Code NAF / APE 4724Z
Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé
Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4724Z ?
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 47.24Z :
Le code 4724Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Confiserie, chocolaterie, biscuiterie, Boulangerie, Boulangerie industrielle et Pâtisserie (brochure, n°3224, 3117, 3102 et 3215) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.
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IDCC n°1286 | Brochure n°3224 | 375 pages
Part des salariés du code 4724Z rattachés à cette convention : 61.1%
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IDCC n°843 | Brochure n°3117 | 700 pages
Part des salariés du code 4724Z rattachés à cette convention : 10.6%
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IDCC n°1747 | Brochure n°3102 | 395 pages
Part des salariés du code 4724Z rattachés à cette convention : 9.4%
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IDCC n°1267 | Brochure n°3215 | 355 pages
Part des salariés du code 4724Z rattachés à cette convention : 4%
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IDCC n°1505 | Brochure n°3244 | 309 pages
Part des salariés du code 4724Z rattachés à cette convention : 3.6%
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IDCC n°3109 | Brochure n°3384 | 284 pages
Part des salariés du code 4724Z rattachés à cette convention : 2.4%
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IDCC n°1501 | Brochure n°3245 | 325 pages
Part des salariés du code 4724Z rattachés à cette convention : 1.3%
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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4724Z : Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé est donnée à titre indicatif.
La CCN 4724Z, définition
Cet accord collectif est un document que la totalité des sociétés (dès le premier employé embauché) doivent posséder. Celle-ci donne des informations sur les statuts des employés particulièrement en termes d' hygiène, des licenciements, du salaire mais aussi des jours de congés exceptionnels.
Au travers d'un arrêté ministériel, une convention peut connaître ce que l'on appelle une procédure d'extension. Celle-ci a pour nature de rendre applicable une CCN ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés inclus dans le champ géographique et professionnel de la CCN. Par exemple, une CCN non étendue est applicable seulement aux employeurs adhérant aux organisations patronales ayant signé. Cependant, si la convention vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par toutes les entreprises entrant dans le champ d’application de la CCN..
À savoir
L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE
À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4724Z ?
Le Code APE/NAF 4724Z fait référence aux métiers de l'activité : Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé
Le secteur d'activité Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé peut être liée au numéro NAF 4724Z. Il est destiné aux sociétés réalisant quotidiennement un travail dans le secteur : Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé. Ce numéro d'identifiant est intégré dans une arborescence qui est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4723Z - Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé et 4725Z - Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé (ou 4726Z et Code NAF 4729Z) comme faisant parti de la même sous-classe.
À savoir
Cette sous-classe comprend :
- le commerce de détail de confiserie, chocolaterie, pain et pâtisserie non auto-produite
Cette sous-classe ne comprend pas :
- le commerce de détail de confiserie, chocolaterie, pain et pâtisserie auto-produite (cf. 10.5, 10.7 et 10.8)
Le code NAF 47.24Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :
- 522G : Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie
Source : INSEE
À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète
À quoi sert le Code NAF/APE 4724Z ?
Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.
Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.
Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?
Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :
- tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
- le KBIS ;
- l'avis de situation au répertoire SIREN ;
- le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.
À savoir
Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.
Comment changer son code NAF 4724Z ?
Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.
En cas de changement d'activité exercée
Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.
Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale
Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.
Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?
Cette dernière peut notamment être déterminée par :
- celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
- celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.
Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.
Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4724Z ?
Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.
C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.
De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE).
Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 4724Z), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 522G).
Autoentrepreneur et Code APE 4724Z
Les auto-entrepreneurs de l’activité Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.
En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.
Convention collective 4724Z : Extrait d'article
Article 29
En vigueur étendu
§ 1. Sous réserve des dispositions ci-après, un agent assurant des fonctions correspondant à un
§ 2. Cette indemnité est égale, lorsqu'elle est servie au taux complet, à la différence entre le traitement de l'intéressé et le traitement du même échelon de l'échelle minimum applicable au poste occupé, compte tenu du cadre du personnel et des définitions d'emplois.
Cette indemnité peut, suivant le cas, être calculée au mois, à la journée ou à l'heure.
§ 3. L'indemnité est versée au taux complet, dès le début de l'affectation, lorsque l'intéressé assume sans restriction les fonctions et responsabilités afférentes au poste provisoirement occupé.
Exemple. - Remplacement d'un chef de train ou d'un chauffeur par un homme d'équipe, un manoeuvre ou un cantonnier.
Toutefois, il n'est pas tenu compte des remplacements d'une durée totale inférieure à une journée de travail dans le mois comptable.
§ 4. Lorsque l'intéressé n'assume pas complètement les fonctions et responsabilités afférentes au poste provisoirement occupé, l'indemnité peut, suivant le cas, être réduite ou même nulle.
Exemples. - Remplacement d'un inspecteur par un chef de gare, d'un chef de bureau par un employé, quand le remplaçant ne fait qu'expédier les affaires courantes ou n'assume pas toutes les obligations normales de l'agent remplacé (tournées, études, etc.).
Toutefois, l'indemnité ne pourra pas être inférieure :
A 50 p. 100 du taux complet, après trente jours consécutifs de fonctions ;
A 75 p. 100 du taux complet, après deux mois consécutifs de fonctions.
§ 5. Lorsqu'un agent effectue un remplacement prévu par la définition de son emploi, il n'a droit, en principe, à aucune indemnité différentielle de fonctions. Toutefois, si le remplacement dépasse six mois consécutifs, l'indemnité sera versée à partir du septième mois.
Primes normales de fin d'année.
Article correspondant à la convention collective 4724Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.
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