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Signalétique "Interdiction de fumer"

  • Panneau de signalisation sécurité et santé au travail.
  • Deux dimensions : A4 ou A5
  • Existe aussi en étiquette autocollante : voir fiche produit ici.
  • Kit de fixation inclus (pastilles adhésives).
  • Tarifs dégressifs selon la quantité commandée.
  • Expédié sous 24 à 48h.

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Fabrication française

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La loi Evin de 1991 suivie de celle du 1er février 2007, interdit de fumer sur son lieu de travail, dans les administrations, les établissements scolaires et de santé afin de lutter contre le tabagisme passif (entraînant le décès de 5 000 personnes par an).

L'employeur a donc une obligation de sécurité et de santé des salariés. De ce fait, toute mise en danger de la santé de ces derniers à cause du tabagisme passif en entreprise peut faire l'objet d'une intervention de l'Inspection du Travail. Cette règle s'applique conformément à l'obligation de sécurité de résultat pesant sur le dirigeant (Cassation, chambre sociale, arrêt du 3 juin 2015 : RG n°14-11324).

La signalétique interdiction de fumer indique à tous les salariés et visiteurs que les zones concernées sont non-fumeurs. Cependant, la loi prévoit des emplacements réservés aux fumeurs qui doivent répondre à des conditions pour être validés par l'inspection du travail et par les membres du CHSCT. Afin d'être compris et repéré de tous, le panneau répond à la norme européenne EN ISO 7010.

 

Description du produit

L'interdiction de fumer, faite à partir de PVC, présente une cigarette barrée d'un sens interdit. La mention est inscrite en dessous. C'est un panneau rond cerclé et barré de rouge avec un pictogramme noir sur fond blanc. Deux formats sont disponibles: A5 (15 x 21 cm) et A4 (21 x 30 cm) selon la taille souhaitée.

 

Intérêt du panneau

L'employeur a une obligation de sécurité et de prévention de la santé de ses salariés. Il est donc indispensable qu'il prenne les dispositions nécessaire afin de limiter les risques qui peuvent leur nuire.

En affichant cela, il délimite donc les zones où la cigarette est strictement interdite, sous peine de s'exposer à des sanctions de 3ème classe (amende forfaitaire de 68 € puis majorée à 180€). De même que l'employeur s'expose à des sanctions de 4ème classe (amande forfaitaire de 135 € puis majorée à 375 €).

Il est alors indispensable d'indiquer aux salariés les zones où le tabac est autorisé grâce à la signalétique emplacement fumeurs disponible en format carré ou rectangle.

 

Utilisation de la signalétique

Afin de délimiter les zones où il est interdit de fumer sous peine de sanction, le panneau doit être disposé de façon à ce qu'il soit visible par tous.

Ceci relève de l'obligation de l'employeur dans le but de protéger la santé des salariés, tout comme la mise à jour du document unique de l'évaluation des risques professionnels.

Tous les établissements privés, scolaire et administratifs doivent afficher cette information dans ses locaux.

 

Qualité du produit

Le panneau est fait à partir de PVC ce qui le rend rigide et résistant aux intempéries. Un kit de fixation composé de pastilles adhésives est inclus afin de pouvoir apposer le produit directement sur toutes surfaces planes.

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AttentionÀ propos des panneaux de signalisation

Les Éditions Legimedia proposent une gamme complète de panneaux de signalisations permettant d’afficher différentes informations et ainsi d’informer ou assurer la santé et la sécurité des salariés et du public présent sur les lieux, ou encore de mettre en conformité son entreprise selon la loi. Différentes catégories sont proposées : Danger, Interdiction,Obligation, Incendie et Extincteurs, Évacuation et Secours, Information et Licences (pour bars et restaurants).

La signalétique que vous pouvez acheter directement dans cette catégorie est certifiée conforme au droit français, mais surtout à la norme européenne EN ISO 7010. Celle-ci permet d'harmoniser la couleur et la forme des panneaux, ainsi que les symboles graphiques des pictogrammes, afin de garantir que le message soit compréhensible par tous, quelle que soit la langue parlée. Nos produits répondent ainsi aux dernières obligations légales des ERP (établissements recevant du public) pour l'année 2019.

Les panneaux, proposés à l'achat à l’unité ou avec des tarifs dégressifs, sont conçus en matière PVC 1mm. Différentes dimensions sont proposées comme le format A4, l’A5 ou deux formats rectangles (21 x 7,5 cm et 30 x 10,4 cm).