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Affichage Obligatoire Entreprise : panneau complet (22 obligations) - Mise à jour 2022

  • Obligatoire pour toutes les entreprises dès le premier salarié
  • Actualisé suite à la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 (Waserman)
  • Les 22 informations obligatoires regroupées sur un seul panneau
  • Mise en conformité avec l'inspection du travail
  • Format : 60cm x 40cm plastifié deux faces et kit de fixation inclus (pastilles adhésives)
TTC : 23,88 € HT : 19,90 €
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Ce panneau est actualisé suite à la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique ainsi qu'à la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (Waserman).

En France, il existe de nombreuses obligations d'affichages auxquelles les entreprises doivent se conformer. Elles peuvent être remplies par l'usage de panneaux d'affichage à destination des salariés, notamment relatifs au droit du travail, à installer au sein des locaux. Nous allons examiner en quoi consistent ces obligations et comment les entreprises peuvent-elles s'assurer d'être en conformité.

Quelles sont les obligations de l'employeur en matière d'affichage lié au code du travail ?

Les obligations d'affichage sont des exigences que les entreprises doivent respecter afin de s'assurer que leurs employés soient conscients de leurs droits et responsabilités. Dès l'embauche du premier salarié, le Code du travail impose à l'employeur des affichages obligatoires sur le lieu de travail. Ne pas respecter ces obligations peut entraîner de lourdes amendes pouvant aller jusqu'à 1 500 € lors d'un contrôle de la part de l'inspection du travail.

Notre affichage obligatoire permet une mise en conformité avec les différents textes de lois.

Que contient l'affichage obligatoire entreprise 2022 ? 

Notre panneau complet d'affichage obligatoire comprend les 22 catégories et informations devant être portées, par l'employeur, à la connaissance de ses salariés, à savoir :

  • 1. Les consignes de sécurité en cas d'incendie
  • 2. Les numéros des services de secours d'urgences
  • 3. Le numéro du Défenseur des droits
  • 4. L'interdiction de fumer
  • 5. L'interdiction de vapoter
  • 6. Les horaires de travail
  • 7. Les dérogations aux horaires de travail (occasionnelles/permanentes)
  • 8. Les repos hebdomadaires
  • 9. Les ordres de départs en congés (lieu où ils sont affichés) et la période de prise des congés
  • 10. La caisse des congés payés (caisse, adresse et numéro de téléphone)
  • 11. La convention collective (intitulé, numéro et modalités de consultation)
  • 12. Les accords collectifs ou de participation applicables signés (Art D3323-12)
  • 13. Le règlement intérieur (lieu où il est affiché)
  • 14. Le document unique d'évaluation des risques professionnels (lieu de consultation et modalité d'accès)
  • 15. La liste nominative des membres du CSE
  • 16. La médecine du travail (cabinet, adresse et numéro de téléphone)
  • 17. L’inspection du travail (nom de l'inspecteur, adresse et numéro de téléphone)
  • 18. Les actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel (Art L1153-5 du code du travail, Loi n°2018-771 du 5 sept 2018)
  • 19. Les coordonnées du référent harcèlement sexuel RH (obligatoire à partir de 250 salariés) et du référent harcèlement sexuel élu du personnel lorsqu'un CSE existe (nouvel art. D1151-1 du Code du travail)
  • 20. Le texte de loi sur la lutte contre les discriminations (Art. L.1142-1 du Code du travail)
  • 21. Le texte de loi sur la lutte contre le harcèlement moral et sexuel (Art. L.1152-1 et 1153-1 du Code du travail)
  • 22. Le texte de loi sur l'égalité de rémunération homme/femme (Art. 3221-5 du Code du travail)

Tous ces documents demeurent obligatoires, certains devant être absolument accessible par voie d'affichage, d'autres pouvant être présentés par tout moyen, via l'intranet de l'entreprise entre autres.

 

Consignes de sécurité en cas d'incendie

Cette section indique différentes instructions à respecter en cas d'incendie dans les locaux de la société. Ces instructions visent à sécuriser les personnes présentes afin d’éviter tout blessé et donnent des indications sur les comportements à adopter dans ce genre de situation.

