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Convention collective Commerce alimentaire

N° IDCC :  2216 N° Brochure :  3305 Garantie à jour : 23 mai 2022 Excellent 4,5/5 Trustpilot
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Vérification de mise à jour 
23 mai 2022
Mélanie Mary Juriste Legimedia

Définition de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire

La convention collective des commerces de détail et de gros à prédominance alimentaire vise à régler les rapports de travail qui unissent les employeurs et les salariés dont l'activité professionnelle relève du secteur du commerce de détail et du commerce de gros.

Par ailleurs, la convention liste les activités qui dépendent le plus souvent de la convention collective du commerce de détail et de gros de l'alimentaire.

Liste des métiers correspondants

Supérettes, supermarchés, hypermarchés, entrepôts, centres-auto, jardineries, cafétérias, centres de bricolage, centrales d´achat

Mon entreprise dépend-elle de la CCN du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ?

Lorsqu'une entreprise située en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer présente l'un des codes NAF/APE ci-dessous, il est possible que celle-ci se voit appliquer la CCN n°3305.

Quelle est la durée de la période d'essai applicable dans le convention du commerce de détail et de gros (alimentaire) en 2022 ?

La durée de période d'essai prévue par la CCN du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire est exprimée à partir du tableau ci-dessous :

Catégorie

Durée initiale

Renouvellement

Durée maximale

Ouvriers

2 mois

2 mois

TAM

3 mois

2 mois

5 mois

Cadres

4 mois (ou 6 mois par accord)

4 mois (ou 2 mois)

8 mois

Quelles sont les dispositions relatives au temps de travail prévues par la CCN du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire en 2022 ?

Durée du travail

Le temps de travail hebdomadaire est établi à 35 heures par semaine. Deux conditions sont requises pour que les jours de travail du salarié soient inférieurs à 5 jours sur une même semaine :

- Le temps de travail quotidien ne doit pas excéder 10 heures ;

- Le temps de repos par période de 24 heures n'est pas inférieur à 12 heures consécutives.

Heures supplémentaires

Des majorations légales sont payées en cas de travail en heures supplémentaires. La convention collective prévoit toutefois qu'il est possible de remplacer l'intégralité des heures supplémentaires et des majorations afférentes par un repos compensateur.

Enfin, le contingent d'heures supplémentaires est établi à 180 heures.

Permanences et astreintes

Le travail accomplit en-dehors des horaires normaux s'analyse en tant que permanence. Lorsqu'une permanence est réalisée entre 22 heures et 5 heures celle-ci donne droit à une majoration pour travail de nuit.

En période d'astreinte, le salarié d'astreinte est susceptible d'intervenir dans le cadre de dépannages et réparations urgentes, nécessaires au maintien en fonctionnement des installations et équipements matériels. Lorsque le salarié intervient au titre de son temps d'astreinte entre 22 heures et 5 heures, son intervention lui donne droit à une majoration pour travail de nuit.

Repos

Une journée ou deux demi-journées supplémentaires sont accordées par roulement aux salariés en plus de leur jour de repos hebdomadaire habituel fixé le dimanche ou un autre jour de la semaine. Ainsi, un roulement devra être organisé par les entreprises afin que les salariés puissent bénéficier d'un repos consécutif de 48 heures incluant le dimanche.

Aménagement du temps de travail

Le travail des salariés s'organise en équipe à partir d'un horaire de travail collectif. La modulation du temps de travail est possible, étant précisé que la programmation indicative de la modulation doit avoir lieu un mois avant la mise en œuvre de la modulation.

Travail à temps partiel

La durée minimale de travail à temps partiel est fixée par la convention collective à hauteur de 26 heures par semaine. En principe les contrats de travail à temps partiel s'établissent sous la forme d'un contrat à durée indéterminée.

