Pack mise en conformité
Établissement Recevant du Public (ERP)

Qu'est-ce que la mise en conformité juridique ?

Afin de se conformer aux normes en vigueur, une entreprise doit remplir un certain nombre d'obligations légales dans la conduite de ses activités. Cela implique de bien gérer la protection des données, de respecter les réglementations relatives au travail et de fournir des informations juridiques à ses employés et, le cas échéant, ses clients. Une conformité appropriée aide à minimiser les risques juridiques, à préserver la réputation de l'entreprise et à maintenir la confiance de ses clients.

À quoi sert le pack conformité pour les ERP ?

Ce pack, élaboré pour les établissements recevant du public, comprend tous les affichages et registres obligatoires permettant d'informer les employés et les personnes y pénétrant. Ces derniers pourront prendre connaissance de plusieurs types d'informations sur le lieu en question. D'une part, les panneaux apportent des renseignements essentiels sur les conditions de travail, tant au niveau informatif que sécuritaire pour les employés. En effet, ils permettent notamment de rappeler les règles à respecter en entreprise garantissant une meilleure cohésion des employés tout en assurant leur sécurité. D'autre part, ils renseignent les visiteurs sur les différentes règles à respecter (l'interdiction de fumer ou de vapoter entre autres), ainsi que les consignes en matière de sécurité.

Ce pack permet aussi à l'employeur d’être aux normes au regard de la loi, en ce qui concerne ses obligations d'affichage. Pour rappel, lors de contrôle de la part de l'inspection du travail un employeur peut se voir écoper d'une amende de 4ᵉ classe équivalent à 375€ (et pouvant aller jusqu'à 1500€ avec majoration).

Que contient ce pack métier ?

Le pack contient ainsi 6 affichages et 3 registres obligatoires destinés à être apposés dans les locaux d'un Établissement Recevant du Public (ERP) :

Affichages obligatoires

• Affichage des consignes de sécurité incendie : renseignant la conduite à tenir en cas d'incendie, notamment si une extinction immédiate est possible.
• Affichage des horaires d’ouverture de l’établissement
• Affichage des tarifs
• Affichage interdiction de fumer : le décret du 15 novembre 2006 (applicable depuis le 1er février 2007) interdit de fumer dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent des lieux de travail. L’interdiction doit être afficher à l’entrée de l’établissement ainsi qu’à l’intérieur.
• Affichage interdiction de vapoter : depuis le 1er octobre 2017 il est interdit de vapoter, dans les locaux qui reçoivent des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l’établissement, fermés et couverts, et affectés à usage collectif.
• Affichage Marianne "À visage découvert" : rappelle que les personnes présentes dans l'établissement ne doivent pas dissimuler leur visage.
• Affichage "Entreprise sous vidéosurveillance" (optionnel) : dans la mesure où votre établissement serait équipé d’un dispositif de vidéosurveillance, vous devez en informer votre clientèle et votre personnel. Cet affichage vous permettra de remplir cette obligation. 

Registres obligatoires

• Registre public d’accessibilité : les établissements recevant du public (ERP) neufs et situés dans un cadre bâti existant, doivent tenir à disposition du public un registre d’accessibilité ayant pour objet d’informer le public sur le degré d’accessibilité de l’ERP et de ses prestations.
• Registre de sécurité incendie : les établissements recevant du public (ERP) doivent obligatoirement tenir un registre de sécurité visant la sécurité incendie de l’établissement. Ce dernier doit être constamment mis à jour dès que cela s’avère être nécessaire.
• Registre alerte santé publique et environnement : ce registre permet de consigner les alertes des salariés ou membre(s) du CSE en cas de risque sanitaire ou environnemental, et doit être tenir à leur disposition conformément aux dispositions de l’article D4133-3 du code du travail.
• Registre de vidéosurveillance (optionnel) : dans la mesure où votre établissement serait équipé d’un dispositif de vidéosurveillance, vous devez tenir à jour un registre de vidéosurveillance.

Ils permettent ainsi la mise en conformité de l'entreprise concernant ses obligations légales dès le premier salarié.

Ce lot, accompagné d'un stylo-feutre permettant de remplir les produits, ne confère pas une mise en conformité totale au regard du droit du travail. Si vous ne possédez aucun produit légal (convention collective, trousse de secours, etc.), nous vous conseillons l'achat du pack de mise en conformité intégrale.

Notice explicative

Une notice explicative est également fourni avec ce pack. Elle détaille l'ensemble des produits dans leur usage ainsi que leurs sources juridiques afin de comprendre leur utilité dans ce produit.

