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Licenciement pour motif personnel : gérer la procédure, les indemnités, les cas particuliers

Dossier Employeur

Le présent dossier porte sur le licenciement pour motif personnel d'un salarié.

Ce type de licenciement consiste en le fait pour l'employeur, de licencier son salarié sur le fondement d'un motif inhérent à la personne de ce dernier.

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À noter, un achat unique de ce dossier garantit un accès en ligne, via notre site, d'une durée de 15 jours à l'ensemble de son contenu ainsi qu'aux modèles de documents téléchargeables qu'il contient.

Photo Mélanie Mary

Rédaction et veille par :
Mélanie MARY
Juriste

Mise à jour

Garanti à jour
30 septembre 2022

Télécharement

10 documents
téléchargeables

Dossier

Dossier complet
11 points clés abordés

Les notions clés abordées

  • Motif disciplinaire
  • Motif non disciplinaire
  • Motifs interdits de licenciement
  • Procédure de licenciement pour motif personnel
  • Mise à pied
  • Salarié protégé
  • Inspection du travail
  • CSE
  • Licenciement disciplinaire
  • Licenciement non disciplinaire
  • Licenciement pour faute
  • Indemnité légale de licenciement

À qui est destiné ce dossier ?

Ce dossier représente une aide précieuse pour les employeurs, ou encore le service des ressources humaines d'une entreprise.

Dans quelle situation utiliser ce dossier ?

Dès lors qu'une entreprise se trouve dans la nécessité de procéder au licenciement de l'un de ses salariés, elle peut recourir à l'utilisation du présent dossier.

Ainsi, la procédure de licenciement inscrite au sein du dossier peut être appliquée dès lors que le salarié concerné :

  • A commis un fait fautif (faute simple, faute lourde, ou encore faute grave) ;
  • A été déclaré inapte à exercer ses fonctions par le médecin du travail ;
  • Fait l'objet d'une insuffisance professionnelle ;
  • Ou est absent de l'entreprise pour maladie ou accident, et que ses absences ont vocation à se répétées ou à se prolonger.

Pourquoi choisir ce dossier ?

Le présent dossier constitue une véritable aide pour l'employeur (ou le service des ressources humaines) qui souhaite procéder au licenciement de l'un des salariés de l'entreprise en ce qu'il :

  • Explique les modalités relatives au licenciement pour motif personnel ;
  • Détaille la procédure applicable ;
  • Met en garde les employeurs contre les irrégularités de procédure, les motifs prohibés ou dépourvus de cause réelle et sérieuse pouvant conduire à la remise en cause du licenciement ;
  • Dresse un ensemble de documents juridiques pré-rempli de type : convocation à l'entretien préalable de licenciement, demande d'autorisation du licenciement du salarié protégé à l'inspection du travail, lettre de licenciement, etc.

Questions traitées :

  • Qu'est-ce que le licenciement pour motif personnel ?
  • En quoi se distingue t-il du licenciement économique ?
  • Sur quels motifs repose le licenciement personnel ?
  • Comment licencier un salarié protégé ?
  • Comment licencier une salariée enceinte, en congé maternité ou un jeune papa ?
  • Comment licencier un salarié pour inaptitude ?
  • Comment procéder pour licencier son salarié sur le plan personnel ?

Composition du dossier

  • Lettre de licenciement pour faute
  • Lettre de licenciement pour inaptitude
  • Lettre de licenciement pour motif personnel non disciplinaire
  • Convocation à un entretien préalable en vue d'un licenciement
  • Convocation des membres du CSE pour avis sur le licenciement du salarié protégé (Procédure disciplinaire et non disciplinaire du salarié protégé)
  • Convocation du salarié protégé devant le CSE (procédure disciplinaire et non disciplinaire)
  • Demande d'autorisation du licenciement à l'inspecteur du travail
  • Demande d'autorisation du licenciement à l'inspecteur du travail (Procédure non disciplinaire du salarié protégé)
  • Demande d'autorisation du licenciement pour absences répetées et prolongées
  • Notification de la mise à pieds conservatoire à l'inspecteur du travail (procédure disciplinaire du salarié protégé)

Accompagnement juridique

Une question ? En s'appuyant sur des outils spécifiques, actualisés et performants, notre équipe de juristes experts en droit social est là pour vous apporter une réponse claire, rapide et efficace.

