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Code NAF / APE 4724Z
Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4724Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 47.24Z :

Deux conventions collectives de notre base peuvent correspondre au code 4724Z. Les conventions Fruits et legumes - épicerie - produits laitiers (commerce de détail des) et Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants) (numéro de brochure 3244 et 3224) peuvent ainsi citer ce code dans leurs champs d'application respectifs

  1. Illustration de Convention collective : Fruits et legumes - épicerie - produits laitiers (commerce de détail des)

    Convention collective Détail fruits et légumes

    IDCC n°

    1505

        |     Brochure n°

    3244

        |    

    370

    pages
  2. Illustration de Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants)

    Convention collective Biscuiterie détaillant

    IDCC n°

    1286

        |     Brochure n°

    3224

        |    

    232

    pages

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4724Z : Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé est donnée à titre indicatif.

La CCN 4724Z, définition

Ce texte est un texte que la totalité des établissements (dès le premier employé embauché) ont pour obligation d'avoir. Celle-ci apporte des données sur les statuts du personnel particulièrement en termes d' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux mais encore des jours de repos.

Il n'est pas impossible pour une entreprise de remplacer sa CCN sous différentes conditions. Lors d'erreurs pendant l'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'établissement, quand il y a un changement d'activité principale, ou bien suite à un déménagement du siège social de la société, dans un autre département (lors d'application d' une convention collective territoriale). On appelle cela une dénonciation.

À savoir : L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4724Z ?

Le Code APE/NAF 7112B fait référence aux métiers de l'activité : Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé

Ce numéro APE corresponds au secteur d'activité : Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé. Il est attribué par l'insee à toutes les sociétés exerçant quotidiennement un travail concernant la branche : Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé. L'insee a créé une arborescence dans le but d'organiser les codes APE par catégories. Ainsi, elle se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4723Z et 4725Z (Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé et Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend :

- le commerce de détail de confiserie, chocolaterie, pain et pâtisserie non auto-produite

Cette sous-classe ne comprend pas :

- le commerce de détail de confiserie, chocolaterie, pain et pâtisserie auto-produite (cf. 10.5, 10.7 et 10.8)

Le code NAF 47.24Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 522G : Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie

Source: INSEE

À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète

À quoi sert le Code NAF/APE 4724Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.

Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

- tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;

- le KBIS ;

- l'avis de situation au répertoire SIREN ;

- le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.

Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui vous délivrera votre code APE selon votre activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4724Z?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques. C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement. De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE). Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 4724Z), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 522G).

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective 4724Z : Extrait d'article

Article 29

En vigueur étendu

§ 1. Sous réserve des dispositions ci-après, un agent assurant des fonctions correspondant à un

§ 2. Cette indemnité est égale, lorsqu'elle est servie au taux complet, à la différence entre le traitement de l'intéressé et le traitement du même échelon de l'échelle minimum applicable au poste occupé, compte tenu du cadre du personnel et des définitions d'emplois.

Cette indemnité peut, suivant le cas, être calculée au mois, à la journée ou à l'heure.

§ 3. L'indemnité est versée au taux complet, dès le début de l'affectation, lorsque l'intéressé assume sans restriction les fonctions et responsabilités afférentes au poste provisoirement occupé.

Exemple. - Remplacement d'un chef de train ou d'un chauffeur par un homme d'équipe, un manoeuvre ou un cantonnier.

Toutefois, il n'est pas tenu compte des remplacements d'une durée totale inférieure à une journée de travail dans le mois comptable.

§ 4. Lorsque l'intéressé n'assume pas complètement les fonctions et responsabilités afférentes au poste provisoirement occupé, l'indemnité peut, suivant le cas, être réduite ou même nulle.

Exemples. - Remplacement d'un inspecteur par un chef de gare, d'un chef de bureau par un employé, quand le remplaçant ne fait qu'expédier les affaires courantes ou n'assume pas toutes les obligations normales de l'agent remplacé (tournées, études, etc.).

Toutefois, l'indemnité ne pourra pas être inférieure :

A 50 p. 100 du taux complet, après trente jours consécutifs de fonctions ;

A 75 p. 100 du taux complet, après deux mois consécutifs de fonctions.

§ 5. Lorsqu'un agent effectue un remplacement prévu par la définition de son emploi, il n'a droit, en principe, à aucune indemnité différentielle de fonctions. Toutefois, si le remplacement dépasse six mois consécutifs, l'indemnité sera versée à partir du septième mois.

Primes normales de fin d'année.

Article correspondant à la convention collective 4724Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.