Un avenant de complément d'heure peut être conclu entre l'employeur et le salarié à temps partiel afin d'augmenter temporairement la durée du travail des salariés à temps partiel. La conclusion d'un tel avenant n'empêche pas pour le travailleur de réaliser des heures complémentaires qui seront majorées à hauteur de :

- 10% pour les heures accomplies dans la limite de 1/10e de la durée fixée au contrat ;

- 25% pour les heures effectuées au-delà.

Travail de nuit

Le travail de nuit s'accomplit la nuit entre 21 heures et 6 heures. Une majoration de salaire est accordée au titre du travail de nuit, en sachant que cette majoration peut être remplacée par un repos équivalent.

Travail le dimanche

Il convient de distinguer le travail régulier du dimanche du travail occasionnel du dimanche.

Une majoration de 20% pour chaque heure de travail est accordée aux salariés travaillant régulièrement les dimanches dans une surface de vente inférieure à 400 m² et ne bénéficiant par d'un jour et demi de repos consécutif dans la semaine. Pour les travailleurs dont la surface de vente est supérieure à 400 m² la majoration est fixée à 30%.

Enfin, chaque heure de travail effectuée occasionnellement le dimanche ou le jour de repos hebdomadaire donne lieu à une majoration égale à 100% du salaire horaire (ou repos équivalent).

Quelles sont les modalités relatives aux congés payés dans la CCN du commerce de détail et de gros (alimentaire) en 2022 ?

Congés payés

La durée des congés payés est calquée sur la législation en vigueur. Des congés supplémentaires sont accordés au titre de l'ancienneté du salarié :

- A partir de 10 ans d'ancienneté : 1 jour supplémentaire ;

- A partir de 15 ans d'ancienneté : 2 jours supplémentaires ;

- A partir de 20 ans d'ancienneté : 3 jours.

Congés exceptionnels pour événements familiaux

Des congés supplémentaires aux congés payés sont accordés en cas de survenance de l'un des événements familiaux suivants :

Sans conditions d'ancienneté

Décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou d’un enfant

5 jours ouvrés

Décès du père, de la mère, d’un frère, d’une sœur, d’un beau-fils, d’une belle-fille, d’un beaux-parents

3 jours ouvrés

Décès d’un grand-parent du salarié ou de son conjoint, d’un beau-frère ou d’une belle-sœur, d’un petit-enfant

1 jour ouvré

Mariage du salarié

4 jours ouvrés

Naissance d’un enfant ou arrivée au foyer d’un enfant placé en vue de son adoption

3 jours ouvrés

Mariage d’un enfant

1 jours ouvré

Annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant

2 jours ouvrés

Après 1 an d'ancienneté

Mariage civil ou religieux du salarié

1 semaine

Mariage civil ou religieux des descendants

2 jours ouvrés

Mariage d’un frère ou d’une sœur

1 jour ouvré

Baptême, communion solennelle (profession de foi) d’un enfant pour la pratique de la religion catholique ou les équivalents lorsqu’ils existent pour les autres religions

1 jour ouvré

Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent être plus favorables :

Motif de l'absence

Durée de l'absence

Mariage ou PACS du salarié

4 jours

Mariage d'un enfant

1 jour

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Décès d'un enfant

5 jours*

Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin

3 jours

Décès du père ou de la mère

3 jours

Décès du beau-père, ou de la belle-mère

3 jours

Décès d'un frère ou d'une sœur

3 jours

Survenue d'un handicap chez son enfant

2 jours

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Quelle est la grille de salaire issue de la convention collective du commerce alimentaire en 2022 ?