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Sommaire

  1. Quelle est la procédure de licenciement pour motif personnel ?
    1. Qu'est-ce que le licenciement pour motif personnel ?
      1. Une cause réelle et sérieuse de licenciement
      2. Exemples de licenciement sans cause réelle et sérieuse
    2. En quoi le licenciement pour motif personnel se distingue t-il du licenciement pour motif économique ?
      1. L'élément de distinction
      2. Coexistence entre les deux motifs de licenciement
    3. Sur quels motifs repose le licenciement personnel ?
      1. Motifs disciplinaires
      2. Motifs non disciplinaires
      3. Motifs interdits
  2. Quelle est la procédure de licenciement pour motif personnel ?
    1. Quelles sont les règles communes ?
      1. Les étapes à suivre
      2. La procédure en schéma
    2. Règles applicables au licenciement disciplinaire
      1. Le respect des règles spécialement prévues à cet effet
      2. Le recours à la mise pieds conservatoire du salarié
    3. Règles conventionnelles de licenciement
  3. Quels sont les cas particuliers de licenciement pour motif personnel ?
    1. Comment licencier un salarié protégé ?
      1. Définition
      2. Procédure
      3. Licenciement disciplinaire
        1. Faute commise dans le cadre de l'exécution du contrat de travail du salarié protégé
        2. Faute commise dans le cadre du mandat du salarié protégé
        3. Délai de présentation de la demande de licenciement à l'inspection du travail
      4. Licenciement non disciplinaire
        1. Insuffisance professionnelle
        2. Inaptitude
        3. Absence pour maladie
    2. Règles applicables au licenciement disciplinaire
      1. Le respect des règles spécialement prévues à cet effet
      2. Le recours à la mise à pied conservatoire du salarié
    3. Comment licencier une salariée enceinte, en congé maternité ou un jeune papa ?
  4. À quelles indemnités le salarié licencié pour motif personnel a t-il droit ?
    1. Indemnité de licenciement
      1. Formules de calcul
        1. Dispositions conventionnelles
        2. Dispositions légales
        3. Dispositions conventionnelles
      2. Salaire de référence
      3. Ancienneté
      4. Exemples de calcul
        1. Exemple 1
        2. Exemple 2
    2. Indemnité compensatrice de préavis
      1. Dispense
      2. Calcul
      3. Versement
    3. Indemnité compensatrice de congés payés
      1. Principe
      2. Calcul
      3. Exemple (règle du dixième)
  5. Dans quels cas le licenciement pour motif personnel peut-il être remis en cause ?
    1. Nullité du licenciement
      1. Motifs prohibés par le juge
      2. Réintégration du salarié
      3. Absence de réintégration du salarié
    2. Licenciement sans cause réelle et sérieuse
      1. Origine
      2. Réintégration du salarié
      3. Dommage et intérêts
    3. Irrégularité de la procédure
      1. Définition
      2. Réintégration du salarié
      3. Indemnisation
Portrait Mélanie Mary
LinkedIn

Mélanie Mary

Juriste

Mon parcours

Diplômée d'un Master II Droit social - Droit de la protection sociale, je suis juriste en Droit social chez les Éditions Legimedia depuis 2019.

Mes différentes expériences professionnelles m’ont permis de mettre en pratique les connaissances acquises tout au long de ma formation en Droit, à savoir, le Droit du travail et le Droit de la protection sociale, des domaines essentiels pour un professionnel du Droit social.

En tant que juriste, je suis donc à même de rendre les informations juridiques en Droit social compréhensibles et accessibles à tout professionnel ou particulier.

Mes compétences en droit

Droit du travail (employeurs, salariés) :

Droit de la protection sociale (AT/MP) :

Relations collectives (CSE, accords collectifs) :

Termes de recherche associés à cette convention