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Convention collective Commerce alimentaire

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Synthèse du champ d'application

La convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire est identifié par le numéro de brochure 3305 et l'IDCC 2216.

La présente convention règle les relations entre les employeurs et les salariés des entreprises de commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.

Il convient de distinguer les activités de commerce de détail et les activités de commerce de gros.

Les activités de commerce de détail concernent notamment  :

- Supérettes

- Supermarchés

- Hypermarchés

- Commerce d'alimentation générale

- Commerce de détail de boissons exercé par les seules entreprises à succursales multiples

- Activités annexes des magasins n'ayant pas une existence juridique propre (entrepôt de gros et de demi-gros, etc).

Tandis que les activités de commerce de gros concernent les centrales d'achats de produits de grande consommation appartenant aux supérettes ou supermarchés, ou encore, par exemple, les activités de commerce de gros de farines pour une boulangerie. En effet, les dispositions conventionnelles prévoient que les activités de commerce de gros concernées sont :

- Centrales d'achats de produits de grande consommation

- Commerce de gros des farines et produits pour boulangerie

- Commerce de gros non spécialisé à prédominance alimentaire

- Activités annexes telles que les ateliers, garages, et les sièges sociaux dont le champ d'application relève de cette CCN

Sont exclus les magasins populaires, les entreprises dirigées par des gérants non mandataires, les entreprises non alimentaires, les VRP et les entreprises employant moins de 11 salariés.

Enfin, la convention s'étend sur tout le territoire national y compris dans les DOM.

La CCN a été négociée et signée par deux organisations syndicales patronales. Il y a la fédération des entreprises du commerce et de la distribution et le syndicat national des négociants spécialisés en produits alimentaires. Elle est le résultat de la fusion de deux textes conventionnels. Celui du commerce de prédominance alimentaire et celui des entrepôt d'alimentation. Cet aménagement a été l'occasion d’éclaircir certaines dispositions, d'intégrer l'évolution législative comme par exemple en matière de discrimination hommes/femmes.

Les dispositions conventionnelles s'organisent en chapitre. Le titre I comprend les dispositions générales, le titre II le droit syndical, le titre III développe les questions relatives aux contrats de travail, etc.

Voir aussi : convention collective des commerces de gros, convention collective du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers,  convention collective du commerce de gros de confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine

Nom officiel

Convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001

Identifiants officiels

N° brochure : 3305
IDCC : 2216

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Supérettes, supermarchés, hypermarchés, entrepôts, centres-auto, jardineries, cafétérias, centres de bricolage, centrales d´achat
Code(s) NAF/APE :

Les dernières actualités de la Convention collective Commerce alimentaire

Textes Attachés : Partenariat de la branche avec des centres de formation d'apprentis

16 novembre 2019

L'avenant n° 76, non étendu, en date du 16 avril 2019, est relatif au partenariat de la branche des centres de formation d'apprentis qui relèvent de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, référencée à partir du numéro de brochure suivant : 3305.

Date de signature :16 avril 2019
Thématique :Partenariat de la branche
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Objectifs de l'avenant

Le présent avenant a été adopté en vue de contribuer au développement qualitatif et quantitatif de l'apprentissage, et ce, en raison notamment de l'impact de la loi n° 2014-288 en date du 5 mars 2014 sur la construction d'une politique relative à l'apprentissage et à l'accompagnement de CFA (centre de formation d'apprentis).

Ainsi, l'avenant prévoit qu'une priorité est accordée aux métiers de bouche, de sorte que sont principalement visés les CFA dont les certifications correspondantes aux diplômes de niveaux V, VI et CQP, aboutissent au final aux métiers de poissonnier, pâtissier, boucher et charcutier.

Les partenaires sociaux souhaitent donc :

- Permettre le développement au niveau qualitatif et quantitatif de l'apprentissage qui est suivi au sein des entreprises de la présente branche professionnelle ;

- Accroître le développement d'actions innovantes ;

- Valoriser les métiers de la bouche, ainsi que le formations correspondantes ;

- Et enfin, prévenir les tensions qui peuvent être engendrées par les métiers afférents, et ce, en favorisant la sélection ainsi que la recherche de candidats pour les entreprises.

 

Liste des CFA partenaires de la branche

Au sein du présent texte, il est prévu que la CPNE (Commission paritaire nationale de l'emploi) effectue les appels à candidatures afin de parvenir à la constitution du réseau des CFA partenaires de la branche. Néanmoins, il est demandé à ce qu'une présélection de ces centres de formation soit accomplie.

Il est à noter que la liste des CFA partenaires de la profession pour l'année 2019 est identique à celle qui avait été dressée pour 2018. Pour rappel, cette liste est la suivante :

CFAVille - Région correspondante
COROT Marseille, région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Rabelais Dardilly, région Auvergne-Rhône-Alpes
CEPROC Paris, région Île-de-France
Boulangerie et pâtisserieParis, région Île-de-France
3IFAAlençon, région Normandie
ALMEAChâlons-en-Champagne, région Grand Est
Le Moulin RabaudLimoges, région Nouvelle-Aquitaine
Pays de la LoireSainte-Luce-sur-Loire, région Pays de la Loire
Hauts-de-FranceLille, région Hauts-de-France
CM CCI du CherBourges, région Centre-Val de Loire
URMA des Hauts-de-FranceLille, région Hauts-de-France
CM CCI du CherBourges, région Centre-Val de Loire
La NoueLongvic, région Bourgogne-Franche-Comté
PolyvalentMarzy, région Bourgogne-Franche-Comté
 

Accompagnement financier du partenariat sur les fonds de professionnalisation

L'avenant prévoit que la CPNE a pour mission de déterminer le montant des sommes versées auprès des CFA sélectionnés, mais sous réserve toutefois de respecter une enveloppe maximale s'élevant à 2 % de la collecte réalisée au titre de la professionnalisation de la branche.

Le versement des dotations sera ainsi rendu effectif le 15 juillet au plus tard, étant entendu que l'OPCOMMERCE et l'OPCO de la branche sont chargés de procéder au versement.

A titre informatif, il est prévu que le suivi de l'accord ainsi que son évaluation soit accomplie par la CPNE.

Textes Attachés : Annexe IX : Compte épargne-temps

04 octobre 2019

L'annexe IX non étendu du 15 janvier 2019 est relative au compte épargne-temps en ce qui concerne les salariés qui relèvent de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, référencée sous le numéro de brochure 3305.

Date de signature :15 janvier 2019
Thématique :Compte épargne-temps
Lien vers l'annexe :Cliquez ici

Le compte épargne-temps

Pour rappel, l'avenant en date du 15 janvier 2019 a opéré un transfert de l'ancien article 5.17 en annexe IX de la convention collective n° 3305 (se reporter à l'article 25 de l'avenant n°71 du 15 janvier 2019).

L'objectif de ce compte est de permettre au salarié de capitaliser du temps au titre :

- Du financement des congés non rémunérés, des prestations de retraite ;

- Ou de l'alimentation d'un plan d'épargne entreprise ou interentreprise.

Il est nécessaire que ce compte soit alimenté par diverses composantes de la rémunération du salarié telles que :

- Les majorations pour heures supplémentaires ;

- Les majorations de salaire pour travail de nuit ;

- Ou encore, une partie de la 5e semaine de congés payés.

En ce qui concerne l'utilisation du compte, il ne peut être utilisé que pour des périodes au plus égales à 4 semaines, étant précisé que cette période peut être accolée à des congés payés.

Un accord d'entreprise ou d'établissement défini les conditions relatives à l'utilisation du compte épargne-temps afin d'alimenter le plan d'épargne entreprise (PEE), ou le plan d'épargne collectif de retraite obligatoire (PERCO).

Au titre de la valorisation des éléments qui sont affectés au compte exprimé en jours de repos, il s'avère que l'ensemble des éléments qui est affecté au compte doit être décompté en heures / heures de repos, sur la base du salaire horaire brut qui est en vigueur à compter de la date à laquelle l'élément est affecté au compte.

Lorsque le contrat de travail du salarié est rompu, ce dernier perçoit un montant d'indemnité qui est égal aux droits qu'il a acquis dans le cadre de son compte épargne-temps.

Enfin, un accord d'entreprise doit prévoir les modalités de transfert des droits des salariés dans la mesure où celui-ci est muté d'un établissement à un autre.

Textes Attachés : Réécriture du titre VI de la convention

21 septembre 2019

L'avenant non étendu n°72 du 15 janvier 2019 est relatif à la réécriture du Titre VI de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, référencée sous le numéro de brochure 3305 (IDCC 2216).

Date de signature :15 janvier 2019
Thématique :Réécriture du Titre VI de la CCN
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Les modifications opérées par la réécriture du Titre VI

Le présent avenant a pour objectif de procéder à la réécriture des dispositions contenues au sein du Titre VI de la convention collective n°3305 afin de tenir compte des évolutions législatives et réglementaires, et par la même occasion, d'améliorer la lisibilité du texte conventionnel.

Un certain nombre d'articles a été modifié par l'avenant. Ceux-ci sont les suivants :

- Article 6.1.2 de la CCN ;

- Article 6.2.3 de la CCN ;

- Article 6.2.5 de la CCN ;

- Article 6.3.1 de la CCN ;

- Article 6.3.3 de la CCN ;

- Article 6.4.2 de la CCN ;

- Article 6.4.3 de la CCN ;

- Article 6.4.5 de la CCN ;

- Article 6.4.6 de la CCN ;

- Article 6.5.3 b de la CCN ;

- Article 6.6.1 de la CCN ;

- Article 6.6.2 de la CCN ;

- Article 6.6.3 de la CCN ;

- Article 6.6.4 de la CCN ;

- Article 6.7 de la CCN.

 

A titre informatif, il est indiqué le fait qu'aucune disposition particulière n'a été adoptée en ce qui concerne les entreprises de moins de 50 salariés, de sorte que l'ensemble des entreprises sont concernées par les dispositions de l'avenant.

Textes Attachés : Réécriture du titre V de la convention

20 septembre 2019

L'avenant non étendu n°71 du 15 janvier 2019 est relatif à la réécriture du titre V de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, référencée sous le numéro de brochure 3305 (IDCC 2216).

Date de signature :15 janvier 2019
Thématique :Réécriture du titre V de la convention
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Durée et organisation du temps de travail

L'avenant n°71 en date du 15 janvier 2019 procède à la réécriture du titre V de la CCN n°3305 consacré à la durée et à l'organisation du temps de travail. En réalité, cette réécriture porte plutôt sur une restructuration .

Font l'objet d'une restructuration les points suivants :

- Le bilan annuel au niveau de l'entreprise et de la branche ;

- L'organisation et le contrôle du temps de travail ;

- L'aménagement du temps de travail dans le cadre des articles L. 3121-41 du Code du travail ;

- Le forfait sans référence à un horaire ;

- Le forfait défini en jours ;

- Le forfait en heures sur l'année ;

- Le forfait mensuel ;

- Les heures supplémentaires ;

- Les permanences et astreintes ;

- Les heures de travail donnant lieu à des majorations diverses de salaire ;

- Le travail de nuit ;

- Le repos hebdomadaire ;

- Le travail du dimanche ou du jour de repos hebdomadaire normal ;

- Ainsi que les jours fériés.

 

Ajouté à cette restructuration, les articles 5.1, 5.2, 5.3, 5.4, 5.5, 5.6, 5.7, 5.8, 5.9, 5.10, 5.11, 5.12, 5.13, 5.14 et 5.17 du titre V de la convention collective ont été modifiés.

Cette restructuration consiste en une réorganisation de la numérotation des articles, à l'exemple de l'article 5.2 relatif à la programmation du temps de travail qui est supprimé afin laisser place à un nouvel article 5.2 "organisation et contrôle du temps de travail".

En ce qui concerne les articles suivants, il convient de se reporter aux dispositions de l'avenant pour connaître les modifications afférentes.

 

A titre informatif, il est indiqué le fait qu'aucune disposition particulière n'a été adoptée en ce qui concerne les entreprises de moins de 50 salariés, de sorte que l'ensemble des entreprises sont concernées par les dispositions de l'avenant.

Textes Attachés : Réécriture du titre III de la convention

20 septembre 2019

L'avenant non étendu n°70 du 15 janvier 2019 est relatif à la réécriture du titre III de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, référencée sous le numéro de brochure 3305 (IDCC 2216).