 Salaires minima garantis (SMMG et SMAG) 2022

Niveau

Taux horaire

Salaire mensuel (151,67 heures)

Salaire mensuel minimum garanti (1)

Salaire annuel minimum garanti 12 mois (1,2,3)

1 B – après 6 mois

10,27 €

1 557,65 €

1 635,50 €

21 261 €

1 A – 6 premiers mois

10,26 €

1 556,13 €

1 633,91 €

21 241 €

2 B – après 6 mois

10,36 €

1 571,30 €

1 649,83 €

21 448 €

2 A – 6 premiers mois

10,32 €

1 565,23 €

1 643,46 €

21 365 €

3 B – après 12 mois

10,50 €

1 592,54 €

1 672,13 €

21 738 €

3 A – 12 premiers mois

10,37 €

1 572,82 €

1 651,42 €

21 468 €

4 B – après 24 mois

11,12 €

1 686,57 €

1 770,86 €

23 021 €

4 A – 24 premiers mois

10,52 €

1 595,57 €

1 675,31 €

21 779 €

5

11,748 €

1 781,82 €

1 870,87 €

24 321 €

6

12,425 €

1 884,50 €

1 978,68 €

25 723 €

7

16,137 €

2 447,50 €

2 569,82 €

33 408 €

8

21,689 €

3 289,57 €

3 453,97 €

44 902 €

9

Hors grille

-

1 = Seuls montants à comparer au salaire réel brut ; pour 35 heures effectives
2 = Pour les 12 mois suivant l'entrée en vigueur de l'accord
3 = Montant applicable pour un salarié bénéficiant des dispositions de l'article 3.6.3 de la convention collective nationale ; se
reporter aux règles de calcul de cet article

Salaires minima annuels garantis 2022

Ces salaires sont garantis pour 216 jours de travail par an, en incluant la journée de solidarité.

Niveau

Salaire minimum annuel garanti 2022

Au titre des 36 premiers mois en forfait jours dans le niveau

Après 36 mois

VII

34 720 €

36 000 €

VIII

46 600 €

48 400 €

Pour les cadres à temps complet dont le temps de travail est décompté dans le cadre d’un forfait annuel en jours, et lorsque le nombre de jours travaillés est inférieur à 216 en application d’un accord collectif d’entreprise ou d’établissement, le salaire minimum mensuel garanti ne peut être inférieur à celui figurant au tableau de l’article 2 ci-dessus pour le niveau correspondant. 

Quelles primes et indemnités retrouve-t-on au sein de la convention collective 3305 en 2022 ?

Prime annuelle

Il est prévu au sein de la convention collective le versement d'une prime annuelle qui peut s'établir en une ou plusieurs fois. Plusieurs conditions sont toutefois à remplir afin de prétendre à l'attribution de cette prime.

Prime de responsabilité

Une prime de responsabilité est accordée aux chauffeurs-livreurs-encaisseurs afin de couvrir les risques relatifs à la perte éventuelle des sommes encaissées et des marchandises. En termes de montant, elle s'élève à 0,001% des espèces encaissées (1 / 1 000).

Mutation du personnel d'encadrement

Les frais de déménagement et de voyage du salarié muté ainsi que ceux de sa famille sont pris en charge par l'entreprise lorsque la mutation nécessite un changement de résidence du salarié.

Indemnité de licenciement

L'indemnité de licenciement est due, sauf faute grave ou lourde du salarié, à partir de 8 mois d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur.

Le tableau ci-dessous reprend l'ensemble des dispositions étendues applicables au titre de l'indemnité de licenciement.

Catégorie

Ancienneté

Indemnité (*)

Ouvriers, employés et TAM

Inférieure à 10 ans

0,20 mois par année (1 / 5)

Supérieure à 10 ans

+ 2 / 15 (≈ 0,13) mois par année au-delà de 10 ans

Cadres

Inférieure ou égale à 5 ans

0,20 mois par année (1 / 5)

Entre 5 et 10 ans

0,30 mois par année (3 / 10), à compter de 5 ans, jusqu'à 10 ans

Entre 10 et 20 ans

0,40 mois par année (4 / 10), à compter de 10 ans, jusqu'à 20 ans

Entre 20 ans et 40 ans

0,50 mois par année (5 / 10), à compter de 20 ans, avec un maximum de 12 mois

Supérieure à 40 ans

+ 1 / 3 (≈ 0,33) mois par année, à compter de 40 ans

(*) En mois de salaire

Des dispositions non étendues sont prévues à l'égard des ouvriers, employés, agents de maîtrise, techniciens et cadres au titre de l'indemnité de licenciement.

