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Code NAF / APE 4724Z
Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé

Voir les conventions collectives liées au code APE 4724Z ▼

Le code NAF 47.24Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 522G : Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie

À lire sur le même sujet :

- Nomenclature NACE 2008 complète

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- Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

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Cette sous-classe comprend :

- le commerce de détail de confiserie, chocolaterie, pain et pâtisserie non auto-produite

Cette sous-classe ne comprend pas :

- le commerce de détail de confiserie, chocolaterie, pain et pâtisserie auto-produite (cf. 10.5, 10.7 et 10.8)

Source: INSEE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 47.24Z

2 Convention(s) collective(s) peuvent correspondre au code APE 4724Z

  1. Illustration de Convention collective : Fruits et legumes - épicerie - produits laitiers (commerce de détail des)
  2. Illustration de Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants)

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4724Z : Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé est donnée à titre indicatif.

Deux conventions collectives de notre base peuvent correspondre au code 4724Z. Les conventions Fruits et legumes - épicerie - produits laitiers (commerce de détail des) et Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants) (numéro de brochure 3244 et 3224) peuvent ainsi citer ce code dans leurs champs d'application respectifs

Le code APE / NAF

Cette norme A.P.E. est lié au secteur d'activité : Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé. Il est destiné à l'ensemble des firmes pratiquant une activité en lien avec la branche : Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé. L'insee a constitué une nomenclature permettant de classer les identifiants A.P.E. par catégories. Ainsi, elle se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4723Z et 4725Z (Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé et Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un texte que l'ensemble des organisations (dès le premier employé embauché) ont l'obligation de posséder. La C.C.N apporte des données sur les statuts des salariés spécifiquement au sujet de l' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux ou encore des jours de congés exceptionnels. Au travers d'un arrêté ministériel, une CCN peut connaître ce que l'on appelle une procédure d'extension. Celle-ci consiste à rendre applicable une C.C.N. ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés inclus dans le champ géographique et professionnel de la C.C.N. Ainsi, une C.C.N. non étendue est applicable exclusivement aux sociétés qui adhérent aux organisations patronales signataires. Malgré cela, si la convention vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par tous les employeurs entrant dans le champ d’application de la C.C.N..

Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?

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Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective 4724Z : Extrait d'article

Article 29

En vigueur étendu

§ 1. Sous réserve des dispositions ci-après, un agent assurant des fonctions correspondant à un

§ 2. Cette indemnité est égale, lorsqu'elle est servie au taux complet, à la différence entre le traitement de l'intéressé et le traitement du même échelon de l'échelle minimum applicable au poste occupé, compte tenu du cadre du personnel et des définitions d'emplois.

Cette indemnité peut, suivant le cas, être calculée au mois, à la journée ou à l'heure.

§ 3. L'indemnité est versée au taux complet, dès le début de l'affectation, lorsque l'intéressé assume sans restriction les fonctions et responsabilités afférentes au poste provisoirement occupé.

Exemple. - Remplacement d'un chef de train ou d'un chauffeur par un homme d'équipe, un manoeuvre ou un cantonnier.

Toutefois, il n'est pas tenu compte des remplacements d'une durée totale inférieure à une journée de travail dans le mois comptable.

§ 4. Lorsque l'intéressé n'assume pas complètement les fonctions et responsabilités afférentes au poste provisoirement occupé, l'indemnité peut, suivant le cas, être réduite ou même nulle.

Exemples. - Remplacement d'un inspecteur par un chef de gare, d'un chef de bureau par un employé, quand le remplaçant ne fait qu'expédier les affaires courantes ou n'assume pas toutes les obligations normales de l'agent remplacé (tournées, études, etc.).

Toutefois, l'indemnité ne pourra pas être inférieure :

A 50 p. 100 du taux complet, après trente jours consécutifs de fonctions ;

A 75 p. 100 du taux complet, après deux mois consécutifs de fonctions.

§ 5. Lorsqu'un agent effectue un remplacement prévu par la définition de son emploi, il n'a droit, en principe, à aucune indemnité différentielle de fonctions. Toutefois, si le remplacement dépasse six mois consécutifs, l'indemnité sera versée à partir du septième mois.

Primes normales de fin d'année.

Article correspondant à la convention collective 4724Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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