  • commerce
  • commerce de détail
  • commerce de gros
  • entrepôts
  • hypermarchés
  • jardineries
  • supérettes
  • supermarchés
  • Ccn commerce
  • Ccn commerce alimentaire
  • Ccn commerce de détail
  • Ccn commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
  • Ccn commerce de gros
  • alimentaire
  • commerce de détail alimentaire
  • commerce de gros alimentaire
  • du commerce à prédominance alimentaire
  • nationale du commerce à prédominance alimentaire
  • Convention commerce
  • Convention Commerce alimentaire
  • Convention commerce de détail
  • Convention commerce de gros

Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale du 12 juillet 2001

Préambule

Titre Ier : Dispositions générales

Champ d'application

Durée. - Révision. - Dénonciation

Conventions et accords antérieurs

Diffusion de la convention collective et du règlement intérieur

Conflits collectifs, commission paritaire nationale de conciliation

Adhésions ultérieures

Titre II : Droit syndical et institutions représentatives du personnel

Exercice du droit syndical

Délégués syndicaux

Conditions d'exercice du mandat syndical au niveau de la branche

Délégués du personnel

Membres des comités d'entreprise

Elections

Protection des candidats

Financement des institutions sociales du comité d'entreprise

Titre III : Contrat de travail

Préambule

Embauche

Contrats étudiants

Contrats à durée déterminée, travail temporaire, temps partiel

Période d'essai

Classifications et rémunérations

Modalités de rémunération

Prime annuelle

Epargne salariale

Retraite complémentaire

Bulletin de paie

Définition du salaire ' plein tarif '

Préavis et recherche d'emploi

Indemnité de licenciement

Départ ou mise à la retraite

Rupture conventionnelle homologuée

Ancienneté

Titre IV : Classifications des fonctions

Préambule

Chapitre Ier : présentation des classifications

Critères de classification

Niveaux de classification

Evolution professionnelle

Polyactivité. - Fonctions multiples. - Remplacements provisoires

Période d'accueil dans la fonction

Chapitre II : dispositions générales

Rappel de quelques règles de base

Révision

Evolutions technologiques fondamentales

Chapitre III : outils de classification

Titre V : Durée et organisation du temps de travail

Préambule

Bilan annuel

Programmation du temps de travail

Organisation et contrôle du temps de travail

Pauses

Définition du travail effectif

Durée du travail

Dispositions spécifiques au personnel d'encadrement et à certains salariés itinérants

Contingent d'heures supplémentaires

Permanences et astreintes

Heures supplémentaires

Heures de travail donnant lieu à majorations diverses de salaire

Travail de nuit

Repos hebdomadaire

Travail du dimanche ou du jour de repos hebdomadaire normal

Jours fériés

Horaires individualisés

Compte épargne-temps

Bilan annuel sur la durée du travail

Annexe au titre V

Titre VI : Travail à temps partiel

Préambule

Droit à une durée minimale contractuelle garantie

Contrat de travail.

Statut du salarié à temps partiel

Passage de temps complet à temps partiel ou de temps partiel à temps complet

Spécificités du temps partiel aménagé sur l'année

Information des institutions représentatives du personnel

Missions et suivi de la branche

Titre VII : Congés payés et absences

Chapitre Ier : Congés payés et jours fériés

Congés payés

Ordre des départs en congés payés

Chapitre II : Absences

Absences pour maladie ou accident

Complément de salaire en cas de maladie ou accident du travail

Absences autorisées pour circonstances de famille

Protection de la maternité et de l'adoption - éducation des enfants

Absences diverses

Titre VIII : hygiène, santé et sécurité au travail

Préambule

Identifier et prévenir les risques professionnels dans les entreprises

Rôle de la branche

Service de santé au travail

Titre IX : Commission paritaire nationale de l'emploi (Accord du 6 février 1995 portant création de la commission paritaire nationale de l'emploi)

Création

Composition

Rôle et missions

Réunions

Décentralisation

Titre X : Emploi

Préambule

Emploi des jeunes travailleurs

Valorisation de l'expérience, gestion des 'secondes carrières'

Orientations de la branche pour l'emploi des personnes handicapées

Egalité professionnelle et mesures permettant la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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