Indemnité de rupture conventionnelle

Le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle ne peut être inférieur à celui fixé par la loi au titre de l'indemnité légale de licenciement.

Indemnité de départ et de mise à la retraite

Le tableau ci-dessous présente les montants qu'il convient de prendre en compte au titre du départ volontaire à la retraite :

Catégorie

Ancienneté

Indemnité (*)

Non-cadres

Inférieure à 10 ans

0,10 mois par année (2 / 20)

Supérieure à 10 ans

0,15 mois par année (3 / 20)

Cadres

Inférieure ou égale à 10 ans

0,10 mois par année (2 / 20)

Entre 10 et 20 ans

0,15 mois par année (3 / 20)

Supérieure à 20 ans

+ 0,25 mois par année (5 / 20)

(*) En mois de salaire

Le tableau ci-dessous présente les montants qu'il convient de prendre en compte au titre de la mise à la retraite :

Ancienneté

Montant (*)

Inférieure à 10 ans

0,20 mois par année (1 / 5)

Supérieure à 10 ans

+ 2 / 15 (≈ 0,13) mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté

(*) En mois de salaire

Quelles sont les dispositions applicables à la maladie et aux accidents du travail au sein de la CCN du commerce de détail et de gros de l'alimentaire en 2022 ?

Maladie et accident de la vie courante

Ancienneté

Ouvriers et employés

TAM

Cadres

1 à 5 ans

30 jours à 100% + 15 jours à 90%

55 jours à 100%

90 jours à 100%

5 à 10 ans

35 jours à 100% + 40 jours à 90%

75 jours à 100%

120 jours à 100%

10 à 15 ans

90 jours à 100%

90 jours à 100%

150 jours à 100%

15 à 20 ans

90 jours à 100% + 30 jours à 60%

105 jours à 100%

150 jours à 100%

20 à 25 ans

120 jours à 100% + 60 jours à 65%

125 jours à 100%

150 jours à 100%

25 à 30 ans

120 jours à 100% + 60 jours à 65%

135 jours à 100%

150 jours à 100%

+ de 30 ans

120 jours à 100% + 60 jours à 65%

160 jours à 100%

155 jours à 100%

Accident du travail ou maladie professionnelle

Ancienneté

Ouvriers et employés

TAM

Cadres

1 mois à 5 ans

30 jours à 100% + 15 jours à 90%

60 jours à 100%

120 jours à 100%

5 à 10 ans

35 jours à 100% + 40 jours à 90%

90 jours à 100%

150 jours à 100%

10 à 15 ans

90 jours à 100%

120 jours à 100%

210 jours à 100%

15 à 20 ans

90 jours à 100% + 30 jours à 60%

120 jours à 100%

210 jours à 100%

+ de 20 ans

120 jours à 100% + 60 jours à 65%

180 jours à 100%

210 jours à 100%

Qu'est-il prévu à l'égard des femmes en congés de maternité au sein de la CCN du commerce de détail et de gros (alimentaire) en 2022 ?

Ancienneté

Maintien du salaire net

Maternité

Adoption

Après 1 an de présence

6 semaines + 2 semaines en cas de naissances multiples

6 semaines

Après 2 ans de présence

10 semaines + 2 semaines en cas de naissances multiples

8 semaines

Après 3 ans de présence

16 semaines + 2 semaines en cas de naissances multiples

10 semaines

Qu'en est-il de la formation professionnelle prévue par la convention collective IDCC 2216 en 2022 ?