Date de signature :15 janvier 2019
Thématique :Réécriture du titre III de la convention
Lien vers l'avenant:Cliquez ici

Contrat de travail

L'avenant n°70 en date du 15 janvier 2019 procède à la réécriture du titre III de la CCN n°3305 consacré au contrat de travail. Les point ci-dessous sont par conséquents réécrits de la manière suivante :

  • Embauche

Au titre de l'embauche, il est rappelé le respect du principe d'égalité de traitement entre les hommes et les femmes.

De plus, il est précisé le fait que lors de l'engagement du salarié, diverses informations doivent obligatoirement lui être portées à sa connaissance, à savoir :

- L'identité des parties au contrat ;

- La fonction, le niveau de classification, le statut et la catégorie du salarié ;

- Le lieu d'affectation ;

- La date de début du CDD ;

- Le montant de la rémunération de base ;

- La durée du travail ;

- La mention de la convention collective applicable (CCN n°3305 du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire).

En ce qui concerne l'information relative aux postes à pourvoir au sein de l'entreprise soumise à l'application de la présente convention collective, il est indiqué le fait que celui-ci peut être présenté aux salariés par tout moyen.

  • Contrat d'opération, à durée déterminée et travail temporaire

L'avenant du 15 janvier 2019 précise qu'il convient de se référer aux dispositions contenues au sein de l'avenant n°68 du 14 décembre 2018 pour connaître les modalités applicables au contrat d'opération, contrat à durée déterminée, et au travail temporaire.

  • Rémunération

Le salaire minimum hiérarchique mensuel est garanti à tous les salariés qui relèvent dju champ d'application de la présente convention collective, en sachant que le montant est déterminé en fonction du niveau de classification et de la durée du travail des salariés.

La durée effective de travail qui est prise en considération au titre du calcul de la rémunération est de 35 heures par semaine, soit 151,67 heures mensuelles.

Par ailleurs, il est possible que le salarié travaille au-delà de la durée légale de travail fixée à 35 heures. Dans ce cas-là, il conviendra de payer ces heures en plus de la celles accomplies dans le cadre des 35 heures hebdomadaires, étant précisé que par conséquent, une majoration de ces heures supplémentaires sera accordée au salarié.

  • Prime annuelle

Une prime annuelle peut être versée en une ou plusieurs fois. Il s'agit d'un élément de la rémunération du salarié qui n'entre pas dans le cadre du calcul de l'indemnité de congés payés.

Le salarié doit remplir certaines conditions pour se voir attribuer cette prime :

- Il doit avoir au minimum 1 an d'ancienneté au sein de l'entreprise au moment du versement ;

- Il doit être titulaire d'un contrat de travail ;

- Le montant de la prime s'élève à un montant égal à 100 % du salaire mensuel de base de novembre, toutefois, les salariés bénéficiaires ne doivent pas avoir fait l'objet d'absences autres que celles relatives au crédit d'heures de délégation, à la recherche d'emploi, aux congés payés, à l'utilisation du compte épargne-temps, au congé légal de maternité, adoption, paternité, circonstances de famille et pour soigner un enfant malade, ainsi qu'aux absences diverses autorisées par l'entreprise dans la limite toutefois de 10 jours par an ;

- Dans la mesure où les salariés ont été absents pour un autre motif que ceux listés ci-dessus, alors ils perçoivent une prime dont le montant sera égal à 1/12e de leur salaire brut de base ;

- En ce qui concerne les dispositions applicables aux salariés à temps partiel, ceux-si sont soumis aux dispositions contenues au sein de l'article 6.4.3 du titre VI de la convention collective ;

- Enfin, il est indiqué le fait que la prime annuelle ne peut s'ajouter aux autres primes dès lors que celles-ci sont d'un montant au moins égal à ceux fixés ci-dessus.

  • Retraite complémentaire

Les partenaires sociaux indiquent que les entreprises doivent obligatoirement adhérer à une institution du régime AGIRC-ARRCO au titre de la retraite complémentaire.

  • Bulletin de paie

Il est rappelé le fait que le bulletin de salaire des salariés doit comporter :

- Les mentions légales du contrat de travail que l'on retrouve à l'article R. 3243-1 et suivants du Code du travail ;

- La mention de la convention collective applicable au sein de l'entreprise ;

- La mention selon laquelle le salarié est incité à conserver son bulletin de salaire pour une durée indéterminée.

  • Préavis et recherche d’emploi

Les annexes prévues à l'article 3-1 de la convention indiquent pour chaque catégorie professionnelle la durée de préavis applicable ains que les autorisation d'absence pour recherche d'emploi.

  • Indemnité de licenciement

La condition requise pour la perception de l'indemnité de licenciement est de justifier de 8 mois d'ancienneté ininterrompue au service d'un seul et même employeur. Pour connaître le montant de cette indemnité, le présent avenant indique qu'il est nécessaire de se reporter aux dispositions légales, à savoir, le Code du travail.

  • Départ ou mise à la retraite

Les modalités de départ ou de mise à la retraite se retrouvent au sein des annexes de l'article 3-1 du titre III de la CCN n°3305.

  • Rupture conventionnelle homologuée

La rupture conventionnelle homologuée s'analyse en une rupture du contrat de travail à durée indéterminée qui résulte d'un commun accord avec l'employeur. A cet effet, il est important de préciser le fait que cette rupture ne peut en aucun cas s'analyser en un licenciement ou démission du salarié de son poste de travail.

Il est nécessaire de procéder à l'homologation de la rupture auprès de la DIRECCTE.

L'avantage de la rupture conventionnelle réside en le fait que le salarié perçoit une indemnité spécifique de licenciement au titre de la rupture de son contrat de travail.

  • Ancienneté

Le titre III de la convention collective rappelle la définition de l'ancienneté : il s'agit du temps au cours duquel le salarié a occupé son emploi de manière continue son emploi professionnel.

A titre indicatif, l'article 3.13 du présent avenant liste les temps qui sont pris en considération pour le calcul de l'ancienneté du salarié.

 

A titre informatif, il est indiqué le fait qu'aucune disposition particulière n'a été adoptée en ce qui concerne les entreprises de moins de 50 salariés, de sorte que l'ensemble des entreprises sont concernées par les dispositions de l'avenant.

Texte de base : Opcommerce (OPCO)

29 août 2019

L'accord professionnel non étendu du 11 décembre 2018 institue entre les parties signataires un opérateur de compétences du commerce : "l'Opcommerce" (OPCO). En effet, les signataires conviennent de l'importance de la formation professionnelle continue et de l'alternance permettant notamment de développer les connaissances et compétences.

Thématique :Opcommerce (OPCO)
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 11 décembre 2018 sont les suivantes:

- Convention collective : Entreprise du commerce à distance (n°3333)

- Convention collective : Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (n°3305)

- Convention collective : Commerces de détail non alimentaires (n°3251)

- Convention collective : Fruits et legumes - épicerie - produits laitiers (commerce de détail des) (n°3244)

- Convention collective : Horlogerie bijouterie (n°3240)

- Convention collective : Bricolage - vente au détail en libre-service (n°3232)

- Convention collective : Professions de la photographie (n°3150)

- Convention collective : Commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet (n°3148)

- Convention collective : Chaussure (employés des entreprises à succursales du commerce de détail de la) (n°3120)

- Convention collective : Importation-exportation de France métropolitaine (entreprises de commerce et de commission d') (n°3100)

- Convention collective : Optique-lunetterie de détail (n°3084)

- Convention collective : Grands magasins et magasins populaires (n°3082)

- Convention collective : Électronique, audiovisuel, équipement ménager (commerces et services) (n°3076)

- Convention collective : Habillement (maisons à succursales de vente au détail) (n°3065)

- Convention collective : Négoce de l'ameublement (n°3056)

- Convention collective : Sport et équipements de loisirs (commerce des articles) (n°3049)

 

Missions de l'opérateur de compétences du commerce

Les missions de l'opérateur de compétences du commerce sont diverses, à titre d'exemple :

- Il assure le financement des contrats d'apprentissage et de professionnalisation conclus par les entreprises de la branche.
- Il assure le financement des certifications et actions de formation des travailleurs non-salariés.
- Il fournit un appui technique à la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences à titre d'exemple.
- Il prend en charge les dépenses des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications des branches et d'un observatoire prospectifs du commerce.
- Il assure un service de proximité pour les entreprises.
- Il accompagne les entreprises concernant la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences.
- Il promeut les formations réalisées à distance en informant les entreprises sur les conditions de mises en oeuvre des modalités.
- Il assure le rôle confié par la loi aux opérateurs de compétences en matière de qualité de la formation.

 

Gouvernance de l'opérateur de compétences du commerce

- Assemblée générale : l'assemblée est composée des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs représentatives. Elle se réunit 1 fois par an. Le rapport annuel d'activité et les orientations stratégiques sont présentés durant la réunion.

- Conseil d'administration : le conseil est composé de deux collèges (3 représentants titulaires de chacune des organisations syndicales de salariés signataires et un nombre égal de membres titulaires et autant de suppléants, au titre des organisations professionnelles d'employeurs représentatives). Les mandats des administrateurs ont une durée de 4 ans. Le conseil a notamment pour missions : de définir des règles de fonctionnement applicables aux sections financières, de valider les propositions des sections professionnelles paritaires, de valider les budgets des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications, etc. Un délégué général de l'opérateur de compétences du commerce est désigné au sein du conseil.

- Sections professionnelles paritaires : les sections professionnelles paritaires sont constituées par le conseil d'administration. Elles proposent au conseil les priorités de formation pour les entreprises, ainsi que les règles de prise en charge dans le cadre des dispositifs de formation des salariés. De plus, elles analysent leur situation budgétaire et proposent des mesures pour garantir l'équilibre financier dans l'hypothèse où les fonds mobilisables soient dépassés.

 

Sections financières et service de proximité

Les contributions légales ou conventionnelles des entreprises sont gérées dans le cadre de sections financières. Ces dernières font l'objet d'un suivi comptable distinct.

L'opérateur est présent dans chaque région grâce à ses structures techniques (service de proximité). Grâce à ces structures, les entreprises bénéficient d'un soutien adapté et local en matière d'emploi, d'alternance et de formation professionnelle.

 

Commission d'interprétation

Les signataires créent une commission d'interprétation, composée d'un représentant par organisation syndicale de salariés représentatives et signataires de l'accord et autant de représentants des organisations professionnelles d'employeurs. Lorsqu'un administrateur ou une CPNE-CPNEFP le demande ; cette commission se réunit.

Textes Attachés : Régime de prévoyance invalidité-décès des salariés non cadres

14 juin 2019

L'avenant n°69 non étendu du 14 décembre 2018 est relatif au régime de prévoyance invalidité-décès des salariés non cadres dans le cadre de la convention collective commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.

Date de signature :14 décembre 2018
Thématique :Régime de prévoyance invalidité-décès des salariés non cadres
Lien vers l'avenant:Cliquez ici
     

Modification 11/12/2019 : En vertu de la parution de l'arrêté d'extension du 3 décembre 2019, les dispositions de l'avenant n° 69 du 14 décembre 2018 portant sur le régime de prévoyance invalidité-décès des salariés non cadres sont rendues obligatoires à tout salarié et employeur qui relèvent du champ d'application de la CCN n°3305 du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.

Modification du taux de rente d’invalidité 1re catégorie

Le 1er tiret de l'article 13.6 de la CCN est modifié de la façon suivante:

"Pour une invalidité de 1ère catégorie ou une incapacité permanente dont le taux est compris entre 33 et 66% le montant de la rente est égal à 42% du salaire de référence, sous déduction des prestations brutes de la sécurité sociale.

 

Modification de la cotisation

La cotisation globale est fixée à 0,56%.

Par ailleurs le taux de cotisations pour chacune des garanties est déterminé comme suit:

GarantiesTaux de cotisations (en pourcentage)
Décès – invalidité absolue et définitive (3e catégorie)0,13
Frais d’obsèques0,01
Rente éducation0,04
Invalidité0,38
Taux global0,56
 

Enfin, la cotisation globale de 0,56% sur les tranches 1 et 2, limitée à 4 plafonds de la sécurité sociale, est financée à raison de 0,31% par l'employeur et de 0,25% par le salarié.

Textes Attachés : Classifications conventionnelles

16 avril 2019

L'avenant n°64 non étendu du 19 janvier 2018 est relatif aux classifications conventionnelles dans le cadre de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.