Les sources juridiques

Un employeur doit, dès le premier salarié, mettre en place un certain nombre de panneaux réglementaires pour être en conformité avec la loi. Ceux-ci ont pour but de transmettre aux employés des informations capitales sur l’entreprise et sur son fonctionnement. Chacun d'eux répond à différentes dispositions en vigueur dans le Code du travail :

• Consignes de sécurité, notamment en cas d'incendie : article R4227-37 du code du Travail ;
• Affichage d'interdiction de fumer : articles R3512-2, R3512-7 et L3512-8 du Code de la Santé Publique. L'article L3512-8 précise "qu'il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif [...], sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs", les lieux de travail étant inclus. L'article R3512-7, quant à lui, ajoute : "dans les lieux mentionnées à l'article R3512-2, une signalisation apparente rappelle le principe de l'interdiction de fumer". Le défaut de ce type d'affichage est passible d' une contravention de 4ème classe, soit une amende de 135€ pouvant être majorée à 375€ ;
• Affichage interdiction de vapoter : décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d'application de l'interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif ;
• Affichage Marianne « À visage découvert » : loi n° 2010-1192 du 11 octobre ;
• Registre public d'accessibilité : Décret du 28 mars 2017 ; arrêté du 19 avril 2017 ;
• Registre alerte santé publique et environnement : loi n°2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte ; décret n°2014-324 du 11 mars 2014 relatif à l'exercice du droit d'alerte en matière de santé publique et d'environnement dans l'entreprise ; article D4133-3 du code du travail ; article L4741-1 du code du travail ;
• Registre de sécurité incendie : article R.143-34 du code de la construction et de l'habitation.

Qualité du produit

Le pack contient deux panneaux au format A3 (29,7cm x 42cm), quatre au format A4 (21cm x 29,7cm) et deux autocollants d'interdictions de fumer et de vapoter au format A5 (14,8cm x 21cm). Tous les produits sont plastifiés afin d'être résistant au temps. Chaque panneau est accompagné d'un kit de fixation sous forme de pastilles adhésives.

Ceux-ci sont conformes à la législation et répondent à plusieurs obligations du code du travail et du code de la santé publique.

Détail des produits compris dans le Pack :

Affiche des tarifs :

• Panneau plastifié 21cm x 30cm (A4),
• Kit de fixation inclus,
• Plus de détails sur la fiche produit de l'affichage "Tarifs des prestations et des produits".

Affiche "Horaires d'ouverture" :

• A afficher à la vue des clients de l’établissement,
• Panneau plastifié 21cm x 30cm (A4),
• Kit de fixation inclus,
• Plus de détails sur la fiche produit de l'affichage "Horaires d'ouverture".

Affiche des consignes de sécurité incendie :

• Consignes de sécurité incendie : alerte, évacuation, extinction.
• Format : 21cm * 30cm (A4) plastifié deux faces.
• Kit de fixation inclus (pastilles adhésives).
• Plus de détails sur la fiche produit des consignes de sécurité incendie.

Autocollant interdiction de fumer :

• Étiquette autocollante plastifiée 15cmx10cm,
• 100% en conformité avec le dernier décret anti-tabac du 15 novembre 2006,
• Plus de détails sur la fiche produit de l'étiquette interdiction de fumer.

Autocollant interdiction de vapoter :

• Étiquette autocollante plastifié 15cmx10cm,
• Obligatoire depuis le 1er octobre 2017,
• Plus de détails sur la fiche produit de l'interdiction de vapoter.

Affiche Marianne "À visage découvert" :

• Obligatoire dans tous les espaces publics et lieux accueillant du public,
• Panneau plastifié 21cm x 30cm (A4),
• Kit de fixation inclus,
• Plus de détails sur la fiche produit de l'affichage de la Marianne.

Registre public d'accessibilité :

• Obligatoire pour les Établissements Recevant du Public (ERP),
• 30cm x 21cm portrait, 60 pages,
• Plus de détails sur la fiche produit du registre public d'accessibilité.

Registre de sécurité incendie :

• Obligatoire pour tout établissement,
• Adapté aux établissements recevant du public (ERP) et des travailleurs (ERT),
• 21cm x 30cm paysage, 60 pages,
• Plus de détails sur la fiche produit du registre de sécurité incendie.

Registre des alertes : santé publique et environnement :

• Obligatoire depuis le 1er avril 2014,
• 21cm x 30cm paysage, 60 pages,
• Plus de détails sur la fiche produit du registre des alertes de santé publique et environnement.

Stylo feutre non-permanent (offert dans ce pack) :

• Permet de remplir les panneaux du pack,
• Couleur noire,
• Encre effaçable avec un chiffon humide.