Accès à la formation professionnelle tout au long de la vie

Dans le cadre de la formation professionnelle des salariés qui relèvent de la convention collective n°3305, sont prévus divers mécanismes qui permettent l'accès à ce type de formation, à savoir :

- Le plan de formation ;

- Le contrat de professionnalisation ;

- La période de professionnalisation ;

- Le compte personnel de formation ;

- Le congé individuel de formation ;

- Le tutorat ;

- Le dispositif de Pro-A (reconversion ou promotion par alternance).

Objectifs, priorités et moyens

Un entretien professionnel est prévu tous les 2 ans à à l'égard des salariés qui justifient d'au moins 2 ans d'ancienneté, le but étant d'élaborer pour chaque salarié son projet professionnel à partir de ses souhaits d'évolution au sein de l'entreprise. Un récapitulatif du parcours professionnel du salarié est ensuite prévu tous les 6 ans et prend place dans le cadre d'un entretien professionnel.

Afin d'identifier et de faire certifier les connaissances, les compétences, ainsi que les aptitudes professionnelles des salariés, il est prévu un passeport de formation.

Enfin, la convention collective encourage la validation des acquis de l'expérience.

Contribution

La contribution à la formation professionnelle est collectée par le FORCO, désigné en tant qu'organisme paritaire collecteur agréé de la branche. Le taux afférent à cette contribution fluctue en fonction du nombre de salariés présents dans l'entreprise.

Que prévoit le régime de prévoyance à l'égard des salariés de la CCN du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire en 2022 ?

La prévoyance d'entreprise profite aux salariés non-cadres dont l'ancienneté est d'au minimum 1 an.

La cotisation totale est de 0,56% sur les tranches 1 et 2. Elle est répartie entre l'employeur et le salarié à raison de 0,31% pour le premier et 0,25% pour le second.

L'ensemble des prestations qui sont garanties au titre de la prévoyance sont les suivantes :

- La garantie décès du salarié ;

- La garantie double effet en cas de décès postérieur ou simultané du conjoint du salarié décédé ; 

- La garantie absolue et définitive ;

- La garantie frais d'obsèques ;

- La garantie rente éducation ;

- La garantie invalidité et incapacité permanente.

Quelles sont les durées de préavis applicables au titre de la CCN du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire en 2022 ?

La convention collective précise quelles sont les durées de préavis applicables au titre du licenciement, de la démission et du départ et mise à la retraite d'un salarié.

Le tableau ci-dessous repend les durées applicables en la matière :

Catégorie

Licenciement, démission, départ et mise à la retraite

Ouvriers et employés

1 mois

2 mois en cas de licenciement ou de mise à la retraite à partir de deux ans d'ancienneté

TAM

2 mois

Cadres

3 mois 

A titre informatif, la convention prévoit également des dispositions non étendues au sujet du préavis de rupture du contrat de travail.

Quelles sont les classifications des emplois de la convention collective du commerce alimentaire (n°3305 | IDCC 2216) en 2022 ?

Critères classants

Critères

Connaissances

Aptitude

Relations

Responsabilité

Autonomie

1er degré

Tâches simples. Pas de connaissances spécifiques préalables.

Problèmes rares et facilement identifiables. Solutions fournies par instructions de la hiérarchie ou procédures ou usages reconnus.

Simple convivialité professionnelle. Courtoisie ordinaire avec les collègues.

Travaux réalisés répondant à des normes et objectifs, permettant une mesure et une correction immédiates du résultat.

Application rigoureuse des consignes précises.

Cotation : 12,5 points

Cotation : 12,5 points

Cotation : 25 points

Cotation : 25 points

Cotation : 25 points

2e degré

Tâches exigeant une formation très spécifique (quelques semaines). Bonne connaissance pratique des procédures de routine peu compliquées et standardisées.

Problèmes peu variés et clairement identifiables. Solutions connues avec utilisation de méthodes de travail habituelles ou application de techniques professionnelles particulières.

Collecte, restitution et échanges occasionnels d'informations, sans les analyser ou les modifier.

Fonctions ayant une expérience d'impact sur le fonctionnement ou le résultat du service ou la qualité des produits. Résultats rapidement mesurables et rectifiables.