Date de signature :19 janvier 2018
Thématique :Classifications conventionnelles
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Critères classants

Le présent avenant prévoit des critères classants.

La classification de chaque fonction se fonde sur la technique de ces critères classants, par la mise en œuvre de 5 critères qui se cumulent et se conjuguent: les connaissances nécessaires, l'aptitude requise, les exigences en termes de relation, la responsabilité de la fonction, et l'autonomie qu'elle demande.

Chaque critère classant comporte six degrés.

A titre d'exemple, le critère classant n°1 est relatif aux connaissances nécessaires et permet de mesurer la somme des connaissances qu'il faut avoir pour exercer la fonction et en avoir la maîtrise. Son degré n°6 est relatif à la fonction que requiert la maîtrise d'un ensemble de connaissances dans des domaines variés ou sur des produits ou services complexes. Cela permet de déterminer si les tâches rencontrées nécessitent une formation supérieure et/ou une expérience diversifiée de plusieurs années dans l'entreprise ou le métier.

Pour analyser l'ensemble de ces critères, il convient de se référer au présent avenant.

 

Evaluation de la fonction et attribution des points

Chacun des 5 critères classants retenus est pondéré de la manière suivante:

CRITÈRESPONDÉRATIONRÉPARTITION
1: Connaissances12,5%50% pour compétences requises
2: Aptitude12,5%50% pour compétences requises
3: Relations25%50% pour compétences requises
4: Responsabilité25%50% pour organisation de l'entreprise
5: Autonomie25%50% pour organisation de l'entreprise
100%
 

La grille d'évaluation ci-dessous attribue à chaque degré de chaque critère un nombre de points en fonction de la pondération des critères:

CONNAISSANCESAPTITUDERELATIONSRESPONSABILITÉAUTONOMIE
12,5%12,5%25%25%25%
DegréPointsPointsPointsPointsPoints
112,512,5252525
22525505050
337,537,5757575
45050100100100
562,562,5125125125
67575150150150
   

Niveaux de classification

La somme des points obtenus pour chaque critère donne un nombre de points compris entre 100 et 600, qui permet de positionner la fonction au sein de 9 niveaux. Chacun des 9 niveaux regroupe des fonctions dont l'évaluation donne un résultat comparable quel que soit le métier exercé dans une fourchette homogène de 55 points.

Les niveaux de classification sont déterminés comme suit:

Employés/OuvriersNiveau 1de 100 à 155 points
Employés/OuvriersNiveau 2de 156 à 210 points
Employés/OuvriersNiveau 3de 211 à 266 points
Employés/OuvriersNiveau 4de 267 à 322 points
Agents de maîtrise/TechniciensNiveau 5de 323 à 378 points
Agents de maîtrise/TechniciensNiveau 6de 379 à 434 points
CadresNiveau 7de 435 à 490 points
CadresNiveau 8de 491 à 546 points
CadresNiveau 9plus de 546 points
 

A noter que les niveaux font l'objet d'une définition dans le présent avenant.

 

Emplois repères

Les emplois repères sont destinés à faciliter la mise en oeuvre de la classification et ont une valeur indicative. Ils correspondent au positionnement de la fonction au regard de son contenu le plus communément rencontré dans la profession, standard qui n'a pas nécessairement vocation à se vérifier dans toutes les entreprises.

En tout état de cause, la classification des fonctions repères est le résultat de l'application des critères classants et non l'inverse.

La classification des emplois repères résulte du positionnement des fonctions concernées au regard des 5 critères de classification, et prend en compte les règles de base suivantes:

- dans une filière déterminée, toute fonction d'un niveau donné inclut l'exécution des tâches des fonctions des niveaux inférieurs

- l’exécution à titre exceptionnel de travaux annexes relevant d’une autre fonction repère peut être requise

- chaque salarié assure en permanence la propreté de son poste de travail et l'entretien du matériel qu'il utilise

- chaque salarié veille à assurer la sécurité des clients, celles de ses collègues ainsi que la sienne

- chaque salarié contribue à la lutte contre la démarque inconnue

- chaque salarié participe au respect des réglementations professionnelles de toutes natures

- chaque salarié peut être amené à participer aux opérations d'inventaire

- chaque salarié peut être amené à exercer un rôle de formateur

- chaque salarié est coresponsable de l'image de l'entreprise vis-à-vis de la clientèle

 

Fonctions repères employés et ouvriers

La classification relative aux fonctions repères employés / ouvriers, en application du titre IV de la CCN du commerce alimentaire est déterminée comme suit:

EMPLOYÉSDÉFINITIONSNIVEAUX
Fonctions repèresLes fonctions de niveau 4 comportent l'exécution de travaux hautement qualifiés4
Employé Commercial 4Assure les travaux comportant une part d’initiative et de responsabilité, dans un magasin, un secteur de celui-ci ou de ses annexes. Peut, selon le cas, seconder un responsable de petit magasin ou un manageur de rayon. Coordonne le travail de quelques employés. Est à même de suppléer son supérieur hiérarchique en cas d’absence occasionnelle de celui-ci.
Ouvrier professionnel coordinateur d’atelier de fabricationOutre les missions de l’ouvrier professionnel de fabrication de niveau 3, coordonne le travail d’autres ouvriers professionnels de fabrication ; est à même de suppléer le ou la manager de rayon en son absence.
Technicien SAVDiagnostique les causes d’une panne et répare les appareils de haute technologie qui requièrent la mise en œuvre de connaissances approfondies.
Agent Administratif 4Agent des services administratifs, commerciaux, juridiques..., assurant des travaux commerciaux, techniques ou d’exploitation comportant une part d’initiative et de responsabilité.
ComptableParticipe à l’élaboration, au contrôle et garantit la fiabilité des documents de synthèse d’une activité traduite en résultats financiers.
Fonctions repèresLes fonctions de niveau 3 comportent l'exécution de travaux qualifiés avec une part d'autonomie nécessitant une maîtrise professionnelle3
Employé Commercial 3Veille à la bonne tenue d’un ensemble de rayons ou d’un secteur du magasin, étudie, propose et réalise l’adaptation des présentations et implantation des produits, distribue le travail de quelques employés, accueille et conseille le client dans les rayons concernés.
Vendeur TechniqueAccueille le client, analyse ses besoins, répond à ses objections, réalise avec lui la vente de produits non alimentaires et services complexes nécessitant des compétences et connaissances commerciales et techniques. Effectue les opérations administratives de vente livraison; dispose et présente les produits en rayons; prépare les commandes.
Chauffeur-LivreurLivre et met en service chez le client un appareil de type électroménager, produits bruns, mobilier... Conduit un véhicule léger et veille à son bon état de fonctionnement. Encaisse le montant de la livraison.
Ouvrier de fabrication : boucher, poissonnier, boulanger, pâtissier, charcutierAssure toutes les tâches d’exécution courantes nécessaires à la transformation ou fabrication de produits jusqu’à leur présentation en vue de leur mise en vente en respectant les impératifs gastronomiques et de présentation. Respecte la réglementation en matière d’hygiène alimentaire, d’équipements et d’installations des locaux professionnels. Peut être amené à accueillir, conseiller et servir le client. La fonction requiert les compétences correspondant à une certification de la spécialité, acquises par formation ou par l’expérience.
Hôte TechniqueAssure la vente de services. Constitue et valide un dossier de crédit en suivant les règles fixées. Établit les documents spécifiques liés aux ventes particulières.
Agent administratif 3Effectue, suivant des procédures définies, des travaux divers tels que correspondance, vérification, constitution, dépouillement, tenue et suivi de dossiers.
Gestionnaire d’approvisionnementOptimise les livraisons avec les magasins ou les fournisseurs, selon les directives données, des incidents survenus, en recherchant une solution immédiate et optimale dans les meilleures conditions économiques.
Fonctions repèresLes fonctions de niveau 2 comportent l'exécution de travaux impliquant un savoir-faire et la responsabilité d'appliquer des directives précises2
Employé Commercial 2En plus des tâches effectuées par l’employé commercial 1, tient à jour les cadenciers de vente, prépare les propositions de commande de réapprovisionnement, effectue les comptages périodiques, les enregistrements informatiques simples. Peut aussi tenir une caisse ou vendre des produits alimentaires. Peut être amené à utiliser un engin de manutention.
Employé driveDans le cadre d’un service « drive », prépare la commande, la conditionne, accueille le client et lui remet les produits, en général dans son véhicule ; le cas échéant, effectue l’opération d’encaissement du prix et les opérations annexes qui en découlent.
VendeurAccueille, renseigne et sert le client au sein de rayons nécessitant une vente assistée en surveillant la rotation et la qualité des produits. Met en place l’information adéquate. Oriente le client vers le produit adapté à ses besoins en utilisant l’argumentaire approprié. Peut enregistrer et encaisser les ventes. Prépare les commandes de réapprovisionnement à l’aide des outils fournis. Dans le cas de produits alimentaires, assure également la propreté, l’hygiène des rayons concernés, la conservation du stock dans les meubles et les réserves appropriés.
Hôte d’accueilRépond à l’ensemble des demandes de renseignements des clients, assure les opérations de location et de reprise de matériels, effectue les remboursements selon les consignes reçues, enregistre des commandes spécifiques, surveille le fonctionnement de machines en libre-service.
Hôte de caisseSelon le matériel de caisse, accueille le client, l’assiste ou enregistre les achats, vérifie la validité du mode de paiement, perçoit le montant des achats, assure les opérations d’ouverture, de fermeture de caisse, de prélèvements, assure la propreté et le maintien en bon état du poste de caisse; traite les clients avec l’attitude adéquate, valorise uprès d’eux les outils de fidélisation.
Employé de TransformationTravaille au sein d’un rayon alimentaire frais nécessitant une préparation et/ou un conditionnement spécifiques. Prépare à partir de produits semi-finis des recettes simples en respectant les procédures définies, met les produits en rayon. Nettoie le rayon ou laboratoire dans le respect des règles d’hygiène.
Chauffeur d'entrepôtConduit un camion pour effectuer des livraisons dans des lieux diversifiés. Décharge la marchandise et la place dans les lieux de stockage convenus. Reprend les emballages vides. Prend note des litiges simples avec les clients et les transmet. Veille au bon état de fonctionnement de son véhicule.
Agent de SécuritéParticipe à la sécurité des personnes et des biens, dans le respect des règles des établissements recevant du public. Observe notamment les comportements et en cas d’infraction, interpelle et conduit la personne vers le service compétent pour constat.
ContrôleurContrôle la conformité du chargement d’une palette ou d’un roll avec le bon de livraison. Appose une marque de vérification ainsi que l’adresse du destinataire. Met en place les moyens de respecter l’intégrité du chargement jusqu’au destinataire.
RéceptionnaireVérifie la conformité des produits livrés avec la commande et range les produits dans l’ordre voulu, à l’aide éventuellement d’engins de manutention. Transmet aux services indiqués les documents attestant les livraisons après les avoir annexés. Peut participer au déchargement des marchandises.
Agent d’exploitation logistiqueAssure complètement la tenue d’un secteur en entrepôt.
Cariste d’entrepôtPour une zone d’entrepôt, assure dans le respect des règles de sécurité, de délai et d’écoulement, le stockage, l’adressage et l’approvisionnement des aires de prélèvement en coordination avec la réception et la préparation. Peut assurer la préparation des marchandises.
Ouvrier de maintenancePar un diagnostic simple sur des symptômes connus, réalise les opérations de dépannage sur une machine ou une installation. Effectue les opérations courantes d’entretien, dans sa spécialité sur des installations ou véhicules.
Agent administratif 2En plus des travaux effectués par l’agent administratif 1, vérifie des factures, des bordereaux, des états... à l’aide de données diverses.
Agréeur qualitéEn plateforme logistique, réceptionne et contrôle, aux plans quantitatif et qualitatif, les produits frais en concordance avec les bons de commande et les normes de qualité; refuse la marchandise en cas de non-conformité.
Fonctions repèresLes fonctions de niveau 1 comportent l'exécution de travaux simples ne nécessitant pas de connaissances préalables particulières1
Employé commercial 1Dispose et présente les articles dans les rayons du magasin. Assure l’information des prix en rayon, la propreté, effectue les déplacements de produits entre les réserves et les rayons et répond aux demandes ponctuelles des clients. En cafétéria, met en place les buffets, débarrasse la salle, nettoie les locaux et la vaisselle.
PréparateurPrépare en entrepôt une commande de magasin, cherche les articles, prélève les quantités, les repère par étiquetage, les charge sur rolls ou palettes, enregistre les modifications.
GardienSurveille par des rondes et/ou à l’aide d’un réseau vidéo, l’ensemble des locaux d’un établissement et en cas d’incident, fait appel, selon des consignes précises, à des services internes ou externes.
Agent administratif 1Effectue des travaux administratifs simples tels que classements ordinaires, photocopies, agrandissements, réception expédition de courrier, tri, calculs simples, transcriptions.
Employé de nettoyage et de serviceEffectue les opérations de nettoyage des locaux et de leurs annexes ; peut effectuer des opérations simples de maintien en état et de menu entretien ne nécessitant pas la maîtrise de techniques particulières.
   

