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Affichage Obligatoire Entreprise 2025 : panneau tout en un
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Fabrication française
Fabrication 100% française

Expédition sous 24h
Expédition et livraison rapide
Ce panneau est actualisé suite à la loi n°2021-1017 relative à la bioéthique ainsi qu'à la loi n°2022-401 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (Waserman).
Quelles sont les obligations d'affichage du Code du travail en entreprise ?
Les obligations d'affichage sont des exigences que les entreprises doivent respecter afin de s'assurer que leurs employés soient conscients de leurs droits et responsabilités. Dès l'embauche du premier salarié, le Code du travail impose à l'employeur de transmettre par voie d'affichage, ou par tout moyen selon l'obligation, des informations obligatoires sur le lieu de travail.
Ne pas respecter ces obligations peut entraîner de lourdes amendes pouvant aller jusqu'à 1 500 € lors d'un contrôle de la part de l'inspection du travail.
Notre affichage obligatoire permet une mise en conformité avec les différents textes de lois.
Que contient l'affichage obligatoire entreprise 2025 ?
Notre panneau complet d'affichage obligatoire comprend les 22 informations devant être portées, par l'employeur, à la connaissance de ses salariés, à savoir :
- 1. Les consignes de sécurité en cas d'incendie
- 2. Les numéros des services de secours d'urgences
- 3. Le numéro du Défenseur des droits
- 4. L'interdiction de fumer
- 5. L'interdiction de vapoter
- 6. Les horaires de travail
- 7. Les dérogations aux horaires de travail (occasionnelles/permanentes)
- 8. Les repos hebdomadaires
- 9. Les ordres de départs en congés (lieu où ils sont affichés) et la période de prise des congés
- 10. La caisse des congés payés (caisse, adresse et numéro de téléphone)
- 11. La convention collective (intitulé, numéro et modalités de consultation)
- 12. Les accords collectifs ou de participation applicables signés (Art D3323-12)
- 13. Le règlement intérieur (lieu où il est affiché)
- 14. Le document unique d'évaluation des risques professionnels (lieu de consultation et modalité d'accès)
- 15. La liste nominative des membres du CSE
- 16. La médecine du travail (cabinet, adresse et numéro de téléphone)
- 17. L’inspection du travail (nom de l'inspecteur, adresse et numéro de téléphone)
- 18. Les actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel (Art L1153-5 du code du travail, Loi n°2018-771 du 5 sept 2018)
- 19. Les coordonnées du référent harcèlement sexuel RH (obligatoire à partir de 250 salariés) et du référent harcèlement sexuel élu du personnel lorsqu'un CSE existe (nouvel art. D1151-1 du Code du travail)
- 20. Le texte de loi sur la lutte contre les discriminations (Art. L.1142-1 du Code du travail)
- 21. Le texte de loi sur la lutte contre le harcèlement moral et sexuel (Art. L.1152-1 et 1153-1 du Code du travail)
- 22. Le texte de loi sur l'égalité de rémunération homme/femme (Art. 3221-5 du Code du travail)
Certaines doivent être absolument transmises par voie d'affichage, d'autres pouvant être présentés par tout moyen, par exemple via l'intranet de l'entreprise.
Pour en savoir plus, consultez notre guide sur les obligations d'affichage en entreprise.
Cette affiche peut être complétée par des signalétiques d'interdiction de fumer et de vapoter plus grandes et visibles, des consignes de sécurité et un planning des congés. Pour cela, nous proposons également un pack d'affichages obligatoires afin de pouvoir acheter un produit tout en un.
Ainsi, en cas de contrôle de l'inspection du travail, l'entreprise ne risquera aucune sanction concernant une information non affichée (sauf cas spécifiques comme les affichages destinés aux restaurants).
Consignes de sécurité en cas d'incendie
Cette section indique différentes instructions à respecter en cas d'incendie dans les locaux de la société. Ces instructions visent à sécuriser les personnes présentes afin d’éviter tout blessé et donnent des indications sur les comportements à adopter dans ce genre de situation.
