Convention.fr, le spécialiste de la mise en conformité des entreprises depuis 2003
Lundi au vendredi 9h30 - 12h30 / 14h - 18h

Registre des dangers graves et imminents

- Obligation légale de détention dès 50 salariés


- 21cm*30cm paysage, 60 pages


- Tarifs dégressifs selon la quantité commandée


- Expédié sous 24 à 48h

Disponibilité : En stock
19,90 € HT
  • Prix dégressif : 2............... PU : 18,90 €  |  économie :   6%
  • Prix dégressif : 5............... PU : 16,90 €  |  économie :   16%
  • Prix dégressif : 15............. PU : 14,90 €  |  économie :   26%

Registre des dangers graves et imminents

Prévisualisation

Description détaillée

Cadre légal    Description du produit    Intérêt du document    Utilisation du registre    Qualité du produit

 

Toutes les entreprises, dès 50 salariés, doivent tenir un registre des dangers graves et imminents.

Article L.4131-2 : "Le représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, qui constate qu'il existe une cause de danger grave et imminent, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, en alerte immédiatement l'employeur." et article D.4132-1 du Code du Travail : "L'avis du représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, prévu à l'article L.4131-2, est consigné sur un registre spécial dont les pages sont numérotées et authentifiées par le tampon du comité.".

Il répond donc à l'obligation légale fixée par le Code du Travail.

 

Description du produit

La page de présentation met en avant les sept articles du Code du Travail correspondant à cette obligation : articles L.4131-1, L.4131-2, L.4131-3, L.4131-4, L.4132-2, D.4131-1 et D.4132-2 du Code du Travail, qui précisent l'obligation de tenir ce document concernant les dangers graves et imminents, son contenu, son remplissage ou encore ses modalités de consultation.

Ensuite, le document propose 60 pages permettant au représentant du CHSCT de remplir les informations concernant les dangers graves et imminents constatés.

 

Intérêt du document

Ce document sert à avoir une trace écrite des dangers graves et imminents présents dans l'entreprise ou l'établissement en question. Aussi, il est possible de retrouver facilement par ordre chronologique les dispositions qui ont été prises pour y remédier.

De plus, il permet à l'employeur de remplir son obligation légale dictée par l'article D.4132-1 du code du travail.

 

Utilisation du registre

Comment le remplir ? La couverture doit être remplie avec le nom et l'adresse de l'entreprise ou de l'établissement ainsi que les dates d'application du document. Celui-ci contient 60 pages permettant au représentant du personnel au CHSCT de le remplir avec les informations suivantes : les postes de travail concernés par le danger, la nature et la cause du danger, le nom des travailleurs exposés et les mesures mises en place.

Par qui ? L'employeur doit tenir ce document, qui peut être rempli également par les représentants du CHSCT ou du personnel.

À quel endroit doit-il être placé ? Qui peut le consulter ? Le document doit rester à disposition de l'employeur ainsi que des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

 

Qualité du produit

Format paysage A4 (21 x 30 cm), document de 60 pages.

100% en conformité avec les normes en vigueur.

Vous pourriez également être intéressé par le(s) produit(s) suivant(s)

PACK Mise en Conformité intégrale toutes entreprises

PACK Mise en Conformité intégrale toutes entreprises

149,90 €
Affichage obligatoire : panneau complet

Affichage obligatoire : panneau complet

19,90 € HT
Registre des alertes : santé publique et environnement

Registre des alertes : santé publique et environnement

19,90 € HT
Document unique de l'évaluation des risques professionnels – pré-rempli

Document unique de l'évaluation des risques professionnels – pré-rempli

19,90 € HT

Une question sur un produit, sur votre commande, ou besoin d'un devis ?

Contactez notre support client :

Par téléphone

04 67 65 04 14

9h30 - 12h30 / 14h - 18h

Par mail

Une question juridique ?

Nos juristes spécialistes vous rappellent avec la réponse.