Accueil
Conventions collectives
L'ensemble des obligations dans un produit unique
Affichages obligatoires
Les 22 informations obligatoires à afficher en entreprise
Registres obligatoires
Signalétiques - Équipements
Pack Conformité Entreprise
BlogCode NAF / APE 4724Z
Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé
Voir les conventions collectives liées au code APE 4724Z ▼
Le code NAF 47.24Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :
- 522G : Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie
À lire sur le même sujet :
- Nomenclature NACE 2008 complète
- Toutes les conventions par codes NAF
- Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE
Une question juridique ?
▶ Convention collective, droit du travail ▶ Consultez nos juristes ▶ Rappel rapide par téléphone
▶ Convention collective, droit du travail ▶ Consultez nos juristes ▶ Rappel rapide par téléphone
Cette sous-classe comprend :
- le commerce de détail de confiserie, chocolaterie, pain et pâtisserie non auto-produite
Cette sous-classe ne comprend pas :
- le commerce de détail de confiserie, chocolaterie, pain et pâtisserie auto-produite (cf. 10.5, 10.7 et 10.8)
Source: INSEE
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 47.24Z
-
La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4724Z : Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé est donnée à titre indicatif.
Deux conventions collectives de notre base peuvent correspondre au code 4724Z. Les conventions Fruits et legumes - épicerie - produits laitiers (commerce de détail des) et Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants) (numéro de brochure 3244 et 3224) peuvent ainsi citer ce code dans leurs champs d'application respectifs
Le code APE / NAF
Le secteur d'activité Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé équivaut au numéro d'activité principale 4724Z. Il est destiné à la majorité des firmes pratiquant une activité concernant le secteur : Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé. l'I.N.S.E.E a constitué une arborescence permettant d'organiser les n° APE par catégories. De ce fait, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4723Z et 4725Z (Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé et Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé) comme faisant parti de la même sous-classe.
La convention collective
Ce texte est un écrit que l'ensemble des organisations (dés l'embauche du premier salarié) ont intérêt de posséder. La CCN donne des données sur les statuts du personnel notamment en termes d' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux et aussi des jours de congés exceptionnels. Par le biais d'un arrêté ministériel, une convention peut avoir ce que l'on appelle une procédure d'extension. Celle-ci a pour nature de rendre applicable une CCN ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés compris dans le champ géographique et professionnel de la CCN. Par exemple, une CCN non étendue est applicable exclusivement aux sociétés adhérant aux organisations patronales ayant signé. Cependant, si celle-ci vient à s'étendre, elle devient applicable par toutes les sociétés qui sont compris dans le champ d’application de la CCN..
Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?Convention collective 4724Z : Extrait d'article
Article 29
En vigueur étendu
§ 1. Sous réserve des dispositions ci-après, un agent assurant des fonctions correspondant à un
§ 2. Cette indemnité est égale, lorsqu'elle est servie au taux complet, à la différence entre le traitement de l'intéressé et le traitement du même échelon de l'échelle minimum applicable au poste occupé, compte tenu du cadre du personnel et des définitions d'emplois.
Cette indemnité peut, suivant le cas, être calculée au mois, à la journée ou à l'heure.
§ 3. L'indemnité est versée au taux complet, dès le début de l'affectation, lorsque l'intéressé assume sans restriction les fonctions et responsabilités afférentes au poste provisoirement occupé.
Exemple. - Remplacement d'un chef de train ou d'un chauffeur par un homme d'équipe, un manoeuvre ou un cantonnier.
Toutefois, il n'est pas tenu compte des remplacements d'une durée totale inférieure à une journée de travail dans le mois comptable.
§ 4. Lorsque l'intéressé n'assume pas complètement les fonctions et responsabilités afférentes au poste provisoirement occupé, l'indemnité peut, suivant le cas, être réduite ou même nulle.
Exemples. - Remplacement d'un inspecteur par un chef de gare, d'un chef de bureau par un employé, quand le remplaçant ne fait qu'expédier les affaires courantes ou n'assume pas toutes les obligations normales de l'agent remplacé (tournées, études, etc.).
Toutefois, l'indemnité ne pourra pas être inférieure :
A 50 p. 100 du taux complet, après trente jours consécutifs de fonctions ;
A 75 p. 100 du taux complet, après deux mois consécutifs de fonctions.
§ 5. Lorsqu'un agent effectue un remplacement prévu par la définition de son emploi, il n'a droit, en principe, à aucune indemnité différentielle de fonctions. Toutefois, si le remplacement dépasse six mois consécutifs, l'indemnité sera versée à partir du septième mois.
Primes normales de fin d'année.
Article correspondant à la convention collective 4724Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.
Liste des activités de la nomenclature NAF
Conventions collectives par secteurs économiques
Une question sur un produit, sur votre commande, ou besoin d'un devis ?
Contactez notre support client :
Par téléphone
04 67 65 04 14
9h30 - 12h30 / 14h - 17h
Par mail
Une question juridique ?
Nos juristes spécialistes vous rappellent avec la réponse.