Fonctions repères agents de maîtrise et techniciens

La classification relative aux fonctions repères maîtrise et techniciens, en application du titre IV de la CCN du commerce alimentaire est déterminée comme suit:

AGENTS DE MAITRISEDEFINITIONSNIVEAUX
Fonctions repèresLes fonctions de niveau 6 impliquent l'élaboration des programmes de travail et le choix des méthodes et procédés à partir d'objectifs et de moyens définis6
Manageur de rayon 2Dans le cadre de la politique de la société, est responsable de l’atteinte des objectifs de chiffre d’affaires et de résultats de gestion de son rayon et dispose d’une certaine autonomie sur assortiment et/ou les achats et/ou la fixation des prix de vente et/ou la gestion humaine et sociale de son équipe.
Responsable de magasin 2Responsable de la bonne marche d’un magasin, de concept maxi-dis-compte ou supérette, au-delà de 800 m2 de surface de vente, et de l’atteinte des résultats fixés, dans le cadre des politiques et règles fixées par la société. Supervise et anime le personnel de l’établissement, en assurant l’encadrement d’autres agents de maîtrise.
Responsable d’équipe supportAnime, coordonne et supervise l’activité d’une équipe chargée de travaux diversifiés, garantit la fiabilité des informations traitées dans les délais convenus et la qualité des travaux exécutés en prenant les initiatives né-cessaires. Conseiller de la hiérarchie dans son domaine de compétence.
Fonctions repèresLes fonctions de niveau 5 impliquent la participation à la définition des programmes de travail et à la réalisation des objectifs de l'établissement5
Manageur de rayon 1Responsable de l’approvisionnement, de la tenue et de l’animation de son rayon; de l’organisation et de l’animation de son équipe; dans le respect de la politique et des instructions établies par la société dans tous les domaines. Peut être amené dans le cadre d’instructions données, à réaliser des achats.
Responsable de magasinAssure la bonne marche d’un magasin maxi-discompte ou d’une supérette et l’atteinte des résultats fixés, dans le cadre des politiques et règles fixées par la société. Supervise et anime le personnel de l’établissement.
Adjoint responsable de magasinDans un magasin maxi-discompte ou une supérette, aide le ou la responsable de magasin et le ou la supplée dans toutes ses attributions en cas d’absence. A vocation à devenir responsable de magasin.
Responsable de secteur logistiqueDans le secteur dont il est chargé, en assure le bon fonctionnement quotidien, organise et contrôle le travail du personnel et garantit la qualité technique et administrative du service assuré par ce secteur.
ApprovisionneurÀ partir des directives et des règles fixées pour élaborer et suivre des commandes, assure en quantité, en délai et en coût, l’approvisionnement d’un ensemble d’établissements en produits dont il est chargé.
Secrétaire de directionAssiste un directeur général ou une directrice générale de région, d’établissement... dans les aspects administratifs, de secrétariat et d’organisation, nécessitant des relations multiples et diverses, à l’interne comme à l’externe.
   

Fonctions repères cadres

La classification relative aux fonctions repères cadres, en application du titre IV de la CCN du commerce alimentaire est déterminée comme suit:

CADRESDEFINITIONSNIVEAUX
Fonctions repèresLes fonctions de responsabilités majeures sont classées dans le niveau 9. Elles se caractérisent par la participation à la définition de la politique de l'entreprise9
Fonctions repèresLes fonctions de niveau 8 exigent la responsabilité du choix des moyens et de la réalisation d'objectifs8
Directeur d’hypermarchéDirige un hypermarché. Est responsable des résultats économiques et humains de son magasin. Anime l’équipe d’encadrement, de façon à optimiser les résultats, le fonctionnement, et l’image de son établissement. Est responsable du dialogue social et de la qualité du management.
Directeur d’entrepôt régionalDans le cadre de la politique logistique de la société, assume la responsabilité du fonctionnement de l’entrepôt en optimisant les résultats et la qualité des services par rapport aux coûts de fonctionnement. Est responsable du dialogue social et de la qualité du management.
Directeur de fonction supportAssure la direction d’une activité support de l’entreprise.
Fonctions repèresLes fonctions de niveau 7 comportent la participation à l'élaboration des objectifs et la réalisation de ceux-ci dans son unité7
Directeur de supermarchéAssure la responsabilité de la marche de son supermarché, et l’atteinte des résultats fixés, dans le cadre de l’application des politiques commerciale, de gestion, sociale, établies par sa société. Dirige et anime son équipe. Participe à l’élaboration du budget prévisionnel du magasin.
Manageur de départementAssure dans son département la mise en œuvre des politiques commerciale, de gestion et sociale définies par la société. Dirige et anime son équipe.
AcheteurParticipe à l’élaboration d’une politique d’achat et de choix de fournisseurs.Négocie un marché de fourniture, pour toutes les conditions d’achat.
Contrôleur de gestionEn accord avec les responsables opérationnels, valide et coordonne l’établissement des budgets en cohérence avec les objectifs compatibles entre eux. Dans le cadre du suivi budgétaire identifie les actions correctives à proposer. Élabore les instruments nécessaires au contrôle. Assure un suivi permanent de la réalisation du budget de l’unité, la mesure des écarts entre les prévisions et les résultats, ainsi que la mise en œuvre des actions correctives et le pilotage du résultat.
Responsable qualitéDéfinit pour une gamme de produits un cahier des charges “qualité”; en contrôle le respect.
Manageur d’unité commerciale ou Manageur de rayon IIIPropose des objectifs de chiffre d’affaires et de résultats dont il ou elle assure la réalisation. Propose les actions préventives et correctives nécessaires pour les atteindre. Dispose au sein de son unité d’une large autonomie dans la gestion humaine et sociale du personnel et/ou dans la politique commerciale.
Cadre fonction supportExpert ou responsable de service fonctionnel dans les domaines ressources humaines, juridique, comptable, informatique, marketing.
 

Textes Attachés : Réécriture du titre II de la CCN

15 janvier 2019

L'avenant non étendu n°65 du 16 mars 2018 porte réécriture du titre II de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.

Date de signature :16 mars 2018
Thématique : Réécriture du titre II de la CCN
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Réécriture du titre II

La réécriture de certaines dispositions de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire s'effectue en plusieurs étapes. La première étape consiste en la modification du titre II relatif au droit syndical et institutions représentatives du personnel.

Le titre II est structuré de la manière suivante :

Titre II - Droit syndical et institutions représentatives du personnel

Article 2.1 - Exercice du droit syndical dans les entreprises
Article 2.2 - Conditions d'exercice des mandats syndicaux au niveau de la branche
Article 2.3 - Institutions représentatives du personnel

  • Article 2.1 - Exercice du droit syndical dans les entreprises

L'article 2.1 - Exercice du droit syndical dans les entreprises prévoit les éléments suivants :

- l'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises.
- l'égalité de progression de carrière des militants syndicaux et l'égalité de traitement en matière de rémunération et de formation continue doivent être respectées entre les salariés titulaires d'un mandat et les autres salariés.
- chaque délégué syndical ou représentant désigné dispose du temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions. Les heures de délégation sont assimilées à du temps de travail effectif.
- la participation à des stages ou sessions de formation économique et sociale ou de formation syndicale ouvre droit à un ou plusieurs congés (rémunérés dans les conditions prévues par la loi).

  • Article 2.2 - Conditions d'exercice des mandats syndicaux au niveau de la branche

L'article 2.2 - Conditions d'exercice des mandats syndicaux au niveau de la branche prévoit les éléments suivants :

- Concernant les réunions paritaires (article 2.2.1) ; les salariés syndiqués peuvent bénéficier d'autorisations d'absence afin d'assister aux réunions statutaires (convocation écrite nominative nécessaire). Pour un même salarié, la limite est fixée à 3 semaines dans l'année. Le temps passé en réunion est comptabilisé dans la limite de 7 heures par jour.

- Concernant les commissions paritaires de la profession (article 2.2.2) ; les commissions sont constituées à parts égales de représentants des organisations des employeurs et des organisations de salariés représentatives. Des autorisations d'absence sont accordées aux salariés participant à des commissions paritaires de la profession. Le temps de travail non effectué est payé par l'employeur comme temps de travail effectif. L'employeur prend en charge les frais de transport et de séjour (taux et conditions fixés dans chaque entreprise ou conformément aux dispositions prévues pour les membres siégeant en commission paritaire nationale de conciliation).

- Concernant les mandat personnel (article 2.2.3) ; lorsqu'un salarié est appelé à siéger régulièrement en vertu d'un mandat personnel, celui-ci bénéficie d'autorisations d'absence. Le temps de travail non effectué n'est rémunéré par l'employeur que si les organismes intéressent directement la profession, et déduction faite des indemnités que le salarié aurait perçu au titre de sa participation.

  • Article 2.3 - Institutions représentatives du personnel

L'article 2.3 - Institutions représentatives du personnel prévoit les éléments suivants :

Dans l'attente de la mise en place des mesures relatives au comité social et économique, les institutions représentatives du personnel sont les délégués du personnel, les comités d'entreprise, le CHSCT prévues par la législation en vigueur.

Textes Attachés : Partenariat avec les centres de formation d'apprentis

04 janvier 2019

L'avenant non étendu n°66 du 20 avril 2018 concerne le partenariat de la branche du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire avec des centres de formation d'apprentis.

Date de signature :20 avril 2018
Thématique : Partenariat avec les centres de formation d'apprentis
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Objectifs de l'avenant

L'avenant fixe les conditions du partenariat et de mobilisation de fonds de la professionnalisation par le FORCO au titre de l'année 2018.

Au titre de l'année 2018, seuls les CFA disposant des certifications conduisant aux métiers de boucher, poissonnier, boulanger, pâtissier et charcutier sont sélectionnés.

Un partenariat entre des CFA "métiers de bouche" et la banche est mise en place et à pour priorités ; le développement quantitatif et qualitatif de l'apprentissage, le développement d'actions innovantes fondée sur une démarche qualité, la valorisation des métiers de bouche et les formations y conduisant, ainsi que la lutte contre les tensions de recrutement constatée sur ces métiers.

 

Sélection des CFA

Pour 2018, les partenaires sociaux ont reconduit les 7 CFA sélectionnés en 2016 et 2017 :

CFA Corot (Marseille), CFA Rabelais (Dardilly), CFA CEPROC (Paris), CFA de la boulangerie et de la pâtisserie (Paris), CFA 3IFA (Alençon), CFA ALMEA (Châlons-en-Champagne), CFA Le Moulin Rabaud (Limoges).

Ils ont également décidé de sélectionner 5 nouveaux CFA :

URMA des Pays de la Loire (Sainte-Luce-sur-Loire, région Pays de Loire), URMA des Hauts-de-France (Lille, région Hauts-de-France), CFA CM CCI du Cher (Bourges, région Centre-Val de Loire), CFA La Noue (Longvic, région Bourgogne-Franche-Comté), CFA Polyvalent (Marzy, région Bourgogne-Franche-Comté).

Le partenariat sera formalisé avec chaque CFA par une convention.

 

Accompagnement financier et suivi

La CPNE détermine le montant de la somme versée à chaque établissements sélectionnés (enveloppe maximale fixée à 2 % de la collecte professionnalisation de la branche). Le FORCO doit procéder au versement des dotations au plus tard le 15 juillet 2018. La CPNE est chargée du suivi du présent accord et de procéder à son évaluation à son issue, pour cela elle dispose d'un comité de pilotage.

