Code NAF / APE 4724Z
Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé

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Le code NAF 47.24Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 522G : Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie

À lire sur le même sujet :

- Nomenclature NACE 2008 complète

- Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

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Cette sous-classe comprend :

- le commerce de détail de confiserie, chocolaterie, pain et pâtisserie non auto-produite

Cette sous-classe ne comprend pas :

- le commerce de détail de confiserie, chocolaterie, pain et pâtisserie auto-produite (cf. 10.5, 10.7 et 10.8)

Source: INSEE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 47.24Z

Convention collective Détail fruits et légumes
IDCC n°
1505
| Brochure n°
3244
|
370
pages
Convention collective Biscuiterie détaillant
IDCC n°
1286
| Brochure n°
3224
|
232
pages

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4724Z : Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé est donnée à titre indicatif.

Deux conventions collectives de notre base peuvent correspondre au code 4724Z. Les conventions Fruits et legumes - épicerie - produits laitiers (commerce de détail des) et Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants) (numéro de brochure 3244 et 3224) peuvent ainsi citer ce code dans leurs champs d'application respectifs

Le code APE / NAF

Le secteur d'activité Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé concorde au numéro INSEE 4724Z. Il est attribué par l'insee à chacune des firmes exerçant un emploi concernant le domaine : Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé. Ce numéro d'identifiant est intégré dans une nomenclature qui est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4723Z et 4725Z (Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé et Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un document que toutes les firmes (dés l'embauche du premier salarié) ont intérêt de posséder. Cette convention donne des données sur les statuts du personnel notamment au sujet de l' hygiène, des licenciements, du salaire mais encore des prises de congés. Au travers d'un arrêté ministériel, une CCN peut subir ce que l'on appelle une procédure d'extension. Cette procédure consiste à rendre applicable une C.C.N. ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés faisant partie du champ géographique et professionnel de la convention. Ainsi, une C.C.N. non étendue est applicable uniquement aux employeurs adhérant aux organisations patronales signataires. Cependant, si celle-ci vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par toutes les entreprises entrant dans le champ d’application de la convention..

Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?

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Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective 4724Z : Extrait d'article

Article 29

En vigueur étendu

§ 1. Sous réserve des dispositions ci-après, un agent assurant des fonctions correspondant à un

§ 2. Cette indemnité est égale, lorsqu'elle est servie au taux complet, à la différence entre le traitement de l'intéressé et le traitement du même échelon de l'échelle minimum applicable au poste occupé, compte tenu du cadre du personnel et des définitions d'emplois.

Cette indemnité peut, suivant le cas, être calculée au mois, à la journée ou à l'heure.

§ 3. L'indemnité est versée au taux complet, dès le début de l'affectation, lorsque l'intéressé assume sans restriction les fonctions et responsabilités afférentes au poste provisoirement occupé.

Exemple. - Remplacement d'un chef de train ou d'un chauffeur par un homme d'équipe, un manoeuvre ou un cantonnier.

Toutefois, il n'est pas tenu compte des remplacements d'une durée totale inférieure à une journée de travail dans le mois comptable.

§ 4. Lorsque l'intéressé n'assume pas complètement les fonctions et responsabilités afférentes au poste provisoirement occupé, l'indemnité peut, suivant le cas, être réduite ou même nulle.

Exemples. - Remplacement d'un inspecteur par un chef de gare, d'un chef de bureau par un employé, quand le remplaçant ne fait qu'expédier les affaires courantes ou n'assume pas toutes les obligations normales de l'agent remplacé (tournées, études, etc.).

Toutefois, l'indemnité ne pourra pas être inférieure :

A 50 p. 100 du taux complet, après trente jours consécutifs de fonctions ;

A 75 p. 100 du taux complet, après deux mois consécutifs de fonctions.

§ 5. Lorsqu'un agent effectue un remplacement prévu par la définition de son emploi, il n'a droit, en principe, à aucune indemnité différentielle de fonctions. Toutefois, si le remplacement dépasse six mois consécutifs, l'indemnité sera versée à partir du septième mois.

Primes normales de fin d'année.

Article correspondant à la convention collective 4724Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 47.24Z

Convention collective Détail fruits et légumes

Convention collective Biscuiterie détaillant

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