Panneau d'affichage de la liste des membres du Comité Social et Économique

Cadre légal

Toute entreprise possédant un Comité Social et Économique, obligatoire pour un effectif d'au moins 11 salariés depuis 12 mois minimum, se doit d'afficher la liste des membres du CSE au sein de son établissement. L'article L2315-15 du Code du Travail indique que « Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent faire afficher les renseignements qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur des emplacements obligatoirement prévus et destinés aux communications syndicales, ainsi qu'aux portes d'entrée des lieux de travail. »

La direction a pour obligation de tenir cette liste à jour sous risque d'amende. Le non-respect de cette dernière correspond à un délit d'entrave CSE, passible d'une amende pouvant s'élever à 7500 euros.

D'après l'article L2317-1 du Code du Travail : « Le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un comité social et économique, d'un comité social et économique d'établissement ou d'un comité social et économique central, soit à la libre désignation de leurs membres, notamment par la méconnaissance des dispositions des articles L. 2314-1 à L. 2314-9 est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 7 500 €. Le fait d'apporter une entrave à leur fonctionnement régulier est puni d'une amende de 7 500 €. »

À partir du 1er janvier 2020, toutes les entreprises ressortissantes de cette loi devront avoir mis en place un CSE pour le personnel.

La liste des membres du CSE figure aussi au sein de notre affichage obligatoire pour tout type d'entreprise, reprenant l'ensemble des obligations d'affichages à remplir.

Description du produit

Cette liste se découpe en 3 colonnes distinctes :

• une première permettant de renseigner le nom et le prénom des membres,
• la seconde informe du lieu de travail habituel des membres en question,
• la dernière colonne concerne quant à elle le numéro de téléphone des représentants du CSE.

À titre informatif, le Comité Social et Économique succède aux membres élus du personnel dans l'entreprise. Il est la fusion de différentes instances représentatives du personnel qui sont les délégués du personnel, le CE ou encore le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Intérêt du panneau

Il permet de renseigner l'intégralité des salariés de l'entreprise sur la présence du CSE et de ses membres actuels. De ce fait, les employés sauront vers quelle personne s'orienter pour faire part d'éventuels recommandations ou suggestions au comité, qui les rapportera ensuite à l'employeur au cours des réunions.

Grâce à ce panneau que vous aurez préalablement rempli, vous serez en conformité avec la loi aux yeux de l'inspection du travail.

Utilisation de l'affichage

Le produit est accompagné de pastilles autocollantes permettant une fixation sur n'importe quelle surface plane (façade murale, porte ou vitre).

Il est conseillé de remplir cette liste à l'aide d'un feutre non permanent, ou de tout autre matériel d'écriture effaçable, de sorte à pouvoir réutiliser ou modifier les cases du tableau en cas de remplacement d'un membre du CSE par exemple.

L'affichage doit par conséquent être à jour et accessible par l'ensemble du personnel.

Qualité du produit

Cet affichage est de taille A4 (21 x 29,7 cm). Il est résistant dans la durée grâce à sa couverture plastifiée recto-verso.

Il respecte l'article L2315-15 du Code du Travail, ce qui le rend conforme à la loi en vigueur.