Textes Attachés : Mise en place de la CPPNI

22 décembre 2018

L'avenant n°63 du 20 février 2018 est relatif à la mise en place de la commission permanente paritaire de négociation et d'interprétation, dans la branche du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. Cet avenant est étendu par arrêté du 29 novembre 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.

Date d'extension : JORF n°0227 du 2 octobre 2018
Thématique :Mise en place de la CPPNI
Date de signature :20 février 2018
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Modification de l'article 1.6 de la CCN et mise en place de la CPPNI

Les partenaires sociaux ont décidé de mettre en place une commission permanente paritaire de négociation et d'interprétation, afin de se conformer à la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dans la branche du commerce alimentaire.

- Attributions : la CPPNI a une mission de négociation des dispositions conventionnelles. De même, elle a une mission d'interprétation des dispositions conventionnelles, en effet, une organisation syndicale ou patronale peut la saisir afin de rendre un avis sur l'interprétation d'un point de la convention collective. De surcroit, La CPPNI représente la branche, elle assure un rôle de veille en matière d'emploi et de conditions de travail, elle effectue un rapport annuel d'activité et peut rendre un avis à la demande d'une juridiction sur l'intérprétation d'une convention ou d'un accord collectif.

- Composition : La CPPNI est composée d'un collège salariés, composé de chacune des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche, dans la limite toutefois d'une organisation par affiliation confédérale. Ainsi, la délégation de chacune des organisations peut comporter un représentant de la fédération, pouvant appartenir à une entreprise de la branche et jusqu'à 3 membres salariés d'entreprises de la branche qui sont librement choisis par l'organisation. De plus, elle comprend un collège d'employeurs dont le nombre doit être équivalent à celui qui compose le collège de salariés.

- Fonctionnement dans sa mission de négociation: la CPPNI se réunit au moins 6 fois par année civile. Elle fixe son calendrier prévisionnel de négociation en fin d'année, afin d'aborder des thèmes de négociation au cours de l'année à venir, ainsi que l'agenda social social prévisionnel des réunions et le nombre de réunions consacrées à chaque thème.

L'ordre du jour de chaque commission sera transmis avant chaque réunion aux organisations syndicales siégeant à la CPPNI, dans un délai (sauf circonstances exceptionnelles) d'au moins 1 semaine et porté à 2 semaines en cas de nouveaux sujets par rapport à ceux qui sont d'ores et déjà en discussion.

Il est à noter que pour chaque sujet en négociation au sein de la CPPNI, une partie d'une séance de discussion sera consacrée à l'étude de la situation des entreprises de moins de 50 salariés, afin de déterminer si des règles ou conditions spécifiques doivent être prévues.

Ainsi, les décisions de la CPPNI sont adoptées : pour les accords collectifs négociés par elle-même et selon les règles de validité pour les accords de branche; pour les autres décisions tels que les avis, rapports ou décisions (...), et sauf disposition contraire, elles doivent être adoptées selon les règles de majorité applicables aux accords collectifs qui peuvent être étendus.

Le secrétariat de la CPPNI est assuré par la FCD située au 12, rue Euler, 75008 Paris. L'adresse mail du secrétariat est : transmissionaccordcollectif@fcd.fr.

Textes Salaires : Salaires minima conventionnels 2018

20 octobre 2018

L'avenant non étendu n° 67 du 31 mai 2017 concerne les salaires minima conventionnels 2018 du personnel entrant dans le champ d'application de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.

Date de signature :31 mai 2018
Thématique :Salaires minima conventionnels 2018
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Modification 12/06/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 5 juin 2019 (JORF n°0134 du 12 juin 2019), les dispositions de l'avenant n° 67 du 31 mai 2018 relatif aux minima conventionnels et instaurant un salaire minimum annuel garanti, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

 

Barème des salaires minima bruts garantis

Le présent avenant fixe les garanties minimales de salaire applicables aux salariés des entreprises concernées par la convention collective susmentionnée.

Le tableau ci-après a pour objet de fixer les garanties minimales de salaire pour un temps de travail effectif de 151,67 heures mensuelles et un temps de pause de 7,58 heures.

  • Salaire mima mensuels bruts garantis
NiveauTauxSalaire mensuel (151,67 heures)Pause (5% de 151,67 heures)Salaire mensuel (Minimum garanti)Salaire annuel
1B (après 6 mois)9,901 501,5375,041 576,5820 495,48
1A (6 premiers mois)9,891 500,0274,971 574,9820 474,77
2B (après 6 mois)9,981 513,6775,651 589,3220 661,10
2A (6 premiers mois)9,901 501,5375,041 576,5820 495,48
3B (après 12 mois)10,101 531,8776,561 608,4320 909,53
3A (12 premiers mois)9,991 515,1875,721 590,9120 681,80
4B (après 24 mois)10,671 618,3280,881 699,2022 089,57
4A (24 premiers mois)10,131 535,6676,751 612,4120 961,28
511,301 713,8785,651 799,5323 393,83
611,951 812,4690,581 903,0424 739,49
715,562 359,99117,942 477,9332 213,09
820,933 174,45158,653 333,1043 330,33
9DirigeantsDirigeantsDirigeantsDirigeantsDirigeants
  • Salaires minima garantis pour 216 jours de travail par an
NiveauSalaire minimum annuel garanti eu titre des 36 premiers joursSalaire minima annuel garanti après 36 mois
733 47534 700
845 00046 700
 

Le présent avenant rappelle le principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et précise qu'il n'y a pas de dispositions spéficiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Textes Attachés : Travail dominical

24 février 2018

L'avenant n°58 du 22 septembre 2016, concerne l'adaptation de l'article 5.14 relatif au travail dominical, de la convention collective du commerce alimentaire. Cet accord est étendu par arrêté du 15 février 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.

Date d'extension :JORF n°0043 du 21 février 2018
Thématique :Travail dominical
Date de signature :22 septembre 2016
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Adaptation aux dispositions légales

Le présent avenant a pour objet d'adapter les dispositions conventionnelles relatives au travail dominical à la nouvelle législation issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015.

Il a été ajouté à l'alinéa II de l'article 5.14.1 les termes ",ou habituel", et à l'alinéa III du même article ",ou exceptionnel".

Aussi, il est ajouté les termes "ou exceptionnel" entre les mots "occasionnel" et "du dimanche" présent à l'article 5.14.2. Un nouvel alinéa est également inséré au sein de ce même article. L'article 3 du présent avenant contient ce nouvel alinéa lequel fait référence aux articles de loi relatifs au travail dominical.

Enfin, l'article 5.14.3 prévoit désormais les termes "ou habituel" mais aussi la phrase « au sein d’un commerce de détail d’une surface de vente inférieure ou égale à 400 m2 ». Ces ajouts sont présents dès la première phrase de l'article cité ci-avant.

Un deuxième alinéa créé à l'occasion du présent avenant, dispose désormais qu'« Au sein des commerces d’une surface de vente supérieure à 400 m2, en application des dispo- sitions de l’alinéa 4 de l’article L. 3132-13 issues de la loi du 6 août 2015, les salariés bénéficient d’une majoration d’au moins 30 % pour les heures accomplies le dimanche jusqu’à 13 heures, sans condition tenant à la durée de repos hebdomadaire consécutif. »

Textes Attachés : Apprentissage et partenariat avec des centres de formation d'apprentis (CFA)

30 janvier 2018

L'avenant non étendu n°61 du 25 avril 2017 concerne l'apprentissage et le partenariat avec des centres de formation d'apprentis (CFA) dans la branche du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.

Date de signature :25 avril 2017
Thématique :Apprentissage et partenariat avec des centres de formation d'apprentis (CFA)
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Modification 23/04/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 13 avril 2018 (JORF n°0092 du 20 avril 2018), les dispositions de l'avenant n° 61 relatif au partenariat de la branche avec les centres de formation d'apprentis, conclu le 25 avril 2017 sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Objectifs et priorités du partenariat

Pour l'année 2017, sont sélectionnés les CFA dispensant des certifications (diplômes et CQP) conduisant aux métiers de boucher, poissonnier, boulanger, pâtissier et charcutier. La mise en place d'un partenariat entre des CFA métiers de bouche et la branche démontre la pertinence de l'apprentissage en tant que vois d'accès privilégiée et démontre également la pertinence de la branche en tant que vois d'accès privilégiée à une formation initiale d'excellence pour les apprentis.

Par conséquent, les priorités du partenariat sont : favoriser le développement quantitatif et qualitatif de l’apprentissage, développer des actions innovantes, valoriser les métiers de bouche et les formations y conduisant et lutter contre les tensions de recrutement.

 

Sélection des CFA

La CPNE est chargée de lancer des appels à candidature et de procéder à une présélection de CFA. Au titre de l'année 2017, les partenaires sociaux ont décidé de reconduire les sept CFA sélectionnés en 2016 c'est-à-dire :

- CFA Corot (Marseille)
- CFA Rabelais (Dardilly)
- CFA CEPROC (Paris)
- CFA de la boulangerie et de la pâtisserie (Paris)
- CFA 3IFA (Alençon)
- CFA ALMEA (Châlons-en-Champagne)
- CFA Le Moulin Rabaud (Limoges)

Le partenariat se formalise par une convention avec chaque CFA. ladite convention prévoit les objectifs, les engagements réciproques ainsi que les modalités de fonctionnement.

 

Accompagnement financier et suivi

La CPNE détermine le montant de la somme versée à chaque CFA dans une enveloppe maximale de 1,2 % de la collecte professionnalisation de la branche. Le FORCO (OPCA de la branche) s'occupe du versement des dotations au plus tard le 15 juillet 2017.

De plus, la CPNE informe le CA de l'OPCA de la liste des CFA sélectionné pour l'année suivante ainsi que du montant de la dotation allouée à chacun d'entre eux, et ce avant la première quinzaine de mai.

Conformément aux dispositions réglementaires et aux dispositions de la convention, les CFA mobilise les fonds versés.

La CPNE est chargée du suivi de l'accord ainsi que du suivi du fonctionnement du réseau et du partenariat avec les CFA.

Textes Salaires : Salaires minima conventionnels

10 novembre 2017

L'avenant non étendu n° 62 du 7 juin 2017, concerne les salaires minima conventionnels, de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.

Date de signature :7 juin 2017
Thématique :Salaires minima conventionnels
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Modification 08/12/2017 : Suite à l'arrêté d'extension du 28 novembre 2017 (JORF n°0286 du 8 décembre 2017), les dispositions de l'avenant n° 62 du 7 juin 2017 relatif aux minima conventionnels sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

 

Barème des salaires minima bruts garantis

Le tableau ci-après a pour objet de fixer les garanties minimales de salaire applicables aux salariés pour un temps de travail effectif de 151,67 heures mensuelles et un temps de pause de 7,58 heures.

  • Salaire mima mensuels brut garantis
NiveauTauxSalaire mensuel (151,67 heures)Pause (5% de 151,67 heures)Salaire mensuel (minimum garanti)
1B (après 6 mois)9,781 483,3374,131 557,47
1A (6 premiers mois)9,771 481,8274,061 555,87
2B (après 6 mois)9,851 493,9574,661 568,61
2A (6 premiers mois)9,781483,3374,131 557,47
3B (après 12 mois)9,971 512,1575,571 587,72
3A (12 premiers mois)9,861 495,4774,741 570,21
4B (après 24 mois)10,5341 597,6979,851 677,54
4A (24 premiers mois)101 516,7075,801 592,50
611,1601 692,6484,591 777,23
711,8001 789,7189,441 879,15
815,3702 331,17116,502 447,67
920,6703 135,02156,683 291,70
  • Salaires minima garantis pour 216 jours de travail par an
NiveauSalaire minimum annuel garanti eu titre des 36 premiers joursSalaire minima annuel garanti après 36 mois
733 05033 600
844 43045 200

Il est à noter que à compter du 1er août 2018, les montants du salaire minimum annuel garanti ci-dessus applicables après 36 mois sont portés à 34 250€ pour le niveau 7, 46 100€ pour le niveau 8.

Textes Attachés : Aménagement du temps de travail sur l'année

03 octobre 2017

L'avenant non étendu n°59 du 15 décembre 2016, concerne les temps de travail annuel de la convention collective du commerce de détail et de gros..