Aussi, cette catégorie comporte une zone à remplir par l'employeur comprenant :
- L'emplacement de la consigne détaillée
- L'emplacement des plans d'évacuation
- Le(s) responsable(s) de la sécurité
- Le(s) responsable(s) de l'évacuation
- L'emplacement des extincteurs
Services d'urgences
Cette zone comprend l'ensemble des numéros à contacter en cas d'urgence dans la société. Vous pouvez y trouver les numéros du SAMU, de la Police, des Pompiers et le numéro d'urgence générale (112).
Il est aussi possible d'ajouter le numéro de services proches de votre secteur comme par exemple :
- un centre Anti-Poison,
- SOS Mains et Doigts,
- Urgence Eau,
- Urgence Électricité,
- Urgence Gaz.
Défenseur des droits
Le numéro de téléphone et l'adresse postale du Défenseur des droits sont renseignés sur le produit (nouvel Art D1151-1 du code du travail).
Interdictions de fumer et de vapoter
Cette section donne des informations légales concernant le fait de vapoter ou de fumer en entreprise conformément au décret anti-tabac. Le lieu mis à disposition des fumeurs est à renseigner par l'employeur.
Législation
Cette section comprend des textes de lois sur des thèmes précis qu'il faut obligatoirement porter à la connaissance des salariés. Ces 3 thèmes sont :
- la lutte contre les discriminations (Art L.1142-1 du code du travail),
- la lutte contre le harcèlement moral et sexuel (Art 1152-1 et 1153-1 du code du travail),
- l'égalité de rémunération homme/femme (Art 3221-5 du code du travail).
Les textes issus du code pénal et du code du travail sont actualisés suite à la loi n°2018-703 du 3 août 2018 et la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018.
Caractéristiques du produit
- Format A2 (60cm x 40cm)
- Plastifié double face
- Pastilles adhésives incluses
- Nécessite un stylo-feutre non permanent
FAQ
Quels sont les affichages obligatoires dans une entreprise de moins de 10 salariés ?
Jusqu'à 10 salariés, l'employeur a pour obligation d'afficher au sein de son entreprise les 10 informations légales suivantes :
- les coordonnées de l'inspection du travail
- les coordonnées de la médecine du travail
- les horaires collectifs de travail
- le jour de repos hebdomadaire
- l'interdiction de fumer
- l'interdiction de vapoter
- l'emplacement du DUERP
- les panneaux syndicaux
- les consignes de sécurité, d'incendie et avertissement de zone de danger
- le numéro de téléphone de la prévention et de la lutte contre les discriminations.
Quels sont les affichages obligatoires pour une entreprise entre 11 et 49 salariés ?
En plus des affichages obligatoires cités ci-dessus, les entreprises dont l'effectif est compris entre 11 et 49 salariés doivent également afficher :
- l'information des élections des membres de la délégation du personnel avec les résultats des votes des salariés
- la liste nominative des membres du CSE
Quels sont les affichages obligatoires pour une entreprise de 50 salariés ou plus ?
En prenant compte des obligations d'affichages précédentes, les entreprises de 50 salariés ou plus ont pour obligation d'afficher :
- le règlement intérieur
- le plan de sauvegarde de l'emploi
- l'accord de participation
Où doit se trouver l'affichage obligatoire ?
Le panneau complet des obligations d'affichage doit être disposé à la vue de tous au sein des locaux de l'entreprise. Il est donc préférable de le placer à l'accueil du bâtiment, ou dans un espace commun tel qu'un open-space ou une salle de pause. Ainsi, le personnel souhaitant le consulter pourra y avoir accès à tout moment sur le lieu de travail.
Qui est concerné par l'affichage obligatoire ?
L'affichage obligatoire est destiné à toutes les entreprises dès l'embauche du tout premier salarié. Il concerne donc les TPE, les PME, mais également les commerces, les ERP, les salles de sport, et tous les types d'établissements embauchant du personnel.
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