Code NAF / APE 4725Z
Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé
Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4725Z ?
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 47.25Z :
Le code 4725Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Commerce de détail alimentaire non spécialisé, Vins et spiritueux, Commerce alimentaire et Supermarché Hypermarché (brochure, n°3244, 3029, 3305 et 3007) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.
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IDCC n°1505 | Brochure n°3244 | 309 pages
Part des salariés du code 4725Z rattachés à cette convention : 41.9%
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IDCC n°493 | Brochure n°3029 | 586 pages
Part des salariés du code 4725Z rattachés à cette convention : 14.5%
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IDCC n°2216 | Brochure n°3305 | 598 pages
Part des salariés du code 4725Z rattachés à cette convention : 12.2%
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IDCC n°1314 | Brochure n°3007 | 108 pages
Part des salariés du code 4725Z rattachés à cette convention : 9.8%
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IDCC n°1979 | Brochure n°3292 | 373 pages
Part des salariés du code 4725Z rattachés à cette convention : 3.9%
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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4725Z : Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé est donnée à titre indicatif.
La CCN 4725Z, définition
Cet accord collectif est un texte que toutes les établissements (dès le premier employé embauché) doivent posséder. Celle-ci apporte des informations sur les statuts du personnel notamment au sujet de l' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux mais encore des jours de repos.
Il n'est pas impossible pour un établissement de remplacer sa convention sous quelques conditions. Lors d'irrégularités lords du processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'établissement, quand il y a un changement d'activité, ou lors d'un changement du siège social de l'établissement, dans un autre département (en cas d'application d' une convention collective territoriale). Ceci est plus communément appelé une dénonciation.
À savoir
L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE
À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4725Z ?
Le Code APE/NAF 4725Z fait référence aux métiers de l'activité : Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé
L'activité professionnelle Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé équivaut à l'identifiant INSEE 4725Z. Il est porté à chacune des sociétés pratiquant quotidiennement un emploi dans le secteur : Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a construit une nomenclature permettant d'apporter un classement des n° A.P.E. par catégories. De ce fait, elle est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4724Z - Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé et 4726Z - Commerce de détail de produits à base de tabac en magasin spécialisé (ou 4729Z et Code NAF 4730Z) comme faisant parti de la même sous-classe.
À savoir
Cette sous-classe comprend :
- le commerce de détail de boissons (non destinées à la consommation sur place) :
• boissons alcoolisées
• boissons non alcoolisées
Cette sous-classe ne comprend pas :
- l’activité des débits de boisson (cf. 56.30Z)
Le code NAF 47.25Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :
- 522J : Commerce de détail de boissons
Source : INSEE
À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète
À quoi sert le Code NAF/APE 4725Z ?
Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.
Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.
Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?
Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :
- tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
- le KBIS ;
- l'avis de situation au répertoire SIREN ;
- le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.
À savoir
Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.
Comment changer son code NAF 4725Z ?
Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.
En cas de changement d'activité exercée
Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.
Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale
Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.
Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?
Cette dernière peut notamment être déterminée par :
- celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
- celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.
Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.
Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4725Z ?
Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.
C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.
De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE).
Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 4725Z), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 522J).
Autoentrepreneur et Code APE 4725Z
Les auto-entrepreneurs de l’activité Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.
En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.
Convention collective 4725Z : Extrait d'article
Article 33
En vigueur étendu
A la titularisation, l'ancienneté prend effet du jour d'embauche.
L'avancement dans une même échelle, c'est-à-dire le passage dans cette échelle d'un échelon à échelon supérieur, s'effectue normalement à l'expiration du délai indiqué dans le tableau des échelles de traitement.
Il peut être diminué par des bonifications d'ancienneté d'un à quatre mois attribuées de telle sorte que le nombre total de mois de bonification soit, par collège, égal à quatre-vingt-dix pour cent agents, sans que le nombre de bénéficiaires puisse dépasser 50 p. 100 de l'effectif.
Dans chaque collège la répartition de bonifications est effectuée de telle sorte qu'aucun agent ne puisse avoir une bonification inférieure à celle d'un agent moins bien noté en fin d'année.
En outre, des suppléments aux bonifications ainsi déterminées peuvent être accordés exceptionnellement par décision du chef d'entreprise, sans que la bonification totale dont un agent peut bénéficier dépasse un an.
Avancement en grade.
Article correspondant à la convention collective 4725Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.
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