Date de signature :15 décembre 2016
Thématique :L'aménagement du temps de travail sur l'année
Lien vers l'accord :Cliquez ici
 

Principes et salariés concernés

L'article 5.6.7 dispose que la possibilité d'aménager le temps de travail dans le cadre d'un décompte annuel, se trouve dans au sein des entreprises qui ont une activité qui le permette. Cela signifie, que ce décompte est possible dans les entreprises où l'activité n'est pas linéaire entre les semaines du mois, comme par exemple, les établissement de logistique et les centrales qui dépendent des flux de la clientèle etc.

  • Les principes

Un seuil déclenchement d'heures supplémentaires est légalement fixé à 1 607 heures de travail effectif sur une période de 12 mois consécutifs (soit du 1er janvier au 31 décembre / soit sur une période définie après avis du CE, et pour 5 semaines de congés. Les heures supplémentaires seront donc celles qui excèderont ce seuil, et non celles qui dépassent les 35 heures hebdomadaires.

Il est à noter que malgré un dépassement autorisé des 35 heures par semaine, le salarié ne doit pas travailler au-delà de:

- 44 heures par semaine,

- 42 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives.

A défaut, les heures excédent ces deux limitations, seront payées au salarié avec le salaire du mois en question.

Il est possible pour une entreprise de choisir une période de référence plus réduite dans deux situations:

- lorsque le dispositif mis en place quant au seuil de déclenchement intervient en cour de période de référence. La durée de référence sera alors égale aux mois restant.

- lorsque l'entreprise décide de modifier la période de référence.

  • Salariés concernés

Les salariés visés par le présent avenant sont ceux qui sont titulaires d'un CDI à temps complet.

Relèvent également, des règles d'aménagement du temps de travail sur l'année, les salariés en CDD ou titulaires d'un contrat de travail temporaire (au moins 4 mois). L’article 5.6.7.2 précise les modalités de rémunération dans ce cas là.

 

Mise en oeuvre du dispositif

Il est prévu qu'il soit établie un calendrier indicatif sur lequel est inscrit les périodes de haute et basse intensité de l'activité de l'entreprise. Il doit être communiqué au personnel. Cette programmation n'est pas définitive puisqu'elle peut être révisée à tout moment et selon les formalité précisées à l'article 5.6.7.3 du présent avenant.

Les modifications d'horaires peuvent être le résultat d'un commun accord ou non, entre employeur/salarié. Cet aménagement intervient lorsque l'entreprise doit faire face à une fdorte activité, ou à une absence imprévue d'un salarié etc.

Les nouveaux horaires devront être portés à la connaissance du personnel concerné et le bilan annuel doit être communiqué aux institutions représentatives.

 

Rémunérations des variations d'horaires

Dans ces entreprises la pratique du "salaire lissé" est de vigueur. Ainsi, l'aménagement du temps de travail n’entraine pas de conséquence sur la stabilité financière du salarié.

 

Compte de compensation

Ce compte est ouvert à tous les salariés et est nominatif. Il fait apparait clairement les heures effectivement travaillées, les heures rémunérées, l'écart entre les heures payées et travaillées au niveau du mois, ainsi que l'écart calculé au niveau de l'année.

Ce compte est annexé dans un document joint au bulletin de salaire du salarié, et l'employeur est tenu de vérifier l'équilibre des écarts.

A la fin de l'activité ces comptes sont clôturés et il est fait état de la situation. L’avenant détaille les situations dans lesquelles peut se retrouver le salarié à la fin de la période de référence (heures de travail effectif > durée légale ou le cas inverse , inférieur à la durée légale).

 

Embauche ou départ

  • Embauche

Un salarié embauché en cours d'année qui a travaillé un nombre d'heures inférieurs à ceux prévus pour le lissage, se vrra appliqué une retenue sur salaire. Et inversement, lorsque ce sont des heures qui n'ont pas été payées dans le cadre du lissage, il en percevra le montant dès le 1er mois de l'exercice suivant.

  • Départ

Le départ en cours de période de référence a pour conséquence de clôturer le compte de compensation du salarié.

Deux situations possibles:

- le salarié n'a pas effectué les heures de travail effectif correspondant aux heures rémunérées.

- le salarié à travaillé plus que ce qu'il a été payé.

Dans ces deux cas, la compensation interviendra dans le cadre du solde de tout compte.

Textes Attachés : Annexe XII : Insertion et promotion professionnelles

18 octobre 2016

Cet avenant étendu en date du 21 janvier 2016 est relatif à l'insertion et à la promotion professionnelles pour le commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. De part son extension, les dispositions du présent accord sont rendues obligatoires à tous les salariés et à tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Date d'extension :JORF n°0241 du 15 octobre 2016
Thématique :Insertion et promotion professionnelles
Date de signature :21 janvier 2016
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Objectifs quantitatifs en matière d'insertion et de promotion professionnelle

Les parties signataires conviennent de la fixation d'un objectif global au titre des différents dispositifs relatifs à l'insertion et à la promotion professionnelle au sein de la branche dénommé "100 000 chances pour demain".

Il se décompose de la manière suivante :

  • la réévaluation à 35 000 de l'objectif d'embauche de jeunes en contrat à durée indéterminée ;
  • sur la période 2016-2017-2018 :
  • - objectif de conclusion de 46 000 contrats de professionnalisation prioritairement au bénéfice de jeunes de moins de 26 ans sans diplôme et de demandeurs d'emploi de plus de 45 ans ou de longue durée ;

    - objectif de conclusion de 12 000 contrats d'apprentissage ;

    - objectif de réalisation de 7 000 périodes de professionnalisation à visée de promotion professionnelle.

 

Mesures en faveur d'une insertion professionnelle durable au sein de la branche

  • Contrats de professionnalisation

Développement des embauches en contrat de professionnalisation : La branche se fixe pour objectif de développer les contrats de professionnalisation conclus avec les publics prioritaires suivants :

- jeunes de moins de 26 ans sans diplôme ;

- demandeurs d'emploi de plus de 45 ans ;

- demandeurs d'emploi inscrits depuis plus d'un an à Pôle emploi.

Ils demandent à la CPNE :

- d'étudier l'impact d'une révision des forfaits de prise en charge en fonction des priorités en termes de publics et d'objectifs de contrats ;

- de mener un travail d'analyse des taux d'insertion dans l'emploi après le contrat de professionnalisation.

Accompagnement des salariés en contrat de professionnalisation dans la démarche d'appropriation du socle de connaissances et de compétences professionnelles "CléA" : Lorsque les salariés recrutés en contrat de professionnalisation ne détiennent pas de certification RNCP ni de CQP, les entreprises de la branche s'engagent à leur proposer le bénéfice avant la fin de leur contrat de la prestation d'évaluation préalable à la certification CléA.

  • Apprentissage

Développement d'une politique d'accompagnement de CFA partenaires : L'engagement d'une démarche approfondie de partenariat avec un certain nombre de CFA dispensant des formations conduisant aux métiers de bouche est décidée. A cet effet, un accord de branche prévoira la prise en charge par le FORCO de dépenses de fonctionnement de CFA "partenaires".

Création d'un concours des meilleurs apprentis de la branche : Ce concours a pour objet de valoriser l'image de l'apprentissage dans la branche et de mettre en avant l'excellence de la formation reçue.

  • Découverte de l'entreprise et des métiers

Renforcement du lien école-entreprise : Il est convenu de développer les actions de découverte de l'entreprise et de formation en milieu professionnel des jeunes par le biais de plusieurs outils :

- des stages de découverte professionnelle ;

- des périodes de formation en milieu professionnel ;

- le dispositif d'initiation aux métiers en alternance.

Autres modalités : La création d'outils de promotion des métiers, les actions ciblées de valorisation des métiers en tension ou des métiers nouveaux et l'accompagnement d'associations œuvrant pour la promotion de métiers ou du lien école entreprise seront également mis en place.

  • Partenariats avec les acteurs de l'emploi

Les signataires envisagent le conclusion d'un partenariat avec Pôle emploi et les missions locales afin d'améliorer la connaissance des métiers et des besoins de la branche par les acteurs de l'emploi. De plus, ces partenariats permettraient l'organisation d'actions de promotion des métiers et de recrutement, en lien avec les besoins des entreprises.

 

Mesures en faveur de la promotion professionnelle au sein de la branche

  • Développement des parcours d'évolution professionnelle

Afin de donner plein effet à la mesure prévoyant l'accompagnement obligatoire par un tuteur de toute période de professionnalisation d'au moins 70 heures, les signataires demandent que les textes autorisent :

- la construction de programme pluriannuels de développement des compétences dans le cadre de la professionnalisation ;

- la fongibilité au sein de l'OPCA des différents dispositifs en ce qui concerne les fonds non utilisés au titre de l'un d'entre eux.

  • Rénovation des CQP de la branche

La rénovation complète des CQP de la branche a pour but de prendre en compte les évolutions intervenues depuis leur création ou leur dernière révision. Les partenaires sociaux ont délivré plus de 4 500 CQP au cours des deux dernières années, ce qui traduit une progression du dispositif au fil du temps. Il est demandé à la CPNE de réaliser des outils de communications à destination des salariés et des entreprises afin de promouvoir les CQP et de favoriser leur développement pour les salariés en poste dans le cadre de périodes de professionnalisation.

  • Abondements des droits des salariés au compte personnel de formation

Les salariés sont encouragés à acquérir une certification qui, même si elle n'est pas déterminante d'une évolution future, y contribue fortement. Les partenaires sociaux demandent à le CPNE de prévoir au titre de la période de professionnalisation un abondement du CPF pour :

- les salariés ne détenant pas de certification RNCP ou CQP ;

- les CQP de la branche ;

- la certification CléA ;

- les certifications conduisant aux métiers en tension au sein de la branche.

  • Acquisition du socle de connaissances et de compétences professionnelles

Le thème du socle de connaissances et de compétences professionnels doit être abordé lors de l'entretien professionnel. Ce socle constitue un levier pour développer l'employabilité des salariés des entreprises de la branche et leur progression professionnelle.

Textes Attachés : ANNEXE XIII : Partenariat de la branche avec des centres de formation d'apprentis

23 septembre 2016

L'avenant non étendu n°56 du 21 avril 2016 concernant l'apprentissage et le partenariat CFA modifie la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire en créant l'annexe XIII qui est relative au partenariat de la branche avec des centres de formation d'apprentis.

Thématique :Partenariat de la branche avec des centres de formation d'apprentis
Lien vers l'annexe :Cliquez ici

Objectifs et priorités du partenariat

Les parties signataires décident de donner priorité aux métiers de bouche et en conséquence de sélectionner les seuls CFA dispensant des certifications conduisant aux métiers de boucher, poissonniers, boulanger, pâtissier et charcutier.

Les partenaires sociaux précisent également les priorités du projet de mise en place d'un partenariat entre des CFA "métiers de bouche" et la branche :

- favoriser le développement quantitatif et qualitatif de l'apprentissage au sein des entreprises de la branche ;

- développer les actions innovantes fondées sur une démarche de qualité (voire d'excellence) ;

- valoriser les métiers de bouche et les formations y conduisant (diplômes et CQP de la branche) ;

- lutter contre les tensions de recrutement constatées sur ces métiers, en favorisant notamment la recherche et la sélection de candidats pour les entreprises.

 

Sélection des CFA partenaires de la branche et formalisation du partenariat

Les sept CFA sélectionnés par les partenaires sociaux pour l'année 2016 sont :

- CFA Corot (Marseille) ;

- CFA Rabelais (Dardilly) ;

- CFA CEPROC (Paris) ;

- CFA de la boulangerie et de la pâtisserie (Paris) ;

- CFA 3IFA (Alençon) ;

- CFA Almea (Châlons-en-Champagne) ;

- CFA Le Moulin Rabaud (Limoges).

Cette liste a vocation à évoluer en respectant une procédure d'appels à candidatures afin de permettre une répartition équilibrée des CFA partenaires sur le territoire national.

Le partenariat sera formalisé dans chaque CFA par une convention qui reprendra les objectifs généraux, les engagements réciproques et les modalités de fonctionnement.

 

Accompagnement financier du partenariat sur les fonds de la professionnalisation

La CPNE doit déterminer le montant de la somme versée à chacun des établissements sélectionnés, dans le respect d'une enveloppe maximale totale fixée pour l'année 2016 à 1,2% de la collecte professionnalisation de la branche. Les signataires souhaitent que le FORCO, OPCA de la branche, procède au versement des dotations, au plus tard le 15 juillet 2016.