Aussi, cette catégorie comporte une zone à remplir par l'employeur comprenant :

  • L'emplacement de la consigne détaillée
  • L'emplacement des plans d'évacuation
  • Le(s) responsable(s) de la sécurité
  • Le(s) responsable(s) de l'évacuation
  • L'emplacement des extincteurs

Services d'urgences

Cette zone comprend l'ensemble des numéros à contacter en cas d'urgence dans la société. Vous pouvez y trouver les numéros du SAMU, de la Police, des Pompiers et le numéro d'urgence générale (112).

Il est aussi possible d'ajouter le n° de services proches de votre secteur comme par exemple : Un centre Anti-Poison, SOS Mains et Doigts, Urgence Eau, Urgence Électricité et Urgence Gaz.

Défenseur des droits

Le numéro de téléphone et l'adresse postale du Défenseur des droits sont renseignés sur le produit (Nouvel Art D1151-1 du code du travail).

Interdictions de fumer et de vapoter

Cette section donne des informations légales concernant le fait de vapoter ou de fumer en entreprise conformément au décret anti-tabac. Le lieu mis à disposition des fumeurs est à renseigner par l'employeur.

Législation

Cette section comprend des textes de lois sur des thèmes précis qu'il faut obligatoirement porter à la connaissance des salariés. Ces 3 thèmes sont la lutte contre les discriminations (Art L.1142-1 du code du travail), la lutte contre le harcèlement moral et sexuel (Art 1152-1 et 1153-1 du code du travail) ainsi que l'égalité de rémunération homme/femme (Art 3221-5 du code du travail).

Les textes issus du code pénal et du code du travail sont actualisés suite à la loi n°2018-703 du 3 août 2018 et la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018.

 

Intérêt du panneau

Ce panneau complet permet ainsi à l'employeur de remplir ses obligations d'affichage, en mettant à la vue de tous les salariés, l'ensemble des informations à afficher (ou à porter obligatoirement à connaissance des travailleurs). Celui-ci doit être complété par une interdiction de fumer, les consignes de sécurité et un planning des congés. Pour cela nous proposons également un pack d'affichages.

Ainsi, en cas de contrôle de l'inspection du travail, l'entreprise ne pourra pas être sanctionnée concernant une information non affichée (sauf cas spécifiques comme les affichages destinés aux restaurants).

 

Qualité du produit

Le panneau d’affichage obligatoire est de format A2 afin d'assurer une bonne lisibilité et plastifié (double face) pour permettre une bonne résistance dans le temps ainsi qu'une écriture propre grâce au stylo-feutre non permanent. Il est conforme à la législation en vigueur (tous nos produits sont mis à jour dès modification des lois) et possède un kit de fixation avec des pastilles adhésives.

 

Quels sont les affichages obligatoires dans une entreprise de moins de 10 salariés ?

Jusqu'à 10 salariés, l'employeur a pour obligation d'afficher au sein de son entreprise les 10 informations légales suivantes :

  • les coordonnées de l'inspection du travail
  • les coordonnées de la médecine du travail
  • les horaires collectifs de travail
  • le jour de repos hebdomadaire
  • l'interdiction de fumer
  • l'interdiction de vapoter
  • l'emplacement du DUERP
  • les panneaux syndicaux
  • les consignes de sécurité, d'incendie et avertissement de zone de danger
  • le numéro de téléphone de la prévention et de la lutte contre les discriminations.

 

Où doit se trouver l'affichage obligatoire ?

Au vu des informations importantes qu'il contient, le panneau complet des obligations d'affichage doit être disposé à la vue de tous au sein des locaux de l'entreprise. Il est donc préférable de la placer à l'accueil du bâtiment, ou dans un espace commun tel qu'un open-space ou une salle de pause. Ainsi, le personnel souhaitant le consulter pourra y avoir accès à tout moment sur le lieu de travail.

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