Registre des dangers graves et imminents

Cadre légal

Toutes les entreprises, dès 50 salariés, doivent tenir un registre des dangers graves et imminents.

Article L.4131-2 : "Le représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, qui constate qu'il existe une cause de danger grave et imminent, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, en alerte immédiatement l'employeur." et article D.4132-1 du Code du Travail : "L'avis du représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, prévu à l'article L.4131-2, est consigné sur un registre spécial dont les pages sont numérotées et authentifiées par le tampon du comité.".

Il répond donc à l'obligation légale fixée par le Code du Travail.

Description du produit

La page de présentation met en avant les sept articles du Code du Travail correspondant à cette obligation : articles L.4131-1, L.4131-2, L.4131-3, L.4131-4, L.4132-2, D.4131-1 et D.4132-2 du Code du Travail, qui précisent l'obligation de tenir ce document concernant les dangers graves et imminents, son contenu, son remplissage ou encore ses modalités de consultation.

Ensuite, le document propose 60 pages permettant au représentant du CHSCT de remplir les informations concernant les dangers graves et imminents constatés.

Intérêt du document

Ce document sert à avoir une trace écrite des dangers graves et imminents présents dans l'entreprise ou l'établissement en question. Aussi, il est possible de retrouver facilement par ordre chronologique les dispositions qui ont été prises pour y remédier.

De plus, il permet à l'employeur de remplir son obligation légale dictée par l'article D.4132-1 du code du travail.

Utilisation du registre

Comment le remplir ? La couverture doit être remplie avec le nom et l'adresse de l'entreprise ou de l'établissement ainsi que les dates d'application du document. Celui-ci contient 60 pages permettant au représentant du personnel au CHSCT de le remplir avec les informations suivantes : les postes de travail concernés par le danger, la nature et la cause du danger, le nom des travailleurs exposés et les mesures mises en place.

Par qui ? L'employeur doit tenir ce document, qui peut être rempli également par les représentants du CHSCT ou du personnel.

À quel endroit doit-il être placé ? Qui peut le consulter ? Le document doit rester à disposition de l'employeur ainsi que des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Qualité du produit

Format paysage A4 (21 x 30 cm), document de 60 pages.

100% en conformité avec les normes en vigueur.