Chaque CFA devra alors mobiliser les fonds versés dans le respect des dispositions réglementaires et dans le cadre des objectifs fixés précédemment cités.

 

Suivi

La CPNE est chargée du suivi de cet accord, du fonctionnement du réseau et du partenariat de branche avec chacun des CFA. A cet effet, un bilan complet sera demandé tous les ans à chaque CFA partenaire et comprendra notamment :

- le détail des actions menées en lien avec les objectifs de la convention initiale ;

- les projets pour l'année à venir ;

- les chiffres des effectifs d'apprentis dans la branche, des taux de réussite aux examens, des taux de rupture ...

En se basant sur ce bilan et sur un entretien avec le CFA, la CPNE formulera des propositions sur la reconduction du partenariat pour l'année à venir.

 

Entrée en vigueur et durée

Cet accord entrera en vigueur le jour de sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée d'un an et trois mois sans tacite reconduction.

Textes Salaires : Salaires minima conventionnels

06 septembre 2016

Cet avenant étendu en date du 25 mai 2016 a pour objet de fixer les garanties minimales de salaires pour la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire à compter du 1er août 2016. Il rappelle également le respect du principe de l'égalité professionnelle.

De part son extension, les dispositions du présent avenant sont rendues obligatoires à tous les salariés et tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Date d'extension :JORF n°0196 du 24 août 2016
Thématique :Salaires minima conventionnels
Date de signature :25 mai 2016
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Barème des salaires minima mensuels bruts garantis

Ce barème figurant à l'article 2 est applicable pour un temps de travail effectif de 151,67 heures mensuelles et un temps de pause de 7,58 heures.

  • Niveau I B (après 6 mois) :
  • Taux horaire : 9,69 €
  • Mensuel : 1 469,68 €
  • Pause 5% : 73,45 €
  • SMMG : 1 543,13 €
 
  • Niveau I A (6 premiers mois) :
  • Taux horaire : 9,68 €
  • Mensuel : 1 468,17 €
  • Pause 5% : 73,37 €
  • SMMG : 1 541,54 €
 
  • Niveau II B (après 6 mois) :
  • Taux horaire : 9,76 €
  • Mensuel : 1 480,30 €
  • Pause 5% : 73,98 €
  • SMMG : 1 554,28 €
 
  • Niveau II A (6 premiers mois) :
  • Taux horaire : 9,69 €
  • Mensuel : 1 469,68 €
  • Pause 5% : 73,45 €
  • SMMG : 1 543,13 €
 
  • Niveau III B (après 12 mois) :
  • Taux horaire : 9,88 €
  • Mensuel : 1 498,50 €
  • Pause 5% : 74,89 €
  • SMMG : 1 573,39 €
 
  • Niveau III A (12 premiers mois) :
  • Taux horaire : 9,77 €
  • Mensuel : 1 481,82 €
  • Pause 5% : 74,06 €
  • SMMG : 1 555,87 €
 
  • Niveau IV B (après 24 mois) :
  • Taux horaire : 10,430 €
  • Mensuel : 1 581,92 €
  • Pause 5% : 79,06 €
  • SMMG : 1 660,98 €
 
  • Niveau IV A (24 premiers mois) :
  • Taux horaire : 9,91 €
  • Mensuel : 1 503,05 €
  • Pause 5% : 75,12 €
  • SMMG : 1 578,17 €
 
  • Niveau V :
  • Taux horaire : 11,056 €
  • Mensuel : 1 676,86 €
  • Pause 5% : 83,80 €
  • SMMG : 1 760,67 €
 
  • Niveau VI :
  • Taux horaire : 11,690 €
  • Mensuel : 1 773,02 €
  • Pause 5% : 88,61 €
  • SMMG : 1 861,63 €
 
  • Niveau VII :
  • Taux horaire : 15,231 €
  • Mensuel : 2 310,09 €
  • Pause 5% : 115,45 €
  • SMMG : 2 425,54 €
 
  • Niveau VIII :
  • Taux horaire : 20,482 €
  • Mensuel : 3 106,50 €
  • Pause 5% : 155,25 €
  • SMMG : 3 261,76 €
 
  • Niveau IX : Dirigeants
 

Salaires minima annuels garantis

Il s'agit du salaire minimum annuel garanti pour 216 jours de travail par an, incluant la journée de solidarité.

  • Niveau VII : 32 750 €
  • Niveau VIII : 44 030 €
 

Pour les cadres à temps complet dont le temps de travail est décompté dans le cadre d'un forfait annuel en jours et lorsque le nombre de jours travaillés est inférieur à 216, le salaire minimum garanti ne peut être inférieur à celui figurant au barème des salaires mensuels bruts garantis pour le niveau correspondant.

Textes Attachés : Formation professionnelle tout au long de la vie

11 mars 2016

Cet avenant n°53 étendu du 17 septembre 2015 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, modifie le titre IX et réécrit le tite XII de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.

Date d'extension :2 mars 2016
Thématique :Formation professionnelle tout au long de la vie
Date de signature :17 septembre 2015
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Modification du titre IX de la convention collective nationale (CPNE)

Le titre IX de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire est modifié. En effet, à l'article 9.3.2, premier aliéna, des dispositions sont ajoutées après "ledit accord". De plus, le dernier alinéa de l'article 9.3.2 est supprimé.

 

Réécriture du titre XII

Le titre XII s'intitulant "Accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle" prévoit dans sa nouvelle rédaction :

  • Un préambule.
  • Un chapitre 1er "Veille, analyse et études prospectives des métiers, des certifications et des compétences" prévoyant un observatoire de branche.
  • Un chapitre 2 "Insertion dans la branche par la voie de l'alternance" précisant les caractéristiques et modalités du contrat d'apprentissage, du contrat de professionnalisation et de l'accompagnement des salariés en contrat de formation en alternance (tutorat, maître d'apprentissage).
  • Un chapitre 3 "Accompagnement des parcours professionnels dans l'entreprise, facteur de compétitivité, et contribuant à l'employabilité et à l'évolution professionnelle des salariés" évoquant les actions de formation (modalités de formation), le plan de formation rassemblant l'ensemble des actions de formations définis par l'employeur, la période de professionnalisation qui favorise le maintien dans l'emploi de salariés en CDI (durée, financement, tutorat, etc.), l'accompagnement des managers et l'entretien professionnel (entretien de 2 ans et de 6 ans).
  • Un chapitre 4 "Salarié acteur de son parcours professionnel" précisant le compte personnel de formation des salariés, le congé individuel de formation, la validation des acquis de l'expérience, le passeport orientation et formation, le conseil en évolution professionnelle, le bilan de compétences.
  • Un chapitre 5 "Délivrance de certifications professionnelles par la branche" prévoyant un socle de connaissances et de compétences professionnelles et les certifications de branche.
  • Un chapitre 6 "Gouvernance et mise en oeuvre de la politique formation de la branche" établissant une description et le rôle de la commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE), de la section paritaire professionnelle (SPP) et de l'organisme paritaire collecteur agrée (OPCA).
  • Un chapitre 7 "Financement de la politique formation de la branche" contenant la désignation de l'OPCA de la branche et de l'OCTA national, la contribution des entreprises de la branche au financement de la formation professionnelle continue (variant en fonction du nombre de salariés dans l'entreprise), la contribution des entreprises de la branche au financement de la formation professionnelle initiale et à la promotion des métiers.
  • Un chapitre 8 "Partenariats de la branche en faveur de la promotion de ses métiers" avec un partenariat avec les systèmes éducatifs, un développement de partenariats régionaux ainsi qu'avec les autres partenariats pour la promotion des métiers et l'insertion dans la branche.
  • Et un chapitre 9 "Modalités de mise en oeuvre et de suivi" comportant les dispositions finales, annexes, champ d'application, durée et entrée en vigueur, publicité et extension.

Textes Attachés : Contribution de la formation professionnelle

11 mars 2016

Cet avenant n°54 étendu du 15 octobre 2015 relatif à la contribution de la formation professionnelle, porte sur l'ensemble des entreprises relevant de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ou l'appliquant, et l'ensemble de leurs établissements. Le champ d'application est élargi en raison de l'extension récente, en date du 2 mars 2016.

Date d'extension :2 mars 2016
Thématique :Contribution de la formation professionnelle
Date de signature :15 octobre 2015
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Contribution exceptionnelle

Une contribution additionnelle à la contribution légale est instaurée pour une durée de 2 ans, et correspondant à 0,1% des salaires versés en 2015 et 2016. Cette contribution mutualisée sera affectée à hauteur de 40% et la limite de 50% de son montant au développement d'actions de formation des salariés, ainsi qu'au solde pour le fonctionnement de l'OPCA, contribuant au redressement de sa situation.

Certaines entreprises peuvent se libérer de cette obligation susvisée en procédant au versement unique, à l'OPCA, d'une contribution non créatrice de droits à la formation, égale à 0,1% de leur masse salariale 2015, avant le 1er mars 2016, cette dernière s'ajoutant à la contribution légale.

Lors des appels de contribution, ces deux options devront être mentionnées.

 

Commission de suivi

Le suivi de cet accord est assuré par la CPNE. Elle devra examiner au moins un fois par an, 3 mois après la collecte de la contribution additionnelle, la situation de l'OPCA afin de disposer d'une information portant sur la collecte et sur les équilibres du FORCO.

Textes Attachés : Application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du titre VI de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie

24 février 2016

Cet avenant n°1 non étendu du 21 juillet 2015 à l'accord du 23 septembre 2011 porte application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du Titre VI de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie.

Date de signature :21 juillet 2015
Thématique :Application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du Titre VI de la loi du 24 novembre 2009
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Objet et champ conventionnel

Cet avenant a plusieurs objectifs. En effet, il vient mettre en conformité l'accord du 23 septembre 2011 relatif à l’OPCA FORCO et les statuts de l’OPCA FORCO avec les dispositions de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale et les textes pris pour son application, ainsi qu'adapter les textes afin de permettre à l’OPCA FORCO d’obtenir l’habilitation à collecter la taxe d’apprentissage auprès des entreprises relevant du champ d’application.

Le présent avenant s'applique aux entreprises relevant des conventions collectives suivantes :

  • Convention collective : Entreprise de vente à distance
  • Convention collective : Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
  • Convention collective : Négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques
  • Convention collective : Commerces de détail non alimentaires
  • Convention collective : Horlogerie bijouterie
  • Convention collective : Importation-exportation de france metropolitaine (entreprises de commerce et de commission d')
  • Convention collective : Habillement (maisons à succursales de vente au détail)
  • Convention collective : Sport et équipements de loisirs (commerce des articles)
  • Convention collective : Récuperation (industrie et commerce)
  • Convention collective : Bricolage - vente au détail en libre-service
  • Convention collective : Horlogerie - commerce de gros
  • Convention collective : Professions de la photographie
  • Convention collective : Chaussure (employés des entreprises à succursales du commerce de détail de la)
  • Convention collective : Optique-lunetterie de détail
  • Convention collective : Grands magasins et magasins populaires
 

Modifications de l’accord du 23 septembre 2011

Les modifications apportées concernent le titre de l'accord du 23 septembre 2011 (titre modifié), le préambule (ajout d'un alinéa), l'article 2 (rajout d'un alinéa relatif aux missions de l'OPCA), l'article 3 (modifications relatives au conseil d'administration), l'article 4 (modifications relatives aux sections financières), alinéa 2 de l'article 5 (remplacement des termes) et dans la liste des champs conventionnels couverts par l'accord (suppression du 7ème tiret).

 

Modifications des statuts du FORCO

L'article 10 relatif au fonctionnement des sections professionnelles (termes modifiés et remplacement alinéa) ainsi que l'article 11 relatif aux dépenses et ressources (ajout d'un alinéa) sont modifiés.

Texte de base : FORCO, OPCA

24 février 2016

Cet accord national professionnel non étendu du 23 septembre 2011 concerne le FORCO, OPCA des entreprises relevant notamment des secteurs du commerce et de la distribution.

Date de signature :23 septembre 2015
Thématique :FORCO (OPCA)
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Accord National

L'accord national professionnel du 23 septembre 2011 prévoit les dispositions suivantes :

  • Le champ d'application
  • Les missions
  • Le Conseil d'administration du FORCO
  • Les sections financières
  • Les sections professionnelles
  • Le départ d'une branche professionnelle
 

Annexes

Le présent accord comprend deux annexes :

  • Annexe I - Liste des champs conventionnels couverts par le présent accord
  • Annexe II - Statuts du FORCO, organisme paritaire collecteur agréé des entreprises relevant des secteurs du commerce et de la distribution

Textes Attachés : Forfait annuel en jours

16 février 2016

Cet avenant n°52 non étendu du 17 septembre 2015 vient fixer de nouvelles dispositions conventionnelles d'accès direct concernant le "forfait jour".