Organisation de son travail et de ses moyens. Contrôle immédiat des résultats à partir d'instructions sur la façon de faire et les résultats à atteindre.

Cotation : 25 points

Cotation : 25 points

Cotation : 50 points

Cotation : 50 points

Cotation : 50 points

3e degré

Formation préalable. Tâches demandant une aptitude de base pour suivre des procédures, méthodes ou procédés pouvant impliquer l'aptitude à utiliser un équipement ou un savoir-faire spécialisés.

Problèmes devant être bien identifiés, étant généralement des variantes de problèmes déjà rencontrés. Solutions demandant une attention particulière, des recherches et des analyses d'informations.

Collecte et restitution fréquente d'informations, sans nécessairement les analyser ou les modifier, à des personnes dans ou hors de l'entreprise : clients, intermédiaires ou autres services de l'entreprise. Aptitude à communiquer oralement des éléments ponctuels.

Fonctions contribuant directement aux résultats et à la performance d'ensemble du service et/ou de l'équipe. Objectifs précis et à court terme permettant une mesure facile et régulière des résultats généralement quantifiés.

Élaboration de programmes de travail, choix des méthodes et procédés à partir de normes, de résultats et de moyens définis.

Cotation : 37,5 points

Cotation : 37,5 points

Cotation : 75 points

Cotation : 75 points

Cotation : 75 points

4e degré

Formation préalable et expérience approfondie dans l'entreprise pouvant demander plus d'une année. Tâches nécessitant la maîtrise d'un équipement ou des procédures relativement compliquées et une connaissance générale du fonctionnement du service ou de l'entreprise.

Problèmes variés. Solutions requérant du temps et la collecte d'une masse importante d'informations et un savoir-faire acquis avec l'expérience. Parfois, elles nécessitent l'avis d'un spécialiste.

Recueil, traitement et synthèse d'informations variées et dispersées. Capacité d'écoute et de compréhension des demandes. Aptitude à communiquer pour être compris par des personnes de ou hors de l'entreprise (clients, intermédiaires, fournisseurs …).

Impact sur un service de dimension importante, ou sur plusieurs services ou gammes de produits. Difficulté d'établir une relation directe entre la décision et le résultat final obtenu.

Élaboration de programmes de travail, choix des méthodes et procédés. Prise d'initiatives ou d'orientations influençant les résultats du domaine, en participant à la définition d'objectifs et de moyens.

Cotation : 50 points

Cotation : 50 points

Cotation : 100 points

Cotation : 100 points

Cotation : 100 points

5e degré

Formation spécialisée (ou bonne formation générale) et/ou expérience de plusieurs années dans l'entreprise. Tâches nécessitant la maîtrise d'un équipement ou des procédures propres à la fonction et bonne connaissance générale des activités voisines. Capacité d'analyse, d'initiatives et d'ajustements avec les procédures ou les instructions.

Problèmes faisant l'objet d'une recherche poussée afin d'être clairement identifiés. L'information disponible est incomplète. Efforts de recherche et analyses approfondies dans un domaine précis, avant que des solutions puissent être envisagées.

Recueil et traitement continuels d'informations variées et dispersées. Capacité de synthèse, d'écoute et de compréhension des besoins. Aptitude à communiquer oralement et par écrit. Capacité de comprendre, d'expliquer et d'influencer des personnes de l'entreprise, des clients ou des intermédiaires.

Fonction constituée par une politique d'entreprise dans un secteur donné. Contrôle des résultats effectué à un rythme annuel. Participation à la définition des objectifs et organisation de l'activité sur sa propre entité.

Conception et réalisation d'actions nécessaires à l'atteinte des résultats dans le cadre de directives générales et de budgets.

Cotation : 62,5 points

Cotation : 62,5 points

Cotation : 125 points

Cotation : 125 points

Cotation : 125 points

6e degré

Maîtrise d'un ensemble de connaissances dans des domaines variés ou sur des produits ou services complexes. Tâches nécessitant une formation supérieure et/ou une expérience diversifiée de plusieurs années dans l'entreprise ou le métier.