Date de signature :17 septembre 2015
Thématique :Forfait annuel en jours
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Modification du préambule de l’article 5.7

Le préambule de l'article 5.7 est modifié. Ainsi ;

"le personnel d'encadrement est embauché pour exercer une fonction sans qu’elle présente nécessairement un lien avec le temps passé sur le lieu de travail, et sa rémunération est fixée en considération des responsabilités qu’il assume".

Par ailleurs, elles entreprises devront instaurer un système d'organisation du travail sur une base annuelle. Toute convention individuelle de forfait en jours ou en heures devra ainsi faire l'objet d'une formalisation dans le contrat de travail ou dans un avenant.

 

Modification de l’article 5.7.2

L'article 5.7.2 est modifié, ainsi l'article vient préciser les salariés concernés, la durée annuelle de travail, le temps de repos quotidien et hebdomadaire (jours fériés), le décompte de la durée du travail et le suivi de l'amplitude et de la charge de travail.

Textes Attachés : Adhésion de l'UNSA spectacle et communication à l'accord du 23 septembre 2011 portant application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du titre VI de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle

11 février 2016

La lettre du 16 mars 2015 concrétise l'adhésion de l'UNSA spectacle et communication à l'accord du 23 septembre 2011 portant application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du titre VI de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle.

Date de signature :16 mars 2015
Thématique :Adhésion de l'UNSA spectacle et communication à l'accord du 23 septembre 2011 portant application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du titre VI de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle
Lien vers la lettre :Cliquez ici

Adhésion de l'UNSA spectacle et communication à l'accord du 23 septembre 2011

A travers la lettre du 16 mars 2015, la fédération UNSA spectacle et communication adhère à l'accord national professionnel du 23 septembre 2011 portant constitution de l'OPCA FORCO.

Les conventions collectives concernées sont les évoquées ci-dessous. Néanmoins, d’autres conventions collectives sont également concernées, ces dernières sont énoncées dans l’annexe I – Liste des champs conventionnels couverts par l'accord du 23 septembre 2011 (voir article concernant mise à jour relative à l’application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du titre VI de la loi du 24 novembre 2009).
  • Convention collective : Entreprise de vente à distance
  • Convention collective : Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
  • Convention collective : Négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques
  • Convention collective : Commerces de détail non alimentaires
  • Convention collective : Horlogerie bijouterie
  • Convention collective : Récuperation (industrie et commerce)
  • Convention collective : Importation-exportation de france metropolitaine (entreprises de commerce et de commission d')
  • Convention collective : Habillement (maisons à succursales de vente au détail)
  • Convention collective : Sport et équipements de loisirs (commerce des articles)
  • Convention collective : Bricolage - vente au détail en libre-service
  • Convention collective : Professions de la photographie
  • Convention collective : Horlogerie - commerce de gros
  • Convention collective : Chaussure (employés des entreprises à succursales du commerce de détail de la)
  • Convention collective : Optique-lunetterie de détail
  • Convention collective : Grands magasins et magasins populaires

Texte de base : Application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du titre VI de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie

10 février 2016

Les parties signataires de l'accord du 23 septembre 2011 ont décidé de mettre les dispositions relative au champ, à la composition, aux missions et à l'organisation du FORCO en conformité avec les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur. Ainsi, les statuts de l'OPCA se conforment aux dispositions du présent accord.

Date de signature :23 septembre 2011
Thématique :Application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du titre VI de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Champs conventionnels couverts

Les conventions collectives suivantes sont concernées par l'application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du titre VI de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie :

  • Convention collective : Entreprise de vente à distance
  • Convention collective : Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
  • Convention collective : Négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques
  • Convention collective : Commerces de détail non alimentaires
  • Convention collective : Horlogerie bijouterie
  • Convention collective : Récuperation (industrie et commerce)
  • Convention collective : Importation-exportation de france metropolitaine (entreprises de commerce et de commission d')
  • Convention collective : Habillement (maisons à succursales de vente au détail)
  • Convention collective : Sport et équipements de loisirs (commerce des articles)
  • Convention collective : Bricolage - vente au détail en libre-service
  • Convention collective : Horlogerie - commerce de gros
  • Convention collective : Professions de la photographie
  • Convention collective : Chaussure (employés des entreprises à succursales du commerce de détail de la)
  • Convention collective : Optique-lunetterie de détail
  • Convention collective : Grands magasins et magasins populaires

D'autres conventions sont également concernées, elles sont énoncées dans l'annexe I - Liste des champs conventionnels couverts par le présent accord.

 

Définition et champ d'intervention du FORCO

Le FORCO prend la forme d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901; c'est un organisme paritaire collecteur agrée (OPCA) interbranches. Son champ d'intervention concerne les secteurs du commerce et de la distribution au niveau national.

 

Missions du FORCO

Les diverses missions du FORCO sont les suivantes :

  • contribuer au développement de la formation professionnelle continue et des formations en alternance et à la sécurisation des parcours professionnels
  • collecter et de gérer les contributions légales et conventionnelles de ces entreprises
  • informer, sensibiliser et accompagner les entreprises sur le droit de la formation professionnelle continue et les dispositifs légaux et conventionnels de formation, et dans l'analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle
  • contribuer au financement de l'ingénierie de certification
  • prendre en charge les coûts des diagnostics des très petites, petites et moyennes entreprises
  • participer à l'identification des compétences et des qualifications mobilisables au sein de l'entreprise et à la définition des besoins collectifs et individuels au regard de la stratégie de l'entreprise
  • financer les observatoires prospectifs des métiers et des qualifications des branches professionnelles
  • apporter un concours aux commissions paritaires nationales de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) dans la mise en oeuvre et le suivi des politiques de formation professionnelle
  • assurer la gestion, l'instruction et le suivi des demandes des entreprises et des demandeurs d'emploi
  • assurer un service de proximité efficient au bénéfice de l'ensemble des entreprises adhérentes
  • conclure avec l'Etat des conventions
  • mobiliser, si nécessaire, des financements complémentaires
  • rémunérer les missions et services qui sont effectivement accomplis par les organisations signataires
  • financer toutes les actions compatibles avec les objectifs de la formation professionnelle et la législation en vigueur
 

Composition du FORCO

Le FORCO est administré par un conseil d'administration paritaire composé de deux collèges. Un premier collège comprend deux représentants de chacune des organisations syndicales représentatives des salariés signataires du présent accord ou qui y adhéreraient ultérieurement, tandis que le second collège est composé d'un nombre égal de représentants des organisations professionnelles patronales membres du FORCO.

Les missions du conseil d'administration sont diverses. A titre illustratif, il arrête les orientations stratégiques du FORCO, valide les propositions des sections professionnelles relatives aux priorités et règles de prise en charge des formations ou encore définit des règles de fonctionnement applicables aux différentes sections financières, etc ...

 

Contributions des entreprises au financement

Les contributions des entreprises au financement de la formation professionnelle continue sont organisées dans quatre groupes financiers répartis de la manière suivante :

  • contributions relatives au financement du plan de formation des entreprises de moins de 10 salariés
  • contributions relatives au financement du plan de formation des entreprises de 10 à moins de 50 salariés
  • contributions relatives au financement du plan de formation des entreprises de 50 salariés et plus
  • contributions des entreprises au financement de la professionnalisation
 

Annexes

Deux annexes ont été insérées :

  • Annexe I - Liste des champs conventionnels couverts par le présent accord
  • Annexe II - Statuts du FORCO, organisme paritaire collecteur agréé des entreprises relevant des secteurs

Textes Attachés : Prévoyance

07 octobre 2015

Textes Salaires : Salaires minima pour l'année 2015

02 juillet 2015

Textes Attachés : Régime de prévoyance

19 mai 2015

Textes Attachés : Travail à temps partiel

05 novembre 2014

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3305
  • IDCC n° 2216
  • Convention 3305
  • Convention 2216
  • cafétérias
  • centrales d´achat
  • centres de bricolage
  • commerce
  • commerce de détail
  • commerce de gros
  • entrepôts
  • hypermarchés
  • jardineries
  • supérettes
  • supermarchés
  • Ccn commerce
  • Ccn commerce alimentaire
  • Ccn commerce de détail
  • Ccn commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
  • Ccn commerce de gros
  • alimentaire
  • commerce de détail alimentaire
  • commerce de gros alimentaire
  • du commerce à prédominance alimentaire
  • nationale du commerce à prédominance alimentaire
  • Convention commerce
  • Convention Commerce alimentaire
  • Convention commerce de détail
  • Convention commerce de gros

Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale du 12 juillet 2001

Préambule

Titre Ier : Dispositions générales

Champ d'application

Durée. - Révision. - Dénonciation

Conventions et accords antérieurs

Diffusion de la convention collective et du règlement intérieur

Conflits collectifs, commission paritaire nationale de conciliation

Adhésions ultérieures

Titre II : Droit syndical et institutions représentatives du personnel

Exercice du droit syndical

Délégués syndicaux

Conditions d'exercice du mandat syndical au niveau de la branche

Délégués du personnel

Membres des comités d'entreprise

Elections

Protection des candidats

Financement des institutions sociales du comité d'entreprise

Titre III : Contrat de travail

Préambule

Embauche

Contrats étudiants

Contrats à durée déterminée, travail temporaire, temps partiel

Période d'essai

Classifications et rémunérations

Modalités de rémunération

Prime annuelle

Epargne salariale

Retraite complémentaire

Bulletin de paie

Définition du salaire ' plein tarif '

Préavis et recherche d'emploi

Indemnité de licenciement

Départ ou mise à la retraite

Rupture conventionnelle homologuée

Ancienneté

Titre IV : Classifications des fonctions

Préambule

Chapitre Ier : présentation des classifications

Critères de classification

Niveaux de classification

Evolution professionnelle

Polyactivité. - Fonctions multiples. - Remplacements provisoires

Période d'accueil dans la fonction

Chapitre II : dispositions générales

Rappel de quelques règles de base

Révision

Evolutions technologiques fondamentales

Chapitre III : outils de classification

Titre V : Durée et organisation du temps de travail

Préambule

Bilan annuel

Programmation du temps de travail

Organisation et contrôle du temps de travail

Pauses

Définition du travail effectif

Durée du travail

Dispositions spécifiques au personnel d'encadrement et à certains salariés itinérants

Contingent d'heures supplémentaires

Permanences et astreintes

Heures supplémentaires

Heures de travail donnant lieu à majorations diverses de salaire

Travail de nuit

Repos hebdomadaire

Travail du dimanche ou du jour de repos hebdomadaire normal

Jours fériés

Horaires individualisés

Compte épargne-temps

Bilan annuel sur la durée du travail

Annexe au titre V

Titre VI : Travail à temps partiel

Préambule

Droit à une durée minimale contractuelle garantie

Contrat de travail.

Statut du salarié à temps partiel

Passage de temps complet à temps partiel ou de temps partiel à temps complet

Spécificités du temps partiel aménagé sur l'année

Information des institutions représentatives du personnel

Missions et suivi de la branche

Titre VII : Congés payés et absences

Chapitre Ier : Congés payés et jours fériés

Congés payés

Ordre des départs en congés payés

Chapitre II : Absences

Absences pour maladie ou accident

Complément de salaire en cas de maladie ou accident du travail

Absences autorisées pour circonstances de famille

Protection de la maternité et de l'adoption - éducation des enfants

Absences diverses

Titre VIII : hygiène, santé et sécurité au travail

Préambule

Identifier et prévenir les risques professionnels dans les entreprises

Rôle de la branche

Service de santé au travail

Titre IX : Commission paritaire nationale de l'emploi (Accord du 6 février 1995 portant création de la commission paritaire nationale de l'emploi)

Création

Composition

Rôle et missions

Réunions

Décentralisation

Titre X : Emploi

Préambule

Emploi des jeunes travailleurs

Valorisation de l'expérience, gestion des 'secondes carrières'

Orientations de la branche pour l'emploi des personnes handicapées

Egalité professionnelle et mesures permettant la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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