Problèmes difficilement identifiables, complexes et nécessitant l'intégration de nombreuses données techniques, humaines ou économiques. Ils impliquent souvent la résolution de questions théoriques sur des principes fondamentaux. Les informations sont techniques.

Capacité de persuader fréquemment des décideurs externes ou internes. Capacité à comprendre, motiver, convaincre et négocier. Connaissance approfondie des principes de communication ou de vente parfois aussi importante que les connaissances techniques requises.

Fonction se référant directement à la stratégie de l'entreprise. Définition et contrôle d'une politique d'ensemble pour un secteur ou établissement de l'entreprise. Jugement sur les résultats d'ensemble du secteur et sur leur conformité à la stratégie de l'entreprise.

Définition, pour une fonction ou un établissement important de la stratégie et des politiques. Planification et supervision des actions à court, moyen et long termes.

Cotation : 75 points

Cotation : 75 points

Cotation : 150 points

Cotation : 150 points

Cotation : 150 points

Niveaux, emplois-repères et classement

Ouvriers et employés

Niveau

Définition

Fonctions - repères

Points

I

Travaux simples ne nécessitant pas de connaissances préalables particulières.

Employé commercial 1, Préparateur, Gardien, Agent administratif 1, Employé de nettoyage et de service

De 100 à 155 points

II

Travaux impliquant un savoir-faire et la responsabilité d'appliquer des directives précises.

Employé commercial 2, Vendeur, Hôte d'accueil, Hôte de caisse, Employé de transformation, Agent de sécurité, Contrôleur, Chauffeur d'entrepôt, Réceptionnaire, Agent d'exploitation logistique, Cariste d'entrepôt, Ouvrier de maintenance, Agent administratif 2, Agréeur qualité, Employé drive, Agréeur qualité.

De 156 à 210 points

III

Travaux qualifiés avec une part d'autonomie nécessitant une maîtrise professionnelle.

Employé commercial 3, Vendeur technique, Ouvrier de fabrication (boucher, poissonnier, boulanger, pâtissier, charcutier), Hôte technique, Chauffeur-livreur, Agent administratif 3, Gestionnaire d'approvisionnement.

De 211 à 266 points

IV

Travaux hautement qualifiés avec possibilité, sous la responsabilité d'un supérieur hiérarchique, de conduire des travaux d'exécution.

Employé commercial 4, Ouvrier professionnel coordinateur d’atelier de fabrication, Technicien SAV, Agent Administratif 4 , Comptable.

De 267 à 322 points

Agents de maîtrise

Niveau

Définition

Fonctions - repères

Points

V

Participation à la définition des programmes de travail et à la réalisation des objectifs de l'établissement.

Manageur de rayon 1, Responsable de magasin, Adjoint responsable de magasin, Responsable de secteur logistique, Approvisionneur, Secrétaire de direction.

De 323 à 378 points

VI

Élaboration du programme de travail et choix des méthodes et procédés à partir d'objectifs et de moyens définis.

Manageur de rayon 2, Responsable de magasin 2, Responsable d’équipe support.

De 379 à 434 points

Cadres

Niveau

Définition

Fonctions - repères

Points

VII

Participation à l'élaboration des objectifs et à la réalisation de ceux-ci dans son unité (établissement, service).

Directeur de supermarché, Manageur de département, Acheteur, Contrôleur de gestion, Responsable qualité, Manageur d'unité commerciale ou manageur de rayon III, Cadre fonction support.

De 435 à 490 points

VIII

Responsabilité du choix des moyens et de la réalisation des objectifs.

Directeur d'hypermarché, Directeur d'entrepôt régional, Directeur de fonction support.

De 491 à 546 points

IX

Participation à la définition de la politique de l'entreprise.

Plus de 546 points

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"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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